Joël GIRAUD

Invitation à une réunion publique : lundi 16 septembre à 18h à Embrun (Hautes-Alpes)

L'école de Puy Saint Vincent redevient l'école de la République

Pour saluer la réouverture de l'école maternelle de Puy Saint Vincent, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion avait fait le déplacement jusqu'aux hauteurs de la commune de Puy Saint Vincent. Après deux années durant lesquelles la mairie avait pris l'initiative d'embaucher un professeur pour pallier la fermeture de cette école de montagne isolée, devenant "la première école privée publique", les petits montagnards ont pu retrouver le chemin de l'école de la République. Ils étaient 23 écoliers ( elementaire et maternelle ) à accueillir la ministre qui s'est rejouie de cette réouverture "dans la plus belle école de la République". Chaque année une dizaine d'enfants de saisonniers rejoignent en plus les bancs de cette é cole. Marie-Arlettte Carlotti, qui vient d'annoncer la pérénisation des auxiliaires de vie scolaires dans les établissements a également réaffirmé son soutien à cette catégorie de personnel essentielle pour le bon fonctionnement de l'éducation nationale et dans  la lutte contre l'exclusion. Jusqu'alors les auxiliaires de vie scolaire ne disposaientt pas de formation et leurs contrats étaient limités à 6 ans maximum... Le métier d'auxiliaire de vie scolaire est enfin valorisé et reconnu.

Réunion de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne : article TPBM

Article TPBM du 4 septembre 2013

Réhabilitation du Barkor, du Jokhang et de la vieille ville tibétaine de la capitale, Lhassa : Laurent Fabius répond à Joël Giraud

Le 18 juin 2013, dans un courrier co-signé par divers députés membres du groupe d'études sur le Tibet, dont Joël Giraud, les parlementaires interpellaient Laurent Fabius, Ministre des Affaires Etrangères, sur la situation préoccupante de la région de Lhassa et notamment sur le projet de réhabilitation par les autorités chinoises du Barkhor, du Jokhang, le temple le plus sacré du Tibet et de la vieille ville tibétaine de la capitale, Lhassa.

Face au projet des autorités chinoises de transformer ces lieux culturels en simples lieux touristiques défigurés par des constructions modernes en cours, les députés demandaient une intervention de la France.

Dans sa réponse, datée du 26 août, le Ministre renouvelle l'intérêt du gourvernement pour la mise en oeuvre des engagements pris par les Etats pour la préservation des biens inscrits au patrimoine de l'Humanité.

Lire les échanges de courriers : Téléchargement Courriers Fabius Tibet

 

 

L'OCDE révise à la hausse ses prévisions de croissance pour la France en 2013

La croissance en 2013 pourrait être de +0,3 %, selon les dernières prévisions de l'">OCDE, publiées mardi 3 septembre 2013. Cela représente 0,2 point de plus que les prévisions des pouvoirs publics et 0,6 point de plus que les précédentes prévisions de l'organisation internationale. « Dans les grandes économies avancées, la reprise s'est accélérée au deuxième trimestre et la croissance devrait se maintenir à un taux similaire au second semestre de 2013. L'activité affiche des rythmes encourageants en Amérique du Nord, au Japon et au Royaume-Uni, tandis que la zone euro dans son ensemble est sortie de la récession », estime l'organisation. Selon l'Insee, la France a enregistré une croissance « surprise » de +0,5 % au deuxième trimestre 2013.

Malgré la révision à la hausse des prévisions de croissance française, à +0,3 % en 2013 après une croissance nulle en 2012, l'OCDE souligne que « le chômage demeure élevé dans bon nombre d'économies avancées, malgré une légère amélioration aux États-Unis et au Japon ». « Des périodes prolongées de fort chômage peuvent conduire à une hausse du chômage structurel, qui se maintiendra même une fois la reprise bien engagée », avertit l'organisation.

« Des politiques d'activation et de formation plus efficaces, étayées par une demande plus forte, contribueraient à remédier à l'ampleur du chômage de longue durée et à la faiblesse persistante des taux d'emploi, avec des réformes des systèmes de prélèvements et de prestations visant à améliorer les incitations au travail. Des mesures ciblées sont nécessaires pour certains groupes tels que les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation », rappelle l'OCDE à l'attention des pouvoirs publics français.

OPTIMISME GOUVERNEMENTAL

« Les politiques de l'emploi conduites à destination des jeunes produisent ainsi leurs premiers résultats. Le rythme de déploiement des emplois d'avenir, 50 000 déjà signés, permettra d'atteindre l'objectif ambitieux de 100 000 à la fin de l'année », a rappelé Michel Sapin lors d'une communication présentée ce mercredi en Conseil des ministres. Le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a également assuré que « premières prévisions confirment que les objectifs seront atteints en termes de places supplémentaires » de formation au bénéfice des chômeurs. Le gouvernement table sur 30 000 entrées supplémentaires de demandeurs d'emploi en formation d'ici fin 2013.

