Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : enseignement des langues régionales

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place réservée à l’enseignement des langues régionales dans les établissements situés sur le territoire national.

En effet, localement, ces langues sont encore victimes de discriminations dues à l’absence d’un texte de loi leur conférant un véritable statut dans l’école de la République.

A ce titre, la ratification de la charte européenne des langues moins répandues et une réforme du texte constitutionnel introduisant la référence aux langues de France associées au français langue commune de la République, dans l’article 2, pourraient représenter une véritable avancée dans leur reconnaissance et leur enseignement.

En ce qui concerne plus précisément la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et les académies d’Aix-en-Provence et de Nice, l’urgence demeure la signature d’une convention entre l’Etat et la Région, en conformité avec la loi de 2005, permettant un vrai développement concerté de l’enseignement de la langue d’oc.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement sur ce dossier et les mesures qu’il entend prendre en faveur de la mise en place d’une véritable politique de reconnaissance et d’enseignement des langues de France.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : mutuelles étudiantes

M. Joël Giraud attire l'attention de Madame la ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur  la situation des mutuelles étudiantes.

Selon une enquête menée par l’UFC-Que Choisir, il semble urgent de réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité.

En effet, l’enquête fait ressortir des problèmes de désinformation des étudiants en ce qui concerne le taux de remboursement et le caractère non obligatoire des complémentaires santé.

De plus, les délais de délivrance de la carte vitale aux étudiants sont nettement supérieurs à ceux de l’assurance maladie, privant ainsi pendant plusieurs semaines les étudiants du bénéfice du tiers payant.

Le service dispensé par les mutuelles étudiantes est donc non seulement insuffisant mais aussi trop onéreux en frais de gestion et de communication.  Le coût élevé est la conséquence d’un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public et empêche ainsi les économies d’échelle.

Selon l’UFC-Que Choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l’économie de 90 millions d’euros par an.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du gouvernement sur ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : problèmes rencontrés par la communauté des Français d’Algérie et d’outre-mer

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les problèmes rencontrés par la communauté des Français d’Algérie et d’outre-mer.

D’une part, l’indemnisation promise n’a jamais été réglée sauf par trois lois de contribution nationale à hauteur de 40% valeur 1962 des biens spoliés, et versée trente ans après.

D’autre part, depuis 1980, les dossiers de réinstallation n’ont jamais été définitivement réglés, les différentes commissions qui se sont succédé (CRAP, CODEPRA, CODAIR, CNAIR) n’ayant apporté qu’une réponse provisoire au problème.

Enfin, depuis janvier 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé l’article 100 de la loi de finances pour 1998 qui instituait une suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés. Depuis lors, cette communauté attend la promulgation d’un nouvel article 100 qui mettrait fin aux injustices actuellement vécues et à ce qu’elle considère comme une nouvelle spoliation, 50 ans après.

Dans le but de répondre à l'ensemble des Français d’Algérie et d’outre-mer, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier et les mesures qu’il entend prendre en faveur de cette communauté.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Villages Résidentiels de Tourisme

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la problématique liée au classement des Villages Résidentiels de Tourisme. Depuis le 1er juin 2012, les préfectures n'ont plus mission de classement des établissements de tourisme. Celui-ci incombe ainsi à Atout France auprès de qui les démarches devaient être effectuées avant le 23 juillet 2012. Or, la procédure de classement n'est pas accessible en ligne pour les Villages Résidentiels de Tourisme. L'ouverture du compte étant impossible, la procédure se trouve arrêtée dès sa première étape qui ne peut être franchie. Par ailleurs, l'organisme de contrôle accrédité par la COFRAC semble ignorer les particularités des Villages Résidentiels de Tourisme dont la procédure de classement manque de clarté juridique. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce dossier, notamment en ce qui concerne les délais applicables pour les visites de contrôle (impossibles avant septembre alors que la date ultimatum fixée était au 23 juillet 2012), la commercialisation des appartements, le devenir du classement lorsque le nombre de lit minimum n'est plus atteint, et de façon plus générale, la réglementation qui régit l'exploitation des Villages Résidentiels de Tourisme.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : agriculture et alimentation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les initiatives pouvant être menées dans le cadre de l'appel national « Alimentons 2012 ». Il existe, notamment en région Provence Alpes-Côte d'Azur, une dynamique régionale portée par un collectif d'organisations agricoles et citoyennes pour faire de l'agriculture et de l'alimentation des sujets politiques de premier plan. Divers enjeux législatifs collectivement reconnus comme les plus urgents, ont été mis à jour au cours des derniers mois. Il s'agit notamment de la défense de la libre circulation des semences végétales et animales, la revalorisation des revenus agricoles, la préservation des terres cultivables, la redéfinition des critères d'attribution des aides à l'installation, la mise en place de moyens plus efficaces pour accompagner la transition de l'agriculture française, l'adaptation du code des marchés publics sur la restauration collective pour favoriser la production biologique et locale, le développement de la souveraineté alimentaire de notre territoire, l'augmentation de la consommation de protéines végétales et la diminution de l'élevage hors sol qui pollue nos ressources en eaux, l'encadrement des lobbies de l'agro-industrie, de l'agroalimentaire et de la grande distribution, l'orientation de la future PAC vers une meilleure répartition des aides entre les différentes filières agricoles et les différentes formes d'agriculture existantes.

