Assemblée nationale - XIVe législature - Session extraordinaire de 2013-2014
Fin juillet, à l’occasion de la dernière semaine de la session parlementaire extraordinaire entre le 21 et le 23 juillet, Le député PRG des Hautes-Alpes est intervenu à huit reprises dans l’hémicycle sur divers sujets.
Il a notamment été le porte parole de son groupe (Rassemblement Républicain Démocrate et Progressiste - RRDP) pour divers projets de loi : réforme ferroviaire, économie sociale et solidaire, simplification de la vie des entreprises, finances rectificative pour 2014, financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013. Une occasion pour le député des Hautes-Alpes et ses collègues de confirmer leur soutien au gouvernement mais aussi de rappeler que les radicaux de gauche ne manquent jamais une occasion de faire entendre leurs différences de point de vue sur certains sujets comme la simplification des entreprises ou le redécoupage des régions et la suppression des départements par exemple, ou d’exprimer leur souhait d’aller encore plus loin dans les réformes envisagées comme sur la transparence de la vie publique et l’évasion fiscale notamment.
En cette fin de session, Joël Giraud a également attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de revoir les questions de gouvernance de l’intercommunalité dans le prochain projet de loi sur la décentralisation.
Vous pouvez écouter et lire ci-dessous les diverses interventions de Joël Giraud.
Deuxième séance du mardi 22 juillet 2014
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Intervention en séance (compte rendu écrit non communiqué) et Explications de vote
Ecouter l’intervention de Joël Giraud : https://www.youtube.com/watch?v=j3_-nBUha1k&feature=youtu.be
Première séance du mercredi 23 juillet 2014
Intercommunalité
Ecouter l’intervention de Joël Giraud et la réponse du Ministre Bernard Cazeneuve : https://www.youtube.com/watch?v=GL1oBSPId8g&feature=youtu.be
Première séance du lundi 21 juillet 2014
Réforme ferroviaire
Présentation commune - Discussion générale commune
M. le président. La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons largement débattu en première lecture du projet de loi portant réforme ferroviaire. Le voilà aujourd’hui parvenu au bout de son chemin parlementaire.
Nous l’avons dit en première lecture : nous avons des convictions fortes au sujet du transport ferroviaire, la première ayant trait au caractère illusoire des bienfaits que pourrait apporter la concurrence dans ce secteur très particulier. Il s’agit en effet d’un mode de transport guidé, soumis, en termes d’exploitation, à d’importantes rigidités si on le compare à ses concurrents que sont la voiture, le camion ou l’avion. Il serait donc vain d’en attendre des gains d’efficience comparables à ceux qui ont été constatés dans d’autres secteurs sous l’effet de la concurrence.
Tous les exemples étrangers le démontrent : les paradigmes économiques de l’accroissement de la productivité générale des facteurs lié à l’activation de la concurrence ne lui sont pas directement applicables. C’est par la réorganisation de notre système ferroviaire, avec la préservation d’un opérateur en mesure de remplir l’ensemble des missions de transport avec toutes les contraintes techniques qui s’imposent, que nous réussirons la réforme attendue. C’était l’objectif initial de ce projet de loi, et il est largement atteint après les modifications qui lui ont été apportées au cours de son examen par le Parlement.
Le texte qui va être soumis à nos suffrages est en effet issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi dernier après son examen par le Sénat. Quelle analyse pouvons-nous en faire ?
Les travaux du Sénat ont globalement respecté tous les points d’équilibre auxquels nous étions parvenus sur les sujets sensibles qui avaient animé nos débats en commission comme en séance. En effet, nos collègues sénateurs ont confirmé les modifications substantielles que nous avions apportées au texte initial sur l’intégration sociale du groupe public ferroviaire SNCF, sur le renforcement du rôle du régulateur sectoriel, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, ou ARAF, sur la liberté tarifaire laissée aux régions ou encore sur la clause de revoyure pour le transfert de la propriété des gares de voyageurs. Les sénateurs ont effectué un travail qui, globalement, a plutôt complété et approfondi les avancées permises par l’examen du texte à l’Assemblée. Sur les 150 amendements adoptés au Sénat, certains ont même enrichi le texte de façon significative.
À l’article 1er, je retiens la garantie de la représentation du Parlement au sein du Haut comité du système de transport ferroviaire avec la présence de deux députés et deux sénateurs. Un amendement important, dont l’objet était d’introduire un article additionnel après l’article 1er et qui émanait des sénateurs du groupe UMP, actualise le régime juridique des surtaxes locales temporaires, les SLT, qui consistent en une majoration, assez minime, du prix du billet de train. Cette actualisation va permettre aux gestionnaires de gares et aux collectivités locales concernées de financer des investissements nécessaires dans certaines gares. Cela va plutôt dans le bon sens, à condition que la majoration reste minime et qu’elle ne participe pas à un phénomène de généralisation du transfert du coût vers l’usager, à défaut d’être en mesure d’améliorer l’efficience du système. Nous vous l’avons dit en commission et en séance : les députés du groupe RRDP sont attachés à un assainissement de la situation financière du système ferroviaire, mais il serait déraisonnable que cela se fasse au détriment de l’utilisateur, en allant chercher dans sa poche ce que l’on ne parvient pas à économiser ailleurs. C’est une gestion rigoureuse et l’amélioration de la productivité générale des facteurs qui doivent être les vecteurs de l’assainissement financier.
