Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la suppression de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés

Question 58210 publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5087
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9281
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : la C3S. Cette contribution sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants : le RSI. Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont étaient responsables les implantations de grandes surfaces de distribution. Il semblerait que la suppression de la C3S mette en difficulté le régime social des indépendants, et l'avenir de leur retraite, ce qui entraînera une augmentation importante de leurs cotisations. Les artisans et les commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Premier ministre quant à l'avancée de son projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Texte de la réponse La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les conditions qui régissent l'application de la garde alternée

Question 53028 publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2917
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9900
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conditions qui régissent l'application de la garde alternée. Alors qu'une immense majorité de citoyens est favorable à la résidence alternée de principe en cas de séparation, force est de constater que de nombreux pères, ne peuvent aujourd'hui en bénéficier, car la justice considère, sauf rares exceptions, qu'un père ne peut élever seul ses enfants, ou tout du moins les avoir avec lui autrement que quatre jours dans le mois. En cas de désaccord entre les couples qui se séparent, les pères sont effectivement désavantagés. En rassemblant toutes les situations de désaccord, la mère obtient la garde dans 63 % des cas, le père dans 24 %, et la résidence alternée est fixée dans 12 % des cas. De nombreuses études mettent en lumière le bénéfice pour les enfants d'une résidence en alternance. Le Sénat a adopté un amendement en ce sens lors du débat sur le projet de loi relatif à l'égalité hommes-femmes instaurant une résidence alternée prioritaire si l'un des deux parents la demande. Or, parallèlement, le Gouvernement a écarté l'idée d'introduire la résidence alternée pour les enfants de parents séparés dans la future loi sur la famille. Aussi, il lui demande de bien vouloir réétudier ce dossier afin d'avancer sur cette question et de s'adapter aux mutations de la société et de revoir les conditions d'application de la garde alternée dans le cadre du prochain projet de loi sur la famille.

Texte de la réponse Afin de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. Cette étude, effectuée à partir de 6042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que, dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la résidence, ils demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % une résidence chez le père et pour 19 % une résidence alternée. Parmi les 10 % de situations où les parents sont en désaccord, les juges fixent pour 63,1 % des enfants une résidence chez la mère, pour 24,4 % une résidence chez le père, pour 12,3 % une résidence alternée et pour 0,2 % une résidence chez un tiers. Compte tenu du nombre très important des parents en accord, dans l'ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. Ainsi, la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, ce mode de résidence étant le plus sollicité par les parents séparés. S'agissant plus particulièrement de la résidence alternée, l'étude laisse apparaître, toutes décisions confondues, que les juges ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des situations. Pour les seules procédures de divorce, l'exploitation du répertoire général civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5 % en 2004 à 22,8 % en 2013. La proportion d'enfant pour lesquels une résidence alternée est prononcée est plus importante dans les procédures de divorce en raison du nombre important de divorces par consentement mutuel dans lesquels la résidence alternée est plus fréquemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en désaccord, l'étude précitée montre que la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre les parents, quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort ainsi de l'étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui la demandent peu. S'inspirant de certaines pistes proposées par le groupe de travail sur la coparentalité mis en place par la garde des sceaux et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille sous le précédent gouvernement, la proposition de loi n° 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d'un commun accord par les parents ou à défaut par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chaque parent resteront déterminés par ces derniers ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents notamment en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : sur les conséquences de la réforme du financement de l'intégration par l'activité économique (IAE)

