QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : propriété des patrimoines fonciers croisés de l'État et des départements

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4369
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8796
Date de signalement : 23/07/2013

 

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la propriété des patrimoines fonciers croisés de l'État et des départements. En application des lois n° 82-243 du 15 mars 1982, n° 85-1098 du 11 octobre 1985, n° 87-100 du 13 février 1987 et n° 2004-374 du 13 août 2004, des conventions ont été signées entre l'État et les départements qui se sont mutuellement mis à disposition des biens immobiliers dépendant de leur patrimoine respectif et correspondant aux moyens corrélatifs aux compétences transférées. Ces occupations ont été consenties à titre gratuit au profit des occupants en contrepartie d'une prise en charge de l'ensemble des charges du propriétaire, les bâtiments ne devant être utilisés que pour les besoins initialement prévus au moment du transfert de compétence, leur destination ne pouvant pas être changée. En cas de désaffection du bien, le propriétaire en reprend la pleine jouissance. Ce système de mise à disposition ne correspond plus à la réalité des besoins et des pratiques sur le terrain et pourrait trouver une amélioration dans le cadre du prochain projet de loi « acte III » de la décentralisation. Sur le modèle de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, une disposition dans le prochain projet de loi pourrait permettre tant à l'État qu'aux départements de demander, dans un délai défini, le transfert en pleine propriété de ces biens dont ils disposent et permettrait de retrouver une saine gestion patrimoniale et une situation juridique claire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte cette proposition dans le cadre du prochain projet de loi « acte III » de la décentralisation.

Texte de la réponse De manière générale, la décentralisation opérée à partir des lois de mars 1982 n'a pas conduit à une remise en cause du régime juridique ancien qui prévoyait la mise à disposition, à titre gratuit, des immeubles départementaux abritant des locaux affectés au fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat. En application de l'article 13 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, « les immeubles ou parties d'immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l'Etat à titre gratuit à compter du 1er janvier 1986 ». Dans ce cadre, l'Etat prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Ainsi que le précise l'article 26 de la même loi, ces dispositions sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat. Sur cette base, des conventions ont été conclues entre les préfets et les présidents des conseils généraux. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'a pas modifié le principe précité de mise à disposition gratuite. A sa suite, la circulaire n° 2006-17 du 8 mars 2006 sur l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a précisé explicitement, en son point 4, que « lorsque la collectivité territoriale est propriétaire de l'immeuble dans lesquels sont hébergés les services de l'Etat, le principe de mise à disposition continue à s'appliquer s'agissant des compétences non transférées ». Par ailleurs, la réforme des services de l'Etat en département, qui s'est matérialisée par une nouvelle organisation, a confirmé le principe précité. Ceci étant, comme la Cour des comptes l'a souligné, le dispositif de la mise à disposition gratuite des biens utilisés par l'Etat peut constituer de fait un obstacle à la gestion optimale de ces biens. En outre, il peut complexifier la gestion quotidienne des bâtiments, en particulier lorsque coexistent dans un même ensemble immobilier des bâtiments imbriqués appartenant à plusieurs propriétaires. L'hypothèse d'une remise à plat circonstanciée de ce dispositif n'est pas à exclure et devrait conduire l'Etat avec les départements à arrêter une stratégie immobilière adaptée à leurs besoins respectifs dans le respect des principes de protection de la propriété des personnes publiques, de libre administration des collectivités territoriales et de continuité du service public. Toutefois, ceci n'implique pas obligatoirement et immédiatement l'intervention du législateur. Il convient avant tout d'examiner les situations au cas par cas, en fonction des spécificités du parc immobilier concerné.