Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : perte d'autonomie

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3008
Date de changement d'attribution : 26/03/2013

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les moyens de lutte contre la perte d'autonomie et tout particulièrement sur les propositions formulées par la CFDT retraités. En ce qui concerne le maintien à domicile des personnes âgées, il conviendrait de soulager financièrement les personnes concernées par la transformation des réductions d'impôts pour l'emploi de personnes à domicile et pour les frais d'hébergement en crédit d'impôt ainsi que la revalorisation du montant maximum de l'aide fiscale, d'empêcher la marchandisation des prestations à domicile et de veiller à l'accès à des formations et qualifications pour les intervenants. Une augmentation des moyens pour les travaux d'adaptation des logements ou d'accessibilité des parties communes d'immeuble et le maintien de fortes obligations sur le flux des logements neufs pourraient, pour leur part, contribuer également au maintien à domicile.

Lorsque ce dernier n'est pas possible, les familles se tournent vers un accueil en maison de retraite qui n'est malheureusement pas accessible à toutes les bourses. Comment donc envisager la diminution du coût de l'hébergement et du reste à charge des résidents, l'harmonisation des règles fiscales des établissements d'hébergement, le transfert de certaines charges du budget hébergement vers le budget dépendance ou encore la socialisation d'une partie du tarif d'hébergement grâce à une contribution supplémentaire versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ? Ces mesures pourraient s'accompagner d'une meilleure reconnaissance du travail des aidants familiaux en matière de formation, de soutien psychologique, de protection sociale et d'aménagement des horaires. Enfin, une démarche pourrait être engagée afin d'instaurer un droit universel à la prise en charge de la perte d'autonomie sans considération d'âge.

Il souhaite savoir si elle envisage de programmer une réflexion d'ensemble sur ce fait de société.

QUESTIONS ECRITES AU GOUVERNEMENT : à propos des rentes viagères

Questions publiées au JO le : 05/03/2013

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la révision à la baisse des rentes viagères. Les rentes viagères dépendent du capital et de l'espérance de vie des épargnants au moment où ils transforment leur capital en rente. L'évolution de l'espérance de vie des hommes et des femmes a une incidence sur les modalités de calcul des rentes viagères. Ainsi, de nouvelles tables de mortalité ont été publiées en 2007, ce qui va entraîner une révision à la baisse des rentes viagères. Les conséquences des nouvelles tables vont se ressentir à la fois sur les personnes qui perçoivent déjà des rentes viagères mais également pour les épargnants qui souscrivent un contrat : les rentes viagères vont baisser. Ainsi, plus l'espérance de vie s'élève plus les rentes viagères diminuent. Les nouvelles tables de mortalité qui servent au calcul des rentes viagères font désormais la distinction entre les hommes et les femmes. Elles sont de plus établies sur la population actuelle des rentiers et retraités et non plus sur toute la population. Si, pour les hommes, les nouvelles tables de mortalité sont plutôt favorables, car leur espérance de vie est moins élevée que celle des femmes, en revanche les femmes seront les premières touchées par la révision à la baisse des rentes viagères. Pourtant, dans une décision rendue le 1er mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance, en particulier les tables de mortalité différentes pour les hommes et les femmes, constitue une discrimination. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de réviser le calcul des rentes viagères et de mettre un terme aux discriminations entre les hommes et les femmes.

 

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil » (article 33-VI). Or les critères fixés par le code civil ne permettent pas aujourd'hui au juge de réviser le montant de la rente viagère en se fondant sur l'ensemble des éléments pertinents, tels que la durée antérieure de versement de la rente et le montant total déjà versé. Ainsi, pour un couple divorcé depuis près de 30 ans, l'ex-époux débiteur peut avoir déjà versé plus de 614 000 euros à son ex-épouse créancière et ce versement se poursuit après son décès en prélevant sur sa succession sans espoir de pouvoir l'interrompre avant le décès de la créancière. Cela induit, d'une part, une rupture d'égalité avec les couples divorcés après l'année 2000 (pour qui ce versement total excède rarement 50 000 euros) et, d'autre part, un poids financier sur l'ex-époux, souvent retraité, et ses descendants alors même que la prestation compensatoire ne paraît plus justifiable après plusieurs décennies. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation injuste et unifier la situation juridique des divorcés quelle que soit la date du divorce.

La Lettre de Joël Giraud - N°1 - janvier 2013

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Ci-dessous : La UNE

Réponse du gouvernement à la question écrite : retraite complémentaire

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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Taxation des retraites supplémentaires dites « retraites chapeau »

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant des sommes modestes au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.

Défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie

M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sur la situation des retraités souscrivant un contrat complémentaire santé auprès d’un organisme mutualiste. L’Union des retraités des organismes sociaux des régions du Sud-Est et de la Corse pointe le problème suivant : Etant donné le désengagement progressif de la prise en charge par l’assurance maladie de la couverture santé, un nombre croissant de Français – actifs ou retraités – souscrivent un contrat complémentaire. Or, les actifs mis dans l’obligation de souscrire un tel contrat ont obtenu la possibilité de déduire de leur revenu imposable le montant de leur cotisation. Les retraités n’ont pas la possibilité de faire de même. L’Union des retraités remet en question les articles 83 et 154 bis du Code général des impôts, responsable de cette différence de traitement et donc d’après eux non conformes au principe d’égalité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette situation ainsi que les mesures possibles dans le but de mettre fin à cette inégalité.

