Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : pénurie médicale, tout particulièrement en zone rurale

Question

publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5964
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8990

Texte de la question M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie médicale, tout particulièrement en zone rurale. Si certaines zones urbaines ne sont pas épargnées non plus, c'est tout de même dans les zones rurales que l'on constate le plus fort déficit en médecins généralistes ou spécialistes. Cette désertification médicale engendre de lourdes conséquences sur la vie et la santé de nos concitoyens : délais d'attente très longs, menace de fermetures des services hospitaliers, difficulté à assurer la prévention, la surveillance et le conseil pour la médecine du travail ou la médecine scolaire, recours à des praticiens étrangers. Paradoxalement, alors que sur le territoire, le besoin est grandissant, une multitude de jeunes gens, pourtant très motivés ne peuvent embrasser la profession de leurs rêves. Le numerus clausus actuel semble totalement inadapté à la situation concrète et aux des besoins du pays. Il lui demande de bien vouloir engager une concertation avec les doyens des universités afin de pouvoir, avec ceux qui le souhaitent, modifier à la hausse le numerus clausus des étudiants en médecine. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Texte de la réponse Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Dès son arrivée aux responsabilités, cette dernière s'est mobilisée pour améliorer l'accessibilité aux soins tant financière que géographique et cette volonté politique a trouvé sa traduction, plus particulièrement, à travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du « pacte territoire-santé » le 13 décembre dernier, d'autre part. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Sous l'impulsion du Gouvernement, les partenaires conventionnels ont signé le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale de juillet 2011 consacré aux dépassements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie à la modération des dépassements abusifs et élargit le champ des bénéficiaires des tarifs opposables. Les médecins ont désormais la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engagent à modérer le montant des dépassements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en prenant mieux en charge les dépassements ainsi encadrés. Le « pacte territoire-santé » procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : loi de décentralisation

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7104

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les débats en cours relatifs à la loi de décentralisation et sur les demandes formulées par les maires ruraux qui souhaitent que soient prises en compte dans ce débat les mesures suivantes : refus de l'abondement de la création des métropoles par un concours pris sur l'enveloppe normée, refus de transferts mécaniques et obligatoires de compétence aux intercommunalités (PLUI, police...), reconnaissance du fait rural, facteur de richesse et de développement, consolidation du respect des trois niveaux de collectivités locales (communes, départements, régions), renforcement de la place de la commune dans son rôle de cellule de base de la démocratie et d'acteur de proximité en lui restituant ses capacités à assumer la clause générale de compétences, mise en place de projets de territoires grâce à un système de péréquation financière à la hauteur des enjeux, maintien et retour des services publics par le biais de fonds de péréquation, sur le modèle de celui existant pour la Poste, assurant un financement du surcoût pour l'ensemble des services au public relevant de la sphère concurrentielle, remise en cause de l'intention de transférer obligatoirement les PLU vers l'intercommunalité, qui prive la commune du pouvoir de développer son territoire. Les maires ruraux soutiennent l'idée d'une approche concertée en matière d'occupation de l'espace. Si la réflexion doit être la plus large possible, l'autorité signataire doit rester le maire au nom du conseil municipal.

Il lui demande de bien vouloir lui confirmer les mesures que le Gouvernement entend défendre et garantir parmi les précédentes propositions afin de sauvegarder les spécificités du monde rural.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : préparation de la prochaine loi de finances pour 2014

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7081

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la préparation de la prochaine loi de finances pour 2014. Les maires des communes rurales défendent l'idée que la loi de finances pour 2014 doit comprendre plusieurs dispositions, l'objectif étant de réduire les écarts entre potentiel financier agrégé (PFIA) : une réduction des écarts de dotations, un maintien du niveau de montée en charge du fonds de péréquation (FPIC) a minima à 210 millions, une contribution des collectivités locales en fonction de leur richesse et non uniformément (en deçà d'un certain niveau de DGF, pas de ponction, au-delà d'un seuil, contribution plus forte). Ils réclament la fin de l'approche indifférenciée et donc injuste. Le système qui se pratique pour les familles et les foyers fiscaux à faibles revenus devrait par cohérence s'appliquer aussi aux collectivités.

En-deçà d'un certain niveau de ressources allouées par l'État, la baisse doit être nulle. Au-delà de recettes très au-delà de la moyenne, l'effort doit être important comme l'État le promet pour les hauts revenus ou la modulation des allocations familiales.

Personne ne comprendrait que l'argument de la justice soit invoqué pour les citoyens et soit remisé aux oubliettes pour les collectivités dont l'action sert aux habitants. Les maires ruraux demandent, a minima, qu'en-deçà de 100 euros de dotation globale de fonctionnement (dotation de base, chiffre concernant toutes les communes de moins de 14 000 habitants) aucune ponction ne soit opérée et que les écarts de dotation par habitant soient réduits. Le principe doit également s'appliquer aux EPCI dont les écarts de dotations par habitants sont injustifiés. Enfin, pour accroitre la justice financière entre collectivités, les maires ruraux demandent à ce que le fonds de péréquation soit amplifié et accéléré. L'objectif doit être de réduire l'écart de potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) (variant de 1 à 20 entre collectivités).

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et notamment s'il envisage de les prendre en considération dans la préparation de la loi de finances pour 2014.