Question 35512 publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8331
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9350
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'intégration par l'activité économique (IAE) telle qu'elle est préconisée, sur les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui représentent 49 % des structures de l'IAE. Les préconisations actuelles du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) aboutiraient à alourdir le coût pour les structures de manière significative tout en diminuant les ressources actuelles. Ainsi, le passage à un contrat de type CDDI (en lieu et place du CUI-CAE) dans les ACI remet en cause le modèle économique et les équilibres financiers déjà fragiles. Le CUI-CAE permet à l'employeur de bénéficier de nombreuses exonérations de charges quand le CDDI n'autorise qu'un allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires. Les effets de seuils induits par l'intégration de salariés polyvalents, en parcours d'insertion, dans le calcul des effectifs, entraîne de facto de nombreuses charges supplémentaires. Ces changements de seuil impliquent des obligations nouvelles que les structures d'ACI majoritairement de petites tailles n'ont pas les moyens de financer notamment en matière de formation. La mise en place et le déploiement du certificat de qualification professionnelle (CQP) reposant sur les financements liés à la professionnalisation, 3 000 salariés en perdront immédiatement le bénéfice par le seul fait du passage de leurs contrats CUI-CAE en CDDI le CDDI étant non éligible à l'activation de la période de professionnalisation. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier Ministre le 31 juillet 2013. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Elle comprend un montant socle de 19 200 euros complété par un montant modulé qui a vocation à valoriser les efforts particuliers déployés par certaines SIAE sur le territoire. Il correspond à un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères, les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion et les résultats en termes de sorties de la structure. La modulation repose sur des indicateurs objectivables et mesurables qui permettent l'amorce d'un dialogue de gestion plus approfondi avec les structures. A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats conclus par les ACI prennent la forme de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. S'agissant des dispositifs de formation, dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle. L'article 3 de cette loi ouvre la période de professionnalisation aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans les structures d'insertion par l'activité économique qui auparavant étaient exclus du dispositif. Les dispositifs de la POE (préparation opérationnelle à l'emploi) individuelle et collective peuvent également désormais bénéficier aux salariés relevant des SIAE. Ces dispositifs pourront permettre aux salariés d'acquérir un socle de connaissances ou d'accéder à une formation qualifiante. Les salariés les moins qualifiés devraient en être les premiers bénéficiaires en particulier les salariés des ateliers et chantiers d'insertion. L'article 20 de cette même loi ouvre à toute personne bénéficiant d'un accompagnement social et professionnel, et quel que soit son statut, la possibilité d'effectuer des mises en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ces périodes de mise en situation professionnelle reposent sur une convention entre le bénéficiaire, la structure d'accueil et l'organisme prescripteur de la période. Lors de la PMSMP, le bénéficiaire conserve son statut ou son régime d'indemnisation antérieur. Les PMSMP présentent des améliorations par rapport aux anciennes périodes d'immersion en matière de simplification de la mise en oeuvre, de durée et de couverture AT/MP. Durant ces périodes, il y a maintien du contrat de travail ; la durée est d'un mois renouvelable si les objectifs ne sont pas atteints et enfin tous les salariés bénéficient d'une couverture AT/MP quel que soit leur statut. Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent désormais prescrire ces périodes au bénéfice des salariés en insertion.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les graves problèmes de financement rencontrés par les missions locales spécialisées dans l'insertion professionnelle des jeunes

Question 70720 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les graves problèmes de financement rencontrés par les missions locales spécialisées dans l'insertion professionnelle des jeunes depuis l'instauration de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) entre l'État et chaque mission locale en 2008. En effet, depuis la bascule des crédits du Fonds social européen (FSE) vers la CPO, les missions locales sont confrontées à des difficultés dans le redéploiement et la gestion des crédits européens, les dysfonctionnements des services gestionnaires du FSE entraînant des pertes de crédits qui mettent en péril la pérennité des actions entreprises en faveur de l'intégration des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle dans un contexte où le taux de chômage reste très préoccupant : pour la seule région PACA, ce sont près de 80 dossiers sur la période 2007-2013 qui ne sont pas réglés, accusant une perte de plus de deux millions d'euros alors même que les missions locales ont engagé et acquitté les dépenses.

À l'heure où la lutte contre le chômage des jeunes est un enjeu national, il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour que les fonds du FSE, indispensables aux missions locales soient mieux gérés afin de ne pas compromettre le devenir du service public de l'emploi des jeunes qui élabore et pilote les projets territoriaux d'insertion et constitue un pivot incontournable des politiques de la jeunesse.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA)

Question 70793 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA). Il a été envisagé d'élargir la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) en intégrant des « acteurs économiques » qui seraient des exploitants d'ERP, des hôteliers, des syndics, etc. La participation des architectes n'est pas envisagée, alors qu'elle semblerait pourtant souhaitable. En effet, l'architecte, praticien des règles au quotidien, serait un excellent modérateur capable d'apprécier la faisabilité réelle des exigences des associations et le bien ou non-fondé des réticences des acteurs économiques. Par ailleurs, il est à même d'apporter son expertise technique, proposer des solutions adaptées, apprécier les propositions des maîtres d'œuvres. Il souhaiterait savoir comment a été arrêtée la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) et de lui préciser si l'ouverture aux architectes pourrait être envisagée.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'accessibilité dans les zones à risques

