Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : journée mondiale de l'esclavage

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4626
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6255
Date de changement d'attribution : 22/07/2014

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la participation des membres de l'Association des mutilés et anciens combattants à la cérémonie organisée par les autorités civiles à l'occasion de la journée mondiale de l'esclavage. L'AMAC ne remet pas en cause le bien-fondé de la participation de ses membres à l'occasion de cette journée. Cependant, l'association propose que cette cérémonie ne soit plus organisée devant le monument aux morts pour la France, mais devant une plaque érigée pour la cause par les autorités locales dans chaque commune. Par ailleurs, l'AMAC demande à ce que les drapeaux départementaux et cantonaux de leur association ne soient plus associés à cette cérémonie non patriotique de façon à ce que leur présence ne cautionne pas une culpabilisation dont les dernières générations ne sont nullement responsables. Il lui demande de bien vouloir étudier ces demandes et de lui faire connaître ce que son ministère entend donner comme suite.

Texte de la réponse Dans le champ des commémorations officielles consacrées à la mémoire de l'esclavage, figure la date nationale du 10 mai « Journée des Mémoires de la traite, de l'esclavage et des abolitions », liée à l'histoire de l'esclavage atlantique et dans l'Océan Indien. Plusieurs autres dates internationales y sont également attachées telles que le 16 avril, « Journée mondiale contre l'esclavage des enfants », le 23 août, « Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition » initiée par l'UNESCO, et le 2 décembre, « Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage ». C'est à la date du 2 décembre que la question posée semble faire référence. La célébration de cette journée, tout en s'inspirant de l'esprit de l'abolition de la traite des noirs, actualise le combat permanent contre toutes les formes d'esclavage moderne qui privent de très nombreux êtres humains, de leurs libertés et de leurs droits les plus élémentaires à la dignité. Le 2 décembre 2001, Kofi Annan, alors Secrétaire Général des Nations Unies déclarait « ...il faut bien admettre que l'esclavage, la servitude restent encore trop fréquents, cachés sous les noms de travail obligatoire, exploitation de la main d'oeuvre enfantine et traite des êtres humains ». Rappelons que 27 millions d'esclaves sont recensés dans le monde actuellement dont la majorité sont des femmes et des enfants contraints à la prostitution. On ne peut donc que souscrire à la proposition d'apposer une plaque rappelant et saluant les engagements de la France, signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à laquelle René Cassin a participé. Il n'y a cependant aucune incongruité à ce que cette cérémonie se fasse devant le Monument aux Morts. On ne peut que saluer, en effet, la participation de l'Association des mutilés et anciens combattants à cette commémoration qui ne célèbre nulle culpabilisation mais, au contraire, l'engagement du monde occidental, à la sortie de la seconde guerre mondiale, à lutter contre tous les régimes totalitaires, contre le racisme et les discriminations. Les combattants morts dans la guerre se sont battus pour cela et leurs survivants doivent transmettre ce message aux jeunes générations pour qu'elles s'en imprègnent.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les « fusillés pour l'exemple »

Question publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5093
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7684
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications des familles et des associations de défenses des « fusillés pour l'exemple ». Ces soldats de la Première Guerre Mondiale ont été exécutés, dans des conditions décriées, considérées comme injustes par ceux qui désirent réhabiliter leur mémoire et apaiser leur souffrance morale. En cette année symbolique de commémoration du conflit de 1914-1918, il aimerait connaître les intentions du secrétaire d'État quant à cette question, en termes de réhabilitation et de rendu de justice aux familles.