Sur la mise en place, à l’article 2, de SNCF Réseau, l’un des amendements sénatoriaux adoptés, qui émane du groupe centriste, renforce à nouveau le rôle du Parlement en prévoyant que les ratios qui permettent d’évaluer les projets d’investissements de développement du réseau ferré national seront définis chaque année en loi de finances. C’est une garantie du contrôle parlementaire que nous ne pouvons que saluer, à condition que le Parlement se montre sage et réussisse à concilier la liberté de l’opérateur de réseau et la nécessité d’accorder la priorité à des investissements qui bénéficient à l’ensemble du territoire national.
Le Gouvernement a introduit une amélioration majeure sous la forme d’un article additionnel après l’article 2 bis. Il vise à promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée en donnant aux ports les moyens de devenir propriétaires des voies ferrées sur leur domaine. Nous serons en mesure, d’ici à quelques années, d’évaluer cette modification et nous verrons si le recours à la possibilité ainsi offerte se sera généralisé et si l’objectif de l’accroissement de la compétitivité du service aura été atteint. À ce stade, cette modification ne nous paraît pas inutile, d’autant que les ports pourront devenir opérateurs ferroviaires de proximité.
À l’article 3, les sénateurs ont confirmé la compétence de gestion des gares auprès de SNCF Mobilités. Nous ne sommes pas convaincus de la pérennité de cette propriété, et nous pensons que cette situation sera amenée à évoluer. Dans cette perspective, je salue l’amendement adopté à l’article 10 relatif au transfert à SNCF Réseau des biens, droits et obligations attachés aux missions de gestion de l’infrastructure. Cet amendement prévoit d’étudier la possibilité de créer un quatrième EPIC dédié à la gestion des gares, afin de rompre le lien entre SNCF Mobilités et Gares & Connexions.
Pour poursuivre sur l’article 3, je me réjouis de l’adoption de l’amendement du groupe écologiste du Sénat, dont vient de parler notre collègue, sur l’embarquement des vélos non démontés à bord des trains. Il n’est pas tout à fait évident que cela relève du domaine législatif, même si les parlementaires aguerris sont de moins en moins effarouchés par la porosité des frontières entre les domaines respectifs de la loi et du règlement définis par les articles 34 et 37 de notre Constitution, mais, à l’heure où le Tour de France passionne nos concitoyens et offre de magnifiques vues de notre territoire – je pense, tout à fait au hasard, aux étapes de ce week-end dans les Hautes-Alpes –, je voudrais confirmer la volonté des députés du groupe RRDP de promouvoir la mobilité douce et le vélo. Même si cet amendement ne concerne que le renouvellement des matériels roulants, je serai le premier heureux si son adoption permet de favoriser le développement de l’intermodalité des déplacements et le cyclotourisme.
En ce qui concerne l’article 4, relatif à l’ARAF, je veux non seulement saluer la confirmation des amendements adoptés par l’Assemblée, qui l’ont renforcée, mais aussi saluer l’adoption d’un amendement supprimant la présence du commissaire du Gouvernement. Je le fais d’autant plus volontiers que j’avais déposé et défendu ici, avec mon collègue Paul Giacobbi, un amendement identique ; cette disposition n’avait alors pas rencontré le succès qui fut ensuite le sien au Sénat. Les députés du groupe RRDP croient dans la nécessité de faire de l’ARAF un régulateur fort et indépendant, a fortiori dans un système de transport ferroviaire complexe. Nous vous l’avons dit : nous ne voulons en aucun cas transformer le régulateur en gestionnaire. Or ce peut être sa tentation naturelle, et nous devons être vigilants. Nous sommes conscients que la question des pouvoirs du régulateur est complexe, mais nous devions avancer, et nous l’avions déjà largement fait au cours de nos débats, en donnant à l’ARAF les moyens d’exercer pleinement son rôle de régulateur. L’objectif est de garantir un accès égal au système de transport ferroviaire, notamment au réseau.
Aujourd’hui, il n’existe pas de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF. Il serait contradictoire de lui en imposer un au moment où l’on élargit ses pouvoirs. En dépit de certaines tentatives, qui se sont d’ailleurs révélées des échecs sous la précédente législature, je pense par exemple à l’ARCEP, le sens de l’Histoire, c’est l’indépendance des régulateurs. La solution retenue au Sénat et acceptée par le Gouvernement est équilibrée et sécurise le texte au regard du droit de l’Union européenne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir finalement été sensible à nos arguments en modérant votre opposition à cet amendement, même si cela s’est produit au palais du Luxembourg. La rédaction retenue oblige l’Autorité à consulter le Gouvernement afin de connaître son point de vue et ses analyses sur les décisions qu’elle doit prendre. C’est ce qu’elle fait déjà aujourd’hui, c’est ce qu’elle continuera donc de faire demain.
