Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : devenir du groupe scolaire Paul-Gauguin d'Agadir au Maroc

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5953

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le devenir du groupe scolaire Paul-Gauguin d'Agadir au Maroc, EGD (établissement en gestion directe) de l'AEFE qui assure une mission de service public. Il est envisagé la fermeture de cet établissement et le transfert de ses 570 élèves au lycée français d'Agadir (établissement en gestion privée de la Mission laïque française) pour des raisons « d'efficiences financières ». Or il apparaît que ce sont les enjeux financiers liés à cette opération qui posent problème. Le collège Paul-Gauguin qui enregistre un résultat positif de 102 490 euros sur 2012 serait absorbé par le lycée français qui annonce, lui, un déficit structurel cumulé de 385 000 euros. De plus, le groupe scolaire Paul-Gauguin réalise des bénéfices qui alimentent depuis des années des fonds de réserve en vue de financer un projet immobilier de reconstruction. Dans l'hypothèse de la fusion envisagée, non seulement les parents vont perdre le bénéfice de ces fonds destinés à leur école, mais en plus leurs enfants vont être transférés dans une structure en gestion privée, tirant un trait définitif sur la pérennité du service public. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle analyse de cette situation le Gouvernement a prévu de mener à bien et quelles mesures il envisage de prendre sur ce dossier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des « calendrettes »

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6006

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des « calendrettes ». Ces écoles sont des acteurs essentiels de transmission de la langue occitane mais aussi des foyers de vie de la culture d'oc. Ces dernières années, la Confédéracion occitana de las escolas laïcas calendretas, a vu sa dotation ministérielle se réduire alors qu'au même moment la demande sociale augmente fortement et que les effectifs augmentent de manière significative. Depuis 2007, les effectifs ont augmenté de 39 %. Aujourd'hui 13 % de effectifs du primaire sont à la charge complète du mouvement Calendreta, soit plus de 400 enfants pour lesquels l'État ne donne rien. Le mouvement calendreta est aujourd'hui dans une situation préoccupante. Cette année, 4 rectorats, sur les 6 de l'espace occitan où nous avons des écoles, sont concernés par notre demande de postes. Il s'agit des rectorats de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montpellier et Toulouse. Pour pourvoir les différentes classes, qui répondent aux critères de l'éducation nationale - il ne s'agit pas là d'une demande de confort - 18,25 postes d'enseignants sont nécessaires pour le primaire et 4,5 pour le secondaire. Si le mouvement n'obtient pas aujourd'hui a minima une aide correspondant a minima à 50 % de sa demande (soit 9 postes pour le primaire et 3 pour les secondaire), les écoles et les collèges se retrouveraient en très grande difficulté. Il soutient cette demande et souhaiterait qu'il puisse annoncer les aides qu'il compte accorder à ce mouvement important pour la transmission de la culture occitane.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : affichage environnemental des produits agroalimentaires

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5974

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'affichage environnemental des produits agroalimentaires, sujet d'actualité aux enjeux cruciaux pour la filière viande française. Prévu et expérimenté (entre juillet 2011 et juillet 2012) dans le cadre de la loi Grenelle 2, ce dispositif fera prochainement l'objet d'un bilan présenté au Parlement, avant son éventuelle généralisation par décret en Conseil d'État. Or l'incertitude méthodologique sur laquelle il se base implique des risques majeurs pour les systèmes d'élevage extensifs français, et notamment les élevages biologiques (méthode de l'analyse du cycle de vie, issue du monde industriel et complètement inadaptée au secteur agricole, qui se focalise sur les émissions de méthane « tout au long de la vie » et pénalise ainsi très largement les productions à cycle long telle que la viande rouge). Une généralisation de ce dispositif en l'état actuel reviendrait à dévaloriser les systèmes de production herbagers, à imposer une nouvelle charge aux entreprises françaises qui souffrent déjà d'un déficit de compétitivité très important et à créer une nouvelle situation de distorsion de concurrence avec nos voisins européens, cette mesure n'étant pas harmonisée au niveau européen. Pour toutes ces raisons les professionnels de la filière se prononcent contre une généralisation obligatoire de ce dispositif en l'état actuel et à demandent aux pouvoirs publics le temps nécessaire de la réflexion pour parvenir à une mesure harmonisée à l'échelon européen et reposant sur des bases méthodologiques solides. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de réviser le calendrier prévu pour l'application des mesures relatives à l'affichage environnemental.

ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION EUROPÉENNE DES ELUS DE MONTAGNE

Ce vendredi 14 juin, a eu lieu, au Grand Bornand,  l’Assemblée Générale de l’Association Européenne des Elus de Montagne (AEM).
Cet évènement a été  une opportunité pour mettre en avant les politiques publiques locales des membres et partenaires  de l’association et d’aider à les inscrire dans le cadre des objectifs d’Europe 2020 et des politiques européennes. C’était également l’occasion de débattre des enjeux des territoires de montagne et de la reconnaissance de leurs spécificités dans un contexte où les zones métropolitaines bénéficient d’une forte attention. Il s’agissait ainsi de promouvoir les atouts des territoires et de permettre à des politiques publiques mieux coordonnées de les valoriser plus efficacement. 

 

Le président de l’AEM, le portugais Carlos PINTO  entouré de deux députés Sophie DION, députée  de Haute Savoie et  Joël GIRAUD,  député des Hautes-Alpes et  nouveau président de la Commission permanente du Conseil National et la Montagne et de l'ensemble du bureau exécutif

 

En réponse à Joël Giraud, le Ministre de l'Agriculture annonce des mesures de soutien aux canaux de montagne

Stéphane LE FOLL se dit prêt à mettre en place des appuis spécifiques aux associations syndicales agréées et à rouvrir les négociations sur la redevance.

Lors de la séance du mardi 11 juin au soir à l’Assemblée, Joël Giraud a interpellé Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur la question des canaux d’irrigation. En montagne, les canaux qui utilisent la pente et les lois de la gravité pour irriguer les parcelles agricoles, constituent non seulement un marqueur de paysage à haute valeur patrimoniale et pédagogique, mais aussi une solution qui reste adaptée aux enjeux du partage de l’eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’érosion et du maintien d’une agriculture locale et de qualité. Leur mode de gouvernance collectif est exemplaire à l’heure où l’on tente de faire dialoguer les différents usagers autour de cette ressource essentielle. Dans tous les massifs, les canaux sont entrain de s’assécher et ces savoirs écologiques paysans disparaissent. Les ASA, associations syndicales agréées sont animées par des bénévoles que la mise en place d’une redevance en 2006 avec la loi sur l’eau  dont l’application est complexe, a découragés. Le député des Hautes-Alpes a rappelé que nos voisins transalpins ont compris la nécessité d’entretenir, de valoriser et d’utiliser ces systèmes d’irrigation séculaires. Il a demandé au Ministre que la future loi sur l’Agriculture soit l’occasion de revenir sur ce système de redevance pénalisant pour l’agriculture de montagne déjà fortement contrainte.

Le Ministre de l’Agriculture a reconnu que ces systèmes d’irrigation étaient effectivement remis en cause, notamment par l’artificialisation des terres agricoles. S’appuyant sur les conclusions du rapport Martin remis au Premier Ministre il y a une semaine, il a proposé que soient taxés les acteurs qui déstructurent ces réseaux de canaux. Les associations agrées doivent également soutenus plus fermement pour assurer la pérennité des canaux. Dans le cadre de la future loi, il s’est dit prêt à mettre en place des appuis spécifiques pour ces associations.

Il s’est dit prêt à rouvrir des négociations sur la question de la redevance sur les canaux en liaison avec le Ministère en charge de l’Ecologie. Dans un premier temps il s’agira d’évaluer les effets de ces systèmes d’irrigation gravitaires sur la biodiversité pour envisager ensuite une exonération éventuelle de redevance.

  liens vidéo
http://www.assemblee-nationale.tv/media.10.4388 

lien Youtube

                

Le protocole Transports de la Convention alpine a été ratifié par l’Union européenne

Les Alpes se rapprochent des centres politiques européens : le Conseil de l’Union européenne, soutenu par le Parlement européen, a finalement ratifié le protocole Transports de la Convention alpine donnant ainsi suite à une proposition de la Commission européenne faite en 2008. Cette ratification est un signal politique important pour les Alpes car la Convention alpine devient officiellement une priorité de la politique des transports de l’Union européenne. Cela concerne non seulement le soutien financier continu aux corridors ferroviaires transeuropéens mais aussi toutes les mesures qui contribuent à réduire l’impact environnemental des transports et qui optimisent la mobilité à travers et au sein des Alpes.

Joël Giraud,  seul élu français à siéger à la commission permanente de la Convention Alpine, a exprimé « sa profonde satisfaction au sujet de cette décision qui fait suite à la ratification du même protocole par l’Italie il y a quelques mois, le rôle majeur joué par les Alpes est ouvertement reconnu dans la politique des transports de l’Union Européenne ».

Le protocole est un pas supplémentaire en direction d’une meilleure coordination internationale et d’une gestion du transport transalpin : il encourage notamment le transfert modal des transports routiers vers d’autres moyens de transports alternatifs en particulier pour le transport des marchandises. Le protocole fournit un cadre pour la mise en place de mesures d’encadrement des transports et contribue à diminuer sensiblement la fragmentation de la politique des transports pan alpine.

