Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le dossier de l'allocation transitoire de solidarité (ATS)

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2206

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'ATS a été modifiée en 2013 afin de réparer une injustice sociale envers les chômeurs nés en 1952 et 1953 (âgés de plus de 59 ans) qui avaient été omis dans le versement de cette allocation, dans l'attente de la liquidation de leurs droits à la retraite, l'âge de la retraite ayant été reculé de deux ans. Cette mesure, qui a rétabli une justice attendue par les bénéficiaires, devrait pouvoir également être appliquée dans les mêmes conditions en 2014 aux natifs de 1954 qui seront également âgés de 59 ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de verser cette ATS dans les mêmes conditions qu'en 2013 pour les retraités de plus de 59 ans.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2241

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité. L'article 45 de la loi de finances rectificatives 2013 impose ce transfert à compter du 1er janvier 2015. Ce n'est que sur délibération de l'autorité organisatrice que les communes pourront éventuellement récupérer 50 % du produit de la taxe prélevée sur le territoire. À compter de 2015, bon nombre de collectivités seront par conséquent privées d'une ressource importante qui a pu être estimée à 400 millions d'euros. Cette disposition privera les communes, qui se trouvent déjà dans un contexte financier difficile, d'une ressource importante pour leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de cette disposition afin d'en mesurer les conséquences précises pour les communes et le territoire et d'envisager de revoir cette position.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la situation des centres de formation des apprentis du secteur sanitaire, social et médico-social

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2281

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des centres de formation des apprentis du secteur sanitaire, social et médico-social, relativement aux conséquences de la loi de finances n° 2013-1278.

Deux des champs principaux d'activité, voire exclusifs, pour certains de ces CFA sont le secteur associatif à but non lucratif d'une part et le secteur public d'autre part, aucun des deux n'étant assujetti à la taxe d'apprentissage. Il s'agit pourtant d'environnements professionnels créateurs d'emplois, soit en réponse à des besoins en forte croissance, l'aide à la personne notamment, soit pour pallier les nombreux départs en retraite.

Depuis plusieurs années, des associations se sont saisies de la problématique de la formation par l'apprentissage dans ces secteurs et ont contribué à y apporter des réponses en créant des CFA hors les murs ouverts aux métiers de la santé et de la solidarité, au service de la qualification des jeunes et en réponse aux besoins de la population la plus fragile. Les CFA sont confrontés aujourd'hui à une grande incertitude et deux dispositions de la loi de finances suscitent des inquiétudes chez les professionnels. D'une part, la disparition de l'aide aux entreprises de plus de 10 salariés qui reçoivent un apprenti a des répercussions sur des structures dont les financements sont assurés par l'État ou les collectivités locales.

Pour ces acteurs de l'accompagnement sanitaire et social, toute ressource, même modeste, compte. Avec ces nouvelles conditions, le choix de l'apprentissage comme formule de qualification des personnels devient moins attractif. Par ailleurs, la loi de finances fait également état de ce que la formation par l'apprentissage ne pourra plus faire l'objet d'une facturation à destination des employeurs. Ces diverses dispositions vont conduire à la fermeture de 17 CFA hors les murs, inscrits dans 14 régions métropolitaines.

 

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'analyse prospective que le Gouvernement a pu faire sur ce sujet et de lui préciser quelles sont les mesures concomitantes aux dispositions de la loi de finances qui ont été prises afin d'assurer la pérennité de ces centres.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la réforme du financement de la perte d'autonomie

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2208

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du financement de la perte d'autonomie. L'association France Alzheimer a rédigé un manifeste afin de contribuer efficacement au débat. Ce document propose notamment sept contributions à cette réforme attendue de tous, afin de renforcer la solidarité autour du financement de la perte d'autonomie, de refuser l'instauration d'un recours sur succession, de diminuer le reste à charge à domicile, de diminuer le reste à charge en établissement, de supprimer la barrière d'âge à 60 ans constitutive d'une discrimination, de supprimer l'inégalité territoriale des français devant l'APA, et d'harmoniser les exonérations fiscales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il envisage de prendre en compte les propositions de l'association France Alzheimer.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la question de l'étiquetage du vin

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2504
Date de changement d'attribution : 25/03/2014

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'étiquetage du vin. En effet, s'il existe une réglementation européenne concernant l'étiquetage du vin (règlement CE n° 607-2009), celle-ci ne prévoit pas que l'étiquette mentionne la totalité des composants, contrairement à ce qui est obligatoire pour l'ensemble des autres aliments. Or lors de l'opération de clarification peuvent être utilisés de la gélatine animale, du blanc d'œuf, de la caséine, des extraits d'algue, des dérivés de poisson (ichtyocolle) de l'acide tannique, de l'acide gallotannique, de la polyvinylpolypyrrolidone ou encore des matières non organiques (kaolin, bentonite). Bon nombre de ces composés sont susceptibles d'induire des réactions allergiques. L'absence d'information relative à l'utilisation de ces composés constitue donc un risque pour certains consommateurs pour lesquels des réactions allergiques peuvent être observées, même en présence de simples traces. Dans le cas particulier des sulfites, les dispositions actuellement en vigueur n'imposent pas la précision sur les teneurs présentes dans le vin, alors même que cette information est essentielle à la bonne information des consommateurs, l'intensité de la réaction d'intolérance aux sulfites étant directement proportionnelle à la dose utilisée. Une évolution de la réglementation s'avère donc nécessaire. Il s'agit autant d'un enjeu sanitaire et de transparence de l'information délivrée aux consommateurs, qu'une mesure d'équité vis-à-vis de l'ensemble des autres aliments et boissons. Cette réforme s'impose d'autant plus que le vin ne constitue pas, loin s'en faut, un produit anodin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration de l'étiquetage du vin.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2517

