Joël GIRAUD

Note du Ministère de l’agriculture concernant les derniers arbitrages sur l’ICHN.

La nouvelle ICHN à partir de 2015 : détail des paramètres permettant son ciblage
Le Commissaire européen en charge de l’agriculture a enfin donné son accord sur la dernière proposition
transmise par les autorités françaises. Le Ministre l’a annoncé le 10 mars. Bien qu’il se soit agi de points
relevant normalement de la subsidiarité nationale et dans la continuité de ce qui existait précédemment, la
Commission a souhaité porter un regard très détaillé sur ces demandes françaises. La négociation a duré
plusieurs mois car le Ministre n’a pas voulu renoncer aux objectifs de ciblage de cette aide importante,
partagés avec les professionnels agricoles. C’est finalement un compromis très proche des demandes
initiales de la France qui a été retenu, avec le maintien des critères fondamentaux.
Pour certains critères, les évolutions s’appliquent uniquement pour les zones de montagne. Pour d’autres, ils s’appliquent dans toutes les zones défavorisées.
Revalorisation de l'ICHN
Taux de chargement
Part de la surface agricole située en zones défavorisées
Critère des revenus non agricoles
Majorations pour les élevages ovins/caprins et pour les élevages mixtes bovins/porcins
Intégration de tous les producteurs de lait
ICHN pour les productions végétales
Critères d’éligibilité

lire l'intégralité de la note : Téléchargement Note DGPAAT_ICHN 2015 finale (2)

Les communes de montagne siègeront à l’Agence Française de la Biodiversité

Sur les 5 représentants des collectivités qui siègeront à la future Agence Française de la Biodiversité amenée à regrouper tous les établissements publics (Parcs Nationaux de France, Ateliers techniques des Espaces Naturels, Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques …) sauf l’Office de la Chasse, les communes de montagne auront une place particulière puisqu’elles disposeront d’un siège obligatoire.

Ainsi en a décidé cette nuit l’Assemblée Nationale après un vote unanime d’un amendement de Joël GIRAUD, député PRG des Hautes-Alpes, sous amendé par Martial SADDIER, député UMP de Haute Savoie. Ce vote a été acquis grâce à la Ministre de l’Ecologie, Ségolène ROYAL, qui s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée malgré l’hostilité de la rapporteure de la loi biodiversité.

Écouter l’intervention : http://youtu.be/DaOYp8Gs-Js

question écrite au gouvernement sur l'impérieuse nécessité de doter la France des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie

QEG n° 76132
Question publié au JO le : 17/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de doter la France des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. Dans notre pays, 6 % à 12 % de la population serait affectée par cette plante extrêmement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un coût pour la collectivité : 20 millions d'euros pour la seule région Rhône-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivité due à la fatigue générée par l'allergie. Si elle s'est d'abord implantée dans la région Rhône-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue indéniablement un problème de santé publique majeur d'ailleurs cité au PNSE. Or force est de constater qu'alors que la direction compétente du ministère de la santé avait proposé un dispositif législatif complet, de nature à permettre de lutter efficacement contre ce fléau et à soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a été reprise dans le projet de loi de santé dont l'Assemblée nationale débute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de remédier à cette carence grave, dès l'examen de ce texte en première lecture par le Parlement.

question écrite au gouvernement sur une conséquence du dispositif de création de communes nouvelles.

QEG n° 75819
Question publié au JO le : 17/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une conséquence du dispositif de création de communes nouvelles. En effet, un regroupement de communes semble conditionner la fusion des associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, l'article L422-4 du code de l'environnement précise qu'« il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agréée par commune ». Cette conséquence est perçue comme un point de blocage pour les ACCA et risque de freiner les initiatives de création de communes nouvelles. Aussi, il souhaiterait savoir si cette fusion des associations communales de chasse agréées est une conséquence obligatoire dans le cadre de la création d'une commune nouvelle ou s'il peut être envisagé que chaque commune déléguée puisse garder son ACCA.

communiqué du ministère de l'agriculture : Stéphane LE FOLL annonce une aide complémentaire à l’agriculture biologique pour faire face à l’augmentation des surfaces en 2014

Stéphane LE FOLL annonce une aide complémentaire à l’agriculture biologique  pour faire face à
l’augmentation des surfaces en 2014.
 
Face à la progression exceptionnelle des surfaces en agriculture biologique en 2014, l’enveloppe
d’aides mobilisée, bien qu’en augmentation de 16 millions d’euros (passant de 87 millions en 2013 à

103 en 2014, conformément aux engagements du Programme Ambition bio), ne permettait pas de
répondre à l’ensemble des demandes au niveau maximum.
 
En cohérence avec son objectif de soutenir le développement de l’agriculture biologique, le
Ministre annonce donc le déblocage de moyens complémentaires permettant d’aider chaque agriculteur
bio au niveau prévu initialement pour 2014. Cette aide sera versée dans le courant de l’été.
 
Depuis 2012 le Gouvernement fait du développement de l’agriculture biologique une priorité. C’est
le sens du Plan « Ambition bio 2017 » présenté en 2013 dont l’objectif est le doublement des
surfaces en bio d’ici 2017. Pour y parvenir les moyens financiers dégagés par le Gouvernement sont
sans précédent.
 
Pour la période 2015-­‐2020, la réforme de la PAC négociée par Stéphane LE FOLL permettra de
doubler les aides à la bio, en les portant à 180 millions d’euros en 2020 (par rapport à 2012). Sur
l’ensemble de la période 2015-­‐2020, cet encouragement à la bio représentera ainsi une enveloppe
moyenne de 160 millions d’euros par an.
 