Texte de la réponse Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'avait été prise. C'est pourquoi le ministre chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été adossé au poteau d'exécution sur un brancard improvisé, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. S'agissant de la réhabilitation collective des « fusillés pour l'exemple » de la guerre de 1914-1918, il convient de préciser qu'une proposition de loi sur cette question a été rejetée par le Sénat, en sa séance du 19 juin 2014. Au cours des débats relatifs à l'examen de cette proposition de loi, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a évoqué le souvenir du lieutenant Jean Chapelant et a déclaré notamment que la réhabilitation au cas par cas était la solution de la sagesse, qui respectait l'histoire comme les morts. Par ailleurs, le secrétaire d'État entend poursuivre le travail de mémoire sur les fusillés de 1914-1918. A ce titre, l'historien Antoine Prost lui a remis un rapport sur ce sujet. En effet, dans le cadre du cycle mémoriel lié au centenaire de la Première Guerre mondiale, il est important de réintégrer les « fusillés pour l'exemple » dans notre mémoire collective. Comme l'a annoncé le Président de la République le 7 novembre 2013, une place sera accordée à l'histoire des fusillés au sein du musée de l'Armée, dans ce lieu prestigieux installé aux Invalides. Les nouvelles salles seront inaugurées en novembre 2014. De même, les dossiers des conseils de guerre sont en cours de numérisation et seront ainsi accessibles à la recherche et au public. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le préconise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la confédération jeunesse au plein air (JPA)

Question publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5410
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7757
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de subventions de 800 000 euros pour la confédération jeunesse au plein air (JPA) qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, le réseau des villes éducatrices. De plus c'est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Mais aujourd'hui la baisse de cette subvention remet en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. La JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 140 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 situés en zone rurale ont bénéficié de cette aide pour partir en séjour scolaire. La jeunesse au plein air inscrit pleinement son activité dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République et l'engagement du Président de la République de faire de la jeunesse et de l'éducation la priorité de la Nation. La confédération contribue à la réussite éducative. Son action s'appuie sur la prise en compte de la globalité des temps de l'enfant. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discriminations liées aux handicaps, aux difficultés financières, en priorisant son engagement vis-à-vis des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles. De nombreuses familles connaissent des difficultés financières, aider aujourd'hui au départ des enfants et des jeunes en colonies ou en classes de découvertes est important tant au niveau éducatif qu'au niveau social. Ainsi, il aimerait connaître l'avancé de ce projet et si la diminution de cette subvention est toujours d'actualité.

Texte de la réponse La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : difficultés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Question publiée au JO le : 23/09/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). D'un point de vue financier, ces établissements doivent faire face à des difficultés croissantes afin de maintenir un travail de qualité avec des budgets toujours plus réduits. La politique de maintien des personnes âgées à domicile va dans le bon sens et doit être confortée. Cependant, elle conduit inéluctablement à accueillir en EHPAD des personnes âgées de plus en plus dépendantes, celles qui malheureusement ne peuvent pas rester à domicile. Il s'agit généralement de personnes ayant perdu leurs facultés cognitives car, si la dépendance physique peut se traiter à domicile, ce n'est pas le cas de la dépendance psychique. Le plan Alzheimer 2008-2012 se poursuit avec la mise en place de dispositifs comme les PASA en EHPAD. Malheureusement les moyens financiers alloués par les ARS pour accompagner la grande dépendance sont insuffisants. Les établissements s'apparentent de plus en plus à des unités de soins de longue durée (USLD qui accueillent des personnes âgées poly-pathologiques ayant des traitements médicamenteux lourds et des soins infirmiers importants. Il devient urgent d'accorder davantage de moyens aux EHPAD et de prendre en considération les disparités qui peuvent exister sur les territoires en vue de parvenir à davantage d'équité (un établissement multi-sites en ruralité, par exemple, est nécessairement plus coûteux qu'un établissement regroupé sur un seul site urbain). Il conviendrait également d'augmenter les budgets consacrés à la tarification globale de soin (transfert de l'enveloppe de soin de ville vers le secteur sanitaire et médico-social) pour permettre aux EHPAD de gérer directement certaines prestations financées sur l'enveloppe soin de ville, comme les actes de kinésithérapie et les consultations des médecins généralistes. D'un point de vue humain, les aides-soignantes et les infirmières s'épuisent à répondre à la demande toujours croissante et, faute d'être en nombre suffisant, déplorent de ne pouvoir optimiser la qualité du service rendu. Le manque en moyens humains est patent, particulièrement dans les postes d'ergothérapeutes, de psychologues, d'AS et d'IDE afin de travailler sur le fond, sur des projets durables et cohérents.

