Joël GIRAUD

communiqué de presse de Alliance du commerce : Projet de loi de Pinel : l’Alliance du commerce* et la Fédération Procos* soutiennent le compromis voté par le Parlement

La Commission Mixte Paritaire du Parlement est parvenue à un compromis, le 21 mai 2014, sur le projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE qui sera ratifié par l’Assemblée et le Sénat. La loi sera suivie de textes d’application dont un décret relatif aux charges et impôts, vital pour le commerce.
La loi vise à instaurer enfin plus de justice et de transparence en matière de baux commerciaux. Depuis une dizaine d’années, les relations entre les commerçants et leurs bailleurs se sont dégradées, les baux commerciaux devenant des « contrats d’adhésion » imposés par les bailleurs.
La hausse des loyers, couplée avec le transfert systématique des charges sur les locataires, a augmenté le taux d’effort, qui atteint couramment 15% du chiffre d’affaires. A ceci s’ajoute une forte opacité des pratiques de facturation des charges, qui engendre suspicion et contentieux. On constate enfin que beaucoup de contrats réduisent les garanties liées au statut des baux commerciaux : déplafonnement brutal des loyers, renonciation au droit de résiliation triennale, baux supérieurs à 9 ans, clause de non-concurrence.
Dans un contexte de stagnation des chiffres d’affaires, de développement du commerce électronique et de
concurrence aigüe, cette situation n’était plus tenable et mettait en danger la capacité du commerce à s’adapter et à créer des emplois.
Les tentatives d’autorégulation du secteur ayant échoué, une intervention législative était nécessaire, afin de rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les commerçants. Le texte adopté par le Parlement comporte des avancées majeures :
* droit absolu à la résiliation triennale pour les commerçants, même si nous regrettons que cette mesure
ne s’applique pas aux baux de plus de 9 ans ;
* lissage des hausses liées à un déplafonnement, limitées à 10% par an, quelle que soit la durée du bail ;
* obligation de retenir l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), plus favorable aux commerçants, comme
indice de référence de l’évolution des loyers ;
* obligation d’inscrire dans tous les baux une liste précise et limitative des charges et impôts transférables
au locataire et amélioration de l’information du locataire ;
* proportionnalité dans la répartition des charges entre locataires d’un ensemble commercial pour tous les
baux ;
* définition, par un décret, des charges et impôts qui ne pourront pas par nature être refacturés au
preneur.

Mise en oeuvre nationale de la réforme de la PAC: Stéphane LE FOLL annonce ses arbitrages sur les modalités de répartition des aides couplées

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du
gouvernement a annoncé ce mardi ses arbitrages concernant les modalités d’attribution des aides couplées ,
de l’Indemnité de Compensation de Handicap Naturel (ICHN), des Mesures Agro-Environnementales
Climatiques (MAEC) et des aides réservées aux surfaces peu productives.
Le Ministre a indiqué que ces arbitrages, pris dans le cadre de la nouvelle PAC feront l’objet d’une notification
à la Commission européenne avant le 1er août 2014 afin d’être applicables pour l’année 2015. Stéphane LE
FOLL a tenu à rappeler que la préservation et le renforcement des aides couplées n’avait été possible que
grâce à l’action résolue de la France qui a, en outre, réussi à obtenir la possibilité de mobiliser une enveloppe
de couplage spécifique de 151 M€ pour les protéines végétales.
Concernant la Prime au Maintien des Troupeaux de Vache Allaitante, le choix a été fait de favoriser la
consolidation des troupeaux de taille moyenne (de 70 à 80 vaches), c’est-à-dire des troupeaux nécessitant
un emploi à temps complet pour une exploitation spécialisée dans l’élevage de bovins viande. Afin de
renforcer la filière engraissement, Stéphane Le Foll a annoncé un travail spécifique avec la filière viande
bovine afin de développer et structurer l’engraissement via une meilleure structuration de la filière, des
soutiens aux investissements, des relations commerciales responsables et équilibrées entre les différents
maillons, la mise en place de dispositifs destinés à lisser les aléas de marché…
Pour ce qui est des aides couplées destinées aux protéines végétales, l’accent a été mis sur la reconquête
de l’indépendance protéique de la France, avec plus particulièrement un effort ciblé sur le secteur de
l’élevage pour favoriser, entre autres, les systèmes d’élevage avec autonomie fourragère. L’objectif des
arbitrages annoncés par Stéphane LE FOLL est également de garantir la viabilité de filières telles que la
production de protéagineux, de luzerne déshydratée ou de semences fourragères, qui ont également un effet
positif sur l’élevage. Une aide nouvelle pour le soja a également été introduite. Cette répartition équilibrée de
l’enveloppe doit renforcer les liens entre élevage et productions végétales.
Ces décisions, fruit de plusieurs mois de discussions au niveau national avec les représentants des régions,
des différentes filières et d’échanges avec la Commission européenne, complètent les dispositifs
d’application de la PAC 2015-2020 déjà adoptés en faveur de la compétitivité, de la durabilité et de la
diversité de nos agricultures.