À l’article 5, les sénateurs ont modifié des dispositions concernant SNCF Mobilités afin que la situation du fret ferroviaire soit mieux prise en compte dans le contrat conclu entre la nouvelle entité et l’État. C’était clairement une lacune du texte adopté à l’Assemblée. Nous connaissons la situation du fret, il est indispensable qu’il soit l’objet de la négociation du contrat et qu’il parvienne à se redresser avec une réflexion globale sur tous les facteurs qui le freinent aujourd’hui.
Ensuite, en ce qui concerne les autorités organisatrices de transport régionales, sujet important, les sénateurs ont modifié par deux amendements l’article 5 bis relatif aux compétences et prérogatives des régions. Un amendement socialiste permet désormais à l’autorité organisatrice régionale de reprendre le matériel roulant, tout en maintenant sa mise à la disposition de SNCF Mobilités. Le matériel sera considéré comme un bien de reprise. Cela complète nos travaux, qui avaient déjà permis aux autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires de récupérer, si elles le souhaitent, la propriété des matériels roulants qu’elles ont déjà financés.
Au sujet de l’instauration d’un versement transport interstitiel au profit des régions, je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous pensez que la réforme ferroviaire ne doit pas être le cadre du débat sur le financement des collectivités territoriales. Rassurez-vous : nous n’allons pas disserter sur l’article 72-2 de la Constitution qui consacre l’autonomie financière dans la libre administration des collectivités territoriales. Cet article a déjà été trop malmené et le Conseil constitutionnel a dû jouer plusieurs fois l’acrobate pour ne pas censurer des dispositions de plusieurs lois de finances. Théoriquement, il n’est pas impossible que vous ayez raison et, dans un monde parfait, nous n’aurions pas besoin d’une réforme ferroviaire pour créer un versement transport, mais nous sommes convaincus que ce financement a une légitimité car nous observons le décalage croissant entre les compétences qui s’accumulent confiées aux régions et leurs ressources propres qui diminuent. Ce n’est pas soutenable.
Pour conclure sur l’analyse de ces amendements adoptés au Sénat qui ont complété le texte que nous nous apprêtons à voter, je tiens enfin à vous dire ma satisfaction quant à l’adoption de l’amendement à l’article 12 relatif à la poursuite des contrats de travail des agents de la SNCF et de RFF. Il s’agit de maintenir des avantages des salariés de RFF, notamment en faisant passer de six à huit mois le délai fixé pour exercer le droit d’option.
Au final, les députés du groupe RRDP sont satisfaits du travail parlementaire effectué avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et sous la houlette du rapporteur Gilles Savary, ils sont satisfaits du texte présenté aujourd’hui. La réforme de notre système de transport ferroviaire était nécessaire et urgente. Le texte final réussit à assurer la cohérence du système et le respect de nos engagements européens. Il apporte des réponses concrètes aux difficultés importantes que nous connaissons et marque enfin le retour de l’État stratège en instaurant des outils adaptés pour un renforcement durable de notre chemin de fer.
À l’heure où le système ferroviaire est l’objet de fortes critiques, je tiens à dire à nouveau, au nom des députés de mon groupe, notre attachement au monde cheminot et au grand groupe public SNCF. Le chemin de fer français a une belle histoire, une tradition d’excellence, un savoir-faire réputé, il est l’un des meilleurs du monde. Tout au long du débat en première lecture, nous avons fait le constat des dysfonctionnements qui l’affectent. Aujourd’hui, nous pensons que ce texte comporte des outils et solutions adaptés pour y remédier, au moins en grande partie. Il permettra d’améliorer à la fois la productivité et la sécurité, au meilleur coût pour les collectivités et pour les utilisateurs.
Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP réaffirment leur fierté du système ferroviaire français, ils soutiennent cette réforme et voteront ce texte pour lui donner toutes les chances de relever les défis qui l’attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Deuxième séance du lundi 21 juillet 2014
Économie sociale et solidaire
Discussion générale
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été l’objet d’un très long débat, depuis maintenant plus d’un an. Il nous réunit aujourd’hui dans notre hémicycle pour l’ultime étape de son parcours parlementaire, un parcours au demeurant plutôt original : déposé le 24 juillet 2013, il a été défendu par pas moins de cinq ministres différents, dans une remarquable solidarité et une énergique continuité gouvernementales ! (Sourires.)
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Ça n’a rien d’exceptionnel ! (Sourires.)
M. Joël Giraud. C’est pourquoi je le souligne !
Dans ce cheminement sinueux, permettez-moi de saluer les différentes ministres et de remercier leurs collaborateurs, pour leur écoute des sollicitations parlementaires. Au nom du groupe RRDP, je voudrais tout d’abord témoigner d’une pensée affectueuse pour Valérie Fourneyron, qui a défendu avec brio, dans notre hémicycle, ce projet de loi lors de la première lecture. Je voudrais également féliciter le ministre à l’initiative du projet, Benoît Hamon. Il a préparé ce texte dans un esprit constant de dialogue et de coopération avec l’ensemble des acteurs concernés.