 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de repenser de façon plus globale et plus cohérente l'offre de soins aux personnes âgées dépendantes et de dégager davantage de moyens humains et financiers.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'avenir des professions réglementées

Question publiée au JO le : 23/09/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées et les propositions de modifications de leurs statuts récemment annoncées, particulièrement en ce qui concerne les notaires et les pharmaciens, deux professions fondamentales dans l'équité du maillage territorial français.

 

Si la question de l'évolution de l'organisation de ces métiers à l'aube du XXIe siècle peut réellement être posée, il convient de ne pas les vider pour autant de leur substance. En effet, ces professionnels ont démontré leurs compétences acquises à l'issue de nombreuses années d'études au cours desquelles ils se sont spécialisés dans leur domaine d'expertise respectif.

 

En ce qui concerne les notaires, le projet prévoit que certains actes, jusqu'ici monopole des notaires en tant qu'officiers ministériels nommés par l'État, pourraient être rédigés par d'autres professionnels du droit. Dans cette optique on se dirigerait de toute évidence vers un système à la mode anglo-saxonne où, faute de sécuriser en amont les actes et les procédures, on verrait fleurir les procès et les contestations. Dans ces pays, faute de sécurité juridique, la validité d'un acte sur trois est remise en cause. Le notariat est un art régi par des règles précises et des textes de lois.

Cependant, la théorie est nourrie par une expérience de terrain et une pratique empirique forgée par des réponses précises apportées à des situations complexes exigées par une excellente maîtrise des sciences humaines. Ce projet, qui vise à rendre du pouvoir d'achat aux Français, aboutirait ainsi à l'inverse de l'objectif fixé par le Gouvernement car les nombreux litiges qui en découleraient grèveraient profondément le budget de nos concitoyens sans compter que ceux qui pourront le mieux se défendre seront ceux qui en auront réellement les moyens.

Face à l'évolution de la société, dans des situations familiales rendues de plus en plus complexes et délicates par l'extension de la famille recomposée, particulièrement en matière successorale, le rôle de conseil de famille jusqu'à ce jour confié au notaire se trouverait alors totalement vidé de sens. Pour preuve, l'acte de notoriété qui était à l'origine effectué en mairie est, depuis la réforme du droit successoral de 2007, la seule compétence du notaire en raison justement des difficultés à garantir la filiation. Par ailleurs, il est à souligner également que le modèle français s'exporte, les notaires français servant de modèle notamment aux professionnels installés en Afrique et en Asie, ce qui n'est nullement le fruit du hasard.

 

En ce qui concerne l'ouverture à la concurrence, il conviendrait d'étudier cette hypothèse au sein même de la profession ce qui permettrait de répondre aux exigences de l'Union européenne en matière de liberté d'installation tout en sécurisant ce secteur.

Quant à la question du montant des honoraires, si des aménagements peuvent être apportés, il convient de garder en mémoire cependant d'une part que 85 % de taxes perçues par les notaires sont reversées à l'État et d'autre part que la réforme concerne les 9 500 notaires français mais également les 50 000 salariés des études et qu'il s'agit là d'un secteur entier de l'économie qui se trouve menacé. Les zones rurales seraient les premières touchées par des fermetures d'études, les notaires n'ayant en ce cas que le choix d'une installation dans les zones les plus peuplées leur garantissant un minimum de clientèle.