Communiqué de Mme Ségolène ROYAL : épandage aérien de pesticides

Ségolène ROYAL veut interdire l’épandage aérien de pesticides
Madame Ségolène ROYAL, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de
l’Énergie est opposée à l’épandage aérien de pesticides et souhaite tirer, avec le
Gouvernement, toutes les conséquences de la décision récente du Conseil d’État.
Ségolène ROYAL signera, dans les meilleurs délais, avec la ministre des Affaires
sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, et le ministre de l’Agriculture, de
l’Agroalimentaire et de la Forêt, Stéphane LE FOLL, un arrêté interdisant l’épandage
aérien de pesticides pour l’ensemble des cultures qui pouvaient bénéficier d’une
dérogation :
- sans délai pour le maïs doux, maïs pop-corn et bananes ;
- dans 18 mois pour quelques cultures spécifiques de riz et de certains vignobles,
pour lesquels il est nécessaire de trouver une alternative garantissant la sécurité
des utilisateurs.
La ministre salue l’engagement des agriculteurs depuis plusieurs années pour trouver
des techniques alternatives qui rend aujourd’hui possible cette décision.

Communiqué de Presse de Jean-Michel Baylet, président du Parti Radical de Gauche

L’avant-garde républicaine

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Dimanche 25 mai 2014

JEAN-MICHEL BAYLET, Président du Parti Radical de Gauche

Nous constatons une percée sans précédent du Front national qui arrive en tête de l’élection avec plus d’un quart des voix.

C’est un terrible coup qui a été porté à la République et un véritable choc pour nombre d’entre nous.

Ce séisme est un avertissement sévère pour la classe politique qu’il s’agit d’entendre.

Nous comprenons l’amertume et la désillusion d’une partie de nos concitoyens face à l’état de l’Europe aujourd’hui et sommes conscients qu’il faudra tirer les conséquences d’un tel résultat.

Jean-Michel Baylet, Président du Parti Radical de Gauche, appelle cependant les français à ne pas succomber aux sirènes du Front national.

Il rappelle la nécessaire union des forces démocrates et républicaines afin de refuser le repli identitaire, la régression morale et le danger économique et social qui caractérisent le programme du Front national.

Face aux récents actes antisémites, Joël Giraud obtient du Ministre de l’Intérieur la mise en place de mesures concrètes

Samedi 24 mai au Musée juif du quartier du Sablon à Bruxelles, quatre personnes sont décédées, victimes du terrorisme antisémite. Le soir même, en France, à Créteil, deux jeunes hommes dont le seul tort était de porter une kippa étaient sauvagement agressés.

Rappelons qu'en 2013, 40 % des violences racistes commises en France sont dirigées contre des juifs qui représentent moins de 1 % des citoyens français.

Joël Giraud, estimant clairement que la communauté israélite a été visée a interpellé le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve lors de la séance des Questions au Gouvernement de ce mardi 27 mai.