Stéphane LE FOLL a déclaré : « Je me félicite de la progression continue de l’agriculture
biologique dans notre pays. Elle est désormais la troisième de l’Union européenne et vient de
dépasser les superficies en bio en Allemagne. Il était important pour moi, malgré les contraintes
budgétaires de
pouvoir envoyer un message de confiance à la filière en garantissant le niveau d’aide prévu ».

article du journal RADICAL du 3 novembre : emprunts toxiques

Téléchargement Emprunts toxiques JGIRAUD Pages de RADICAL 160315-3

article du journal RADICAL du 3 novembre : sécurité en montagne : loi NOTRe

Téléchargement LOI NOTRE Pages de RADICAL 160315-2

article du journal RADICAL du 3 novembre : sécurité en montagne : déplacement de Thierry BRAILLARD dans les Hautes-Alpes

Téléchargement Braillard Hautes-Alpes Pages de RADICAL 160315

Naturalisation : L’Assemblée supprime le test de langue pour les francophones à l’initiative du député PRG Joël Giraud

Les étrangers francophones pourraient bientôt ne plus avoir besoin de passer de test de langue pour obtenir la nationalité française, selon une proposition de loi déposée par le député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud et les radicaux de gauche, adoptée jeudi par l'Assemblée nationale.

Le texte, présenté par le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste et soutenu par tous les groupes politiques, sauf la droite populaire, doit être maintenant débattu au Sénat. Actuellement, toute personne désirant se faire naturaliser doit passer un test de connaissance de langue française, sauf si elle a suivi en France une formation en langue française visée par un diplôme.

Sans diplôme obtenu en France, la loi ne permet pas aux résidents étrangers francophones d'attester de leurs compétences linguistiques autrement que par ce test. Selon la proposition de loi, ce test de langue sera supprimé et seul l’entretien individuel en préfecture sera conservé.

Pourront bénéficier de cette dérogation les étrangers à la fois ressortissants d'un pays dont le français est la langue ou l'une des langues officielles et qui ont le français pour langue maternelle ou ont été scolarisés au moins cinq ans dans un établissement enseignant en français.

Cela s'appliquera aussi aux titulaires "d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français". La France considère comme "pays francophone" l'un des 56 Etats membres ou membres associés de l'Organisation internationale de la francophonie ainsi que des pays non membres de l'OIF mais ayant des liens historiques et culturels forts avec la France.

Il en sera de même pour la naturalisation par mariage, dès lors que le conjoint relève de ces dispositions.

Alors que plusieurs députés, de gauche comme de droite, se sont félicités que soit mis fin à cette "absurdité" qui coûte 120 euros aux intéressés, l'UMP Thierry Mariani a défendu le maintien de l'examen actuel.

Le remplacement de ce test par un entretien "représente un risque pour l'intégration de ressortissants d'un pays francophone qui ne parlent pas bien le français", a jugé cet élu des Français de l'étranger (Europe orientale, Asie et Océanie). En outre un "entretien individuel en préfecture peut être arbitraire", a jugé ce membre de la Droite Populaire, désavoué sur les bancs de l’UMP par une de ses collègues.

Pour Joël Giraud ce texte met fin à l’absurdité qui fait  qu’il est plus facile d’être naturalisé "lorsque l’on est  footballeur et que l’on n’annone que quelques mots  en français que lorsque l’un est le conjoint belge d’un fonctionnaire français à Bruxelles !"

Vous pouvez suivre l'intervention de Joël Giraud en cliquant sur le lien suivant:

http://youtu.be/ihbXGpEZ2yE

Les députés radicaux de gauche échouent de peu à mettre en débat l’assouplissement de la modification du rattachement des départements aux régions de leur choix.

Les radicaux de gauche ont prévenu. Ils récidiveront et dans tous les textes !
En effet, le découpage des Régions s’étant fait à l’origine comme lors de la récente réforme sans consultation des départements, ils ont tenté en ce jour de faciliter le « droit d’option » en remplaçant la majorité qualifiée par la majorité simple (50 %) lorsque le conseil régional d’où l’on veut partir, celui où l’on veut rentrer et le département concerné votent. Ainsi que Joël GIRAUD l’a indiqué dans la discussion générale, il faut autoriser « le divorce par consentement mutuel ».
Le député PRG a toujours pensé que des rectifications marginales pouvaient concerner à la fois :
-          des départements que la fusion de régions marginalisait totalement, prenant exemple de l’Aisne intégrée à la Région Nord Pas de Calais contre son gré, du Gard dont l’économie est plus tournée vers le Grand Avignon que Toulouse ;
-          mais aussi des départements victimes lors de la création des régions de rattachements aberrants sur le plan économique et historique comme les Hautes-Alpes, détachées du Dauphiné à la création des Régions au motif que la Durance coulait vers la Méditerranée, sans s’apercevoir que d’autres rivières comme la Romanche ou le Drac étaient quant à elles des affluents de l’Isère.

Mais le groupe socialiste a refusé que la discussion ait lieu en déposant une motion de rejet préalable du texte pour éviter qu’il ne soit abordé.
Et il a fallu battre le rappel des députés PS dans les couloirs  pour que la motion ne soit adoptée que par 6 petites voix d'écart , un procédé que le député  PRG des Hautes-Alpes a qualifié de « peu démocratique puisqu’il s’agit de refuser le dialogue sur un texte, démonstration de la gêne du gouvernement sur ce sujet ».

 

Ecouter l’intervention : http://youtu.be/qutjZuhwv54