QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : projet de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concessions dans les communes des stations de montagne

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5171
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8371

 

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur un projet de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concessions dans les communes des stations de montagne. Cette directive générerait des difficultés importantes pour les communes supports de station dont l'exploitation des remontées mécaniques est confiée à un délégataire de service public. Eu égard aux actuelles conditions de modification du contrat initial par le biais d'avenant, ce projet de directive n'est pas adapté à l'exploitation des remontées mécaniques à vocation touristique et sportive. Le seuil annoncé de 10 % ou 15 % du montant initial de la concession, au-delà duquel il ne serait plus possible de modifier le contrat par avenant, n'est pas adapté à la pratique française. Lors de l'attribution du contrat de délégation de service public, il est en effet souvent très difficile de prévoir l'ensemble des investissements, dont la réalisation s'avérera nécessaire au cours du contrat pour conserver un niveau de qualité des équipements du domaine skiable pour satisfaire la clientèle. Or, dans un contexte de vive concurrence, il est une impérieuse nécessité de soutenir l'attractivité des stations françaises dont l'activité touristique reste un moteur fort de l'économie de nos territoires de montagne. Il lui demande de bien vouloir envisager d'exclure du champ d'application de cette directive, les remontées mécaniques à vocation touristique et sportive et de bien vouloir lui faire connaître ces intentions sur ce dossier ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de préserver le développement des stations de ski françaises.

Texte de la réponse Les remontées mécaniques à vocation touristique et sportive sont soumises en France au régime de la délégation de service public, ce qui n'est pas le cas dans d'autres Etats Membres comme l'Autriche et l'Allemagne, où leur exploitation relève d'un régime d'autorisation administrative. Aussi leur régime juridique sera-t-il soumis à la directive sur les concessions, dont la négociation est en cours de finalisation, lorsque celle-ci aura été adoptée. S'agissant du régime applicable aux avenants aux contrats de concessions, la Commission avait initialement proposé un double seuil : un seuil en valeur absolue (fixé à 5 millions d'euros) et un seuil en valeur relative (représentant 5 % de la valeur du contrat). Au cours des négociations, les autorités françaises ont réussi à obtenir un assouplissement du seuil en valeur relative. Ce seuil devrait ainsi être porté à 10 % de la valeur du contrat. Cependant, ces seuils ne sont en aucun cas des plafonds. Les autorités françaises ont ainsi obtenu la confirmation explicite dans le texte de ce qu'il s'agit de seuils de minimis, c'est-à-dire de seuils en-dessous desquels une modification est possible en toutes circonstances. Les avenants restent possibles, comme aujourd'hui, sans remise en concurrence, même lorsque leur valeur excède ces seuils, s'il s'agit de modifications non substantielles du contrat. De plus, les autorités françaises devraient obtenir l'insertion d'un considérant soulignant que la passation d'avenants sans nouvelle mise en concurrence doit tenir compte des spécificités du secteur des remontées mécaniques. Au vu de ces éléments, il n'y a pas donc pas lieu de considérer que la gestion opérationnelle des domaines skiables français aurait à subir des contraintes supplémentaires en raison de l'application de la directive concessions.