Un symbole fort a été brisé dans ce quartier et ce bâtiment résolument destinés à honorer la mémoire des victimes du nazisme et à lutter contre toutes les formes de discriminations.

Pour Joël Giraud, européen convaincu et laïc, il est temps d’agir concrètement et efficacement afin de combattre l’antisémitisme et toutes autres formes de discriminations qui ne peuvent plus être considérées comme des phénomènes conjoncturels mais bien comme un mal structurel qu’il faut combattre.

Il demande donc au gouvernement la mise en place de mesures concrètes et une véritable solution à ce problème.

Le Ministre après avoir rappelé les faits d’une grande gravité a fait part de sa détermination absolue pour lutter sévèrement contre ces violences et ces menace.  Dès l’annonce de cette fusillade il a prescrit aux services de police et de gendarmerie le renforcement sans délai de la sécurisation des établissements liés au culte israélite ou à la culture juive. Par l’intermédiaire des Préfets, il a exigé le renforcement de la sécurité dans les lieux sensibles. En France, comme en Europe, il convient de tout mettre en œuvre pour que les valeurs de la République ne soient pas revisitées.

 Pour visionner la video des interventions : https://www.youtube.com/watch?v=wj_HePLSMXU&feature=youtu.be

Détente en séance

On savait que Joel Giraud aimait le rugby.

On ignorait que son collègue et ami Olivier Falorni, député de la 1ʳᵉ circonscription de la Charente-Maritime, l'avait transformé en supporter de La Rochelle qui a accédé à Bordeaux dimanche 25 mai au Top 14 en l'emportant à 31-22, sur Agen, Top 14 qu'ils disputeront la saison prochaine, en compagnie de Lyon.

 

 

source : lelab.europe1.fr/Le-spectacle-des-questions-au-gouvernement-post-europeennes-du-27-mai-14766

 

 

Attentat dans le Musée juif de Bruxelles Joël Giraud demandera à 15 heures en questions d’actualité au Ministre de l’Intérieur de combattre efficacement et durablement l’antisémitisme et tous les extrémismes

Devant l'horreur de l’attentat perpétré samedi 24 mai à Bruxelles, aux portes du Musée juif dans le quartier du Sablon, où quatre personnes sont décédées, victimes du terrorisme antisémite, le député Joël Giraud a tenu à réagir et ouvrira le bal des questions orales à 15 heures précises cet après-midi, mardi 27 mai, en s’adressant au Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve lors de la séance des Questions au Gouvernement.

 

Pour le député Haut-Alpin, c’est clairement la communauté israélite qui a été visée.

Au-delà, c’est également un symbole fort que l’on a voulu briser dans ce quartier et ce bâtiment résolument destinés à honorer la mémoire des victimes du nazisme et à lutter contre toutes les formes de discriminations.

Pour Joël Giraud, il est temps d’agir concrètement et efficacement afin de combattre l’antisémitisme et toutes autres formes de discriminations qui ne peuvent plus être considérées comme des phénomènes conjoncturels mais bien comme un mal structurel qu’il faut combattre.

 

Pour écouter la question de Joël Giraud en direct, dès 15 heures : http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html

 

écotaxe PL / Contribution écrite du groupe RRDP par Joël GIRAUD

La mise en place du système français d’écotaxe était viciée dès l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres (et sans même porter de jugement sur le caractère pour le moins étonnant de la procédure qui a conduit au choix d'Ecomouv).

En effet, le réseau routier proposé comme base de taxation ne reposait sur aucune logique d'itinéraire mais un simple classement administratif.  Et il exonérait les réseaux autoroutiers au motif qu'ils sont sous concession et que l'UE s'y opposerait.