Le protocole Transports de la Convention alpine a été signé en 2000. Il vise à réconcilier la nécessité d’assurer l’accès aux Alpes et la possibilité de les traverser avec celle de préserver un environnement et des paysages vulnérables. Même si les habitants des régions alpines centrales et périphériques bénéficient d’une meilleure accessibilité, les effets environnementaux liés à l’augmentation des moyens de transports sont beaucoup plus importants que dans les plaines. Les vallées étroites amplifient la pollution sonore et les effets des polluants.  En outre, les coûts liés à la construction et à la maintenance de ces infrastructures sont plus élevés. Celles-ci ont un impact sur les paysages et un lien avec l’utilisation de la ressource rare que sont les sols. Le transport des marchandises sur des

routes de transit a déclenché des vagues de protestations ces dernières années. En effet, sur les axes transalpins, les transports par voie routière augmentent beaucoup plus rapidement que les transports par voie ferroviaire.

La Convention alpine qui a été signée en 1991 et est entrée en vigueur en 1995 est un traité international entre les huit pays alpins (l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie, le Lichtenstein,

Monaco, la Slovénie et la Suisse) ainsi que l’Union européenne. Elle a pour objectifs la protection et le développement durable des Alpes. La Convention alpine est le premier traité international au monde consacré à la protection d’une chaine de montagne et juridiquement contraignant

Les élus de la montagne en réunion dans les Hautes-Alpes

Joël Giraud a participé ce matin à une rencontre organisée par l’ANEM (Association Nationale des Elus de la Montagne, à Savines-le-Lac, rendez-vous organisé à l’attention des élus locaux.

Ce débat était animé par Laurent Wauquiez , député de Haute-Loire et secrétaire général de l’ANEM.

Les élus ont pu échanger avec les représentants de l’ANEM, les parlementaires et les conseillers généraux, sur les préoccupations majeures des élus de la montagne.  Il s’agissait essentiellement de faire le point sur les questions d’accès aux soins, de couverture numérique du territoire, de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, de l’avenir des zones de revitalisation rurale, de la gestion de l’eau et des normes, notamment en matière d’urbanisme.

Tous les élus présents se sont montrés unanimement soucieux de voir se maintenir et se développer un système de péréquation pérenne qui garantisse dans tous les domaines une égalité des chances sur le territoire.

Joël Giraud, récemment élu à la présidence de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne a conclu en disant que son premier chantier, dans le cadre de ce mandat, allait être de remettre la montagne et la ruralité dans les textes européens desquels ils ont disparu. Ce sont pourtant des spécificités qu’il convient de souligner. L’Europe doit dégager des fonds pour la ruralité et la montagne afin de permettre le développement de projets dans les communes rurales.  C’est la seule façon de gommer les disparités entre les territoires.

Dossier POLYAERO : avis favorable de la Caisse des Dépôts

Le dossier POLYAERO dont l’objectif est d’accroître les moyens pour diversifier les formations déjà dispensées par le Pôle Universitaire de Gap dans le domaine de l’aéronautique a obtenu ce mercredi l’avis favorable du Comité de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), une première étape importante avant la décision finale du Premier Ministre.

Le député PRG des Hautes-Alpes, Joël GIRAUD, qui a annoncé cette bonne nouvelle s’est « réjouit de cette décision qui augure bien de l’avenir de ce dossier qui constitue la valorisation d’une « niche » en termes de savoir-faire profitable pour toutes les Hautes-Alpes ».

Il a aussitôt saisi les services de Jean-Marc AYRAULT pour que la décision politique puisse désormais être prise.

En dépit de quelques réserves, les députés du groupe RRDP se félicitent des avancées sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, obtenues lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale

Les députés ont exhorté le gouvernement à ce que la rémunération des dirigeants d’établissements bancaires soit mieux contrôlée.

Par voie d’amendement, Joël Giraud a proposé de s’assurer que la rémunération variable ne puisse excéder la rémunération fixe. Le gouvernement a finalement introduit un plafonnement des rémunérations variables mais en reportant la détermination de ce plafond à un arrêté ultérieur.

 

Pour écouter l'intervention de Joël Giraud : http://www.youtube.com/watch?v=FRxOjOMlv50&feature=youtu.be

 

 

Les députés ont salué l’allongement de la liste des informations que les banques devront communiquer afin de lutter contre les paradis fiscaux. En première lecture, les députés du groupe RRDP avaient demandé l’ajout d’informations supplémentaire, et notamment le montant des impôts que les banques versent à l’étranger.

