QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la contraception des mineures

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contraception des mineures. La contraception gratuite et confidentielle pour toutes les mineures en centre de planification est un droit déjà inscrit dans la loi depuis 1974 et sans limite d'âge. Il n'existe cependant pas à ce jour suffisamment de centres de planification, notamment en milieu rural et en zone périurbaine. La contraception est donc loin d'être accessible dans de bonnes conditions partout en France, par manque de structures. La véritable difficulté aujourd'hui, réside donc dans le fait de se la procurer de façon gratuite et anonyme indépendamment du lieu de vie, et dans la plus grande discrétion en faveur des mineures. Cela concerne toutes les mineures, mais aussi tous les jeunes au-delà de 18 ans qui n'ont pas de couverture sociale autonome, ou qui n'ont pas de mutuelle, ou encore qui veulent garder la confidentialité. Il est donc nécessaire de développer l'accès à une contraception choisie, gratuite et anonyme pour tous les jeunes qui en ont besoin, sur l'ensemble du territoire français. Pour cela, il est dès aujourd'hui possible de mettre en place des réseaux de professionnels de proximité sur tous les territoires, en s'appuyant sur les coopérations entre ces professionnels formés et volontaires et en lien avec les centres de planification existants. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle entend mettre en place afin de garantir l'accès anonyme et gratuit à la contraception et de l'inscrire avec l'IVG comme thématiques prioritaires en termes de droits et de santé publique dans toutes les politiques de territoire, en ville, en péri-urbain et en rural.