QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Représentation syndicale au sein du CNIL

M. Joël GIRAUD attire l'attention M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche sur la validation du renouvellement de l’homologation des Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) qui doit intervenir avant janvier 2011. Si le CNIEL est une association de droit privé, le Ministre ne doit pas renouveler l’extension des CVO qui ne s’appliqueront alors qu’à ses membres. Si le Ministre choisit de renouveler cette extension, il investit le CNIEL explicitement d’une mission nationale publique. Dans ce cas il apparaît absolument nécessaire que des règles élémentaires de représentativité soient assurées et que l’ensemble des syndicats habilités à siéger soient membres de plein droit du CNIEL. La Commission Européenne a, pour sa part, qualifié comme taxes parafiscales ces cotisations volontaires Obligatoires, ce que la France a contesté. Or les CVO ne remplissent pas les conditions de perception des taxes parafiscales. Aussi, il lui demande quelles mesures transitoires compte t-il prendre tant que les conditions de perception des CVO ne seront pas éclaircies.