Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7104
Texte de la question
M. Joël Giraud appelle
l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du
logement sur les débats en cours relatifs à la loi de décentralisation
et sur les demandes formulées par les maires ruraux qui souhaitent que
soient prises en compte dans ce débat les mesures suivantes : refus de
l'abondement de la création des métropoles par un concours pris sur
l'enveloppe normée, refus de transferts mécaniques et obligatoires de
compétence aux intercommunalités (PLUI, police...), reconnaissance du
fait rural, facteur de richesse et de développement, consolidation du
respect des trois niveaux de collectivités locales (communes,
départements, régions), renforcement de la place de la commune dans son
rôle de cellule de base de la démocratie et d'acteur de proximité en lui
restituant ses capacités à assumer la clause générale de compétences,
mise en place de projets de territoires grâce à un système de
péréquation financière à la hauteur des enjeux, maintien et retour des
services publics par le biais de fonds de péréquation, sur le modèle de
celui existant pour la Poste, assurant un financement du surcoût pour
l'ensemble des services au public relevant de la sphère concurrentielle,
remise en cause de l'intention de transférer obligatoirement les PLU
vers l'intercommunalité, qui prive la commune du pouvoir de développer
son territoire. Les maires ruraux soutiennent l'idée d'une approche
concertée en matière d'occupation de l'espace. Si la réflexion doit être
la plus large possible, l'autorité signataire doit rester le maire au
nom du conseil municipal.
Il lui demande de bien vouloir lui confirmer
les mesures que le Gouvernement entend défendre et garantir parmi les
précédentes propositions afin de sauvegarder les spécificités du monde
rural.
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