Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la révision des quotas concernant le transport de cigarettes dans les véhicules soumis au passage des frontières

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12806
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2658

 

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de révision des quotas concernant le transport de cigarettes dans les véhicules soumis au passage des frontières qui autoriserait chaque personne à transporter dix cartouches à compter du mois de janvier 2014. Certes, la France a été condamnée en mars 2013 par la Cour européenne de justice à revoir ses quotas. Cependant, il est à noter que cette mesure serait grandement préjudiciable pour les buralistes français et particulièrement ceux qui sont installés en zone frontalière comme dans le département des Hautes-Alpes par exemple. Le prix du tabac étant nettement plus élevé en France qu'en Italie et que dans la plupart des pays limitrophes et de surcroît très dépendant de la fiscalité nationale, cette disposition entraînera des flux incessants de consommateurs qui iront s'approvisionner en quantité, à moindre coût et en toute légalité à seulement quelques minutes de chez eux, au détriment des buralistes français. Cette libéralisation est une porte ouverte à une concurrence déloyale et également à l'incitation des mineurs à l'usage du tabac, en leur donnant aisément accès à un produit bon marché.

À cela il convient de rajouter que cette disposition ne rapportera aucune recette supplémentaire à l'État français compte tenu du fait que la TVA restera dans le pays d'achat. Une harmonisation des quotas ne pourrait s'entrevoir sans envisager, simultanément, une harmonisation des prix de vente et de la fiscalité qui mettrait enfin tous les professionnels sur un même pied d'égalité.

Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de préserver l'activité des buralistes en zone frontalière.

 

Texte de la réponse

La fin des restrictions quantitatives à la circulation intracommunautaire de tabac pour les particuliers fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013. Il convient toutefois de relativiser cette décision qui n'affecte en aucun cas le pouvoir de contrôle à la circulation exercé par les services douaniers. Ainsi, en application des dispositions communautaires, les tabacs détenus par les particuliers seront fiscalisés dès que le caractère commercial de cette détention aura été démontré par les éléments factuels recueillis au cours du contrôle, à la lumière d'un faisceau de critères intégrant notamment, mais pas exclusivement, les quantités de tabac transportées. Par ailleurs, une amende sanctionnant une infraction au monopole des buralistes sera également appliquée. Ainsi, la mise en oeuvre de la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, permettra de lutter tout aussi efficacement contre les achats illégaux réalisés en dehors du réseau. La politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les hausses régulières et modérées des prix du tabac des 1er octobre 2012, 15 juillet 2013 et du 13 janvier 2014 s'inscrivent dans cette logique. Les volumes de ventes de tabac sont donc naturellement appelés à décroître : un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Dans ce contexte, afin de conforter l'attractivité de l'activité de buraliste et maintenir un maillage territorial cohérent, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau.

A ce titre, les débitants implantés dans le département des Hautes-Alpes ont bénéficié depuis 2002 de plus de 3,2 M€ d'aides augmentant leur rémunération moyenne de 79 %. Par ailleurs, ce texte consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le recrutement et du statut des psychologues dans le premier degré

Question publiée au JO le 24/12/2013

Réponse publiée au JO le 04/03/2014

 

Texte de la question

 

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du recrutement

et du statut des psychologues dans le premier degré. La réflexion entamée quant à la place et le statut de la psychologie et des psychologues dans le système éducatif doit permettre de prendre en compte l'ensemble des apports et des compétences des psychologues au service des élèves, des familles, des équipes éducatives et de l'institution scolaire de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il souhaiterait que soient clarifiés la place et le statut de ce métier dans le système éducatif français afin de permettre de développer au mieux les apports spécifiques de ces personnels dans le cadre de la refondation de l'école de la République.

Il souhaiterait aussi que, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière, territoriale et dans le second degré de l'éducation nationale, ainsi que dans les autres systèmes européens, les psychologues de l'éducation nationale soient recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues.

 

Texte de la réponse

 

Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés.

Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation.

Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.

Tous nos remerciements

Chers argentiérois et argentiéroises.

Vous avez majoritairement fait confiance à la liste « Le Nouvel Elan » en ce dimanche 23 mars, en confiant à 15 de ses membres, la gestion de la commune de L’Argentière-La Bessée pour un nouveau mandat.

Vous nous avez prouvé votre attachement à une certaine continuité et votre reconnaissance envers le travail accompli par les élus sortants. C’est un grand honneur pour nous et nous vous en remercions. De nouvelles personnalités sont venues enrichir notre équipe expérimentée et nous allons prendre ensemble un nouvel élan.

