Joël GIRAUD

Question au Gouvernement du 29 mars 2016 : tarif social EDF

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Question écrite au Gouvernement sur la proposition de loi n° 2715 en vue d'introduire une nouvelle taxe pour les producteurs d'eaux embouteillées pour la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4440

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de loi n° 2715, déposée le 8 avril 2015 en vue d'introduire une nouvelle taxe pour les producteurs d'eaux embouteillées pour la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable. La France s'honorerait d'inscrire le droit à l'eau potable comme un droit fondamental mais si cette disposition venait à être appliquée, les conséquences économiques seraient désastreuses pour la plupart des entreprises qui embouteillent ainsi que celles qu'elles font travailler, la taxe évoquée dans cette proposition de loi pouvant représenter jusqu'à 44 % du prix de vente. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position quant à cette proposition de loi.

Question écrite au Gouvernement sur les dérives dans l'évolution de la biologie médicale française

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5322

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives dans l'évolution de la biologie médicale française, en pleine mutation, notamment en raison de la financiarisation de cette filière. Les biologistes médicaux ont la maîtrise des techniques diagnostiques et la connaissance biologique des maladies, dans tous les domaines, des plus classiques à ceux qui demandent des connaissances de pointe : bactériologie, virologie et hygiène hospitalière, biochimie, biologie de la reproduction, génétique, hématologie, immunologie, parasitologie, mycologie et risques environnementaux, pharmacologie-toxicologie, thérapie cellulaire, thérapie génique. Ils permettent à l'équipe de soins de cibler les traitements pour chaque patient en fonction de son âge, de son sexe, de sa maladie, au stade précis de son évolution. La proximité géographique avec les patients qui prévalait jusque-là, la présence de professionnels hautement compétents, la rapidité dans le rendu des résultats étaient des atouts que la France aurait dû s'attacher à préserver pour l'avenir.

Malheureusement, la logique, déjà en place chez nos voisins européens, plus industrielle, avec la progression de « plateaux techniques » moins nombreux, dotés d'automates, privant le patient de tout dialogue et d'un suivi personnalisé et le réduisant à un simple code-barres sur un tube, où les biologistes ne sont considérés que comme de simples prestataires de service, est en train de se mettre en place dans notre pays, sans d'ailleurs que la biologie hospitalière ne soit en mesure de reprendre des parts de marché sur la biologie de ville, malgré ses atouts scientifiques et techniques, compte tenu notamment des difficultés actuelles que traversent les hôpitaux. À l'horizon 2016, 60 % des laboratoires appartiendront à des grands groupes nationaux ou internationaux et les autres représenteront d'importants laboratoires régionaux. Au travers de cette logique, prétendument portée par des exigences de qualité et de normalisation, il s'agit d'une main mise de la finance sur un domaine qui y avait échappé jusqu'à maintenant. Laisser les laboratoires d'analyses à ces grands investisseurs, c'est aussi leur permettre de capter à leur profit une part des ressources provenant de la solidarité collective. Chacun sait que lorsque de grands opérateurs prennent le contrôle de pans entiers d'une activité, l'État devient impuissant à en tempérer les outrances.

Sans vision stratégique d'ensemble de la place de la biologie médicale dans le système de soins, le risque est ici de voir les praticiens subir les pressions qui les contraindront à conformer leurs actes aux objectifs de rentabilité, propres à l'univers financier. Ils seront également libres de regrouper tous les laboratoires dans les zones les plus rentables, de choisir leurs marques de réactifs et de matériels sur les seuls critères du profit, et non de l'innovation et de la qualité de service. D'autre part, la question de la sécurité des données personnelles de santé se pose d'une façon urgente aussi, dès lors qu'elles seraient aux mains de groupes ayant aussi des activités d'assurances ou de prêts.

Deux conceptions opposées s'affrontent donc et il nous faut déterminer de façon urgente si les services de santé sont considérés comme n'importe quels biens marchands, ou si nous préférons la persistance d'un système dans lequel les professionnels de santé gardent la maîtrise de leur outil de travail, au service des malades.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et les mesures qu'elle compte prendre pour ne pas laisser le secteur de la santé aux plus offrants.

question écrite au gouvernement : inquiétudes des buralistes relatives aux mesures du projet de loi santé qui prévoient notamment les paquets génériques

Question N° 76310 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des buralistes relatives aux mesures du projet de loi santé qui prévoient notamment les paquets génériques. Selon eux, ces mesures accélèreront la fermeture des bureaux de tabac dont le chiffre approchait le millier fin 2014 avec des conséquences sociales en termes de perte d'emplois mais aussi d'isolement territorial. Ces bureaux de tabacs sont souvent, en milieu rural, le seul commerce de proximité. Ils estiment que ces mesures feront croître la contrebande qui représente aujourd'hui 25 % au niveau national avec une concentration sur les zones frontalières. La chambre syndicale des Hautes-Alpes dénonce l'écart de prix du tabac avec l'Italie, source d'un marché qui se nourrit du trafic frontalier. C'est pourquoi les débitants de tabac souhaitent que soit mis en place un plan de lutte contre le marché parallèle et un alignement des prix du tabac à l'échelle européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réglementer le réseau tabac et assurer la pérennité de l'activité des buralistes.