Joël Giraud s’est étonné qu’à l’Assemblée nationale, le Gouvernement y voyait un risque de déstabilisation des banques tandis qu’au Sénat, il s’y est montré favorable. Le député des Hautes-Alpes en a déduit qu’entre temps, « le livre de la révélation fiscale » avait sans doute été consulté pour « éviter de plonger dans l’apocalypse bancaire ».

Jean-Noël Carpentier a fait remarquer l’incroyable prise de conscience, en seulement quelques mois, de la nécessité de lutter contre la fraude fiscale.

« Quelques affaires ont réactivé l’aspiration des opinions publiques à clarifier le fonctionnement de nos systèmes bancaires et financiers » a-t-il indiqué.

Le député du Val d’Oise a également fait un parallèle entre ce changement de paradigme et celui lié aux politiques d’austérité : « J’observe que les choses bougent, y compris au sein du FMI où enfin on admet, certes à demi-mots mais tout de même, que la politique d’austérité généralisée n’est la bonne voie ni pour les peuples, ni pour l’économie réelle, ni pour l’emploi, ni pour la France. »

Les députés du groupe RRDP déplorent toutefois que toutes les informations visant à lutter contre les paradis fiscaux ne seront pas publiées en 2014 mais seulement à partir de 2015. Ils regrettent également que la séparation des activités bancaires n’ait pas été plus stricte et que l’ensemble des activités de trading à haute fréquence ne soient pas interdites.

 

 

Langues régionales à l’école : La reconnaissance de l’enseignement bilingue confirmée à l’Assemblée nationale

Joël Giraud tient à exprimer sa satisfaction devant la confirmation par l’Assemblée Nationale de la nouvelle place donnée aux langues régionales dans le Projet de loi de Refondation de l’école dont l’examen vient de s’achever cette nuit. Ce travail, mené de concert avec les parlementaires de la majorité, notamment bretons, vient récompenser la mobilisation de l’ensemble des défenseurs des langues régionales.

Le nouveau projet de loi reconnaît pour la première fois dans notre législation l’enseignement bilingue français - langue régionale. Il est même inscrit que cet enseignement doit être favorisé et que les familles seront informées des différentes offres d’apprentissage. De plus, les enseignants pourront utiliser l’apport des langues et cultures régionales dans leur enseignement chaque fois qu’ils estiment que cela est pertinent pour leurs élèves.

Cela s’ajoute aux cinq mentions supplémentaires situées dans l’annexe de la loi. Celles-ci traitent des bénéfices de la précocité d’exposition ; de l’encouragement du bilinguisme français – langue régionale dès la maternelle ; de la fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques ; des activités organisées par les collectivités territoriales ; et de la possibilité de s’inscrire dans une école d’une autre commune lorsque la commune de résidence ne propose pas d’enseignement de langue régionale.

 

C’est la première fois qu’une loi est aussi explicite sur l’enseignement et la prise en compte des Langues régionales dans l’Education nationale. Elle permettra une sécurisation juridique de l’enseignement de ces langues et un rapport de force rééquilibré avec les rectorats.

La loi sur l’éducation de 2005 ne comportait qu’une seule mention concernant une possibilité d’enseignement des langues régionales lorsque des conventions étaient signées avec les régions. Le caractère peu volontariste de cette formulation est à comparer avec le saut qualitatif qui vient d’être effectué cette nuit par la majorité à l’Assemblée nationale. L’ensemble des associations et défenseurs des langues régionales se félicitent d’ailleurs des avancées obtenues dans cette loi.

L’action conjuguée des parlementaires, des élus locaux en particulier des régions, et bien sûr des associations et des défenseurs des langues régionales a permis cette avancée notable en favorisant l’ouverture du ministre.

C’est une victoire collective qui devra en appeler d’autres quant à la promotion de nos langues.

Concernant le délai de cinq ans nécessaire aux écoles associatives pour bénéficier d’un contrat d’association avec l’Etat, une solution pratique est actuellement à l’étude, les dispositions nécessaires relevant du domaine règlementaire.

 

En ce qui concerne l’inscription dans la loi de l’immersion,  au sens d’enseignement dans la langue au-delà de la parité horaire, nous sommes dans un blocage d’ordre constitutionnel, puisque le Conseil d’Etat a jugé que cet enseignement était contraire à la Constitution. Joël Giraud donc mes collègues de droite à faire sauter ce blocage en s’exprimant clairement pour un vote positif sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en cas de présentation d’un projet de loi au Congrès, condition sine qua none de son adoption au 3/5ème.

Le député des Hautes-Alpes attend désormais que les retombées positives de la loi se répercutent sur le terrain, notamment en termes de textes réglementaires et de moyens spécifiques.