Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération, porté par l'entreprise Pneutech

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4320
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4043
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération, porté par l'entreprise Pneutech. Ce projet permettrait de créer des emplois, de faire vivre de nombreuses entreprises locales de développer un procédé innovant et respectueux de l'environnement. Il semblerait que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse, alors que la direction générale de l'énergie et du climat reconnait le pneu comme de la biomasse sans aucune réserve. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qui pourra être donnée à ce projet ainsi que la position du Gouvernement sur ce projet.

Texte de la réponse La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.

Emission sur France 3 Provence-Alpes : Joël Giraud s'intérroge sur les chemtrails

Le mal venu du ciel

Un reportage de 22’ de Jean-Manuel Bertrand – Alban Poitevin – Matthias Julliand – Frédéric
Rogliano. Montage : Sébastien Micaelli. Mixage : Frédéric Belin.

http://provence-alpes.france3.fr/emissions/enquetes-de-regions-mediterranee/actu/28-mars-inondations-du-var-questions-sur-un-drame-et-le-mal-venu-du-ciel.html-0#Le%20mal%20venu%20du%20ciel

L'intervention de Joël Giraud intervient à 14:04 mn.

Ecotaxe poids lourds : Le ministre du budget se dit prêt à travailler avec Joël Giraud pour la mise en place d’une écotaxe adaptée à notre territoire

Les députés auditionnaient le ministre du Budget ce mercredi 15 janvier, dans le cadre de la Mission Ecotaxe dont le député haut-alpin est secrétaire.

Le choix français a été étonnant !  Se basant sur son expérience de terrain et sa pratique dans le cadre de la convention alpine de la taxation des poids lourds sur les routes de nos voisins européens, Joël Giraud a formulé de nouvelles pistes en termes de recettes d’écotaxe. 

Le principe de la non taxation du réseau concédé  (autoroutes) et de l’exonération du réseau transfrontalier France Italie non concédé (cols de Montgenèvre ou de Larche par exemple) au motif que le trafic est insuffisant (moins de 800 poids lourds par jour) n’est pas adapté à notre territoire. Il aurait été cohérent de prendre en compte la notion d’origine/destination pour taxer en priorité le trafic international.

Les gros poids lourds qui traversent toute la France et causent de gros dégâts sur le réseau, sans parler des conséquences environnementales, ne seront pas taxés alors que les entreprises locales de transport qui travaillent souvent dans des conditions difficiles le seront. Pour autant, l’impact économique et écologique n’est pas du tout le même entre un « poids lourds qui vient de l’industrie automobile du Piémont  et va chercher des pièces détachées de l’autre côté de la frontière espagnole et un camion de pommes qui quitte les Hautes-Alpes pour aller livrer à Grenoble. Etrangement, c’est bien le second qui sera taxé sur la RN 85 et non le premier ! ». C’est la conséquence des choix français que Joël Giraud estime injuste, incohérente et extrêmement pénalisante pour l’économie et les entreprises locales !

Il convient donc de revoir le système de taxation.

Bernard Cazeneuve s’est dit prêt à travailler en détail avec le député des Hautes-Alpes sur ce sujet et notamment sur la définition du réseau taxable et la transposition en France des pratiques d’autres pays européens. Actuellement le droit communautaire empêcherait la superposition péage et taxe. Pour autant celle-ci est pratiquée en Autriche ! Joël Giraud prendra donc rapidement rendez-vous avec le ministre du budget pour travailler à une révision de l’écotaxe adaptée aux réalités de notre territoire.

Ecouter les interventions de Joël Giraud : http://www.youtube.com/watch?v=0c_ulNPlnag&feature=youtu.be  http://www.youtube.com/watch?v=aunGCZZLfws&feature=youtu.be

Article du Dauphiné Libéré du 16 novembre 2013

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les phénomènes de « chemtrails » et la géo-ingéniérie

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11746

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les phénomènes de « chemtrails » et la géo-ingéniérie. Un certain nombre d'articles sont parus dans des revues scientifiques spécialisées ayant trait aux "mystérieuses traînées dans le ciel" plus connues sous le nom de « chemtrails ». Plus récemment, la Conférence du collectif « skyguards » qui s'est tenu à Bruxelles le 9 avril 2013 a rendu ses conclusions et a présenté au Parlement européen une pétition afin de faire cesser les épandages aériens clandestins dans le ciel.