Dans tous les pays d'Europe appliquant une écotaxe, la logique de tarification est la suivante :

-  le réseau autoroutier (incluant le réseau autoroutier à gabarit routier, à l'image des autoroutes de montagnes suisses ou autrichiennes) est taxé, y compris lorsqu'il est sous quasi-concession (cas de l'Autriche dont le système n'a soulevé aucune remarque de l'UE) ainsi que le réseau national structurant ("Schnellstraβen") ;

- la taxation est maximale pour les PL à itinéraire international (passant une frontière, voire deux frontières - cas des PL traversant un pays-) ;

- il y a rétablissement d'une équité avec les PL nationaux quant aux taxes nationales non prises en compte pour les PL étrangers (introduction de la taxe à l'essieu dans l'écotaxe en Suisse/Autriche) ;

 
- il est établi un malus écologique avec une taxe différenciée suivant le niveau de pollution du camion.

 

La forme de la collecte est différente suivant les pays (vignette ou portiques d'itinéraires), la plus élaborée étant le système autrichien mis en place par Autostrade per l'Italia qui cumule itinéraire, pollution et taxe à l'essieu.  Notons au passage que dans ce pays un PL sur autoroute s’acquitte d’une taxe 2 fois supérieure au km que le péage autoroutier en France.

 

En pièce jointe n° 1, nous proposons une analyse détaillée du très efficace système autrichien qui se rapproche le plus  du dispositif français mais relève de la logique précitée.

 

La carte du massif alpin français, en pièce jointe n ° 2, démontre à elle seule l'inadéquation du système proposé dans le cahier des charges. Alors que les populations de ces zones sont favorables à l'écotaxe (comme tous les secteurs frontaliers envahis par les PL) et que le trafic Est / Ouest est celui qui, depuis 10 ans, connaît la plus forte progression en matière de transit international, le passage des frontières suisses et italiennes est libre et seules deux routes sont taxées.

- la RN90 d'Albertville à Moutiers (sans doute pour pénaliser les livraisons de marchandises dans les stations);

- la RN85 de Gap à Grenoble (qui n'est empruntée que par quelques marchands de pommes allant vendre à Grenoble et des entreprises de transport du plateau matheysin qui ont résisté de justesse à la fermeture du bassin minier !).

Autrement dit dans les Alpes comme ailleurs, seuls les transporteurs locaux à courte distance paieraient l'écotaxe. En revanche, l’on pourrait faire Turin-Barcelone via les Alpes par autoroute ou route nationale sans payer l’écotaxe !

 

C'est la raison pour laquelle le groupe RRDP demande :

- soit de modifier le contrat Ecomouv en mettant en place le même système que celui qu’Autostrade per l'Italia a élaboré pour l'Autriche, ce qui éviterait tout paiement de dédit à Ecomouv mais impose en France une convention avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour percevoir l'écotaxe PL pour le compte de l'État ;

 

La perception par les sociétés d’autoroutes d’une écotaxe poids lourds n’est pas considérée  comme une rupture d’équilibre de la concession si les itinéraires routiers de substitution sont taxés dans les mêmes conditions. C’est le système appliqué dans les pays germaniques et en Suisse. Pour donner un exemple, si ce système est mis en place sur l’A43 à la sortie du tunnel du Fréjus (frontière italienne), il doit l’être également pour la RN6 qui lui est parallèle et l’itinéraire de substitution du col du Montgenèvre (RN94).

- soit la mise en place d'une vignette à l'entrée du territoire national différenciée suivant le niveau de pollution, le nombre d'essieux et une vignette entrée/sortie pour les PL traversant le territoire, ce système imposant un dédommagement à Ecomouv.

En tout état de cause, l'écotaxe PL doit concerner, comme la LKW Maut germanique, tout le réseau autoroutier et routier principal (y compris les départementales à classement et nomenclature européenne) et privilégier la taxation des PL à itinéraire international.

Téléchargement PJ1-analyse-autriche-JG060514

Téléchargement PJ2-carte-alpes-écotaxe-JG

 

réunion de l'Association Européenne des Elus de la Montagne

Lundi 13 mai 2014, les membres du Bureau Exécutif de l’Association Européenne des Elus de Montagne dont Joël Giraud est le premier vice-président délégué étaient reçus en réunion dans les bureaux de l’Assemblée Nationale, autour de leur président  Carlo ,Alberto Pinto et de leur Secrétaire Général.

