Joël GIRAUD: QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : préparation de la prochaine loi de finances pour 2014

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Député des Hautes-Alpes membre du groupe RRDP (Radical Républicain Démocrate et Progressiste)
Joël GIRAUD est membre titulaire du Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne (Président de la Commission Permanente du CNM) et membre titulaire du Conseil national du tourisme. Dans le cadre de sa fonction de député, Joël GIRAUD est membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il est également Président du groupe d'amitié France Italie, vice - président des groupes d’amitié France Chine et France Suisse et participe en qualité de vice-président aux groupes d’études aménagement du territoire, climatisme et thermalisme, politique de l’eau, en qualité de secrétaire aux groupes d’études montagne et question du Tibet et en qualité de membre aux groupes d’études économie sociale et solidaire, langues régionales, parcs nationaux et régionaux, tourisme trufficulture et zones et travailleurs frontaliers.

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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : préparation de la prochaine loi de finances pour 2014

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7081

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la préparation de la prochaine loi de finances pour 2014. Les maires des communes rurales défendent l'idée que la loi de finances pour 2014 doit comprendre plusieurs dispositions, l'objectif étant de réduire les écarts entre potentiel financier agrégé (PFIA) : une réduction des écarts de dotations, un maintien du niveau de montée en charge du fonds de péréquation (FPIC) a minima à 210 millions, une contribution des collectivités locales en fonction de leur richesse et non uniformément (en deçà d'un certain niveau de DGF, pas de ponction, au-delà d'un seuil, contribution plus forte). Ils réclament la fin de l'approche indifférenciée et donc injuste. Le système qui se pratique pour les familles et les foyers fiscaux à faibles revenus devrait par cohérence s'appliquer aussi aux collectivités.

En-deçà d'un certain niveau de ressources allouées par l'État, la baisse doit être nulle. Au-delà de recettes très au-delà de la moyenne, l'effort doit être important comme l'État le promet pour les hauts revenus ou la modulation des allocations familiales.

Personne ne comprendrait que l'argument de la justice soit invoqué pour les citoyens et soit remisé aux oubliettes pour les collectivités dont l'action sert aux habitants. Les maires ruraux demandent, a minima, qu'en-deçà de 100 euros de dotation globale de fonctionnement (dotation de base, chiffre concernant toutes les communes de moins de 14 000 habitants) aucune ponction ne soit opérée et que les écarts de dotation par habitant soient réduits. Le principe doit également s'appliquer aux EPCI dont les écarts de dotations par habitants sont injustifiés. Enfin, pour accroitre la justice financière entre collectivités, les maires ruraux demandent à ce que le fonds de péréquation soit amplifié et accéléré. L'objectif doit être de réduire l'écart de potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) (variant de 1 à 20 entre collectivités).

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et notamment s'il envisage de les prendre en considération dans la préparation de la loi de finances pour 2014.

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