Malgré leurs désaccords, les acteurs socio-professionnels de la grande famille de l’économie sociale et solidaire sont unanimes : ils se réjouissent de la concertation permanente qui a abouti au texte soumis aujourd’hui à nos suffrages. C’est d’ailleurs une des raisons fortes qui fonde la satisfaction qui domine sur nos bancs et parmi les parties prenantes quant à ce texte globalement cohérent et consensuel.
Ce projet de loi a pour objectifs principaux de donner une reconnaissance plus grande et une meilleure gouvernance à un secteur d’activité particulier, un secteur certes hétérogène mais globalement respectueux des grandes valeurs humanistes de solidarité, de démocratie, de redistribution des richesses et de justice sociale, tout cela sans rien concéder à l’efficacité, à l’innovation et au professionnalisme.
Nous le savons, notre pays, comme beaucoup d’autres pays européens, fait face à une crise financière, économique et sociale, mais aussi à une crise morale. Cette crise donne aujourd’hui à l’économie sociale et solidaire une résonance particulière.
L’économie sociale et solidaire, c’est d’abord un modèle différent du modèle capitaliste classique. Depuis trente ans, nous avons accumulé les déficits. Nous sommes bien sur un chemin de crête : il faut, d’un côté, réduire les dépenses publiques, de l’autre côté, investir, plus qu’on ne l’a fait dans le passé, dans les secteurs économiques comme l’économie sociale et solidaire, dans les secteurs économiques porteurs d’espoir et d’emploi.
Car toutes les statistiques le démontrent, les résultats économiques de l’ESS sont globalement très bons. Ils témoignent d’une capacité de résistance et de résilience face à la crise, avec la création de nouvelles activités localisées sur notre territoire dans la santé, l’éducation, l’insertion, la prévoyance, l’assurance ou encore l’agriculture. Ces réponses apportées aux besoins fondamentaux de notre société confirment que l’ESS est une force motrice complémentaire pour accompagner l’évolution des sociétés occidentales contemporaines, touchées par l’individualisme et le repli sur la sphère privée.
Il ne s’agit certainement pas d’opposer un modèle économique à un autre, d’opposer une économie saine à une économie « malsaine ». L’économie sociale et solidaire n’est pas préservée de toutes les intempérances et l’activité économique classique n’est pas la porte ouverte à tous les maux. Pourtant, l’ESS a longtemps été considérée de façon marginale par les pouvoirs publics. Nous avons souvent oublié son rôle et son originalité, alors qu’elle est en mesure de faire cohabiter de façon harmonieuse performance économique, utilité sociale et développement durable.
L’économie sociale et solidaire est aussi en constante évolution pour répondre aux besoins de la société. Preuve en est son développement dans les nouveaux secteurs en croissance que sont l’économie verte ou encore les technologies de l’information et de la communication.
Aujourd’hui, après l’enrichissement du texte par les deux lectures au Sénat et à l’Assemblée, le projet de loi qui lui est consacré propose de faire de l’ESS un modèle robuste et ambitieux. Parmi toutes les dispositions qui ont fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres avant la CMP figurent les plus fondamentales. Permettez-moi d’insister sur les plus importantes.
Je pense d’abord à la définition même de l’économie sociale et solidaire. Un travail de dentelle fine a été effectué pour concilier à la fois la préservation des principes et une forme d’inclusion limitée et contrôlée du secteur, pour les nouveaux entrepreneurs. Nous devions limiter cette ouverture pour maintenir l’unité, la cohérence et le sens de l’économie sociale et solidaire.
Concernant la réforme de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », les entreprises bénéficieront des avantages qui y sont liés selon des critères strictement encadrés. Cette réforme permettra d’éviter les risques de dérive de l’ESS.
Le dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une entreprise avait été adopté de manière conforme par les deux chambres dès la première lecture. C’est un sujet complexe et important. Nous voudrions tous pouvoir faciliter la reprise d’entreprises par les salariés. Nous connaissons les chiffres : chaque année, au moins 50 000 emplois disparaissent dans des entreprises en bonne santé économique. Souvent, c’est une mauvaise transmission ou un arbitrage économique et financier irresponsable qui aboutit à cette situation absurde. Tous les députés de terrain que nous sommes connaissent, de près ou de loin, cette réalité choquante à laquelle nous ne pouvons pas nous résigner.
En leur donnant le temps et les informations nécessaires, le projet de loi donne les moyens aux salariés de proposer une offre de reprise. Ils ont le savoir-faire, la compétence et la connaissance de l’outil de production. Il est tout à fait naturel de faciliter cette possibilité de reprise.