A cette occasion, outre les questions d’administration générale de l’association, les membres ont dressé un état des lieux sur la programmation 2014-2020 : Politique de cohésion, PAC, Cadre financier pluriannuel, Initiative pour l’interconnexion européenne.

Il a également été question du Paquet énergie-climat 2020-2030, de la Stratégie macrorégionale pour les Alpes, des divers Projets en cours (FIDIAS ; AIM).

Pour plus d'informations, voir le site de l'AEM : http://www.promonte-aem.net/

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6017
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3888
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants. L'état des lieux qui a été dressé récemment montre que ce dispositif s'avère insuffisant et pas assez performant : formation linguistique déficiente, répartition territoriale de l'offre insuffisante et inadaptée, acteurs associatifs écartés. Les professionnels de ce secteur estiment qu'il s'avère indispensable de réformer ce système. Il doit décliner la bienveillance avec laquelle l'étranger doit être accueilli dans les services publics et doit garantir un véritable accès à la langue, outil d'intégration par excellence et de compréhension des valeurs du vivre ensemble. La réforme doit aboutir également sur le renforcement de la carte de résident pour dix ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet ainsi que les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer et réformer cet accueil des primo-arrivants.

Texte de la réponse Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été rendu obligatoire en France à compter du 1er janvier 2007, après une période d'expérimentation engagée en 2003 et une mise en place progressive sur l'ensemble du territoire. Ce contrat est destiné à des étrangers, à partir de l'âge de 16 ans et jusqu'à 65 ans, admis pour la première fois au séjour en France en qualité de primo-arrivant ou à la suite d'une régularisation et souhaitant s'y installer de façon durable. Il a pour objectif de préparer leur intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de leur engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française et de leur connaissance suffisante de la langue française. Il traduit les obligations respectives du migrant d'une part (engager ce processus d'intégration par le suivi des prestations proposées dans le cadre du CAI) et de l'État d'autre part (organiser et financer ce parcours d'intégration). A la demande du ministre de l'intérieur, une mission conduite par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales a procédé à une évaluation de l'actuelle politique d'accueil des étrangers primo-arrivants en France. Son rapport montre l'inadéquation des outils disponibles à l'évolution des besoins et des profils des migrants. Il souligne la nécessité d'accroître les efforts permettant de lever les obstacles à leur intégration sociale, culturelle et professionnelle. Sur ces bases, une réforme est en cours d'élaboration. Prise en compte par la feuille de route du Gouvernement pour l'égalité républicaine et l'intégration du 11 février 2014, elle repose sur les axes suivants : - renforcer, dès l'arrivée sur le territoire national, la capacité de maîtrise de la langue française. Les mesures liées à l'intégration linguistique constituent le tronc commun des politiques d'accueil des États membres de l'Union européenne. L'objectif est d'accompagner chaque nouvel arrivant dans un parcours de formation linguistique renforcé ; - transmettre les droits et devoirs de la République ; il est nécessaire de redéfinir les contenus et modalités d'information des nouveaux arrivants pour leur transmettre les valeurs de la République dans le cadre d'une approche plus concrète ; - accompagner et orienter les nouveaux arrivants dans leur parcours d'intégration vers l'accès aux services de droit commun, en s'inscrivant dans un cadre interministériel. Dans ce cadre, une réforme de la politique de formation linguistique s'avère indispensable. Elle constitue une priorité organisée autour de deux axes : - l'élaboration d'un nouveau cahier des charges global de l'offre de formation qui prenne en compte l'évolution et la complétude des besoins des migrants en matière de formation linguistique (usages, dimension professionnelle, etc.) ; - la mise au point de nouveaux modes de coordination de l'offre de formation et de mise en synergie des moyens locaux (organisme de formation, association, etc.) dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Cette réforme est également fondée sur une volonté de renforcement du niveau de maîtrise de la langue française.