Joël GIRAUD

Joël GIRAUD réussit à faire sortir l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) des agriculteurs de montagne de leurs revenus imposables

Après avoir réussi en commission, par deux fois, sur le projet de loi de finances puis sur le projet de loi de finances rectificative à faire sortir l’ICHN de l’assiette imposable des agriculteurs , et s’être fait retoqué d’une voix en séance publique de la loi de finances, Joël GIRAUD a réussi, en pleine nuit, avec la complicité de la rapporteure générale du budget  Valérie RABAULT (PS- Tarn et Garonne) et de quelques députés de montagne comme Martial SADDIER (Les Républicains- Haute-Savoie) et Bernadette LACLAIS (PS-Savoie) à faire passer son amendement dans la loi de finances rectificative. Ceci évitera à des agriculteurs jusqu’alors imposés dans les zones fragiles, notamment de montagne, de devenir imposables par intégration de cette indemnité compensatoire dans les recettes d’exploitation. On  revient ainsi à la situation antérieure à la loi de finances rectificative de 2015 où cette indemnité ne rentrait pas dans les calculs de l’assiette imposable.
Le gouvernement, qui a été défavorable à cette mesure, n’a pas demandé de 2^de délibération et il faut attendre le vote définitif du texte dans quelques jours pour s’assurer de son maintien.

comme on le voit, la partie a été difficile à gagner :

Le nouveau Premier Ministre, Bernard Cazeneuve interpellé par Joël Giraud sur la voix qu’il va porter en Europe s’affirme volontariste sur l'économie, la sécurité et le social

A l’occasion de la séance des questions au Gouvernement de ce mercredi 7 décembre, au lendemain d’un week-end européen à haut risque, avec le référendum italien et les présidentielles autrichiennes, le député PRG des Hautes-Alpes a interpellé le nouveau Premier Ministre sur l’Europe de demain.

Joël Giraud, membre de la mission d’information sur le Brexit qui se trouvait à Berlin ces derniers jours notait combien l’inquiétude du patronat allemand et des députés étaient palpables notamment quant à la situation politique en Italie, alors que la France ne semblait pas s’en préoccuper outre mesure, davantage préoccupée par ses rebondissements de politique interne.

Regrettant la non-ingérence de la France dans le débat politique interne en Autriche, où un candidat prônait ni plus ni moins un anschluss sur la province italienne du Haut Adige au motif qu'elle est germanophone, le député des Hautes-Alpes s’est montré inquiet face à la déstabilisation de l’Italie, 6ème puissance économique mondiale et notre 2ème partenaire commercial soulignant que le Financial Times n’hésite pas à considérer les derniers évènements comme plus dangereux pour l’Union Européenne que le Brexit.

Progression du Mouvement Cinque Stelle de Beppe Grillo, montée en puissance des néofascistes de la ligue du nord, quasi prise de pouvoir via les réseaux sociaux qui permettent la diffusion de contre-vérités qui peuvent y devenir parole d’évangile en quelques heures, Joël Giraud a demandé au Premier Ministre quelle voix va être portée en France et en Europe pour que le message de paix, de sécurité et de prospérité du Général de Gaulle et de Konrad Adenauer redevienne un motif d’espoir, porteur de civilisation, dans une Europe qui a mal à ses populismes.

Le nouveau Premier Ministre a tenu à répondre personnellement et pendant trois minutes à Joël Giraud, il a confirmé que face au populisme et à la désespérance, les gouvernements doivent agir pour faire sens. Aussi, le Gouvernement français poursuivra ses actions sur trois secteurs majeurs, la croissance économique, le besoin de protection aux frontières et la protection de notre propre modèle social. Le Gouvernement agira sans trêve ni pause pour donner du sens qui crée de l’espérance. Un message que le député des Hautes-Alpes attend impatiemment de voir se concrétiser, 138 jours avant les présidentielles.