En matière d'évolution du chômage, le gouvernement affiche également sa satisfaction : « Du côté du marché du travail, la tendance est également à l'amélioration. En juillet, les déclarations d'embauche de plus d'un mois sont reparties à la hausse. Sur le front du chômage, l'amélioration se confirme au mois de juillet avec une progression modérée du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A. Au cours des 3 derniers mois, la progression a été de +7 100 par mois en moyenne contre +31 700/mois sur les 3 mois précédents. Fait marquant, l'inversion de la courbe du chômage des jeunes – première priorité du gouvernement – est d'ores et déjà engagée : pour le troisième mois consécutif, le nombre de jeunes demandeurs d'emploi en catégorie A diminue. »

Situation de la Syrie : Joël Giraud favorable à une solution politique préparée préalablement à toute action armée et à un vote du Parlement

A l’occasion du débat de ce jour qui a suivi la Déclaration du Gouvernement sur la situation en Syrie, Joël Giraud et les députés radicaux de gauche se sont exprimés par la voix de leur collègue Paul Giacobbi, vice-président de la commission des affaires étrangères.

S’il est indispensable que la France réponde efficacement, fut-ce par une intervention militaire, à l’horreur des crimes du 21 août dernier, il ne faut pas obérer pour autant toute perspective de solution politique durable préparée et préalable à toute action armée.

Alors que la France est aujourd’hui marginalisée dans ce débat, elle aurait tout à gagner à attendre le retour de la rencontre russo-américaine et les conclusions des experts de l’ONU qui pourraient éclairer un vote parlementaire et lui permettre de retrouver son autonomie de décision et sa souveraineté.

Joël Giraud, qui connait bien de l’intérieur la Syrie, estime que la recherche de la solution politique doit prendre en compte une tragique réaliste : les atermoiements de la communauté internationale ont fait passer l’opposition laïque sous la tutelle des groupes religieux.

Aussi, la solution politique sera à trouver avec nos alliés occidentaux et nos partenaires du monde arabe. 

Lire l'intervention de Paul Giacobbi :  Téléchargement Débat syrie intervention de paul giacobbi 040913 et écouter son intervention : http://www.youtube.com/watch?v=GG8BDaO4WEk&feature=youtu.be

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : fermeture annoncée de trésoreries

Questionpubliée au JO le : 16/04/2013 page : 4047
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8738

 

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture annoncée de trésoreries ou plus exactement une adaptation du réseau à quelques réalités locales. Il s'agirait de s'appuyer sur la nouvelle carte intercommunale qui entérine certaines fusions de communes ou de communautés de communes et justifierait la nécessité de fermer certaines structures. C'est bien donc toute une partie du réseau de la direction générale des finances publiques qui risque de disparaître. La fermeture de plusieurs de ces établissements fragiliserait tout particulièrement le monde rural qui ne peut se résigner à voir disparaître un service de proximité pour les personnes âgées, les personnes handicapées, celles qui ne détiennent pas de moyens de transport ou encore de moyens de communication. Dans le cadre des réflexions menées sur l'acte III de la décentralisation, il lui demande de bien vouloir faire preuve d'une grande précaution et de privilégier une étude approfondie sur chaque région en concertation avec les élus et les acteurs locaux afin de ne pas négliger les besoins sociaux des territoires et de maintenir un réseau au plus proche des usagers.

Texte de la réponse L'amélioration du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, tout particulièrement en milieu rural, est une priorité de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Aussi veille-t-elle à adapter ses implantations à l'évolution des flux de populations et des attentes des usagers, mais aussi à l'évolution des structures territoriales : développement de l'intercommunalité, évolution de la carte hospitalière, etc. Ainsi, lorsqu'il apparaît que l'implantation d'une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, le regroupement de celle-ci sur une unité voisine peut être mis à l'étude. Ce type de regroupement intervient avec l'accord du préfet et à l'issue d'une concertation approfondie au plan départemental avec les personnels, les organisations syndicales et chacun des élus concernés, destinée à rechercher la solution la mieux adaptée au contexte local. Une vingtaine de fermetures ont eu lieu dans ce cadre en 2012, pour un réseau de près de 4 500 comptables publics. Parallèlement, le déploiement du guichet fiscal unifié a permis d'améliorer le service rendu aux usagers et contribué au maintien d'un réseau de proximité dense au profit des différents publics de la DGFiP, tout en simplifiant profondément les démarches de ces derniers. Ce guichet fiscal unifié des particuliers, dont la mise en place constituait l'un des chantiers principaux de la fusion des réseaux du Trésor public et des impôts, prend deux visages : un service des impôts des particuliers dans les communes accueillant à la fois une trésorerie et un centre des impôts et dans celles sans centre des impôts, notamment en milieu rural, un accueil fiscal de proximité assuré par les trésoreries. Le plan national de déploiement du guichet fiscal unifié s'étale jusqu'en 2013. Plus de 700 services des impôts des particuliers sont d'ores et déjà installés. L'accueil fiscal de proximité, pour sa part, a été généralisé dès septembre 2009. Cette organisation a amélioré le service rendu aux usagers, tant en milieu urbain, avec le regroupement des compétences, que dans les zones rurales, par la mise en place d'un nouveau point d'accès à la DGFiP. Ainsi la DGFiP, au-delà des services complémentaires permis par les progrès de la dématérialisation et des télé-procédures, a su maintenir sur l'ensemble du territoire un réseau dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local et développer la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : propriété des patrimoines fonciers croisés de l'État et des départements

