Question publiée au JO le : 16/04/2013
Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers suite à la disparition de l'ancienne administration des PTT. Au moment de la séparation en deux exploitants publics, il a été proposé aux agents de choisir entre de nouveaux grades et fonctions liés aux emplois des deux entreprises la Poste et France télécom ou bien de conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État. Vingt-neuf mille agents ont alors choisi de rester sur leur grade d'origine et ont vu leur carrière bloquée, de 1993 à 2005 pour France télécom et à 2010 pour la Poste. La loi adoptée le 9 novembre 2009 par le Sénat entérinait alors les précédentes conclusions du Conseil d'État condamnant l'État solidairement avec la Poste et France télécom pour illégalité fautive. Le texte instaurait les diverses modalités de la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de la Poste, dispositions qui furent rejetées lors du vote définitif de la loi. Seul un décret du 14 décembre 2009 devait permettre de réparer les préjudices subis et d'appliquer un système de promotion interne au bénéfice des personnels de la Poste. Or, dans la réalité des faits, le nombre annuel de promotions reste ridicule et ne concerne qu'un très faible pourcentage de salariés. La grande majorité d'entre eux ne pourront jamais en bénéficier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette situation et notamment quelles solutions il envisage de rechercher afin de rétablir le droit des personnels de la Poste et de France télécom qui réclament légitimement la reconstruction de leurs carrières et la réparation des préjudices subis.
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