Ensuite, la création du nouveau statut de SCOP d’amorçage va donner les moyens de limiter la prise de risque initiale des salariés. En effet, en lien avec Bpifrance et la Confédération générale des SCOP, le projet de loi propose la mise en œuvre d’un fonds d’aide à la transmission d’entreprise. Toutes ces mesures seront complétées par de la formation et de l’accompagnement par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les chambres de commerce et d’industrie et les unions régionales des SCOP.
Au groupe RRDP, nous pensons qu’il ne fallait pas aller plus loin. Ces dispositions pourront apporter des réponses concrètes à cette perte de savoir-faire injustifiée économiquement sur nos territoires, sans prendre de risque constitutionnel sur le droit de propriété.
Beaucoup d’autres dispositions spécifiques aux différentes formes d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ont été adoptées en termes identiques par nos deux assemblées. La commission mixte paritaire a cependant examiné plusieurs articles importants sur lesquels il restait des points de désaccord, dans un climat constructif.
L’article relatif au financement des entreprises du secteur a fait l’objet d’une rédaction de compromis, en prévoyant le suivi de l’accès au financement de ces entreprises par les institutions consacrées à l’ESS. C’est un sujet majeur, car c’est l’un des freins les plus importants.
Il y a eu un long débat sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole et la portée qu’il convenait de donner à l’article 31, qui étend les possibilités données aux intercommunalités de recourir à leurs services. La commission mixte paritaire est revenue sur la rédaction des sénateurs, estimant que la dérogation introduite était limitée. En effet, les travaux concernés ne peuvent contribuer pour plus de 25 % au chiffre d’affaires des CUMA, dans une limite annuelle de 10 000 euros, voire 15 000 en zone de revitalisation rurale.
La commission mixte paritaire a supprimé l’article 44 quater, qui établissait de nouvelles règles pour l’accès des mineurs à des fonctions de responsabilité au sein des associations. C’est un débat passionnant sur la majorité et sur la responsabilité parentale. Mais peut-être était-il trop tôt pour évaluer les conséquences sur la responsabilité civile des parents, voire la responsabilité pénale du mineur lui-même, et peut-être était-il plus sage de conserver l’état du droit existant. Ou pas ? (Sourires.)
S’agissant des associations, la commission mixte paritaire a adopté les articles relatifs aux obligations comptables des associations recevant des subventions – article 40 ABA, à la transformation du volontariat de service civique en un volontariat associatif – article 40 AD, à l’émission de titres associatifs – article 40, à la consultation de l’autorité administrative dans les procédures de liquidation judiciaire – article 42 bis et à la sanction des dirigeants d’associations soumis à l’obligation de publication des comptes – article 44 ter. Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l’article 40 AFA, relatif à l’exonération du versement transport, car cette disposition relève du projet de loi de finances.
Après deux lectures et la réunion d’une CMP, le texte du projet de loi comprend désormais quatre-vingt-dix-huit articles, soit vingt adoptés par la CMP et soixante-dix-huit adoptés de manière conforme au cours des deux premières lectures. Les navettes ont amélioré des points sensibles, comme l’encadrement des sociétés commerciales se réclamant de l’économie sociale et solidaire, et renforcé l’échelle des salaires pour les sociétés demandant à bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Au final, nous avons un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qui se définit d’abord par l’intégration dans les statuts de principes communs forts : un but différent du seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique ou participative définie par statut et incluant les parties prenantes, et enfin, une gestion avec des modalités de lucrativité limitée ou encadrée.
L’inscription de ces grands principes humanistes dans la loi correspond à une définition volontairement inclusive. Elle va donner les moyens aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de croître, tout en replaçant l’homme au centre de son modèle productif.
Tout au long des débats, le groupe RRDP, et en particulier Jeanine Dubié, a proposé de nombreux amendements, dont plusieurs ont été repris. Nous avions déposé un amendement permettant de regrouper formellement les entreprises de l’ESS. Il fut le thème de débats intenses et, au final, fera uniquement l’objet d’un rapport. L’adoption de cet amendement aurait permis de donner une capacité supplémentaire de développement de l’ESS en créant des ensembles cohérents pouvant inclure des associations et des fondations, par exemple. Nous espérons que le rapport permettra de le démontrer.
Pour conclure, je tiens à dire, au nom des députés RRDP, que le développement de l’ESS n’est pas une façon de se donner bonne conscience. Il s’agit simplement d’agir de façon responsable, en réaffirmant cette idée simple mais souvent oubliée dans notre économie déconnectée et financiarisée que ce n’est pas l’homme qui est au service de l’économie, mais bien l’économie qui est au service de l’homme.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Bravo !
M. Joël Giraud. Le projet de loi relatif à l’ESS répond globalement bien à cette attente fondamentale des femmes et des hommes qui ne travaillent pas uniquement dans un souci d’accumulation, mais avec des valeurs communes traduisant une aspiration plus élevée. Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, vous pourrez compter sur le soutien unanime des députés du groupe RRDP. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Deuxième séance du mardi 22 juillet 2014
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Intervention en séance (compte rendu écrit non communiqué) et Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Joël Giraud. Compte tenu de la manière dont se sont déroulés les débats, notamment l’examen des amendements, le groupe RRDP, qui regardait pourtant ce projet de loi d’un bon œil, s’abstiendra.