Ecouter l’intervention en cliquant sur la photo :

 

Joël GIRAUD obtient l’assurance que Panama restera bien dans la liste noire des paradis fiscaux

L’histoire fiscale entre la France et Panama est complexe. Fin 2011, à la fin du quinquennat de Nicolas SARKOSY, le Gouvernement de François FILLON a ratifié avec Panama une convention fiscale alors même que celui-ci était encore classé comme non-coopératif par l’OCDE – qui n’est pas un repère de gauchistes ! – et le forum mondial. La ratification de cette convention, promise par l’ancien Président de la République à Ricardo MARTINELLI, homme d’affaires et président à l’époque, a permis à cet état de sortir de notre liste des “paradis fiscaux” alors que la législation interne du Panama sur les trusts et sociétés offshore ne permettait aucun échange réel d’informations fiscales. Au Panama, l'immatriculation et la domiciliation d'une société par action se fait via un avocat. Or celui-ci ne connaît que l'identité des propriétaires "immédiats ou légaux" et ne doit pas faire état d'éventuels transferts de propriété. La France a remis Panama sur la liste des paradis fiscaux en 2013. Mais comme Jersey et les Bermudes ont obtenu le retrait de notre liste après seulement 6 mois… ce qui de façon évidente ne permet pas d’évaluer sérieusement les progrès effectués par ces juridictions ni même simplement tester la coopération,   Joël GIRAUD s’est inquiété du maintien sur la liste du Panama en 2017.
La réponse du Secrétaire d’État au budget a été claire. Pour Christian ECKERT, sur 40 signalements au Panama, la France n’a obtenu que 25 réponses, toutes insuffisantes. Panama restera donc sur la liste des États voyous sous ce gouvernement ! Après ….

La question de Joël GIRAUD :

La réponse de Christian ECKERT

 

 

Vote de la Loi de Finances pour 2017 : Des satisfécits, des regrets et des espoirs

Ce mardi 22 novembre les députés ont adopté en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.

Joël Giraud, qui intervenait au nom de son groupe, a souligné des avancées majeures :

• Tout d’abord, le prélèvement de l’impôt à la source qui s’inscrit dans le « choc de simplification», permettra un allègement considérable de la charge administrative du fisc et des ménages français, renforcera l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent l’économie.

• Ensuite, le crédit d’impôt action solidaire que Joël Giraud et ses collègues réclamaient depuis trois ans. Il représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste. Désormais, les établissements de santé, ceux relatifs à la protection des mineurs, les centres de réadaptation, les CADA, les établissements pour personnes handicapées, les services d’aide à domicile, vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4%. C’est une véritable victoire de l’équité face aux entreprises qui bénéficient du CICE.

Néanmoins, Joël Giraud n’a pas manqué de faire état de quelques espoirs et quelques regrets :

• Le débat qu’il a ouvert sur la répartition finale de la dotation de solidarité rurale, doit porter ses fruits afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre les communes touristiques et les bourgs-centres qui assument les services publics. Le Gouvernement s’est engagé à trouver une solution pour la 2ème lecture du Projet de Loi de Finances.

• Le refus de simplifier le système différencié de collecte entre la taxe de séjour appliquée aux plateformes et la taxe additionnelle aux logeurs qui avait été retenu en commission des finances mais qui n’a pas abouti en séance publique, à la demande du Gouvernement.

• Le rejet de l’amendement qu’il a présenté avec ses collègues visant à augmenter la taxe sur les sodas sucrés et édulcorés, qui continuent de bénéficier sans justification, du taux réduit de TVA. Pour le député des Hautes-Alpes, « renflouer les caisses de la sécurité sociale à coût nul ou quasiment pour les consommateurs » paraissait judicieux

• Enfin et surtout, le rejet par le Gouvernement de son amendement visant à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), du bénéfice agricole. En effet,  le nouveau régime fiscal fait entrer de fait, dans le bénéfice imposable ces indemnités qui ne sont imposées dans aucun autre pays d’Europe. Cette disposition soutenue par les syndicats agricoles au niveau national avantage les grandes exploitations, céréalières notamment, mais est inadapté aux zones défavorisées et aux zones de montagne, ce que déplore le député.

Dans l’attente que des solutions soient apportées à ces quatre derniers points lors de la 2ème lecture ou du collectif budgétaire et parce que le Gouvernement a tenu ses engagements envers les ménages et les entreprises, notamment, Joël Giraud et ses collègues ont voté pour ce Projet de Loi de Finances mais restent vigilants sur la suite des débats avant la lecture définitive.

