QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Taxation des retraites supplémentaires dites « retraites chapeau »

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant des sommes modestes au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.

Comments

[Rédigé par : Aimee Steau]

Merci beaucoup de partager! Mon oncle aime le denturologiste!

[Rédigé par : Denturologiste]

Est-ce que c'est pareil aussi pour les denturologistes ou seulement les dentistes? Je me demande s'il y a vraiment une différence. Merci d'avoir partagé.

[Rédigé par : michel benhaim]

les dentistes revendent la prothése de 6 à 20 fois plus cher que leur prix d'achat.
c'est ce scandale qui doit cesser.
la france est un des derniers pays à interdire la vente de prothése directement par le fabricant aux patients consommateurs.
c'est ce scandale qui doit cesser.
les dentistes ont porte ouverte au ministére de la santé,c'est ce scandale qui doit cesser.
toutes les autres questions et leurs réponses ne changeront rien.
ce qu'il faut c'est du courage de la part des politiques.
mais là ,il ne faut pas réver.
visitez le site : registre des denturologistes de france.
cordialement.

michel benhaim .