Il souhaite connaître sa position sur un éventuel travail collaboratif avec un collectif d'organisations agricoles et l'éventualité de la création d'un groupe de travail extraparlementaire sur ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la contraception des mineures

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contraception des mineures. La contraception gratuite et confidentielle pour toutes les mineures en centre de planification est un droit déjà inscrit dans la loi depuis 1974 et sans limite d'âge. Il n'existe cependant pas à ce jour suffisamment de centres de planification, notamment en milieu rural et en zone périurbaine. La contraception est donc loin d'être accessible dans de bonnes conditions partout en France, par manque de structures. La véritable difficulté aujourd'hui, réside donc dans le fait de se la procurer de façon gratuite et anonyme indépendamment du lieu de vie, et dans la plus grande discrétion en faveur des mineures. Cela concerne toutes les mineures, mais aussi tous les jeunes au-delà de 18 ans qui n'ont pas de couverture sociale autonome, ou qui n'ont pas de mutuelle, ou encore qui veulent garder la confidentialité. Il est donc nécessaire de développer l'accès à une contraception choisie, gratuite et anonyme pour tous les jeunes qui en ont besoin, sur l'ensemble du territoire français. Pour cela, il est dès aujourd'hui possible de mettre en place des réseaux de professionnels de proximité sur tous les territoires, en s'appuyant sur les coopérations entre ces professionnels formés et volontaires et en lien avec les centres de planification existants. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle entend mettre en place afin de garantir l'accès anonyme et gratuit à la contraception et de l'inscrire avec l'IVG comme thématiques prioritaires en termes de droits et de santé publique dans toutes les politiques de territoire, en ville, en péri-urbain et en rural.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Avenir des crèches

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire LC n° 2011-105 du 29 juin 2011, relative à la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire, rédigée par la caisse nationale d'allocations familiales, impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement de la petite enfance. Ainsi, selon ce texte, les gestionnaires des crèches et structures d'accueil de jeunes enfants devront ajuster les contrats aux stricts besoins des parents, fournir l'intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches, mais aussi les repas qui jusqu'à maintenant étaient souvent fournis par les familles. On peut ainsi aisément comprendre les surcoûts extrêmement importants qu'engendreront ces nouvelles dispositions pour les structures concernées. Pour ne prendre que l'exemple des repas, il est difficilement envisageable, pour de petites structures, de se doter d'une cuisine aux normes des collectivités et de recruter un cuisinier pour la confection de quelques repas par jour. S'agissant de l'organisation des structures d'accueil de la petite enfance, il apparaît indispensable de ne pas apporter une réponse globale à des cas très diversifiés. En effet, les dispositions qui peuvent apparaître justifiées à l'échelle de grandes villes ne le sont pas forcément dans les petites communes rurales. C'est pourquoi un assouplissement des dispositions de cette directive apparaît indispensable si l'on veut que soit pérennisé le service de la petite enfance en milieu rural car dans le cas contraire, de nombreuses structures, notamment associatives, ne pourront faire face aux surcoûts importants, alors même que notre pays souffre d'une carence en termes de place d'accueil. Alors qu'une telle uniformisation des modes de fonctionnement n'apparaît pas adaptée aux réalités du fonctionnement des structures d'accueil, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière et de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour ne pas fragiliser irrémédiablement notre politique d'accueil de la petite enfance.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Aide à l’utilisation de moûts de raisins concentrés

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aide à l'enrichissement.

Le règlement européen (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché (OCM) vitivinicole supprime, à compter du 31 juillet 2012, l'aide à l'enrichissement. Celle-ci avait été mise en place pour compenser le surcoût de l'enrichissement par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR), par rapport à la chaptalisation (ajout de sucre), cette dernière pratique devant à terme être supprimée.

 La suppression de l'aide à l'enrichissement par ce règlement, qui ne s'accompagne pas de l'interdiction de la chaptalisation, va accentuer les difficultés de certaines régions de France comme la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui utilisent l'enrichissement non pour augmenter le titre alcoométrique des vins, suffisant dans cette région, mais en tant que pratique œnologique qualitative pour obtenir les produits les plus adaptés au marché. Les producteurs des régions viticoles dans lesquelles la chaptalisation était de toute façon interdite se trouvent donc fortement pénalisés.

Cette aide représente en moyenne 15 millions d'euros par an en France. La perte de cette aide impactera directement le revenu des vignerons de trois et quatre euros par hectolitre enrichi.

Par ailleurs, les volumes destinés à la production de MC ou MCR représentent plus de trois millions d'hectolitres de vins qui vont venir perturber un marché déjà sensible.

 C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que cette aide puisse être maintenue afin d'assurer l'équité entre producteurs et aboutir ainsi à une solution juste et conforme à l'intérêt général de la viticulture, source d'emplois et de richesse.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA. La loi Warsmann relative à l'amélioration et à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les établissements à se grouper en GRETA. À compter du 16 mai 2013, ceux-ci devront être dotés d'une nouvelle structure juridique, type groupement d'intérêt public. Cette réforme suscite une grande inquiétude auprès des personnels, des usagers et des élus qui y voient une volonté d'externaliser le réseau des GRETA. En effet, la forme juridique du GIP pousse les GRETA et leurs personnels hors de l'éducation nationale et des dispositifs visant à résorber la précarité dans la fonction publique. Pourtant l'intérêt des GRETA n'est plus à démontrer. Leur maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens, contribuant ainsi à l'aménagement du territoire. Opérateur national majeur de la formation continue, le réseau constitue une ressource pour lutter contre les inégalités d'accès à la formation continue puisqu'il forme chaque année près de 500 000 stagiaires, en grande partie ouvriers et employés. En conséquence, les personnels réclament l'ouverture d'une véritable négociation pour définir une réforme porteuse de progrès qui préserve à la fois l'appartenance des GRETA au service public et l'offre de formation continue de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur demande.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Prise en compte des surfaces extensives dans le cadre de la PAC 2014-2020

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prise en compte des surfaces extensives dans le cadre de la PAC 2014-2020. Il lui demande de bien vouloir lui détailler la position de la France en la matière et les avancées obtenues en faveur de ces espaces et des exploitations d'élevages présentes sur ces territoires.