La géo-ingéniérie qui comprend les interventions délibérées à large échelle visant à modifier le climat pour limiter le réchauffement climatique a des effets dévastateurs. Des milliers de témoins peuvent dénoncer des trainées d'avions dans le ciel qui se développent d'un horizon à l'autre, s'élargissent et fusionnent jusqu'à couvrir le ciel d'un nuage artificiel. En effet officiellement ces trainées sont considérées comme des traces de condensation laissées par les avions mais les scientifiques qui ont étudié la question mettent en avant le fait que les traces de condensation sont identifiables à des altitudes élevées de l'ordre de 10 000 mètres et que celles-ci se résorbent rapidement alors que les chemtrails apparaissent à des altitudes plus basses entre 2 000 et 5 000 mètres et s'estompent très lentement. Certains émettent l'hypothèse qu'il s'agirait là d'épandage de produits chimiques provoquant d'ailleurs des maladies respiratoires chez les populations survolées et que les appareils concernés sont des avions militaires sans aucune identification possible, écartant ainsi la piste des appareils civils qui ne seraient donc pas concernés par ces traces.

 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des études ont été diligentées par le Gouvernement afin d'apporter des réponses précises aux questions légitimement posées.

Devenir du secteur de la plasturgie Joël Giraud pointe le doigt sur le nœud du problème, la structuration même de la filière et la typologie de ses acteurs

Joël Giraud est intervenu ce mercredi 6 novembre en réunion de la Commission des Affaires Economiques au cours d’une Table Ronde sur la plasturgie.

Pour le député des Hautes-Alpes,  qui se qualifie lui-même d’ «enfant des Alpes » qui connait bien la situation de la plasturgie dans nos vallées alpines, ce secteur, dont l’ancrage territorial est bien affirmé possède des atouts qui peuvent être déterminants. Alliant anciennes et nouvelles technologies, il est propice à l’innovation et le lien avec la finance spéculative reste modéré.  Mais l’innovation seule ne pourra pas sauver le secteur.

Pour le député des Hautes-Alpes, le tissu industriel doit être suffisamment solide et structuré pour que l’innovation puisse s’y développer. Or il semble que le secteur est très fortement atomisé et que les questions de successions et de reprises sont bien trop prégnantes et difficiles à résoudre pour que puisse se développer une vision à moyen et long terme structurante. Ce n’est que sur un socle industriel consolidé que pourront se réaliser les investissements nécessaires au développement des activités de plasturgie.

Le député de la 2^ème circonscription pointe le doigt sur le nœud du problème : la structuration même de la filière et la typologie de ses acteurs : Quels seraient les leviers que nous pourrions actionner pour faciliter les successions, les regroupements pertinents des TPE qui sont nombreuses, voire trop nombreuses, dans le secteur ? Comment trouver une fiscalité adaptée et incitative qui nous permettent de préparer l’avenir du secteur ?

La réponse de Jean Martin, délégué général de la Fédération de la plasturgie et des composites, pilote du projet CTI Plasturgie au sein du Comité stratégique de filière Chimie et Plasturgie, ne s’est pas faite attendre : « Vous soulevez un problème de fond ! ». Pour les entreprises de petite taille, le principal concurrent est « de l’autre côté de la rue, pas en Chine ». Il est indispensable désormais de trouver les moyens nécessaires pour que les entreprises puissent travailler ensemble et créer du lien.

A la question de François Brottes, le président de la Commission des Affaires Economiques, qui demande si de nouveaux dispositifs fiscaux locaux pourraient faciliter le rapprochement des entreprises, le délégué général est formel : Il existe déjà aujourd’hui des dispositifs qui permettent d’avoir des défiscalisations à titre individuel. La difficulté n’est pas là !

Ecouter la question de Joël Giraud :  http://www.youtube.com/watch?v=h4I9MlfKers&feature=youtu.be

Ecouter la réponse de Jean Martin : http://www.youtube.com/edit?video_id=8vrZDj7AsnE&video_referrer=watch&ns=1

Taxation des canalisations de produits chimiques : l’amendement adopté en commission des finances à l’Assemblée Nationale

Un pas important a été franchi aujourd’hui en commission des finances pour répondre à la demande des élus locaux de voir les réseaux de produits chimiques taxés au même titre que les produits pétroliers ou le gaz en raison des contraintes que subissent les collectivités traversées par ces canalisations.

L’amendement que dépose inlassablement le député RPG des Hautes-Alpes Joël GIRAUD depuis 5 ans et relayé depuis cette législature par la députée PS Karine BERGER a en effet été adopté en commission des finances.

Ce combat mené notamment par le maire de Saint Julien en Beauchêne Jean-Claude GAST est donc sur le point d’aboutir. Il reste toutefois un obstacle à franchir, son adoption dans l’hémicycle jeudi 14 novembre.

Assemblée Nationale - Soutien aux exportations rapport du CECPP

Intervention de Joël Giraud, député de la 2e circonscription des Hautes-Alpes, en Commission des Affaires Economiques le 8 octobre 2013 à l'occasion de l'audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-Christophe Fromantin et Patrice Prat, auteurs du rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évolution du soutien public aux exportations.