Écouter l’intervention de Joël Giraud en cliquant sur la photo

 

Pour une voix l'amendement de Joël Giraud sur l'exclusion de l'ICHN de l'assiette fiscale des agriculteurs ne passe pas

Joël Giraud a soutenu un amendement tendant à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel - ICHN - du bénéfice agricole. En effet ces indemnités concernent à la fois les zones défavorisées simples et les zones de montagne. Le nouveau régime imposé par la loi de finances 2015, fait rentrer de fait, dans le bénéfice imposable ces indemnités. Joël Giraud souligne que ces indemnités compensatoires, qui ne sont pas des aides à la production, ne sont imposées dans aucun pays d'Europe. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission de finances à son initiative mais, à la suite de l'avis défavorable du gouvernement, il a manqué une voix en séance pour faire passer l'amendement qui a été soutenu tant par la rapporteure générale du budget que par Karine Berger députée PS des Hautes-Alpes. Cela étant l'avis du gouvernement est fondé sur le fait qu'au niveau national, toutes les organisations agricoles ont négocié en échange de la fiscalisation de l'ICHN le maintien d'un taux d'abattement global de 87% de l'assiette pour tous les agriculteurs. Donc entre la solidarité avec les zones défavorisées et une fiscalité avantageuse pour tous y compris les grandes exploitations, les syndicats agricoles ont fait leur choix au niveau national, ce que, dans les zones de montagne on appréciera !!

Téléchargement Amendt 752 PLF 2017 ICHN

 

 

Commission des finances de l’Assemblée Nationale : Joël GIRAUD fait sortir les indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) de l’assiette imposable des micro-entreprises agricoles

Les ICHN, pour les agriculteurs des zones de montagne et des zones défavorisées, sont indispensables à la survie de leurs exploitations. Or, le nouveau régime de la micro-entreprise agricole les considère comme des recettes d’exploitation ; elles auraient donc dû être imposées comme bénéfice agricole. Le député PRG des Hautes-Alpes a obtenu l’unanimité de la Commission des Finances pour exclure les ICHN de l’assiette imposable. Le vote ne pourra être définitif que si vendredi prochain, l’Assemblée Nationale adopte en plénière ce dispositif.

Téléchargement Amendt JGIRAUD ICHN 101116

Interrogée par le député des Hautes-Alpes, Joël GIRAUD, la Ministre du Logement ouvre la porte, lors du passage au Sénat de la loi montagne, à la régularisation du système d’intermédiation locative en faveur du logement des saisonniers.

À Chamonix, comme aux 2 Alpes, les collectivités font de l’intermédiation locative en faveur du logement des saisonniers, une démarche que le Président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne, Joël GIRAUD trouve « innovante et vertueuse ». Problème : la loi Hoguet impose pour cette prestation de passer par une agence immobilière ou un agent commercial agréé avec une formation lourde, quelquefois seulement pour faire un état des lieux entrant/sortant. Chamonix a, pour pallier ces difficultés, fait appel à une agence immobilière à vocation sociale, mais il n’en existe pas partout et le système est lourd.
De nombreux élus dont la présidente de l’ANEM, Marie-Noëlle BATTISTEL mais aussi le Préfet de Haute-Savoie ont saisi la Ministère du Logement, en vain. Le député PRG des Hautes-Alpes a donc mis à profit le débat sur le budget du logement pour interpeller la Ministre, Emmanuelle COSSE, en séance publique, sur ce problème en proposant une habilitation d’agents publics. La Ministre s’est engagée à trouver une solution juridique à cette demande avant le passage au Sénat de l’acte 2 de la loi montagne.