Retraités de l'artisanat

M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l’artisanat. En effet, la Fédération nationale des associations de retraités de l’artisanat (FENARA) fait des propositions d’une part sur les personnes âgées dépendantes et d’autre part sur les dépassements d’honoraires des médecins. Concernant la dépendance, elle demande d’abord une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base pour toutes les personnes âgées dépendantes dont le financement serait assuré par les cotisations des actifs et des retraités. La FENARA propose également un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs ; cela sur la base d’un alignement progressif et d’un accord de crédit d’impôt aux retraités (pour les cotisations versées aux complémentaires santé et /ou dépendance). La Fédération se penche également sur le cas des dépassements d’honoraires des médecins et demande une transformation structurelle dans le but de réduire le problème de l’accès aux soins. Il souhaiterait donc connaître ce qui est envisagé par le Gouvernement par rapport à ces propositions.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Revalorisation des pensions de retraite

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ces pensions sont réévaluées chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Pourtant, l'INSEE lui-même reconnaît que l'indice des prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat. En effet, la structure de consommation et la part des revenus consacrés à la consommation varient considérablement selon l'âge mais surtout selon le niveau des revenus. De plus, les produits et services que l'on qualifie de dépenses contraintes, à savoir les loyers, l'énergie, la protection sociale, les assurances ou les fruits et légumes, ont augmenté bien plus que l'inflation moyenne calculée. L'application stricte de l'évolution moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions conduit donc à un impact croissant de ces postes de dépenses contraintes sur le budget de la grande majorité des retraités, et à un appauvrissement important de ceux-ci. Par ailleurs, l'augmentation des pensions est plus faible que celle du salaire moyen et de la richesse nationale produite. Certaines associations de retraités font donc valoir l'injustice d'un tel procédé de réévaluation des pensions de retraites. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'intégrer l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires en vue d'un plus juste calcul de la revalorisation des pensions.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Révision à la baisse des rentes viagères

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conséquences de la révision à la baisse des rentes viagères.

Les rentes viagères dépendent du capital et de l’espérance de vie des épargnants au moment où ils transforment leur capital en rente. 

L’évolution de l’espérance de vie des hommes et des femmes a une incidence sur les modalités de calcul des rentes viagères.

Ainsi, de nouvelles tables de mortalité ont été publiées en 2007 ce qui va entraîner une révision à la baisse des rentes viagères.

Les placements d’épargne qui sont destinés à procurer aux retraités un complément de retraite, sont de plus en plus nombreux, que ce soit des contrats en « Madelin » pour les non salariés, le Prefon pour les salariés du secteur public, les plans d’épargne populaire (PEP)…

Les conséquences des nouvelles tables vont se ressentir à la fois sur les personnes qui perçoivent déjà des rentes viagères mais également pour les épargnants qui souscrivent un contrat : les rentes viagères vont baisser.

Ainsi, plus l’espérance de vie s’élève plus les rentes viagères diminuent.

Or les nouvelles tables de mortalité qui servent au calcul des rentes viagères font désormais la distinction entre les hommes et les femmes.

Elles sont de plus, établies sur la population actuelle des rentiers et retraités et non plus sur toute la population.

Si pour les hommes, les nouvelles tables de mortalité sont plutôt favorables, car leur espérance de vie est moins élevée que celle des femmes, en revanche les femmes seront les premières touchées par la révision à la baisse des rentes viagères.

Pourtant, dans une décision rendue le 1er mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a indiqué que la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance, en particulier les tables mortalité différentes pour les hommes et les femmes, constitue une discrimination.

Aussi, il lui demande comment le gouvernement entend mettre fin à de tels discriminations, hommes – femmes.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Taxation des retraites dites « chapeaux »

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des « retraites chapeaux ». Ces retraites, contrairement à celles que se sont octroyés certains hauts dirigeants de grosses sociétés, relèvent de prestations définies, mises en place avant la dernière guerre pour permettre à leurs salariés fidèles d'avoir une meilleure retraite alors que les régimes obligatoires n'existaient pas encore. Ces dispositions concernent des cadres, mais aussi des techniciens, agents de maîtrise, et même des ouvriers. Dans le cadre d'accords internes aux entreprises, la « retraite chapeau » peut encore être octroyée aussi bien aux cadres qu'aux autres salariés dont la situation est bien différente de celles des grands patrons. Or, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour l'ensemble des bénéficiaires de « retraites chapeaux ». Cette mesure préoccupe vivement les salariés concernés qui pourraient ainsi se retrouver privés d'une prestation de leur entreprise. Cette situation inquiète de nombreux salariés qui regrettent l'amalgame fait, dans le cadre de la préparation de la loi, entre ces deux situations bien différentes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour atténuer l'éventuel impact de cette mesure sur les petites retraites.