Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : exercice du métier de sage femme

Question publiée au JO le : 21/05/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs conditions actuelles d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé (PACES, commune aux professions médicales, odontologiques et de pharmaciens), les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. Elles souffrent pourtant d'un manque de reconnaissance. Ainsi, sur le plan salarial, leurs revenus sont parmi les plus faibles de toutes les professions de santé libérales, y compris paramédicales. Elles éprouvent également de plus en plus de difficultés pour prendre en charge de façon satisfaisante leurs patientes, dans des structures hospitalières très protocolaires et souvent déshumanisées. Face à la hausse du chômage qui touche en outre leur profession, les sages-femmes veulent aujourd'hui devenir le premier recours des femmes enceintes en bonne santé et voir ainsi reconnue leur place essentielle dans le dispositif de santé. Il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir de cette profession.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des postiers

Question publiée au JO le : 16/04/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers suite à la disparition de l'ancienne administration des PTT. Au moment de la séparation en deux exploitants publics, il a été proposé aux agents de choisir entre de nouveaux grades et fonctions liés aux emplois des deux entreprises la Poste et France télécom ou bien de conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État. Vingt-neuf mille agents ont alors choisi de rester sur leur grade d'origine et ont vu leur carrière bloquée, de 1993 à 2005 pour France télécom et à 2010 pour la Poste. La loi adoptée le 9 novembre 2009 par le Sénat entérinait alors les précédentes conclusions du Conseil d'État condamnant l'État solidairement avec la Poste et France télécom pour illégalité fautive. Le texte instaurait les diverses modalités de la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de la Poste, dispositions qui furent rejetées lors du vote définitif de la loi. Seul un décret du 14 décembre 2009 devait permettre de réparer les préjudices subis et d'appliquer un système de promotion interne au bénéfice des personnels de la Poste. Or, dans la réalité des faits, le nombre annuel de promotions reste ridicule et ne concerne qu'un très faible pourcentage de salariés. La grande majorité d'entre eux ne pourront jamais en bénéficier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette situation et notamment quelles solutions il envisage de rechercher afin de rétablir le droit des personnels de la Poste et de France télécom qui réclament légitimement la reconstruction de leurs carrières et la réparation des préjudices subis.

Autoentrepreneurs : article du Journal "les Echos" du 11 avril 2013

Sécurisation de l’emploi : Joël Giraud défend le statut des saisonniers

Article du dauphiné Libéré du 13 avril 2013

Pour un régime d’auto-entrepreneur plus efficace et plus équitable : Joël Giraud se réjouit des dernières annonces de Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et de l’Industrie.

Ce mercredi 10 avril, Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme et membre du Parti Radical de Gauche a annoncé vouloir faire évoluer le statut d’auto-entrepreneur pour plus d’équité et plus d’efficacité. Ce statut avait été créé en 2009 et visait à faciliter la création d’entreprise par un dispositif simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs représentent 50% de la création d’entreprises. Plusieurs dérives ont été pointées par les acteurs économiques depuis la création de ce régime : sous-déclaration du chiffre d’affaires, salariat déguisé et précarisation ou encore concurrence déloyale dans certains secteurs comme le bâtiment.

L’objectif du gouvernement n’est pas de casser ce régime mais de le clarifier et le rendre vraiment efficace, en distinguant ses deux utilités : activité principale et secondaire. Il s’agira de maintenir ce statut en l’état et sans limitation de durée pour ceux qui exercent une activité complémentaire et de faire évoluer le statut pour en faire un régime véritablement un régime de création d’entreprise dynamique et viable. Dans ce second cas, ce statut doit être un tremplin limité dans le temps, bénéficiant d’un accompagnement afin de pouvoir glisser ensuite sur des statuts classiques moins précaires, permettant de dynamiser l’emploi.

