QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Voitures de tourisme avec chauffeur

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Ce texte met en place des « voitures de tourisme avec chauffeur » et fixe comme seule contrainte d'accès à la profession une obligation de stage. Les professionnels du secteur, taxis et entreprises de grande remise, voient dans cette déréglementation une atteinte portée à la sécurité des passagers et à la qualité des prestations rendues. Ces entreprises, dont le champ d'activité n'est pas clairement circonscrit, sont perçues comme une concurrence déloyale par une profession déjà fragilisée par un contexte économique peu favorable. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties qu'il est en mesure d'apporter pour répondre aux inquiétudes des professionnels.