M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les problèmes rencontrés par la communauté des Français d’Algérie et d’outre-mer.
D’une part, l’indemnisation promise n’a jamais été réglée sauf par trois lois de contribution nationale à hauteur de 40% valeur 1962 des biens spoliés, et versée trente ans après.
D’autre part, depuis 1980, les dossiers de réinstallation n’ont jamais été définitivement réglés, les différentes commissions qui se sont succédé (CRAP, CODEPRA, CODAIR, CNAIR) n’ayant apporté qu’une réponse provisoire au problème.
Enfin, depuis janvier 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé l’article 100 de la loi de finances pour 1998 qui instituait une suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés. Depuis lors, cette communauté attend la promulgation d’un nouvel article 100 qui mettrait fin aux injustices actuellement vécues et à ce qu’elle considère comme une nouvelle spoliation, 50 ans après.
Dans le but de répondre à l'ensemble des Français d’Algérie et d’outre-mer, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier et les mesures qu’il entend prendre en faveur de cette communauté.
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