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4369
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8796
Date de signalement : 23/07/2013

 

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la propriété des patrimoines fonciers croisés de l'État et des départements. En application des lois n° 82-243 du 15 mars 1982, n° 85-1098 du 11 octobre 1985, n° 87-100 du 13 février 1987 et n° 2004-374 du 13 août 2004, des conventions ont été signées entre l'État et les départements qui se sont mutuellement mis à disposition des biens immobiliers dépendant de leur patrimoine respectif et correspondant aux moyens corrélatifs aux compétences transférées. Ces occupations ont été consenties à titre gratuit au profit des occupants en contrepartie d'une prise en charge de l'ensemble des charges du propriétaire, les bâtiments ne devant être utilisés que pour les besoins initialement prévus au moment du transfert de compétence, leur destination ne pouvant pas être changée. En cas de désaffection du bien, le propriétaire en reprend la pleine jouissance. Ce système de mise à disposition ne correspond plus à la réalité des besoins et des pratiques sur le terrain et pourrait trouver une amélioration dans le cadre du prochain projet de loi « acte III » de la décentralisation. Sur le modèle de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, une disposition dans le prochain projet de loi pourrait permettre tant à l'État qu'aux départements de demander, dans un délai défini, le transfert en pleine propriété de ces biens dont ils disposent et permettrait de retrouver une saine gestion patrimoniale et une situation juridique claire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte cette proposition dans le cadre du prochain projet de loi « acte III » de la décentralisation.

Texte de la réponse De manière générale, la décentralisation opérée à partir des lois de mars 1982 n'a pas conduit à une remise en cause du régime juridique ancien qui prévoyait la mise à disposition, à titre gratuit, des immeubles départementaux abritant des locaux affectés au fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat. En application de l'article 13 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, « les immeubles ou parties d'immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l'Etat à titre gratuit à compter du 1er janvier 1986 ». Dans ce cadre, l'Etat prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Ainsi que le précise l'article 26 de la même loi, ces dispositions sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat. Sur cette base, des conventions ont été conclues entre les préfets et les présidents des conseils généraux. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'a pas modifié le principe précité de mise à disposition gratuite. A sa suite, la circulaire n° 2006-17 du 8 mars 2006 sur l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a précisé explicitement, en son point 4, que « lorsque la collectivité territoriale est propriétaire de l'immeuble dans lesquels sont hébergés les services de l'Etat, le principe de mise à disposition continue à s'appliquer s'agissant des compétences non transférées ». Par ailleurs, la réforme des services de l'Etat en département, qui s'est matérialisée par une nouvelle organisation, a confirmé le principe précité. Ceci étant, comme la Cour des comptes l'a souligné, le dispositif de la mise à disposition gratuite des biens utilisés par l'Etat peut constituer de fait un obstacle à la gestion optimale de ces biens. En outre, il peut complexifier la gestion quotidienne des bâtiments, en particulier lorsque coexistent dans un même ensemble immobilier des bâtiments imbriqués appartenant à plusieurs propriétaires. L'hypothèse d'une remise à plat circonstanciée de ce dispositif n'est pas à exclure et devrait conduire l'Etat avec les départements à arrêter une stratégie immobilière adaptée à leurs besoins respectifs dans le respect des principes de protection de la propriété des personnes publiques, de libre administration des collectivités territoriales et de continuité du service public. Toutefois, ceci n'implique pas obligatoirement et immédiatement l'intervention du législateur. Il convient avant tout d'examiner les situations au cas par cas, en fonction des spécificités du parc immobilier concerné.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5259
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9317
Date de changement d'attribution : 03/07/2013

 

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil. Dans son article 2, cette directive prévoit des exemptions, notamment en f) des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés et en g) des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les commerçants non sédentaires entrent bien dans le cadre de ces exemptions.