Texte de la réponse

question écrite au gouvernement : dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital

Question N° 76448 Question publiée au JO le : 24/03/2015

exte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. La profession s'inquiète de cette dégradation de l'offre de soin orthophonique, qu'elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C'est enfin favoriser l'inégalité d'accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande que s'ouvrent et aboutissent des négociations avec les représentants de la profession.

question écrite au gouvernement : projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE

Question N° 76566 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposés dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui dire si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

question écrite au gouvernement : mesures de protection contre le loup

Question N° 76351 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures de protection contre le loup qui sont appliquées aujourd'hui et ont été développées sur et pour des troupeaux ovins et caprins. Or les troupeaux de bovins ne sont pas épargnés par le loup. On constate depuis ces dernières années de plus en plus d'attaques de loups sur les alpages mais également sur les pâturages aux alentours des exploitations. Même si ces mesures de protection développées sur les ovins et caprins ne sont pas directement transposables aux bovins, il semble nécessaire de réfléchir à leur protection, d'ouvrir et d'adapter les aides aux éleveurs de bovins pour qu'ils puissent bénéficier au même titre que les éleveurs ovins des aides nationales du plan loup. Aussi il connaître la position du Gouvernement sur ces propositions.

question écrite au gouvernement : composition des commissions de suivi de site

Question N° 76334 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, précisée par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, « la commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : administrations de l'État ; élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ; exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ; salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée ». Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement relèvent du même collège. Or leurs intérêts ne sont pas nécessairement identiques. La Commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création, par décret, d'un sixième collège, distinct des riverains, celui des associations de défense de l'environnement. Il souhaiterait connaître, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un décret en ce sens.

question écrite au gouvernement : arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'École nationale d'administration

Question N° 76467 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'École nationale d'administration (ENA). Il est observé que cet arrêté établit une discrimination dans le traitement des candidats selon la langue dans laquelle ils souhaitent passer l'épreuve d'admission de langue. Si la langue n'est pas l'anglais, ils doivent demander à passer l'épreuve dans l'une des 6 autres langues proposées (allemand, italien, espagnol, russe, mandarin, arabe) sans que l'arrêté leur offre la garantie que leur demande sera acceptée. Il est également constaté que cet arrêté, dans la mesure où il privilégie une seule langue, est en contradiction avec l'article 121-3 alinéa 1 du code de l'éducation, qui dispose que « la maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement ». L'ENA s'est depuis toujours caractérisée par sa grande ouverture linguistique. Il semble que l'orientation donnée par cet arrêté ne sert en aucune manière les intérêts des futurs hauts fonctionnaires qu'elle forme et qu'elle risque de diminuer l'attractivité internationale de l'école. Il lui demande comment elle envisage de garantir une pratique respectueuse de l'égalité des candidats et du plurilinguisme dans l'accès à l'Ecole nationale d'administration.

question écrite au gouvernement : conséquences qu'entraîneraient les ratifications des accords commerciaux avec le Canada et les États-unis

Question N° 76667 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences qu'entraîneraient les ratifications des accords commerciaux avec le Canada et les États-unis. Alors même que le CETA autorise le Canada à exporter 50 000 tonnes de viandes bovines à droits de douane nuls, ce sont des quantités beaucoup plus importantes qui devraient être exigées par les États-unis. Ce faisant, ces conséquents volumes d'exportations conjugués au fossé compétitif qui sépare nos deux modèles agricoles entraîneront inéluctablement une baisse des cours agricoles qui mettra en péril le cheptel français. Or ces craintes se posent avec une certaine acuité sur le segment de la bavette d'aloyau qui est spécifiquement visé par les éleveurs américains. En effet, celui-ci est largement délaissé par le marché américain tandis qu'il est très prisé en Europe. Par conséquent, les professionnels du secteur souhaiteraient que la viande bovine soit exclue du champ des négociations du TTIP ou qu'a minima le marché de l'aloyau bénéficie d'une protection spécifique ou encore qu'une action concertée soit entreprise dans le cadre sanitaire réglementaire. Aussi, il aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour défendre et protéger les intérêts de cette filière dans le cadre des négociations en cours.