 

Le volet de la réforme relative aux officines de pharmacies est tout autant source d'inquiétude. L'équilibre économique des pharmacies étant fragile, les nouvelles mesures de déréglementation de cette profession (sortie de certains médicaments du monopole, numerus clausus...) ne contribueraient qu'à la fermeture de trop nombreuses officines provoquant la désorganisation du maillage géographique notoirement efficace, en matière de santé. Ces projets mettent en péril non seulement l'égalité d'accès aux médicaments mais également l'activité, voire la pérennité des pharmacies dans les villages, les quartiers et les zones les plus reculées. Les règles d'installation ont été prises afin de protéger la population. Elles permettent d'avoir actuellement un accès aux médicaments sans avance de frais quelle que soit la situation géographique et sociale des patients. Ces règles ont montré leur efficacité, alors que persistent de nombreuses difficultés pour avoir la même homogénéité d'offre de soins pour les autres professionnels de santé.

La proposition de mise en place de médicaments à prescription médicale facultative en grande surface, médicaments les plus prescrits par les médecins et les plus utilisés dans les hôpitaux, remet en question les règles d'autorisation de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de lutte contre la contrefaçon.

 

Aussi, face à l'enjeu que représentent ces professions en matière d'aménagement du territoire, devant la menace de voir s'accentuer le désert médical et de lui voir succéder un désert juridique, il lui demande de bien vouloir repenser les termes de ce projet de réforme et de mettre en place une concertation approfondie avec les professionnels concernés afin de préserver un maillage territorial équilibré et de garantir un maximum de sécurité pour les patients et les usagers.

 

Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Contribution financière des communes à la gestion des forêts : Il n’y aura pas d’augmentation

La Fédération nationale des Communes forestières , reçue vendredi 19 septembre 2014 par le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt et qui avait le soutien de nombreux parlementaires de montagne dont le depute PRG des Hautes Alpes, Joel Giraud, a obtenu le retrait du projet d'augmentation de la contribution financière des communes à la gestion des forêts des collectivités, dans le respect du Contrat d'Objectifs et de Performance signé entre l'Etat, l'ONF et la Fédération nationale des Communes forestières pour 2012-2016.

Il n'y aura donc pas de majoration demandée aux Communes forestières dans le projet de loi de finances pour 2015.

 

 

Contribution financière des communes à la gestion des forêts : Il n’y aura pas d’augmentation

La Fédération nationale des Communes forestières , reçue vendredi 19 septembre 2014 par le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt et qui avait le soutien de nombreux parlementaires de montagne dont le depute PRG des Hautes Alpes, Joel Giraud, a obtenu le retrait du projet d'augmentation de la contribution financière des communes à la gestion des forêts des collectivités, dans le respect du Contrat d'Objectifs et de Performance signé entre l'Etat, l'ONF et la Fédération nationale des Communes forestières pour 2012-2016.

Il n'y aura donc pas de majoration demandée aux Communes forestières dans le projet de loi de finances pour 2015.

 

 

Coup de pouce sur les retraites : communiqué de Roger-Gérard Schwartzenberg, président du Groupe RRDP

Communiqué de Roger-Gérard Schwartzenberg,
qui fait suite au précédent communiqué sur les petites retraites inférieures à 1200 euros, en vue d'obtenir du gouvernement qu'un coup de pouce leur soit donné.

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du Groupe RRDP (Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) de l’Assemblée nationale :

« En avril, le Gouvernement s’était engagé envers les députés de notre groupe à ne pas geler la revalorisation au 1er octobre des retraites inférieures à 1200 euros par mois. Revalorisation qui intervient en fonction de l’inflation.
Or, la prévision d’inflation pour 2014 faite par l’Etat se révèle aujourd’hui nettement moins élevée qu’initialement prévu.
Dès lors, selon l’annonce faite le vendredi 12 septembre par le ministère des affaires sociales, « du fait de la très faible inflation prévue pour 2014 », l’application des règles techniques du « coefficient de revalorisation » aurait conduit à une absence de revalorisation et à une stabilité de ces pensions.