La question de Joël GIRAUD :

La réponse de Madame la Ministre

Téléchargement Compte rendu séance question ministre logement intermediation locative 081116

 

Joël GIRAUD fait sortir les associations d’élus de la catégorie des « lobbys » visés par la loi sur la transparence

L’article 13 de la loi sur la transparence vise à créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement, ainsi qu’il en existe dans un certain nombre de pays, auprès des institutions européennes et, en France, auprès de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Cet article définit la représentation d’intérêts au sens de la présente loi et le périmètre des acteurs publics auprès desquels l’exercice de cette activité emporte l’inscription obligatoire sur le registre, dont la tenue est confiée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et qui est rendu public. Cette inscription impliquera par ailleurs un certain nombre d’exigences déontologiques pour ces représentants, visant à assurer la transparence de leurs relations avec les acteurs publics susmentionnés et dont la méconnaissance pourra entraîner une sanction pécuniaire par la Haute Autorité.
Or pour le député PRG des Hautes-Alpes, mettre dans la même catégorie les représentants des laboratoires pharmaceutiques et des associations d’élus comme l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM), chère à son cœur, où l’Association des Maires de France, ou celle des Maires Ruraux était à la fois incompréhensible mais aussi dangereux car cela complexifiait à l’extrême les relations entre les élus et le Parlement. Joël GIRAUD, qui a animé un groupe de travail conjoint entre l’ANEM et le Conseil National de la Montagne qu’il préside pour élaborer la loi montagne, ne pouvait le concevoir. Il était déjà parvenu à faire sortir de la liste des lobbys les associations d’élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement mais celles-ci pouvaient être accusées d’ « influence sur la décision publique ». Quelques minutes avant l’adoption définitive du texte, le député PRG des Hautes-Alpes est parvenu, en reprenant à son compte un amendement sénatorial, à sortir définitivement les associations d’élus de la trappe juridique où elles risquaient de tomber, en obtenant la « sagesse »du Gouvernement.

Téléchargement Amendement loi transparence lobbys 091116

Devant les institutions financières interrogées dans le cadre du BREXIT, Joël GIRAUD demande des réformes financières allant dans le sens d’une meilleure éthique

Et si l’on profitait du Brexit pour moraliser la finance internationale ? C’est la question posée par le député PRG des Hautes-Alpes Joël GIRAUD devant le Gouverneur de la Banque de France, la directrice générale du Trésor, le Président de l’Autorité des marchés financiers et le délégué général de Paris Europlace qui mène une opération de séduction pour attirer les grands PDG bancaires qui souhaitent délocaliser depuis la Grande-Bretagne leurs activités. Cette intervention faisait suite à une charge contre la taxe sur les transactions financières censée faire fuir les investisseurs alors qu’elle a été augmentée à 0,3 % en France à l’initiative de plusieurs députés dont Joël GIRAUD tandis qu’elle est à 0,5 % à Londres. Le député des Hautes-Alpes est revenu sur les mesures attractives votées dans la loi de finance :
- avantages fiscaux des impatriés sous la forme d’une exonération de taxe pour les employeurs avec effet rétroactif au 6 juillet, dispositif possédant un double avantage car il n'a pas d'équivalent en Allemagne et la Grande-Bretagne est en train de réviser à la baisse les avantages de son propre dispositif fiscal ;
- baisse programmée de l'impôt sur les sociétés, opération séduction qui a de quoi convaincre.
D’où sa demande, au-delà de l’économie et de la finance, de profiter du Brexit pour faire des réformes financières relevant d’enjeux éthiques et de civilisation.
Cette discussion a abouti à un dialogue de sourds, Paris Europlace considérant que pour bâtir une place de Paris responsable, il ne faut pas la déstabiliser par une taxe…

Écouter l’intervention de Joël GIRAUD :

 

La modernisation des couchettes du Paris-Briançon est lancée et les renforcements pour l’hiver sont prévus au même niveau que l’an dernier

La nouvelle est arrivée hier soir en séance du budget consacrée à l’écologie qui inclut les 500 millions d’euros que verse l’État à la SNCF pour faire circuler les Trains d’Équilibre du Territoire (TET).

En réponse à Joël Giraud, député PRG des Hautes-Alpes, Ségolène Royal, la Ministre de l’Écologie, a annoncé que la convention signée par l’État pour la période 2016-2020 prévoyait , après la modernisation des locomotives, celles des couchettes des trains de nuit dont le Paris-Briançon et, pour ce dernier, le renforcement par des trains supplémentaires en période d’hiver à l’identique de la saison 2015/2016, soit 8 trains en plus pour Noël et 19 pour les vacances d’hiver.

 

Ecouter la question de Joël Giraud en cliquant sur la photo

Et la réponse de Ségolène Royal