Nous avons mis plus de 20 ans à reconstruire cette commune, son économie et ses espaces publics, mais aussi ses solidarités là où plus rien n'existait au départ de Péchiney. Nous allons mettre en place une nouvelle gouvernance en mairie afin de tout mettre en œuvre pour mieux répondre aux préoccupations et aux besoins de nos concitoyens en matière de services au public, d’emploi, d’habitat notamment.

Nous associeront bien entendu les 4 élus de la liste « L’Argentière simplement » que vous avez désignés car, au-delà de nos différences, ce qui est fondamental c’est ce qui nous rassemble : nous avons tous notre ville et son devenir dans le cœur.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la difficulté liée à l'application cumulative de deux décrets relatifs à des études d'impact et aux enquêtes publiques

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 964

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté liée à l'application cumulative des deux décrets suivants : le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements et le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

L'application de ces deux décrets est un frein à la réalisation de nombreux projets et produit des effets nocifs. Tout d'abord, un recensement effectué par la DREAL de Rhône-Alpes sur les études d'impact cas par cas recensées en 1 an d'application du nouveau régime démontre que les seuils d'enclenchement des études d'impact des domaines skiables ont été placés trop bas. Cela encombre inutilement les circuits d'instruction, freine les projets et renforce l'incertitude des porteurs de projets. Il est à noter qu'un constat similaire a conduit le ministère du développement durable à relever les seuils d'enclenchement pour les défrichements. Ensuite, il serait judicieux de supprimer la double enquête publique dont font l'objet les projets déjà passés à l'enquête publique au travers d'un document d'urbanisme ayant lui-même fait l'objet d'une enquête publique, disposition mise en place depuis la loi Grenelle 2 et les décrets suscités. Enfin, il conviendrait d'abolir le refus tacite. L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti vaut obligation de conduire une étude d'impact. Cette disposition n'est pas explicitement prévue dans la directive n° 2011/92/UE.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ces divers problèmes. Cela s'inscrirait parfaitement dans la démarche de simplification administrative voulue par le Gouvernement et attendue de tous

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la prise en charge des enfants autistes

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 937

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des enfants autistes. Faute de moyens humains et financiers ces enfants sont parfois exclus des structures d'accueil ou, encore plus dramatique, ballotés d'un structure à l'autre, ébranlant encore davantage leur personnalité fragile. La famille est dans bien des cas contrainte de garder son enfant à la maison générant ainsi pour l'un des parents une rupture avec toute vie sociale ou professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin que les jeunes autistes puissent trouver un cadre de vie adapté et épanouissant qui leur permette de combattre leur isolement.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1246

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L'article L. 4121-3-1 du code du travail précise la définition de la pénibilité au travail. Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, les salariés devraient bénéficier d'un compte pénibilité afin notamment de partir plus tôt à la retraite.

Les fiches individuelles seront transmises aux Carsat et permettront aux salariés de cumuler des points en fonction de la durée d'exposition aux risques de pénibilité précités. Avec le « compte pénibilité » à points, l'employeur devrait déclarer le temps d'exposition mensuel à des tâches pénibles, afin que chaque salarié reçoive individuellement un point par mois de travail pénible. Chaque trimestre d'exposition donnera ainsi lieu à l'attribution de points sur le compte spécifique. Cependant, sa mise en œuvre repose en effet sur une utilisation quotidienne des fiches individuelles d'exposition à la pénibilité, un dispositif obligatoire depuis le 1er février 2012 dans les entreprises comptant dans leurs rangs des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. S'il s'agit là sur le fond d'un progrès considérable en matière de reconnaissance, sur la forme en revanche la procédure de mise en place de ce dispositif est très complexe. La mise à jour ne correspond en rien au souhait de simplification administrative souhaité par le Président de la République et le Gouvernement.

 

Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de travailler sur cette question afin d'assouplir ce casse-tête administratif, d'alléger ce travail qui s'avère au quotidien fastidieux pour les entreprises et d'autoriser, par exemple, que pour un type de poste à pénibilité constante et répétitive des déclarations mensuelles ou trimestrielles se substituent à ce système journalier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les différences majeures qui existent en ce qui concerne la fiscalité des grandes et des petites communes