            Sylvia Pinel a annoncé ses premières mesures :

- Le renforcement du suivi statistique des auto-entrepreneurs avec notamment une déclaration du caractère principal ou secondaire de l’activité dès l’inscription, mais aussi la déclaration du dernier employeur pour lutter contre le salariat déguisé sachant que les rapporteurs n’avaient pas pu approfondir l’analyse à cause d’un manque de données fiables…

- Le renforcement les obligations déclaratives et les vérifications a priori pour l’exercice des professions en matière d’assurances et de qualifications  afin de répondre aux préoccupations des artisans du bâtiment.

- Le maintien du cadre fiscal et social du régime, dont la simplicité est un des atouts, mais des évolutions concernant l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dans le sens d’une plus grande équité avec les autres régimes de création d’entreprise. Pour mémoire, les auto-entrepreneurs en sont pour l'instant exonérés pendant l'année de création et les deux années civiles suivantes. Il s’agit d’une mesure d’équité, mais qui ne remet pas en cause le principal atout du régime : sa simplicité.

            Sylvia Pinel recevra dans les prochaines semaines les fédérations d’auto-entrepreneurs et les représentants des organisations professionnelles concernées pour mettre en œuvre ces orientations et discuter des différents points à affiner

Position du Parti Radical de Gauche sur l'Accord National Interprofessionnel

Téléchargement Position PRG ANI mars 2013

Accord sur la sécurisation de l’emploi : les amendements de Joël Giraud sur les saisonniers sont retoqués mais le gouvernement renouvelle ses engagements sur le sujet.

Dans le cadre de la discussion sur l’accord sur la sécurisation de l’emploi et sa transcription législative, les amendements proposés par le députe des Hautes-Alpes pour sécuriser les parcours des saisonniers ont été discutés et défendus lors de la séance du samedi 5 avril à l’Assemblée. Qu’il s’agisse de la création d’une clause de reconduction pour les contrats saisonniers (clause qui  est déjà appliquée dans les remontées mécaniques) ou de la mise en œuvre du contrat à durée indéterminé intermittent, il a été important de faire entendre qu’il ne s’agissait comme l’avait analysé la commission d’aller « à l’encontre de l’esprit de la loi qui est d’éviter les contrats précaires. »  Pour Joël Giraud et ses collègues du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste, le travail saisonnier est une réalité des territoires et de l’économie touristique et doit être pris en compte par le législateur. 

Le rapporteur du texte a estimé qu’il revenait aux partenaires sociaux de s’emparer de ce sujet  sur le terrain pour faire avancer les droits des saisonniers. Néanmoins, Alain Vidalies, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, a rappelé les engagements du gouvernement pris en décembre 2012 en réponse au député des Hautes-Alpes, à savoir la constitution d’un groupe de travail interministériel sur la saisonnalité. Il a aussi rappelé qu’il avait été confié une mission sur ce sujet à M. François Nogué, président de Pôle Emploi. Les conclusions de cette mission seront rendues en juin 2013.

Joël Giraud qui aurait souhaité que ce texte sur la sécurisation de l’emploi prenne en compte les saisonniers dont il sait la précarité et vulnérabilité, continuera de tout mettre en oeuvre pour que les engagements pris par le gouvernement se concrétisent et permettent de faire avancer les droits de ceux qui sont trop souvent méconnus ou oubliés.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : situation des salariés de la branche sanitaire et sociale

 

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6376

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3517

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés de la branche sanitaire et sociale. La fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne a récemment déposé une « recommandation patronale » en vue d'amender la convention collective nationale du travail du 31 mai 1951. Les dispositions de cette recommandation ont fait l'objet de négociations préalables infructueuses avec les syndicats et, malgré leur refus, le texte a été soumis à l'agrément du ministère. Les syndicats estiment que, si un agrément ministériel était accordé, cela signifierait un recul dans les acquis sociaux de la profession et dans les règles de la démocratie locale. Aussi, les organisations de salariés sollicitent la reprise de nouvelles négociations pour aboutir à une position consensuelle sur cette question.