Question 70794 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité dans les zones à risques. À part l'autorisation de plateformes élévatrices au lieu des ascenseurs dans les zones inondables, aucune dérogation ne semble envisagée quand les plans de prévention des risques d'inondation PPRI exigent de placer le niveau habitable à 1 mètre ou plus au-dessus du sol. Il semble légitime de s'interroger sur le côté paradoxal d'autoriser des personnes à mobilité réduites à habiter des zones à risques alors que, par ailleurs, les règles urbanisme recommandent de les interdire à tous. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'accessibilité des ERP avec hébergement

Question 70799 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité des ERP avec hébergement. Si le principe général ne saurait être remis en cause, son application sur les bâtiments avec hébergement (hôtels, villages de vacances) pose problème. Actuellement il semble qu'il soit demandé l'accessibilité intégrale de tout le bâtiment à partir de la 4ème catégorie. Hors, si tous les espaces communs sont accessibles et que des chambres adaptées aux UFR existent, on peut se demander pour quelle raison il faut rendre obligatoire l'accès aux autres chambres. À cette question, l'administration répond que toute personne en fauteuil doit pouvoir rendre visite à sa famille ou ses amis dans les étages. Pourquoi ne pas considérer alors que les chambres d'un hôtel ou d'un village de vacances soient appréciées comme des parties privatives, pas nécessairement accessibles. La notion d'étage est d'autant plus ambigüe dans les zones de montagne, où l'on peut être de plain-pied à plusieurs niveaux, l'adaptation à la pente du terrain avec demi-niveaux est impossible en l'état actuel des textes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette question.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les inégalités entre les différents handicaps en ce qui concerne l'accessibilité

Question 70801 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inégalités entre les différents handicaps en ce qui concerne l'accessibilité.

Les associations d'aveugles et malvoyants ont l'impression que leurs revendications ne sont pas correctement écoutées. À titre d'exemple, en ce qui concerne la dimension (diamètre/hauteur) des bornes, la règle est semble-t-il conçue pour que les bornes soient détectées par des personnes aveugles ou malvoyantes. Pour les derniers, c'est le principe même de la borne qui est aberrant. Il semble en être de même pour les garde-corps ou la détection des éléments à risque qui se basent sur des formules compliquées et incompréhensibles. La cécité et la malvoyance bénéficient pourtant d'avancées technologiques importantes et des appareils permettant de détecter l'environnement existent. Encore faut-il que des émetteurs signalant l'entrée d'un bâtiment public, par exemple, soient mis en place. Il s'agit là d'un investissement très modéré et d'une grande efficacité. Or il semble que le recours aux meilleures technologies disponibles ne soit pas encouragé.

Il souhaiterait connaître les dispositions qui concernent plus particulièrement l'accessibilité des personnes malvoyantes.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'instauration de la généralisation de la complémentaire santé

Question 70999 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions qui entourent l'instauration de la généralisation de la complémentaire santé.

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, conformément à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 afin de permettre à tous les salariés d'accéder à une couverture maladie complémentaire. Si l'objectif est sans conteste louable il semble important de préserver toutefois les choix et la vie privée du salarié. Il est notamment fondamental de s'assurer que toutes les entreprises prévoient dans leur dispositif, une faculté de dispense et que cette question ne soit pas un frein à l'embauche d'un salarié mais soit clairement abordée lors des entretiens de recrutement. Cette question est notamment importante pour les travailleurs saisonniers ou les salariés en contrat à durée déterminée qui cumulent plusieurs employeurs différents au cours d'une même année et qui voient parfois leur salaire amputé des cotisations à une complémentaire santé obligatoire dont ils n'ont pas la nécessité puisque, par précaution, ils adhèrent déjà à un organisme de leur choix. Enfin, il convient de s'interroger sur les mesures de contrôle auxquelles les entreprises seront soumises afin d'éviter qu'un salarié ne se retrouve sans couverture suite à une éventuelle négligence de son employeur et sur les recours auquel il pourrait, le cas échéant, avoir droit.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces quelques aspects afin que l'objectif de sécurisation de l'emploi voulu par le législateur ait clairement les moyens d'être respecté.

Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes : argumentaire sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été définitivement adopté par le Parlement le 1er décembre 2014.
Ce texte contient de véritables avancées sociales.
La discussion parlementaire a par ailleurs permis de montrer le vrai visage de la Droite : celui de la régression sociale et de l’inefficacité économique.

Dès le texte initial : des avancées sociales majeures
Le texte présenté par le Gouvernement en Conseil des ministres le 8 octobre dernier prévoyait déjà des mesures fortes en direction du progrès social.
- La première étape de la mise en place du Tiers payant : Le projet de loi de santé, discuté début 2015 au Parlement, prévoit l’extension du Tiers payant à l’ensemble des Français à horizon 2017 : tout le monde sera donc dispensé d’avancer les frais chez le médecin. Cette mesure forte permet de lever l’obstacle financier, qui conduit de nombreux Français à renoncer à se soigner. Le PLFSS prévoit que dès 2015, cette mesure concernera les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (1,2 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté).
- Des mesures pour l’installation de médecins spécialistes dans les déserts médicaux et le soutien aux médecins en zone de montagne. Ces mesures incitatives s’inscrivent dans le cadre du Pacte Territoire-Santé, qui a notamment déjà permis à 400 médecins d’accéder à un contrat protecteur et incitatif pour exercer dans les déserts médicaux. Le Pacte Territoire-Santé a par ailleurs permis le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles dans les territoires : elles ont quadruplé depuis 2 ans !
- La réforme des centres de dépistage du VIH. Cette réorganisation permettra notamment de développer le dépistage « hors les murs », pour que davantage de personnes y aient accès.
- Le financement de places de crèches. La loi permet au Gouvernement de poursuivre son effort pour la création de solutions d’accueil. 50 000 places ont d’ores et déjà été créées depuis 2012, et le Gouvernement maintient son objectif de création de 275 000 solutions d’accueil dont 100 000 places de crèche à horizon 2017.

Des mesures nouvelles, fruit d’un dialogue constructif entre le Gouvernement et la majorité
Le travail des parlementaires de la majorité avec le Gouvernement a permis d’enrichir le texte de mesures importantes.
- La suppression des franchises médicales pour 1,2 millions de personnes pauvres. Cette revendication très forte des groupes socialiste, radical et écologiste a été entendue par le Gouvernement. Marisol Touraine a ainsi présenté un amendement permettant de revenir sur cette mesure particulièrement injuste instaurée par la Droite.
- L’expérimentation d’hôtels hospitaliers. Afin d’accompagner le développement de la chirurgie ambulatoire, qui permet au patient d’être opéré dans la journée sans avoir à passer la nuit à l’hôpital, et de faciliter la sortie d’hôpital après une intervention lourde ou dans le cadre de traitements longs, une mesure visant a expérimenter les hôtels hospitaliers a été adoptée. Ces hôtels, installés à proximité des hôpitaux, permettront d’offrir du confort aux patients qui le souhaitent.

- La modulation des allocations familiales. Afin de financer le développement des solutions d’accueil et d’autres mesures en faveur des familles, les parlementaires socialistes ont proposé de moduler les allocations familiales en fonction du revenu, au lieu des mesures d’économies initialement envisagées. Cette demande a été entendue. A compter de 2015, les allocations familiales seront donc réduites à partir de 6 000€ de revenus.

Le vrai visage de la Droite : celui de la régression sociale et de l’inefficacité économique
La navette parlementaire a permis à la nouvelle majorité sénatoriale de montrer où la Droite entend réaliser ses économies, même si c’est bien le texte de l’Assemblée nationale qui a finalement été adopté. Sans surprise, ce sont les plus modestes qui en auraient fait les frais.
- La droite a voulu maintenir les franchises médicales pour les plus modestes.
- La droite a cherché à reporter l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Cette mesure brutale pénaliserait en premier lieu les salariés ayant commencé à travailler jeune ou ayant été exposés à la pénibilité, qui auraient été contraints de travailler plus longtemps.
- La droite a tenté d’instaurer 3 jours de carence dans la fonction publique hospitalière. La droite pénaliserait ainsi les agents des hôpitaux lorsqu’ils tombent malades alors même qu’ils peuvent être exposés à des conditions de travail difficiles.