Première séance du mercredi 23 juillet 2014
M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Joël Giraud. Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’intérieur.
En réponse à la question que je posais ici-même au mois de mai dernier, le Gouvernement a annoncé sa volonté, que vient de rappeler le Premier ministre, de renforcer l’intercommunalité, dans le cadre de la réforme dont vous avez la charge.
Je rappelle les principes qui ne doivent cesser de nous guider : veiller à ne pas rompre le fil de la démocratie de proximité, respecter l’histoire des territoires et leurs bassins de vie, trouver des échelles d’intercommunalité cohérentes qui donnent des intercommunalités d’adhésion forte et de projets, sans quoi elles ne pourront prendre en charge les compétences qui leur seront dévolues.
Je m’inquiète à ce titre des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, lequel, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, a réaffirmé que seul le principe de population devait être pris en compte dans la gouvernance des conseils communautaires, et a censuré le principe des accords locaux autorisés par la loi de mai 2013, accords qui ont été utilisés par 75 % des intercommunalités françaises.
Si on peut comprendre la philosophie qui sous-tend cette décision, on ne peut nier les réalités des territoires. Compte tenu de l’extrême diversité de taille des communes, la répartition strictement proportionnelle est en réalité très difficile à atteindre. Elle tend aussi à gommer le caractère fédérateur, voire fédéral, de l’intercommunalité, issue d’un scrutin indirect.
Or, de toutes petites communes jouent parfois un rôle déterminant pour tout un bassin : ainsi en est-il des communes touristiques. Comment envisager la compétence économique d’une intercommunalité avec la participation réduite d’élus issus d’une petite commune stratégique, comme une station de ski, qui peut rapporter 50 % des recettes fiscales à l’intercommunalité dont elle fait partie ?
Il est impossible de favoriser les regroupements de communes et l’intercommunalité sans cette idée d’accord, terme qui montre combien les élus et les communes sont capables de s’entendre autour d’un projet commun de gouvernance.
Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante : comment inciter de manière pragmatique au regroupement en redessinant une marge d’accord local sur la gouvernance des conseils communautaires ou d’agglomération dans le prochain texte de loi sur la décentralisation ?
Il y va de l’avenir de l’intercommunalité dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le député, merci pour cette question précise qui ne laisse aucun droit à l’improvisation. (Sourires.)
Vous faites référence à une décision du Conseil constitutionnel sur la commune de Salbris, du 24 juin dernier. Elle considère que le dispositif arrêté par un certain nombre de communes, en application d’un amendement à la loi du 16 décembre 2010 relative à l’intercommunalité, pose un problème d’égalité devant le scrutin.
En effet, cet amendement a ouvert la possibilité d’augmenter de 25 % le nombre des sièges de conseillers communautaires pour ce qui est de la part répartie à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Le Conseil constitutionnel, dans cette décision, a considéré que les accommodements intervenus entre les communes, statuant à la majorité qualifiée dans le cadre de cette loi, n’étaient pas conformes à la Constitution.
Fort heureusement, cette décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause les élections de 2014. Mais elle implique que nous nous adaptions. Nous allons donc prendre des dispositions à destination des préfets, leur indiquant comment, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, engager la discussion pour pouvoir corriger les choses. Mais il faudra une disposition législative et nous proposons que celle-ci, si Mme la ministre Lebranchu en est d’accord, puisse s’inscrire dans le cadre de la loi NOTRe qu’elle présentera, ce qui permettra de répondre à votre préoccupation, conformément aux règles de droit constitutionnel.
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Lecture définitive - Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous voici aujourd’hui réunis pour la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2014, rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 21 juillet.
L’Assemblée nationale a débattu de ce texte et l’a amendé à deux reprises. Le groupe RRDP s’est précédemment satisfait de l’adoption de plusieurs de ses propositions, notamment en faveur des ménages modestes, comme la prolongation en 2014 de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public, qui vient compléter la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu pour 3,7 millions de ménages modestes, initialement proposée par le Gouvernement.
Nous saluons également la suppression par la commission de finances, à l’initiative de la rapporteure générale, de l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui prévoyait le gel en 2014 de l’allocation de logement social et des aides personnalisées au logement, qui bénéficient pourtant principalement à des contribuables disposant de ressources particulièrement modestes.
Le groupe RRDP s’est également satisfait de la mesure en faveur des collectivités locales prévoyant le rétablissement de la perception par les communes de la taxe sur la consommation finale d’électricité – mesure également défendue par d’autres groupes.
En nouvelle lecture, outre le rétablissement, à l’article liminaire, de la décomposition entre la part structurelle et la part conjoncturelle du solde public effectif pour l’année 2014, le Gouvernement a fait supprimer les dispositions prévoyant de faire passer le plafond de la taxe de séjour à 8 euros puis à 3,50 euros, ainsi que la taxe de deux euros visant à améliorer l’offre de transport en commun de la région Île-de-France, tous deux adoptés par voie d’amendement parlementaire en première lecture.
