L’histoire fiscale entre la France et Panama est complexe. Fin 2011, à la fin du quinquennat de Nicolas SARKOSY, le Gouvernement de François FILLON a ratifié avec Panama une convention fiscale alors même que celui-ci était encore classé comme non-coopératif par l’OCDE – qui n’est pas un repère de gauchistes ! – et le forum mondial. La ratification de cette convention, promise par l’ancien Président de la République à Ricardo MARTINELLI, homme d’affaires et président à l’époque, a permis à cet état de sortir de notre liste des “paradis fiscaux” alors que la législation interne du Panama sur les trusts et sociétés offshore ne permettait aucun échange réel d’informations fiscales. Au Panama, l'immatriculation et la domiciliation d'une société par action se fait via un avocat. Or celui-ci ne connaît que l'identité des propriétaires "immédiats ou légaux" et ne doit pas faire état d'éventuels transferts de propriété. La France a remis Panama sur la liste des paradis fiscaux en 2013. Mais comme Jersey et les Bermudes ont obtenu le retrait de notre liste après seulement 6 mois… ce qui de façon évidente ne permet pas d’évaluer sérieusement les progrès effectués par ces juridictions ni même simplement tester la coopération, Joël GIRAUD s’est inquiété du maintien sur la liste du Panama en 2017.
La réponse du Secrétaire d’État au budget a été claire. Pour Christian ECKERT, sur 40 signalements au Panama, la France n’a obtenu que 25 réponses, toutes insuffisantes. Panama restera donc sur la liste des États voyous sous ce gouvernement ! Après ….
La question de Joël GIRAUD :
La réponse de Christian ECKERT
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