QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2241

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité. L'article 45 de la loi de finances rectificatives 2013 impose ce transfert à compter du 1er janvier 2015. Ce n'est que sur délibération de l'autorité organisatrice que les communes pourront éventuellement récupérer 50 % du produit de la taxe prélevée sur le territoire. À compter de 2015, bon nombre de collectivités seront par conséquent privées d'une ressource importante qui a pu être estimée à 400 millions d'euros. Cette disposition privera les communes, qui se trouvent déjà dans un contexte financier difficile, d'une ressource importante pour leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de cette disposition afin d'en mesurer les conséquences précises pour les communes et le territoire et d'envisager de revoir cette position.