Concernant la taxe de séjour, comme l’a indiqué en séance Mme Dubié le 15 juillet, reporter la réforme à l’automne pour l’examiner dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 permettra de conduire la nécessaire concertation avec les professionnels et d’en expertiser l’impact, en particulier du point de vue de l’attractivité du territoire français.
Le régime de ces taxes n’ayant pas été revu depuis une dizaine d’années, une réforme demeure un sujet de préoccupation légitime. Les propositions formulées par la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances doivent néanmoins faire l’objet d’une concertation plus approfondie.
Toujours en nouvelle lecture, l’amendement défendu par le groupe RRDP et adopté par notre assemblée sur le dispositif de simplification de l’éco-prêt à taux zéro permettra de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financé par un éco-prêt à taux zéro : l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne pourra être sanctionnée que sur sa seule part des travaux, indépendamment des travaux réalisés par d’autres entreprises. Nous saluons également l’adoption de cette mesure.
Nous demeurons plus circonspects quant au maintien, en nouvelle lecture, du champ des bénéficiaires de l’exonération de versement transport, prévu à l’article 5 quater, qui avait été redéfini en première lecture. L’adoption du principe de la remise d’un rapport par le Gouvernement avant le 1er octobre évaluant son impact financier sur les fondations et associations à but non lucratif, dont l’activité est uniquement de caractère social, ne nous paraît pas suffisante.
En effet, des organisations nationales du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, tels que l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI, la Croix-Rouge ou la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, alertent publiquement le Gouvernement, depuis la première lecture, sur les conséquences de l’exclusion des activités sanitaires, sociales et médico-sociales du bénéfice de l’exonération de versement transport de droit ou sur délibération. Le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, a récemment estimé à 565 millions d’euros le montant potentiel des recettes nouvelles engendrées par cette suppression d’exonération. Selon les organisations concernées, le nombre de suppressions d’emploi pourrait s’élever à 10 000 si l’on ne met en aucune mesure permettant de ménager une transition.
Nous serons donc particulièrement vigilants sur les modalités de compensation de ces nouvelles charges et de fixation des ressources de ces établissements par l’État, les conseils généraux et l’assurance maladie.
Enfin, concernant les entreprises, je rappellerai l’adoption, en première lecture, du principe de la création d’un observatoire des contreparties, auquel le Parlement sera associé. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, cette disposition a été introduite en séance, par voie d’amendement, à l’initiative du groupe RRDP – notamment de son président, M. Schwartzenberg.
Cet observatoire, distinct du comité de suivi du seul CICE – même élargi –, placé auprès du Premier ministre, sera chargé de suivre l’usage fait par les entreprises de l’ensemble des allégements de charges et d’impôts, selon l’engagement pris par le Président de la République en janvier dernier à propos du pacte de responsabilité et du CICE.
Ces contreparties doivent en effet être définies au niveau national et déclinées par branche professionnelle. Elles doivent porter sur des objectifs chiffrés d’embauche, d’insertion de jeunes, de travail des seniors, de qualité de l’emploi, de formation et d’ouverture de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social.
La nécessité de mettre en place un tel observatoire a d’ailleurs été mise en lumière lors de la dernière conférence sociale, notamment pour l’avancée des négociations par branche de contreparties au CICE. Plusieurs syndicats ont appelé de leurs vœux une installation rapide de cet observatoire en vue d’une meilleure coopération entre toutes les parties prenantes, le CICE ne pouvant se muer définitivement en une nouvelle forme de mécénat.
La mission d’information parlementaire sur le CICE permettra d’arrêter prochainement – ce qui n’a rien d’anecdotique – les sommes engagées, ainsi que l’ensemble des bénéficiaires pour l’année 2013, en vue de la discussion du projet de loi de finances pour 2015. De ce fait, elle fera utilement progresser le débat, récurrent dans notre hémicycle, autour du ciblage et de la sélectivité souhaitable du CICE. Néanmoins, elle ne tranchera pas la question des contreparties.
Les arbitrages budgétaires orchestrés par le Gouvernement entre offre et demande demeurent en effet relativement déséquilibrés : 41 milliards d’euros de baisses de charges d’un côté, pour 5 milliards de réductions d’impôt seulement prévus initialement pour les ménages, de l’autre. À cet égard, les récentes annonces du Premier ministre concernant une nouvelle réduction d’impôt favorable aux classes dites moyennes, en loi de finances pour 2015, prennent tout leur sens.
Le groupe RRDP sera également particulièrement vigilant à ce que s’inscrivent concrètement, dans le prochain véhicule budgétaire, la refonte et la simplification promise par le Gouvernement du bas du barème.