Ecouter l'intervention : http://www.youtube.com/watch?v=KLBqi7hg6O8&feature=youtu.be

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : affichage environnemental des produits agroalimentaires

Question

publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5974
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9209

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'affichage environnemental des produits agroalimentaires, sujet d'actualité aux enjeux cruciaux pour la filière viande française. Prévu et expérimenté (entre juillet 2011 et juillet 2012) dans le cadre de la loi Grenelle 2, ce dispositif fera prochainement l'objet d'un bilan présenté au Parlement, avant son éventuelle généralisation par décret en Conseil d'État. Or l'incertitude méthodologique sur laquelle il se base implique des risques majeurs pour les systèmes d'élevage extensifs français, et notamment les élevages biologiques (méthode de l'analyse du cycle de vie, issue du monde industriel et complètement inadaptée au secteur agricole, qui se focalise sur les émissions de méthane « tout au long de la vie » et pénalise ainsi très largement les productions à cycle long telle que la viande rouge). Une généralisation de ce dispositif en l'état actuel reviendrait à dévaloriser les systèmes de production herbagers, à imposer une nouvelle charge aux entreprises françaises qui souffrent déjà d'un déficit de compétitivité très important et à créer une nouvelle situation de distorsion de concurrence avec nos voisins européens, cette mesure n'étant pas harmonisée au niveau européen. Pour toutes ces raisons les professionnels de la filière se prononcent contre une généralisation obligatoire de ce dispositif en l'état actuel et à demandent aux pouvoirs publics le temps nécessaire de la réflexion pour parvenir à une mesure harmonisée à l'échelon européen et reposant sur des bases méthodologiques solides. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de réviser le calendrier prévu pour l'application des mesures relatives à l'affichage environnemental.

Texte de la réponse L'objectif de l'affichage est de porter à la connaissance du consommateur des informations sur l'impact environnemental d'un produit et notamment des pratiques mises en oeuvre pour sa production, de façon à induire un achat récompensant les meilleurs. En agroalimentaire, la phase agricole représente au moins 70 % des impacts. L'environnement est une science complexe notamment lorsque on prend en compte les impacts territorialisés et diffus, ce qui est le cas des exploitations agricoles alors que les industries ont le plus souvent des impacts localisés et ponctuels. La méthodologie dite « analyse de cycle de vie » (ACV) pour communiquer de l'information environnementale au consommateur est bâtie pour l'industrie sur des modèles encore mal adaptés à la complexité environnementale de l'agriculture. Elle modélise des impacts potentiels et non pas des impacts réels. Aujourd'hui, les outils de l'ACV (méthodes de calculs et base de données) ne sont pas assez sensibles et fins pour refléter les différences de pratiques et pourraient aller à l'encontre des moyens mis en place par le ministère en charge de l'agriculture pour faire progresser les exploitations agricoles (agriculture biologique, certification environnementale, réduction de produits phytosanitaires...). L'élevage français, qui permet le maintien d'une économie dans les zones de montagne et dans la France rurale, pourrait en effet pâtir d'un affichage sur la base des méthodologies actuelles qui ne prennent pas suffisamment en compte le rôle positif des prairies et la biodiversité. Les industries agroalimentaires (IAA), les instituts et les filières souhaitent continuer les travaux dans le domaine de la recherche comme cela a été acté dans le contrat de la filière alimentaire signé le 19 juin 2013. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reconnaît cette particularité du secteur agro-alimentaire et considère que les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui pour une généralisation de l'affichage de manière obligatoire. En parallèle des travaux de recherche, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt propose une approche alternative visant à communiquer sur les progrès environnementaux effectués au niveau des exploitations, des IAA et des autres acteurs des filières de distribution. Il s'agit de favoriser une communication positive sur des scénarios comparatifs dans une démarche de progrès.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : devenir des chambres de commerce et d'industrie

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8589

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des chambres de commerce et d'industrie. Lors du comité Interministériel pour la modernisation de l'action publique le 17 juillet 2013, le Gouvernement a acté un certain nombre de mesures fiscales dont certaines peuvent impacter fortement le budget des chambres de commerce et d'industrie, tout particulièrement celles de petite taille dont les ressources reposent principalement sur la contribution financière des entreprises demandée aux entreprises locales. Une importante diminution de cette enveloppe va entraîner une baisse du budget et de fait une réduction des missions de proximité et des actions collectives ou individuelles menées dans le cadre de l'accompagnement des entreprises. Sans compter la diminution de la masse salariale et les conséquences engendrées en termes d'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre à ces organismes de contribuer honorablement à la mission collective en vue du redressement productif qui a été engagée par le Gouvernement et de nombreux partenaires, notamment à travers le pacte de confiance signé entre les CCI de France et le Gouvernement.