 

Texte de la réponse

À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : secteur des artisans des travaux publics et du paysage

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2959

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation économique très préoccupante du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. Plusieurs mesures récentes sont venues pénaliser ce secteur : le taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014 après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (200 000 artisans sont ainsi exclus du dispositif), les mesures récentes du budget 2013 qui alourdissent encore les entreprises du secteur et enfin la taxe routière qui viendra augmenter les charges des entreprises concernées. À ce qui est vécu comme une injustice par les artisans, s'ajoutent les délais de paiements intenables, les trésoreries exsangues et le manque de soutien des banques.

Les artisans des travaux publics et du paysage subissent également la concurrence qu'ils jugent déloyale des auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis aux mêmes charges et qui ne sont pas concernés par la hausse de la TVA. Il souhaite que le Gouvernement prenne des mesures urgentes pour aider ce secteur : l'application de la TVA à 5 % pour les activités des travaux publics et du paysage (rénovation et service à la personne) ; la révision du régime des auto-entrepreneurs et de tout régime de concurrence déloyale ; l'application effective du principe "mêmes droits, mêmes devoirs" pour tous, fondée sur un renforcement significatif des contrôles réalisés par l'administration, sur les chantiers notamment le soir, les samedis et dimanches ; l'annonce rapide de mesures pour donner les moyens au secteur des travaux publics et du paysage de répondre plus efficacement aux enjeux du Grenelle de l'environnement (crédit d'impôt pour les travaux d'assainissement non collectif et de récupération des eaux de pluie).

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation à France Telecom

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3032
Date de changement d'attribution : 26/03/2013

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'emploi dans l'entreprise Orange-France Télécom dans les départements alpins et souhaite revenir sur les éléments qu'il a donnés en réponse à une question écrite posée par un sénateur. Malgré cette réponse qui se voulait rassurante, la situation est loin d'être sereine. Les salariés se montrent particulièrement inquiets sur le maintien des emplois et des activités à court et moyen terme dans les deux départements des Alpes du Sud.

La diminution du nombre de salariés est constante, particulièrement sur le plateau du 1014 de Gap et à la GTC de Digne. Selon les syndicats représentant la totalité des salariés, l'utilisation des chiffres par la direction de l'entreprise tend à masquer la réalité de la situation de l'emploi : comptabilisation de salariés qui ne sont plus en activité, absence de distinction entre les temps complets et les temps partiels. L'entreprise procède actuellement à des restructurations pour adapter la quantité de travail au nombre de personnes sur place, ce qui signifie la disparation de certaines activités et la perte sur les départements alpins d'une nouvelle dizaine d'emplois à court terme. L'entreprise a présenté la nouvelle GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) pour les années 2013 à 2015 laquelle entérine une disparition rapide des emplois dans les Alpes du Sud.

Aucun recrutement externe ou interne ne semble être à l'ordre du jour. Or il est nécessaire de maintenir sur les Alpes des activités pérennes qui pourront s'effectuer tout aussi bien à partir de ce territoire qu'à partir de sites concentrés sur des grandes agglomérations urbaines et embaucher des jeunes pour remplacer les départs à la retraite. C'est une exigence forte si l'on veut maintenir une présence active sur le territoire et éviter le déclin économique qui menace l'entreprise. Toutes les entreprises de services sont actuellement sur la même logique mortifère entrainant dans la spirale les entreprises artisanales, les services publics et engendrant à terme la désertification des communes rurales. À l'heure où les départements alpins s'engagent dans un projet ambitieux pour se doter du très haut débit afin de permettre la création et le maintien d'emplois grâce aux nouvelles technologies, nous espérons que des entreprises comme France Télécom-Orange auront à cœur de démontrer par l'exemple que l'on peut, avec les outils modernes, participer activement à l'aménagement du territoire.

Il lui demande de bien vouloir demander à la société Orange-France Télécom de reconsidérer les termes et les prévisions de la GPEC afin de maintenir les emplois existants dans les deux départements ruraux des Alpes du Sud, dont la situation économique est déjà très fragilisée.