Joël GIRAUD

Communiqué de presse : Suite aux dernières élections cantonales, Joël GIRAUD et plusieurs députés radicaux de gauche veulent renforcer le rôle des suppléants de conseillers généraux

La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives avait permis l’instauration de suppléances pour les Conseillers généraux.

Pour le législateur, il s’agissait surtout, en plus de féminiser les Conseils généraux – objectif d’ailleurs loin d’être atteint – d’éviter la tenue d’élections partielles, majoritairement provoquées par le cumul des mandats et traduites par un fort taux d’abstention.

Ainsi, depuis les précédentes élections cantonales de 2008, les candidates ont désormais un suppléant et les candidats une suppléante. Mais le législateur ayant prévu que leur rôle soit voué à rester modeste et se limite à achever le mandat si le conseiller général titulaire décède ou cumule trop de mandats,  comme c’est le cas pour les suppléances de députés, le suppléant est en réalité un remplaçant qui n'agit que lors de la vacance du poste et il n'a donc pas été prévu de lui accorder les mêmes droits que ceux institués pour les titulaires de mandats locaux.

Pourtant, « dans la mesure où n’importe quel suppléant peut être appelé durant son mandat à remplacer, au pied levé, un conseiller titulaire ne pouvant plus ou ne voulant plus assurer sa fonction, il est donc important que chaque suppléant puisse être tenu au courant des projets et des affaires départementales » poursuit Joël Giraud.

« Comme la loi ne prévoit rien à ce sujet, il est important de la faire évoluer et de combler ce vide juridique afin de valoriser au mieux et de faire reconnaître le travail des suppléants », confie l’élu haut-alpin qui vient de déposer une proposition de loi en ce sens devant le Bureau de l’Assemblée nationale.

« Le suppléant aurait également la possibilité de se former concrètement à la vie publique et ainsi acquérir l’expérience et la notoriété nécessaires pour se présenter à d’autres élections mais aussi succéder, le moment venu, au conseiller général sortant, ce qui me semble pertinent dans une double perspective de renouvellement et de féminisation de la classe politique »  argumente le député-maire de l’Argentière-la Bessée bien conscient que dans les faits, par leur présence sur le terrain ou lors des assemblées du conseil général, les conseillers généraux suppléants participent activement au travail des conseillers généraux élus.

Or ne bénéficiant pas d’un statut défini, le suppléant ne peut pas, à ce jour, prétendre ni à une formation, ni à une indemnité ou même une assurance, ce qui ne lui permet pas véritablement de « suppléer » le titulaire et d’avoir un rôle actif à même de permettre une véritable représentation du titulaire lors de son absence dans tous les aspects de son mandat.

Cette limite constitue un obstacle à l’accès effectif des femmes aux conseils généraux, contrairement à l’objectif poursuivi par la loi du 31 janvier 2007 selon Joël Giraud qui regrette que « cette loi ne soit pas allée plus loin de sorte à ce que les suppléantes et suppléants de conseillers généraux ne soient pas de simple faire valoir ou figurants pour les affiches et la campagne électorale. »

En effet, malgré cette loi et l’obligation faite aux candidats au conseil général de se présenter avec un suppléant ou une suppléante de sexe opposé depuis les élections cantonales de 2008, force est de constater que rien n’a changé en matière de parité puisqu’à l’issue des dernières élections cantonales de mars 2011, on ne compte toujours que deux femmes au conseil général des Hautes-Alpes, toutes deux élues en 2008 et face à elles 28 conseillers généraux titulaires, en tandem avec 28 suppléantes.

Pour le député PRG et plusieurs de ses collègues, il est aujourd‘hui indispensable de donner toute sa portée au dispositif mis en place par la loi de 2007 en comblant le vide juridique qui entoure les droits et les attributions de ces suppléants élus au suffrage universel en leur permettant notamment d’assister aux réunions de commissions, y compris la commission permanente, aux séances plénières et aux séances publiques à l'exception de celles qui relèvent directement de la délibération des affaires départementales, domaine où la compétence du titulaire est exclusive. 

 Le texte de la proposition de loi à télécharger ci-dessous :

Téléchargement PPL JG relative à la reconnaissance juridique des suppléants de conseillers généraux version avec cosignataires PRG 270611

Le loup n'attaque t il que dans les circonscriptions de droite?

 
 C'est la question que se posent Joël Giraud, Député PRG des Hautes-Alpes par ailleurs ancien membre de la commission d'enquête de 2003 sur le loup, commission qui avait refusé de retenir le principe d'autodéfense sous contrôle de l'Office National de la Chasse (ONCFS) prôné par le parlementaire et Jean Louis Bianco, Député PS des Alpes de Haute Provence) exclus de la délégation qui doit rencontrer demain mercredi 27 juillet la Ministre de l'Ecologie après les récentes prédations dans les Alpes du Sud.

