Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1475
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences majeures qui existent en ce qui concerne la fiscalité des grandes et des petites communes. Le calcul du montant pour la perception par les communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est basé sur la population. Avec l'application de cette règle de calcul, les communes de moins de 250 000 habitants et en particulier les plus petites, perçoivent une dotation 2,5 fois inférieure à celle versée aux communes les plus peuplées. Parallèlement, pour 2014, en ce qui concerne le calcul du reversement qui est demandé aux communes l'État a retenu une formule basée sur les recettes de fonctionnement des communes et taxe ainsi l'ensemble des recettes du budget de fonctionnement alors qu'un calcul basé sur le montant de la DGF aurait été plus cohérent et plus équitable. À titre d'exemple l'État impose de ce fait les ressources issues des loyers des appartements communaux alors que le montant des loyers encaissés sert bien souvent à rembourser uniquement les annuités d'emprunt. En finalité, les communes de plus de 250 000 habitants perçoivent davantage et reversent moins. De plus, il faut s'attendre à ce que cette somme soit doublée pour l'année 2015.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de réviser la règle de calcul afin d'instaurer davantage d'équité et lui rappelle que les petites communes ont déjà été les plus pénalisées dans le cadre de la réforme de la péréquation des ressources intercommunales (FPIC), à cause du coefficient logarithmique qui a comme conséquence qu'un habitant d'une petite commune vaut la moitié de celui d'une grande.
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