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques. La loi sur l'eau de 2006 avait prévu le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques dès 2014. L'irrigation est bien entendu un sujet très sensible dans de nombreux départements notamment les Hautes-Alpes où très nombreux sont les vergers et les cultures qui se trouvent en bordure de la Durance ou du Buëch. Plus en amont les canaux d'irrigation jouent un rôle essentiel contre l'érosion mais aussi pour la qualité des cultures et des prairies de fauche. La redevance qui a été votée en 2006 s'applique à toute forme de prélèvement si bien que les canaux, qui sont des éléments paysagers, patrimoniaux et agricoles forts en montagne, sont aujourd'hui petit à petit abandonnés par les associations qui les géraient jusqu'alors collectivement et bénévolement. Il est important de préciser que les canaux restituent en aval l'eau prélevée en amont. Dans les zones en déficit structurel, les conséquences pourraient être dramatiques pour les agriculteurs. Les possibilités de construction de réserves collinaires et les possibilités de créer des ressources de substitution dans le cadre d'un plan de gestion paraissent bien maigres et aléatoires. Aussi, il lui demande, sur cette question de l'irrigation, qu'elle se fasse de manière gravitaire ou par prélèvement, comment la loi de 2006 pourrait-elle être aménagée afin que le soutien à un modèle agricole diversifié ne soit pas un vain mot, afin que les agriculteurs dans les Hautes-Alpes et ailleurs puissent continuer de nourrir nos concitoyens ?

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les questions de liberté, de sécurité et de justice

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2490

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les questions de liberté, de sécurité et de justice. Dans le cadre de ce processus, Amnesty International entend faire part de son analyse et de ses recommandations sur ces questions, en particulier dans le domaine relatif aux migrations et au droit d'asile. Elle en appelle notamment à un changement majeur d'approche dans le domaine de l'asile et des migrations globales et souples, la prise en compte des besoins du marché du travail, la garantie du respect des droits des migrants et la création d'un espace de protection et de solidarité au sein de l'Union européenne avec la mise en place du régime d'asile européen commun. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que la France a transmise à la Commission européenne dont la contribution était attendue pour le mois de mars 2014.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2507

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

Collège des Giraudes : Joël Giraud ne lâche pas la pression

Toujours très attentif au devenir du collège des Giraudes et aux inquiétudes des parents, des enseignants et des agents de l’établissement,  le député-maire des Hautes-Alpes est intervenu une fois de plus auprès du Recteur de l’Académie pour demander une augmentation de la Dotation Globale Horaire afin de maintenir le dynamisme du projet d’établissement et son ancrage croissant dans le territoire, de poursuivre les actions déjà engagées dans les divers domaines : section sportive, section européenne, option latin, prise en charge spécifique des dyslexiques, découverte professionnelle en 3ème, soutien en français pour les élèves de 5ème, option théâtre, etc.

 Dans un courrier adressé au recteur, il demande 5 heures supplémentaires et un rendez-vous pour réexaminer le dossier dès la fin de la période de réserve.

En pièce jointe : le courrier de Joël Giraud. Téléchargement Collège ABC dotation 180314

Journée nationale du souvenir à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie : Joël Giraud se réjouit du message fort envoyé par le Ministre Kader Arif

Pour la deuxième année sera célébrée demain officiellement la Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Joël Giraud s’est toujours impliqué dans la reconnaissance de cette « guerre sans nom » et de sa Journée commémorative du 19 mars aux côtés des anciens combattants et des victimes Avec ses collègues parlementaires radicaux de gauche, il avait été à l’initiative d’une proposition de loi sur ce sujet déposé en 2007.  Il avait ensuite soutenu la proposition de loi finalement promulguée le 6 décembre 2012, instituant cette Journée nationale du souvenir, après des débats parlementaires nécessaires au travail de mémoire.

Les parlementaires radicaux de gauche ont toujours œuvré et continuent d’œuvrer pour que les anciens combattants, que les veuves de la guerre d’Algérie et que les victimes soient traités avec équité.

Le député des Hautes-Alpes se réjouit aujourd’hui du message adressé par le Ministre Kader Arif et qui sera lu partout où sera organisé une cérémonie. Le député des Hautes-Alpes évoquera demain à Chorges et à L’Argentière-La Bessée en reprenant les mots du ministre « ces déchirements qui ont marqué à tout jamais l’histoire des deux rives de la Méditérannée. » Il évoquera ceux qui ont « courageusement servi la République » et « ces victimes civiles, de toutes origines, de toutes confessions, tombées dans ces combats fratricides» et réaffirmera « le respect, la reconnaissance et la solidarité de la Nation toute entière. »

 Joël Giraud estime que les propos volontairement polémiques tenus par le député-maire de Nice, Christian Estrosi, nostalgique de l’Algérie française et opposé à cette Journée nationale, sont tout à fait scandaleux et ne doivent en aucun ternir ces cérémonies qui permettront de reconstruire des liens d’amitié et de fraternité entre l’Algérie et La France dans le respect de ceux qui sont morts au combat.