Le communiqué RRDP du 12 septembre

Dans un communiqué diffusé ce même jour, j’ai donc proposé de passer par une autre voie pour parvenir au relèvement de ces pensions très attendu par les retraités modestes. Cette autre démarche, c’est de donner un « coup de pouce » aux petites retraites.
Je constate avec satisfaction que Jean-Marie Le Guen a repris cette expression dimanche sur Radio J et annoncé que le Premier ministre préciserait cette mesure dans sa déclaration de politique générale.
Le Gouvernement paraît donc donner suite à notre proposition. Cette mesure compensatoire est nécessaire à ces retraités modestes qui doivent économiser sur tout et parfois sur le nécessaire : l’alimentation, le chauffage, les soins médicaux. Il importe donc d’améliorer leur pouvoir d’achat. »

Joël GIRAUD monte au créneau pour soutenir la directive européenne qui renforce la loi française, trop timorée à son goût, de séparation des activités bancaires

Lors de son intervention de ce jour en séance, au nom des députés du groupe RRDP sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique et financière, Joël Giraud a salué l’occasion que ce projet donne au droit français, par la transposition de diverses directives européennes, de renforcer encore davantage la transparence et le contrôle dans ces domaines. Il se réjouit de ces diverses mesures qui confortent son combat contre l’évasion et la fraude fiscales et la régulation des activités bancaires. 

Rappelons en effet que lors des débats au Parlement dans le cadre  du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, il était intervenu à diverses reprises et avait déposé de nombreux amendements, estimant que le gouvernement sur ces questions manquait de courage et n’allait pas assez loin.

Dans sept secteurs (bancaire, boursier, droit des assurances, consommation, droit comptable, numérique et nucléaire), il s’agit là de renforcer la protection et la défense des consommateurs et des citoyens et de sécuriser les opérations des sociétés et des entreprises.

L’Europe étant allée beaucoup plus loin que la France face à l’aléa moral des banques que Joël GIRAUD a toujours dénoncé, le député PRG des Hautes-Alpes a appelé à une ratification rapide de cette directive européenne.

Ecouter l’intervention de Joël GIRAUD : https://www.youtube.com/watch?v=lt8zqnE2ToI&feature=youtu.be

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : coup de pouce fiscal au bénéfice des employeurs à domicile

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7297

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coup de pouce fiscal qui vient d'être accordé par le Gouvernement au bénéfice des employeurs à domicile, passant de 0,75 à 1,50 euro par heure déclarée, à partir du 1er septembre 2014, le montant de la réduction de cotisations sociales, le multipliant ainsi par deux. Si cette mesure semble bien fondée afin de lutter contre le travail dissimulé et relancer une activité économique importante pour notre pays, en particulier dans les zones isolées et les départements ruraux, les professionnels de l'aide à domicile soulèvent diverses problématiques. D'une part, cette mesure semble ne s'attacher qu'à l'emploi direct à domicile, ce qui met de côté les structures professionnelles prestataires et mandataires qui assument l'ensemble des risques et responsabilités liés à cette activité. À titre d'exemple, dans un département comme les Hautes-Alpes, cette activité professionnelle représente près de 50 % des prestations à domicile et 500 emplois. Ainsi, ne pas appliquer les mêmes mesures à ces structures revient à ne relancer qu'une partie de l'activité, sans aucun souci d'équité. Par ailleurs, contrairement aux structures professionnelles, le particulier employeur ne doit faire respecter aucun agrément qualité à son intervenant lequel n'a aucune obligation en matière de formation et de qualification alors qu'il intervient auprès de publics fragilisés. Pour autant, l'employeur doit assumer l'ensemble des responsabilités qui lui incombent. Aussi, il semblerait judicieux de prendre en compte le secteur de l'aide à domicile de manière globale, en étalant cette mesure aux structures professionnelles et d'assortir cette mesure incitative de « garde-fous » en matière de qualification et d'agrément des intervenants. Il conviendrait également de mieux informer les bénéficiaires sur les divers modes d'interventions possibles à domicile (prestataire, mandataire, gré à gré) dont le dernier est celui qui bénéficie de cette mesure incitative. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend procéder dans les meilleurs délais à un nouvel examen du dossier des services à la personne et de l'emploi à domicile.