Pour les deux élus le problème posé ne trouvera pas de solution pérenne dans des rodomontades partisanes mais dans une réelle réflexion au sein du Comité de Massif des Alpes que préside Joël Giraud. 

 

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE : Tour de France : Le Comité de Massif des Alpes au sommet du Galibier

Symboliquement, l’ancien Président du Comité de Massif des Alpes, Michel Bouvard, Député de Savoie et son successeur Joël Giraud, Député des Hautes-Alpes, ont fêtés ensemble le centenaire de la première ascension du col du Galibier (le 10 juillet 1911) par le Tour de France voulant ainsi marquer l’unité du massif, à la frontière de leurs 2 circonscriptions.

Photo : Joël Giraud et Michel Bouvard accompagnés du maire de Valloire (73) Christian Grange et du maire de Villar d'Arene (05) Xavier Cret

Tour de France : Les Députés Michel BOUVARD et Joël GIRAUD seront jeudi au Galibier pour symboliser l’unité du Massif des Alpes

L’ancien et le nouveau Président du Comité de Massif des Alpes Françaises, Michel BOUVARD, député UMP de Savoie, et Joël GIRAUD, député PRG des Hautes-Alpes, se rendront ensemble à l’arrivée du Tour de France jeudi au Galibier pour fêter avec le monde du cyclisme le centenaire de la 1^ère ascension de ce col mythique par le Tour de France.

Pour les deux députés, le symbole est d’autant plus fort que leurs deux circonscriptions se rejoignent justement au col du Galibier.

A l’occasion de la journée sur la spécificité montagne de l’irrigation, Joël GIRAUD et plusieurs députés PRG relancent le débat sur les exonérations de redevance des canaux traditionnels en montagne

Le débat à l’Assemblée Nationale lors de l’examen de la loi sur l’eau (2006) avait à l’époque tourné court. Plusieurs députés de montagne avaient tenté, en vain, d’amender le texte pour éviter ce qu’ils considèrent toujours comme une aberration, à savoir un dispositif de redevance sur les canaux en montagne.

Aujourd‘hui, plusieurs députés radicaux de gauche, emmenés par le député des Hautes-Alpes Joël GIRAUD, relancent le débat en déposant une proposition de loi qu’ils vont proposer à la signature de tous les parlementaires de montagne, quelle que soit leur couleur politique.

En effet, pour Joël GIRAUD, la loi risque, à terme, de faire disparaître le système le plus vertueux de gestion collective et raisonnée de la ressource en eau.

Le député des Hautes-Alpes présentera cette proposition de loi à l’occasion du déjeuner-débat qui sera organisé le vendredi 22 juillet 2011 à 11h30 à la salle polyvalente de Puy Sanières en présence du député européen UMP Michel DANTIN, Président du Comité de Bassin de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée, par la Fédération Départementale des structures d’Irrigation et de Gestion de l’Eau des Hautes-Alpes.

Téléchargement PPL visant à exonérer de redevance pour prélèvement les canaux traditionnels en montagne

Le député PRG Joël Giraud obtient le remplacement du poste de médecin scolaire des Hautes-Alpes resté vacant

Joël Giraud, Député PRG des Hautes-Alpes, alerté par les associations de parents d’élèves suite au non remplacement du médecin scolaire qui intervenait sur le territoire du Briançonnais et du Pays des Ecrins, avait alors immédiatement réagit et s’était emparé du dossier en interpellant le recteur de l’Académie d’Aix – Marseille à ce sujet, le 28 juin, dernier afin de trouver une solution rapide et satisfaisante.

 

Dans ce dossier, l’élu haut-alpin n’a pas manqué de rappeler au rectorat qu’une absence de médecin scolaire « serait fortement préjudiciable » et se traduirait notamment par la disparition de la visite médicale obligatoire, de la vigilance sanitaire, d’activités d’éducation aux comportements préventifs sur l’alimentation, les addictions, la contraception alors même que la rentrée prochaine va nécessiter une augmentation de charge du travail médical pour la constitution de différents dossiers comme celui des Projets d’Accueil Individualisés (PAI).

 

Pour le député-maire de l’Argentière-la Bessée « il était inadmissible qu’un poste central comme celui de médecin scolaire ne soit pas pourvu ou ne soit l’objet que de remplacements sporadiques », d’autant plus que comme il le précise « la tâche médicale ne peut pas légalement être confiée aux infirmières scolaires qui ont par ailleurs une activité déjà très fournie et lourde de responsabilités ».

