Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Réduction des délais de paiement pour les commerçants du secteur du jouet

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la future échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. Au 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au délai de règlement de droit commun prévu par la loi sur la modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, ces professions bénéficiaient d'une mise en œuvre progressive des nouveaux délais légaux, en application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet. De plus, ce décret faisait une distinction entre les deux grandes périodes de cette activité, de janvier à septembre et de septembre à décembre. Pour les professionnels de la « filière jouet » la règle de droit commun ne permet pas cette différenciation et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée à la forte saisonnalité de cette activité (60 % sur le dernier trimestre). Elle n'est pas adaptée non plus au fonctionnement traditionnel avec les fournisseurs, ni avec la structuration de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Les conséquences de ces dispositions, ajoutent ces commerçants, se manifesteront par une réduction du stock, des produits proposés à la vente. Contrairement à la grande distribution, le commerce spécialisé propose en permanence un large choix des produits et des prix. Par ailleurs, l'obligation de recourir à des moyens de financement à court terme augmentera les concours bancaires et entraînera une diminution de la capacité d'emprunt de ces entreprises pour financer leur développement. Ainsi, ce secteur des commerces spécialisés de proximité va se retrouver dans une situation critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte apporter une réponse à ces professionnels qui demandent le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010, en application du décret du 2 avril 2009.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Temps partagé

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les personnes qui achètent des semaines de vacances en temps partagé. Ces dernières se plaignent fréquemment de l'opacité de la gestion assurée par les syndics : charges locatives très élevées, absence de justificatifs de charges, remboursement tardif des semaines de location, impossibilité d'obtenir des informations, etc. En dépit des améliorations apportées par la loi du 22 juillet 2009, il semble que de nouvelles dispositions soient nécessaires en vue de moraliser les pratiques observées et d'assurer une plus grande transparence. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées en ce sens.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT :Augmentation de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) par les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, à la suite de la forte augmentation de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). La rémunération équitable est due par ces professionnels en raison de la diffusion de musique au sein de leurs établissements. Elle est ensuite répartie par la SPRE aux artistes-interprètes et producteurs. Depuis une récente décision en date du 5 janvier 2010 publiée au Journal officiel le 23 janvier 2010, cette redevance a augmenté dans des proportions importantes et difficilement supportables pour ces établissements. Jusque là, la redevance était égale à 18 % du montant des droits d'auteurs avec un minimum annuel de 27,44 euros. Elle est désormais au minimum égale à 65 % de ces mêmes droits, ce qui correspond à une multiplication par quatre des coûts de diffusion de la musique pour ces professionnels. Les établissements exerçant une activité qualifiée « de bar ou de restaurant à ambiance musicale » par la SPRE doivent s'acquitter d'une redevance proportionnelle à leur chiffre d'affaires. Cette situation fragilise ces professionnels, représentés par le Synhorcat, deuxième organisation professionnelle du secteur de l'hôtellerie restauration et met en péril l'exploitation de certains établissements. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage sur cette question.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Permis d’exploitation pour les gardiens de refuge

Joël Giraud attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises du tourisme des services, des professions libérales et de la consommation au sujet du permis d’exploitation que doivent obtenir depuis deux ans les nouveaux arrivants dans la profession de gardien de refuge ou ceux qui changent d’établissement. Ce permis d’exploitation est dispensé par l’agrément du ministère de l’intérieur par des organismes de formation fondés par les syndicats professionnels d’hôteliers restaurateurs.

Or, le coût de ce stage, qui s’élève à plus de 700 euros pour 3 jours de formation, représente une charge importante alors qu’il est peu adapté aux réalités de la profession de gardien de refuge.

La profession déplore que le décret n°2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges n’ait pas été suivi par les textes d’application qui auraient permis d’adapter les différents domaines de législation aux spécificités des refuges.

Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les gardiens de refuge doivent bien effectuer ce stage.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE : Joël Giraud fait de la résistance contre la libre circulation du tabac

A la demande de Bruxelles, la France a fait figurer dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2010 la suppression des restrictions à l'achat de tabac à l’étranger. Une annonce qui a provoqué un tollé des anti-tabac, mais aussi des buralistes hauts alpins, qui craignent une explosion des achats transfrontaliers.

Le député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud, une nouvelle fois à l’écoute des revendications de la profession, s’insurge contre ce projet gouvernemental et considère que l’enjeu est de taille pour un département frontalier comme les Hautes-Alpes. « Cette décision va vraiment avoir une grosse incidence. Quand on passe un moment à Clavière, à une vingtaine de minutes seulement de Briançon on voit très bien que les Briançonnais font l’aller-retour pour acheter leurs cigarettes. Ça va amplifier ce phénomène ».

Conscients des conséquences fâcheuses que cette décision pourrait une nouvelle fois engendrer pour les buralistes hauts-alpins, le député Joël Giraud  n’a pas tardé à réagir et à mobiliser ses collègues députés radicaux de Gauche afin de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificatives.

Il dénonce un nouveau coup porté à la profession. « Je ne comprend pas que le gouvernement, qui lutte durement depuis des années contre le tabac avec des augmentations répétées, lève les restrictions », s'inquiète le député des Hautes-Alpes, qui estime qu’ « Il y a une contradiction à ce que L'Europe mène d’un côté une politique de lutte générale contre le tabac et, d'un autre côté, à ce qu’elle favorise sa libre circulation. »

Pour l’élu haut-alpin, il n’est pas question de fragiliser encore davantage une profession déjà fortement touchée par les récentes hausses du prix du tabac et de laisser les taxes perçues par l’État sur le tabac filer directement dans les pays frontaliers .

Réunie mercredi 1er décembre, la commission des finances a adopté l’amendement présenté par Joël Giraud visant à annuler le projet de suppression des articles 575 G et H du Code général des impôts. Le projet reste toutefois suspendu à la position du gouvernement et au vote de l’Assemblée en séance publique, mercredi 8 décembre.

L’élu haut-alpin reste par conséquent vigilant et mobilisé tout comme l’ensemble de la profession dans le département jusqu’au vote final.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Voitures de tourisme avec chauffeur

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Ce texte met en place des « voitures de tourisme avec chauffeur » et fixe comme seule contrainte d'accès à la profession une obligation de stage. Les professionnels du secteur, taxis et entreprises de grande remise, voient dans cette déréglementation une atteinte portée à la sécurité des passagers et à la qualité des prestations rendues. Ces entreprises, dont le champ d'activité n'est pas clairement circonscrit, sont perçues comme une concurrence déloyale par une profession déjà fragilisée par un contexte économique peu favorable. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties qu'il est en mesure d'apporter pour répondre aux inquiétudes des professionnels.

Réponse du gouvernement à la question écrite : évolution des SCOP

Téléchargement 71765 évolution des SCOP

Réponse du gouvernement à la question écrite : centre technique régional de la consommation

Téléchargement 84323 centre technique régional de la consommation

Réponse du gouvernement à la question écrite : indemnités de retard du courrier

Téléchargement 77999 indemnités de retard du courrier

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Hausse prix de l’électricité induite par la loi NOME

M. Joël GIRAUD interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions commerciales pénalisantes d'EDF qui compromettent la relance des entreprises industrielles et sur la loi de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) qui met en difficulté la compétitivité des petites entreprises à cause de l'envolée des prix de l'électricité. En 2009, les PMI ont subi en moyenne une hausse du prix de l'électricité de 10 %. Une conséquence qui est issue de l'offre commerciale inadaptée à l'irrégularité de l'activité d'une majorité des entreprises, induite par la crise. Interpellé par les Chambres consulaires ainsi que par les fédérations professionnelles, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour que les pouvoirs publics s'engagent à maîtriser la forte hausse des tarifs réglementés qui dessert la visibilité et la compétitivité des entreprises.