Question 70794 publiée au JO le : 09/12/2014
Texte de la question
M. Joël Giraud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité dans les zones à risques. À part l'autorisation de plateformes élévatrices au lieu des ascenseurs dans les zones inondables, aucune dérogation ne semble envisagée quand les plans de prévention des risques d'inondation PPRI exigent de placer le niveau habitable à 1 mètre ou plus au-dessus du sol. Il semble légitime de s'interroger sur le côté paradoxal d'autoriser des personnes à mobilité réduites à habiter des zones à risques alors que, par ailleurs, les règles urbanisme recommandent de les interdire à tous. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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