 

Face à la détermination du député haut-alpin, le rectorat lui a donné satisfaction en répondant aux inquiétudes légitimes des parents d’élèves.

 

En effet, le recteur a informé le député Radical de Gauche, dans un courrier du 11 juillet, que « le poste vacant de médecin scolaire de l’éducation nationale des les Hautes-Alpes a été proposé à un médecin lauréat du concours de la session 2011 à compter du 1^er septembre 2011 » et que « Dans le cas où le médecin lauréat refuserait cette affectation, ce poste pourrait être proposé à un médecin contractuel. »

Communiqué de presse : Les ratés du passage à la TNT dans les Hautes-Alpes : Joël Giraud saisit le Président du CSA

Alors que le département des Hautes-Alpes est passé au tout numérique le 5 juillet dernier, les craintes sur le risque d’écran noir se sont avérés exactes et se sont confirmés dans plusieurs communes.

Ainsi, malgré les efforts consentis et déployés depuis de longs mois par l’ensemble des acteurs, des élus mais aussi de la population pour faciliter cette transition vers le tout numérique et limiter au maximum le risque d’incident technique, force est de constater que 2 semaines après le basculement, plusieurs accrocs sont à déplorer et n’ont toujours pas été résolus, privant ainsi de nombreux habitants de leurs programmes favoris. Au moment du passage du Tour de France dans le département, cette situation, apparait encore plus inacceptable pour Joël Giraud.

Alerté par plusieurs élus et habitants, le député PRG, Joël Giraud, s’est immédiatement emparé du dossier et n’a pas hésité à interpeller le Président du CSA pour lui faire part de cette situation intolérable et faire remonter les différents incidents techniques qui sont à déplorer sur le Nord du département des Hautes-Alpes, notamment sur la commune de Névache particulièrement frappée mais aussi dans la vallée de la Guisane ainsi qu’à l’Argentière-la Bessée.

Le député-maire de l’Argentière-la Bessée n’a pas caché sa colère face à ces incidents : « Alors que le passage au tout numérique était censé révolutionner la qualité autant que la réception de l'image, cette situation n’est pas acceptable. » « C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à rappeler au Président du CSA ses obligations et à lui rappeler que la télévision reste un service public, qui n’est manifestement plus assuré dans notre département » a-t-il poursuivi.

Le député PRG estime qu’« il est inadmissible que les élus et les populations concernées assistent à un renvoi de responsabilités entre les différents acteurs et intervenants qui se réfugient derrière des arguments techniques ! »

Outre les problèmes de réception, d’autres problèmes liés à la qualité de l’image sont à déplorer pour ceux qui ont la chance de recevoir un signal précise l’élu haut-alpin.

« Comment se fait-il que la qualité de l’image soit altérée lorsqu’il pleut ou qu’il y a du vent ? Que se passera t-il cet hiver avec la neige si rien n’est fait dès à présent pour rétablir la situation ? » s’interroge t-il dépité.