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
Lecture définitive - Discussion générale
M. le président. La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons ici un projet de loi dont les neuf articles, incluant l’article liminaire, ont été adoptés sans modification par notre assemblée les 8 et 21 juillet. Le projet de loi de règlement des comptes de 2013 a en revanche été rejeté par deux fois au Sénat, bien qu’il ne s’agisse essentiellement que d’un constat comptable. Aussi, cette discussion générale tend à renouveler strictement nos propos concernant l’exécution des comptes de 2013, et ce pour la troisième fois consécutive. Il nous semble utile, en cette fin de session parlementaire, de faire avant tout une économie substantielle qui, je l’espère, sera appréciée sur tous les bancs, à savoir l’économie de notre parole, la discussion de fond ayant largement eu lieu à deux reprises dans notre hémicycle. De la même manière qu’en première et en nouvelle lecture, et pour les mêmes motifs, le groupe RRDP votera ce projet de loi.
Projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014
Lecture définitive - Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Cela a été rappelé, c’est la seconde fois qu’un collectif budgétaire rectificatif de la Sécurité sociale nous est soumis, et c’est dans un esprit constructif, en tant que membres de la majorité, que les membres du groupe RRDP présents soutiendront ce texte.
Nous vivons une situation économique difficile, il est donc de notre devoir de relever les finances publiques et de combler au mieux nos déficits, afin de laisser un pays aux finances saines aux générations futures. Toutefois, avoir des finances saines peut engendrer des situations compliquées et difficiles pour certaines catégories sociales et socio-professionnelles de notre pays.
Certes, un effort de solidarité est demandé à tous, mais il est de notre responsabilité de maintenir une cohésion nationale et sociale, ainsi que notre socle républicain, en proposant des mesures équitables.
Nous soutenons ce PLFRSS, madame la ministre, par sens des responsabilités, en ayant pleine conscience des efforts demandés, puisque ce PLFRSS s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du pacte de solidarité. Il améliore notamment le pouvoir d’achat en faveur des catégories sociales les plus modestes, des salariés ou des retraités.
En effet, ce texte contient un allégement des cotisations sociales prévues pour les entreprises et les salaires aux revenus modestes qui représente près de 9 milliards d’euros, répartis pour un peu moins d’un tiers – environ 28 % – pour les salariés aux revenus modestes, le reste pour les employeurs ou les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles. Nous y sommes favorables.
L’exonération ou l’allégement des charges patronales doit contribuer à la création d’emplois et nous approuvons la mesure qui prévoit une évaluation, dans chaque branche professionnelle, de l’impact sur l’emploi et les salaires dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. Nous y sommes également favorables.
Enfin, certaines coopératives agricoles non éligibles au CICE vont bénéficier d’une mesure compensatoire et, dès l’an prochain, de la suppression totale de la C3S, alors que cette taxe ne sera supprimée que progressivement d’ici 2017 pour les entreprises. C’est dans le même esprit que nous approuvons la suppression du gel des allocations logement familiales.
En outre, nous sommes satisfaits que le report de la revalorisation des retraites ne concerne pas les petites retraites, inférieures à 1 200 euros. Suite à la demande du président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, qui l’avait déjà fait lors de l’examen du texte sur la réforme des retraites, les retraités les plus modestes ne seront donc pas concernés par le décalage de la revalorisation de leurs retraites devant intervenir le 1er octobre 2014. Nous avons bataillé ferme et sommes restés déterminés pour garder ce palier qui était loin d’être acquis. Nous sommes de gauche, nous voulons une politique sociale et solidaire. Par conséquent, il est de notre devoir de ne pas voir verser dans une plus grande précarité les plus démunis de nos concitoyens.
Je veux également revenir sur un amendement d’importance, proposé par notre groupe et voté par notre assemblée en première lecture, dont les dispositions sont restées inchangées au cours de la navette parlementaire. Ce dernier concernait l’article 56 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes complémentaires santé, à savoir des mutuelles, instituts de prévoyance ou encore des sociétés d’assurance, qui donneront droit à l’utilisation de l’aide à la complémentaire santé.
Notre amendement visait à exclure de ce dispositif les contrats complémentaires santé qui ne permettraient pas l’adhésion de l’ensemble des bénéficiaires de l’ACS en imposant des limites à leur accès, notamment une limite d’âge. En votant cet amendement, l’Assemblée nationale a supprimé une disposition discriminatoire et nous ne pouvons qu’en être satisfaits.
Certes, nous ne supprimons aucune prestation sociale, nous en avons même dégelé certaines dont le gel était pourtant prévu initialement dans ce PLFRSS. Mais avec ce PLFRSS, il nous faut être attentifs à ne pas pénaliser les plus modestes, les plus fragiles. Il est important de mener une politique sociale et solidaire et de répartir les efforts de la façon la plus juste qui soit, puisque la justice sociale ne se répartit pas de façon égale mais bel et bien de façon équitable. Comme beaucoup d’entre vous, les députés du groupe RRDP auraient aimé aller plus loin dans les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat.
Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera donc ce PLFRSS pour 2014. Nous le voterons, certes sans enthousiasme débordant, mais avec pragmatisme et responsabilité. Et nous serons vigilants quant au PLFSS 2015 et aux nécessaires réformes de structures que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)