Question écrite au Gouvernement sur la proposition de loi n° 2715 en vue d'introduire une nouvelle taxe pour les producteurs d'eaux embouteillées pour la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable

Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4440

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de loi n° 2715, déposée le 8 avril 2015 en vue d'introduire une nouvelle taxe pour les producteurs d'eaux embouteillées pour la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable. La France s'honorerait d'inscrire le droit à l'eau potable comme un droit fondamental mais si cette disposition venait à être appliquée, les conséquences économiques seraient désastreuses pour la plupart des entreprises qui embouteillent ainsi que celles qu'elles font travailler, la taxe évoquée dans cette proposition de loi pouvant représenter jusqu'à 44 % du prix de vente. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position quant à cette proposition de loi.