Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2007-2008
Première séance du mardi 27 novembre 2007
SOMMAIRE
Présidence de Mme Catherine Génisson
1. Mission temporaire d’un député
Mme la présidente.
2. Abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales
Jean Glavany, rapporteur de la commission des lois.
M Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.
Discussion générale
M. Yves Durand,
Mme Marie-Hélène Amiable,
MM. Philippe Vigier,
Guy Geoffroy,
Mme Sandrine Mazetier,
MM. Philippe Goujon,
Christian Bataille,
Joël Giraud,
Jacques Pélissard,
Michel Ménard,
Mme Frédérique Massat.
Clôture de la discussion générale.
M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
M. le secrétaire d’État.
Vote sur le passage à la discussion de l
MM. Philippe Plisson, Guy Geoffroy, Mme Marie-Hélène Amiable.
L’assemblée, consultée par scrutin, décide de ne pas passer à la discussion de l’article unique.
La proposition de loi n’est pas adoptée.
EXTRAIT :
Mme la présidente. La
M. Joël Giraud. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’évoquer les grands principes du radicalisme, le plus ancien courant politique de notre pays – avec près de cent soixante ans d’existence –, principes qui fondent l’équilibre entre les libertés individuelles et la solidarité nationale.
M. Guy Geoffroy. Enfin du neuf !
M. Joël Giraud. Il s’agit, à côté de l’universalisme, de la tolérance, qui permet d’accepter les différences conformes à la loi républicaine ; de l’humanisme, qui mise sur le développement des qualités essentielles de l’être humain ; de la solidarité, garante de l’équité sociale et d’une société vraiment active et responsable ; de la laïcité enfin, qui garantit à chacun une liberté de choix dans le respect des autres.
L’école a toujours été au cœur des débats de société relatifs à la laïcité, et celle-ci provoque régulièrement en son sein beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes. Périodiquement, la question de la laïcité revient en effet en milieu scolaire et mobilise alors la nation tout entière : je pense notamment à la loi Debré la loi Falloux
Valeur fondamentale de notre République, la laïcité est en grande partie entrée dans l’État par son école : comment s’étonner, dans ces conditions, que celle-ci soit si fortement impliquée à chaque fois que le principe de laïcité est réinterrogé dans l’ensemble de la société ? Le combat laïque se justifie à l’aune d’une morale républicaine : l’école forme les citoyens et assure l’unité de la nation, les enseignants étant porteurs de l’intérêt général. C’est pourquoi l’école privée doit rester marginale et, au contraire des affirmations de certaines églises, la République ne doit pas dissocier la laïcité de l’État et celle de l’école.
C’est dans ce contexte qu’il faut s’interroger sur les conséquences de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, qui rend obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d’association d’une autre commune, alors que ce financement est facultatif et soumis à des critères conjuguant intérêt général et particulier pour les enfants fréquentant une école publique. L’article 89 tend à ignorer l’intérêt général au profit de seuls intérêts particuliers : d’abord en favorisant sans limites la scolarisation dans une école privée ; ensuite en incitant, parce qu’elle la facilite, à la scolarisation hors de la commune de résidence. Il tend à infliger une double peine aux communes : d’une part en provoquant l’exode scolaire, voire la désertification progressive des zones rurales et la fermeture de classes ou même d’écoles ; de l’autre en imposant des charges obligatoires non prévisibles et non maîtrisables, évaluées à environ 1 000 à 1 500 euros par élève. Les communes de banlieue ou rurales qui ont moins de ressources paieront pour la ville centre, Nanterre pour Neuilly et Decazeville pour Rodez !
L’article 89 introduit aussi une augmentation des dépenses d’éducation tout en réduisant les moyens de la commune affectés à ses écoles, en grevant sans information préalable et sans pouvoir opposable les budgets locaux – ce qui bafoue à nouveau le principe de libre administration des collectivités territoriales –, en augmentant les impôts locaux et en instaurant, pour le privé, un chèque éducation prélevé sans son accord sur la commune de résidence.
Que dire, mes chers collègues, de cette commune de 570 habitants de la Sarthe, Soulitré, qui se voit réclamer par l’école privée Sainte-Adélaïde de Montfort-le-Gesnois près d’un tiers de son budget communal ?
M. Philippe Vuilque. Et voilà le travail ! Très bon exemple !
M. Joël Giraud. Le surcoût est estimé à 350 à 500 millions d’euros par an pour au moins 350 000 élèves hors commune dans le privé : c’est considérable.
L’article 89 tend aussi à inciter à une concurrence accrue, démultipliée et faussée avec le service public en accroissant la ségrégation sociale et en encourageant tous les comportements d’évasion hors de la carte scolaire que ce gouvernement facilite déjà, au détriment des communes rurales et de banlieue.
Pour les communes, la gestion prévisionnelle et la programmation des investissements deviennent plus aléatoires chaque année. En effet, aucun contrôle préalable des inscriptions dans une école privée n’est envisagé. Cela s’inscrit en outre dans une politique de restriction budgétaire à l’égard de l’enseignement public.
N’oublions pas non plus qu’en zone rurale surtout, le regroupement des écoles est imposé dans l’enseignement public et guère appliqué dans l’enseignement privé, en particulier là où la concurrence scolaire reste particulièrement vive.
Enfin, l’article 89 institue une école à deux vitesses, dans laquelle le privé échappe à toutes les contraintes. Seul le service public accueille toutes et tous, quelles que soient les conditions : démographiques, géographiques, sociales ou linguistiques. L’école privée obtient encore plus que l’illégitime parité des moyens qu’elle revendiquait. Elle s’exonère en outre des obligations qui pèsent sur le seul service public laïque de l’éducation.
M. Christian Vanneste. Vous oubliez l’investissement !
M. Joël Giraud. Pour un élu radical de gauche, mes chers collègues, c’est toujours un grand honneur de prendre la parole pour défendre la laïcité. S
De telles valeurs doivent être défendues car elles sont menacées partout dans le monde : aux États-Unis, comme cela a été rappelé, on parle d’interdire l’enseignement des thèses de Darwin ; aux Pays-Bas, Ayaan Hirsi Ali, élue députée, doit se cacher pour échapper à une condamnation de fanatiques et sauver sa vie ; en Turquie, la laïcité est remise en cause. Partout dans le monde, c’est un combat d’actualité : serions-nous en France à l’abri de ces remises en cause ?
M. Christian Vanneste. C’est une insulte à l’enseignement libre !
M. Joël Giraud. Il est vrai, pour le moment, que nous parvenons à éviter le mélange des genres, mais il nous faut rester vigilants. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Au demeurant, les protestations contre cette loi ne viennent pas d’un front « laïcard » et rétrograde : par une question écrite publiée le 19 juillet 2007, M
M. Jean-Paul Bacquet. Très bien !
M. Joël Giraud. L’école de la République est aussi celle de la proximité. Mes la diversité. Indifférente
M. Christian Vanneste. Heureusement qu’il y a des radicaux de droite !
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