Patrimoine minier

M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par la destruction du patrimoine minier national et sur la mise en sécurité des mines anciennes et de leurs installations, certaines constituant des sites archéologiques d’une haute valeur scientifique et technique. Dans le cadre de l’instruction par les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) des procédures d’abandon des concessions orphelines de leur territoire, une mission nationale d’expertise est chargée d’organiser des expertises, visant, en théorie, à émettre un avis pour sauvegarder certains sites. Cette mission qui s’exerce en priorité sur les concessions orphelines concerne en réalité plusieurs milliers de sites miniers. Leur nombre s’élevait à près de 3000 avec les mines abandonnées qui, suite à la loi du 30 mars 1999, relèvent désormais de la responsabilité de l’Etat. En outre, le recensement des risques miniers réalisé par la DRIRE sur ces sites anciens ne fait qu’accroitre le nombre de sites à mettre en sécurité. Jusqu’à récemment, les vestiges et la mémoire du travail des hommes marquaient les mentalités, mais aussi les paysages qui constituaient autant de clés de lecture d’une histoire partagée. Aujourd’hui, ces paysages sont gravement menacés par des directives gouvernementales. Au début des années 1990, le ministère de l’industrie a décidé la « mise en sécurité » de l’ensemble des mines du territoire national, parallèlement à l’abandon des exploitations encore en concession. Une modification du code minier, en 1999, fixe la responsabilité de l’exploitant en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et de prévention des risques miniers après la fin d’exploitation, ce qui n’est pas sans conséquences pour le patrimoine : « Une mine est dangereuse et les vestiges bâtis, non entretenus, le sont également. En conséquence, au nom du principe de précaution, pour qu’un concessionnaire puisse engager la procédure de renonciation de sa concession il doit éliminer tout risque potentiel, ce qui équivaut à la disparition des sites » : foudroyage des entrées de galeries, comblement des puits et, enfin, destruction des carreaux de mine et des installations annexes (bâtiments, installations techniques, vestiges, machines…). Ce programme est à la charge des concessionnaires pour les concessions valides à la charge de l’Etat pour les « mines orphelines ». Or, depuis 1988, à la suite d’un jugement rendu à Besançon faisant jurisprudence, les sites miniers et leurs abords son considérés comme des sites archéologiques, quelle que soit leur datation et, à ce titre, ils sont protégés par la loi. En conséquence, en 1999 les ministères de l’industrie et de la culture optaient pour une politique commune visant à concilier au mieux les intérêts de l’archéologie et les impératifs de sécurité publique. En 2003, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dressait l’inventaire national des titres miniers en cours d’abandon visés par cette procédure (3000 titres). L’évaluation devait permettre d’identifier ceux dont l’intérêt patrimonial et le potentiel archéologique justifieraient une conservation ou une mise en valeur. Malgré ces déclarations d’intention, rien n’a réellement été fait pour préserver ces sites et ces paysages, en raison notamment de l’ampleur des moyens nécessaires pour procéder aux études. À aucun moment, alors qu’ils relevaient officiellement de la sous-direction de l’archéologie et de l’inventaire général, les instances de tutelle n’ont effectivement pris en compte l’intérêt de ce patrimoine. L’engorgement chronique des services régionaux de l’archéologie, seuls habilités à traiter les dossiers de mise en sécurité, ne conduit que très rarement à des prescriptions archéologiques avant destruction. Les mines ont pourtant joué un rôle majeur dans notre pays et ce depuis les temps les plus reculés. La destruction annoncée de plusieurs milliers de sites industriels miniers sans que ne soient octroyés aux scientifiques les moyens de leur mission constitue un manquement à la convention européenne de Malte signée par la France. De fait, dans la plupart des pays de l’Union, ces sites font l’objet d’une large concertation et sont valorisés. La France a choisi de détruire cette mémoire industrielle au nom du principe de précaution en injectant à cette fin des financements considérables qui pourraient être utilisés pour l’étude et la promotion de ce patrimoine. Il lui demande dès lors quelles dispositions il compte prendre afin de ralentir ce processus de destruction. Dans le cas où les opérations devraient se poursuivre, il l’interroge sur les mesures qu’il envisage pour donner aux scientifiques les moyens de remplir cette nouvelle mission d’archéologie préventive, dans un contexte d’anéantissement d’un pan entier de notre patrimoine historique et scientifique.

Réforme de la Politique agricole commune

M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les enjeux de la réforme de la Politique agricole commune (PAC). Il est clair qu’une transformation doit intervenir et cela le plus rapidement possible ; c’est pourquoi l’horizon 2013 parait convenir pour une telle réforme en raison de l’instabilité des prix, de la demande toujours plus importante, des enjeux liés à l’environnement et pour bien d’autres raisons qui rendent de plus en plus complexe la coopération dans le domaine agricole à l’échelle communautaire. Cependant, certains citoyens font part de leur inquiétude quant à cette réforme. En effet, les craintes portent sur le budget octroyé (espéré suffisant et constant), sur l’emploi et le soutien aux agriculteurs mais le point soulevé le plus important est celui du « verdissement » annoncé. L’importance donnée au développement durable dans cette réforme risque ne pas être suffisamment important d’après un certains nombre de citoyens alors qu’il est incontestable que l’enjeu écologique est des plus importants dans l’optique d’une transformation de la PAC. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant cette réforme étant donné l’importance de la voix de la France, acteur clé pour ces négociations.

Défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie

M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sur la situation des retraités souscrivant un contrat complémentaire santé auprès d’un organisme mutualiste. L’Union des retraités des organismes sociaux des régions du Sud-Est et de la Corse pointe le problème suivant : Etant donné le désengagement progressif de la prise en charge par l’assurance maladie de la couverture santé, un nombre croissant de Français – actifs ou retraités – souscrivent un contrat complémentaire. Or, les actifs mis dans l’obligation de souscrire un tel contrat ont obtenu la possibilité de déduire de leur revenu imposable le montant de leur cotisation. Les retraités n’ont pas la possibilité de faire de même. L’Union des retraités remet en question les articles 83 et 154 bis du Code général des impôts, responsable de cette différence de traitement et donc d’après eux non conformes au principe d’égalité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette situation ainsi que les mesures possibles dans le but de mettre fin à cette inégalité.