Texte de la réponse Les obligations de formation des conducteurs routiers s'appliquent, conformément à l'article 1er de la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, à tous les conducteurs qui effectuent un transport de marchandises ou de voyageurs au moyen d'un véhicule pour lequel un permis poids-lourd est requis. Les commerçants qui transportent des produits sur des lieux de vente, au moyen de véhicules de plus de 3,5 tonnes, entrent donc dans le champ des obligations de formation, même si ces véhicules sont aménagés en camions-magasins. L'exemption prévue au point f de l'article 2 de la directive précitée et transposée par l'article 1-4-f de l'ordonnance n° 58-1310 du 28 décembre 1958 pour les conducteurs des « véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés », concerne uniquement les transports effectués dans des buts privés et ne peut s'appliquer aux transports effectués dans un cadre professionnel. L'exemption prévue au point g de l'article 2 de la directive du 15 juillet 2003 et transposée par l'article 1-4-g de l'ordonnance précitée pour les « véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur » ne s'applique pas à l'activité de commerce non sédentaire. La marchandise transportée aux fins de vente ne peut, en effet, pas être considérée comme du matériel ou de l'équipement, même si les véhicules utilisés sont équipés ou aménagés spécialement pour la vente et que l'activité de conduite ne constitue pas leur activité principale. Les commerçants non sédentaires effectuent une activité de transport de marchandises et ne bénéficient donc pas de cette exemption.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : projet de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concessions dans les communes des stations de montagne

Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5171
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8371

 

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur un projet de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concessions dans les communes des stations de montagne. Cette directive générerait des difficultés importantes pour les communes supports de station dont l'exploitation des remontées mécaniques est confiée à un délégataire de service public. Eu égard aux actuelles conditions de modification du contrat initial par le biais d'avenant, ce projet de directive n'est pas adapté à l'exploitation des remontées mécaniques à vocation touristique et sportive. Le seuil annoncé de 10 % ou 15 % du montant initial de la concession, au-delà duquel il ne serait plus possible de modifier le contrat par avenant, n'est pas adapté à la pratique française. Lors de l'attribution du contrat de délégation de service public, il est en effet souvent très difficile de prévoir l'ensemble des investissements, dont la réalisation s'avérera nécessaire au cours du contrat pour conserver un niveau de qualité des équipements du domaine skiable pour satisfaire la clientèle. Or, dans un contexte de vive concurrence, il est une impérieuse nécessité de soutenir l'attractivité des stations françaises dont l'activité touristique reste un moteur fort de l'économie de nos territoires de montagne. Il lui demande de bien vouloir envisager d'exclure du champ d'application de cette directive, les remontées mécaniques à vocation touristique et sportive et de bien vouloir lui faire connaître ces intentions sur ce dossier ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de préserver le développement des stations de ski françaises.

Texte de la réponse Les remontées mécaniques à vocation touristique et sportive sont soumises en France au régime de la délégation de service public, ce qui n'est pas le cas dans d'autres Etats Membres comme l'Autriche et l'Allemagne, où leur exploitation relève d'un régime d'autorisation administrative. Aussi leur régime juridique sera-t-il soumis à la directive sur les concessions, dont la négociation est en cours de finalisation, lorsque celle-ci aura été adoptée. S'agissant du régime applicable aux avenants aux contrats de concessions, la Commission avait initialement proposé un double seuil : un seuil en valeur absolue (fixé à 5 millions d'euros) et un seuil en valeur relative (représentant 5 % de la valeur du contrat). Au cours des négociations, les autorités françaises ont réussi à obtenir un assouplissement du seuil en valeur relative. Ce seuil devrait ainsi être porté à 10 % de la valeur du contrat. Cependant, ces seuils ne sont en aucun cas des plafonds. Les autorités françaises ont ainsi obtenu la confirmation explicite dans le texte de ce qu'il s'agit de seuils de minimis, c'est-à-dire de seuils en-dessous desquels une modification est possible en toutes circonstances. Les avenants restent possibles, comme aujourd'hui, sans remise en concurrence, même lorsque leur valeur excède ces seuils, s'il s'agit de modifications non substantielles du contrat. De plus, les autorités françaises devraient obtenir l'insertion d'un considérant soulignant que la passation d'avenants sans nouvelle mise en concurrence doit tenir compte des spécificités du secteur des remontées mécaniques. Au vu de ces éléments, il n'y a pas donc pas lieu de considérer que la gestion opérationnelle des domaines skiables français aurait à subir des contraintes supplémentaires en raison de l'application de la directive concessions.