question écrite au gouvernement sur une conséquence du dispositif de création de communes nouvelles.

QEG n° 75819
Question publié au JO le : 17/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une conséquence du dispositif de création de communes nouvelles. En effet, un regroupement de communes semble conditionner la fusion des associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, l'article L422-4 du code de l'environnement précise qu'« il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agréée par commune ». Cette conséquence est perçue comme un point de blocage pour les ACCA et risque de freiner les initiatives de création de communes nouvelles. Aussi, il souhaiterait savoir si cette fusion des associations communales de chasse agréées est une conséquence obligatoire dans le cadre de la création d'une commune nouvelle ou s'il peut être envisagé que chaque commune déléguée puisse garder son ACCA.