Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Avenir de la prime herbagère agro-environnementale 2 collective

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les organisations professionnelles agricoles quant à l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale en perspective des nouvelles réformes de la Politique Agricole Commune prévues à l’échéance 2013. Ces inquiétudes concernent en particulier l'avenir de la PHAE 2 collective dédiée aux surfaces gérées par les groupements pastoraux (250 entités pour la région PACA, pour une surface totale d'environ 203 000 hectares). À ce jour, aucun des acteurs n'a de garantie quant au renouvellement des contrats PHAE. Cet état de fait est très inquiétant pour l'avenir du pastoralisme collectif, qui fournit un effort important d'organisation et de modernisation.

Or, le maintien de la PHAE entre pourtant dans la politique de l'État français visant à rééquilibrer les soutiens économiques aux systèmes herbagers, et ce dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC).

La PHAE a une vocation environnementale et permet une reconnaissance de l'impact favorable du pastoralisme et du pâturage extensif sur l'environnement. Il apparaît donc urgent de prévoir sans attendre l’horizon 2013, une mesure agroalimentaire adaptée aux groupements pastoraux, ce qui est indissociable d'une unité géographique de pâturage, afin de rendre pérennes l'emploi pastoral et l'entretien des espaces pastoraux utilisés collectivement. Le maintien de la PHAE 2 collective jusqu'en 2013 semble être la solution préconisée pour conserver un traitement équitable de cette catégorie d'utilisateurs de l'espace et de laisser le temps à la construction d'un dispositif agro-environnemental adapté aux groupements pastoraux. Il demande donc s'il compte prendre des mesures d'urgence en ce sens.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Représentativité syndicale au sein des interprofessions du secteur agricole et agro-alimentaire

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de la représentativité syndicale dans le monde agricole. En effet, il apparaît nécessaire que toutes les sensibilités soient justement représentées au sein du collège producteur des interprofessions. Ces dernières sont le lieu où se négocient les prix et bientôt la contractualisation entre producteurs et transformateurs. Le rôle des interprofessions est central, notamment concernant les revenus et l'avenir des producteurs, et donc sur le type d'agriculture qui conditionne la vie des territoires et l'alimentation. Elle lui demande d'oeuvrer pour une meilleure représentativité au sein des interprofessions agricoles et souhaite connaître les actions menées en ce sens. 

Réponse du gouvernement à la question écrite : représentation syndicale au sein du CNIL

Téléchargement 89464 représentation syndicale au sein du CNIL

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le succès de la lutte contre l'ESB et sur les assouplissements possibles de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France. Il souhaite connaître ses intentions concernant une révision de la liste des matériels à risques spécifiés (MRS) ainsi que sur le rééquilibrage qui pourrait en résulter concernant la répartition des coûts de collecte de l'équarrissage.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Discriminations de rémunération des enquêteurs recrutés pour effectuer le recensement agricole

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le recensement des exploitations agricoles françaises.

Entre le 1er septembre 2010 et le 30 avril 2011, tous les exploitants agricoles (sauf les sylviculteurs et les pêcheurs) sur l’ensemble du territoire national seront recensés. Ils répondront, d’une part, à des questions spécifiquement françaises et, d’autre part, à des questions liées à l’Union européenne. Pour l’occasion, 3 000 agents enquêteurs sont mobilisés pour aller à la rencontre des agriculteurs.

L’opération est organisée par les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques (Srise) au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf).

Parmi les enquêteurs recrutés à cette fin, des cas de discrimination ont été rapportés. Ainsi,  des enquêteurs ayant le statut de fonctionnaires se sont aperçus, à leur insu, que leur rémunération serait de 30% inférieure à celle des autres enquêteurs pour effectuer le même travail.

De plus, l’utilisation de Tablet-PC, initiée par l’édition 2010 du recensement agricole, censée permettre une saisie directe sur écran des questionnaires et une exploitation plus rapide et plus large des données recueillies, ne parait pas adaptée  à ce type d’enquête. En effet, alors que l’objectif affiché de ces innovations est d’obtenir des informations plus riches, et d’alléger la charge statistique pour les enquêtés, il apparait clairement que la saisie des données directement sur ordinateur portable lors de l’entretien aurait tendance à compliquer et alourdir le travail des enquêteurs avec des entretiens plus longs, plus fastidieux et laissant peu de place à une approche humaine et personnalisée de la collecte d’informations.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui justifient de telles disparités de rémunération selon le statut des enquêteurs et de renoncer à rendre l’utilisation de Tablet-PC obligatoire pour mener les enquêtes.

Réponse du gouvernement à la question écrite : remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés

Téléchargement 87403 remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés

Réponse du gouvernement à la question écrite : avenir de l'enseignement agricole

Téléchargement 85039 avenir de l'enseignement agricole

Réponse du gouvernement à la question écrite : relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.

Téléchargement 84255 relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.

Réponse du gouvernement à la question écrite : dispositif assurantiel forestier

Téléchargement 85457 dispositif assurantiel forestier

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Représentation syndicale au sein du CNIL

M. Joël GIRAUD attire l'attention M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche sur la validation du renouvellement de l’homologation des Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) qui doit intervenir avant janvier 2011. Si le CNIEL est une association de droit privé, le Ministre ne doit pas renouveler l’extension des CVO qui ne s’appliqueront alors qu’à ses membres. Si le Ministre choisit de renouveler cette extension, il investit le CNIEL explicitement d’une mission nationale publique. Dans ce cas il apparaît absolument nécessaire que des règles élémentaires de représentativité soient assurées et que l’ensemble des syndicats habilités à siéger soient membres de plein droit du CNIEL. La Commission Européenne a, pour sa part, qualifié comme taxes parafiscales ces cotisations volontaires Obligatoires, ce que la France a contesté. Or les CVO ne remplissent pas les conditions de perception des taxes parafiscales. Aussi, il lui demande quelles mesures transitoires compte t-il prendre tant que les conditions de perception des CVO ne seront pas éclaircies.