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1475

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences majeures qui existent en ce qui concerne la fiscalité des grandes et des petites communes. Le calcul du montant pour la perception par les communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est basé sur la population. Avec l'application de cette règle de calcul, les communes de moins de 250 000 habitants et en particulier les plus petites, perçoivent une dotation 2,5 fois inférieure à celle versée aux communes les plus peuplées. Parallèlement, pour 2014, en ce qui concerne le calcul du reversement qui est demandé aux communes l'État a retenu une formule basée sur les recettes de fonctionnement des communes et taxe ainsi l'ensemble des recettes du budget de fonctionnement alors qu'un calcul basé sur le montant de la DGF aurait été plus cohérent et plus équitable. À titre d'exemple l'État impose de ce fait les ressources issues des loyers des appartements communaux alors que le montant des loyers encaissés sert bien souvent à rembourser uniquement les annuités d'emprunt. En finalité, les communes de plus de 250 000 habitants perçoivent davantage et reversent moins. De plus, il faut s'attendre à ce que cette somme soit doublée pour l'année 2015.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de réviser la règle de calcul afin d'instaurer davantage d'équité et lui rappelle que les petites communes ont déjà été les plus pénalisées dans le cadre de la réforme de la péréquation des ressources intercommunales (FPIC), à cause du coefficient logarithmique qui a comme conséquence qu'un habitant d'une petite commune vaut la moitié de celui d'une grande.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la situation de l'association des « Éclaireuses et éclaireurs de France »

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1720

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association des « Éclaireuses et éclaireurs de France » qui sont la branche laïque du « Scoutisme français ». Ce mouvement fondé en 1911 est à l'origine du scoutisme en France et porte à ce titre au sein du scoutisme européen et mondial une tradition fortement liée à l'idéal républicain à la française.

Ouvert à tous sans distinction d'origines, de situation sociale ou de convictions philosophiques et religieuses, reconnu d'utilité publique depuis 1925 et complémentaire de l'enseignement public, ce mouvement développe un projet associatif hautement citoyen, mobilise un fort engagement bénévole de jeunes qui pour beaucoup verront son prolongement dans un engagement associatif ou politique durable. L'association des « Éclaireuses et éclaireurs de France » est aujourd'hui en danger suite à l'annonce d'une réduction drastique de la subvention qui pourrait lui être attribuée en 2014. Le financement de la convention qui la lie au ministère de l'éducation nationale doit être revu à la baisse dans de larges proportions (- 50 %) alors que dans le même temps les autres associations similaires attendent une baisse de 6 % à 10 %. D'autre part une convention annuelle d'objectifs viendrait se substituer à une convention pluriannuelle d'objectifs jusqu'alors en vigueur, ce qui compromet encore davantage la poursuite des actions de l'association d'autant que les Éclaireuses et éclaireurs de France se sont engagés à accompagner bon nombre de collectivités locales dans le cadre du projet de refondation de l'école et de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.

 

Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revoir ses prévisions afin de permettre le maintien du scoutisme laïc et de garantir une équité de traitement de toutes les associations.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les difficultés que rencontrent actuellement les étudiants en formation initiale de travailleurs sociaux

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1749

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent actuellement les étudiants en formation initiale de travailleurs sociaux : éducateurs spécialisés, assistants de service social, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés. Leurs études se caractérisent par un processus d'alternance au cours duquel les pratiques professionnelles (15 mois sur 30 mois) se trouvent articulées aux contenus académiques et disciplinaires et qui les amènent à effectuer des stages dans différentes structures publiques ou privées. Les stages de plus de deux mois doivent désormais être gratifiés. Cette gratification est un principe juste et essentiel qui doit s'appliquer à tous afin que les étudiants souvent précarisés puissent mener à bien leurs stages qui engendrent des coûts de transports, de loyers et de restauration supplémentaires. Malheureusement la mise en œuvre de cette gratification conduit un certain nombre d'établissements notamment associatifs à fermer leurs portes aux stagiaires faute de pourvoir leur verser une gratification. En effet le nouveau coût des stagiaires n'a pas été anticipé dans les budgets des établissements ni dans les lignes de financements de l'État et des collectivités.

Aujourd'hui de nombreux étudiants en formation dans les instituts régionaux du travail social peinent à trouver des stages. D'un côté, ces parcours de formation doivent permettre aux étudiants de connaître les différents types d'établissements dans lesquels ils pourront être amenés à travailler. De l'autre, les acteurs concernés par la mise en œuvre de missions d'action sociale doivent pouvoir être partie prenante des processus pédagogiques des futurs professionnels qu'ils engageront dans les années à venir.

Dans le respect du principe de la gratification des stagiaires, comment faire en sorte que les futurs travailleurs sociaux puissent trouver des stages diversifiés, dans des conditions équitables et que l'on puisse leur garantir la qualité de leurs formations ?

Il paraît important qu'une ligne budgétaire concernant ces gratifications soit clairement inscrite au budget des structures pouvant accueillir des stagiaires.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le référé n° 66 580 de la Cour des comptes

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2220

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier Ministre, le premier août 2013. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant concerne les CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultramarin montre déjà des effets positifs, en termes de maitrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d'État et les personnes publiques associées dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues CDPENAF dans le texte de loi : commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ». Si elle était adoptée en l'état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'élargir cet avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.