Joël GIRAUD

Classement des cours d'eau : réponse de la Ministre

Article du Dauphiné Libéré du 1er mars 2013

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : projet d'arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale

Question publiée au JO le : 26/02/2013

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un projet d'arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. D'après les informations qui ont été portées à sa connaissance, cet arrêté serait en préparation au sein du ministère et ce sujet étant d'une importance majeure pour la profession, notamment pour les installations fixes et mobiles et la vente sur les foires et marchés, il semble étonnant que les professionnels intéressés n'aient pas été consultés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la rédaction de cet arrêté pour laquelle il lui semblerait judicieux de recueillir le point de vue des personnes concernées sur le terrain.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la création de la taxe de 2 € par hectare de forêt

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1705

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création de la taxe de 2 € par hectare de forêt. L'article 48 du projet de loi de finances pour 2012 confirme la création d'une nouvelle taxe de 2 euros l'hectare dont les communes forestières doivent s'acquitter pour contribuer au financement de l'Office national des forêts (ONF) confronté à de graves difficultés financières. La mise en place de cette taxe a été négociée dans le cadre des préparatifs du contrat d'objectifs État-ONF 2012-2016 auquel les communes sont associées. Cette taxe a été instaurée pour couvrir les difficultés financières de l'ONF que les frais de garderie ne comblent pas. Cette taxation est basée sur la notion de superficie et non de rendement de la forêt. Dans un département comme les Hautes-Alpes, cela pénalisent grandement les communes qui possèdent souvent de grandes étendues de forêt qui ne sont pas pour autant productives proportionnellement à leur taille. Ces communes qui ne retirent qu'un petit produit de la vente des bois consacrent pourtant une partie non négligeable de leur budget à la protection et au suivi écologique de leur forêt. Il conviendrait pour le moins que les séries dites de protection et les séries environnementales soient exclues de l'assiette taxable. Il lui demande de bien vouloir revenir sur cette taxation discriminatoire et de bien vouloir mettre en place une réflexion afin d'aboutir à une taxation qui prenne en compte d'autres critères que la seule superficie afin d'être plus équitable sur l'ensemble du territoire national.

Pour la préservation des abeilles

Conscient et inquiet du phénomène de disparition des abeilles, Joël Giraud a signé la proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes et des phénylpyrazoles. Cette proposition de résolution a été déposée par Laurence Abeille, député Europe Ecologie les Vert en octobre 2012.

Les pesticides visés par cette résolution ont été mis sur le marché dans les années 90. Là où ces pesticides ont été utilisés massivement, l’hécatombe des abeilles s’est amplifiée de manière dramatique. Les preuves à charge contre ces pesticides ultra-nocifs sont accablantes mais la pression des grands groupes agrochimiques est tenace.

En soutenant cette proposition de résolution, M. le Député des Hautes-Alpes réaffirme le rôle essentiel joué par ces insectes pollinisateurs sans lesquels 80 % des plantes à fleurs sur terre, et près de 90 % des plantes que nous cultivons sont menacées de disparition. C’est notre alimentation, les fruits et les légumes qui sont dans nos assiettes, qui est en danger.

Pour préserver nos écosystèmes et l’alimentation des générations futures, il faut sauver les abeilles ! Joël Giraud restera vigilant sur les suites données à cette proposition de résolution nécessaire.

 

QUESTIONS D ACTUALITÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Taxe sur les forêts communales, suppression de postes à l’ONF,  et gestion durable de la forêt :

Joël Giraud interpelle le Ministre qui s'engage à traiter ces problèmes dans  le cadre des assises de la forêt qui devraient se tenir fin  avril

Lors de la séance des questions au Gouvernement du mercredi 20 février, le député haut-alpin a interpellé le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Depuis plusieurs années, notamment avec l’application dogmatique de la Révision Générale des Politique Publiques, l’ONF a vu le nombre de ses agents diminuer très fortement et a perdu plus du tiers de ses effectifs en 25 ans. Tout le monde a encore en mémoire la vague de suicides de l’été 2011 et les conclusions d’un audit récent alerte sur la profondeur du malaise social au sein de l’ONF traversée par de vives inquiétudes quant à son avenir.

Ce malaise est alimenté par les différentes annonces contenues dans le plan 2012-2016 signé entre l’Etat et l’ONF qui ne tient pas compte des enjeux locaux, de l’importance de la filière bois énergie et de la filière bois construction sur nos territoires ni de la transition énergétique.

Alors qu’au niveau national, on annonce une diminution des effectifs de 7,5 % sur 5 ans, un département comme les Hautes-Alpes, avec des enjeux considérables dans cette filière, est pénalisé deux fois plus que la moyenne avec une diminution de 15,9 % des effectifs.

            D’autre part, les communes forestières qui ont été sommées de co-signer ce contrat sous la menace de la privatisation de l’ONF continuent non seulement de verser un pourcentage de leur chiffre d’affaires brut issu de l’exploitation mais doivent en plus verser une taxe de 2 euros par ha de forêts. Cette nouvelle taxe, basée sur la superficie et non pas le rendement est fortement pénalisante pour les communes dont une grande partie de la forêt n’est ni exploitée ni exploitable ; les séries environnementales et de protection sont pourtant nécessaires, elles représentent jusqu’à 80% des forêts des différents massifs.

La nouvelle contrainte budgétaire, loin d’être symbolique, va ralentir les investissements que les communes doivent encore faire pour soutenir les filières d’avenir que sont les filières bois construction et bois énergie. Les sommes allouées à l’Etat ne seront plus investies localement… 

Certaines communes en arrivent même à souhaiter soustraire au régime forestier leurs forêts… alors que ce régime forestier apporte un statut protecteur aux forêts qui sont notre bien commun.

« Monsieur le Ministre, seules de véritables assises nationales de la forêt peuvent refonder les bases mêmes de l’ONF et lui assurer un mode de financement durable et par la même les moyens d’accomplir ses missions d’intérêt général. Comptez-vous demander à l’ONF d’adapter plus efficacement ses moyens aux territoires à enjeux ? Trouvez-vous juste que les communes disposant de forêts improductives classées à caractère environnemental ou de protection financent majoritairement le plan de retour à l’équilibre de l’ONF ? »

En réponse, Stéphane Le Foll a rappelé l’importance de la forêt française, la troisième en superficie, et le Gouvernement n’ignore pas les contraintes que sa gestion demande afin de maintenir un niveau économique, surtout pour l’ONF qui vit essentiellement de la vente du bois en forte diminution ces dernières années.

Il s’est engagé à mettre en place des Assises de la Forêt afin de trouver des débouchés pour le bois français et un équilibre pour l’ONF, institution ancienne et réputée qu’il faut préserver.

« La forêt étant un espace qu’il faut considérer dans sa globalité, il convient de se donner comme objectif d’en faire un véritable enjeu de biodiversité, d’économie et d’écologie. »

lien vidéo 

Sur You tube : http://www.youtube.com/watch?v=CZ3VNYPPC90&feature=youtu.be

Joël Giraud obtient l’assurance d’un taux réduit de TVA pour la filière équine

Devant l’inquiétude de l’ensemble des professionnels des activités équestres et des ventes de chevaux, Joël Giraud avait alerté le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur la modification du taux de TVA des activités équestres suite à la condamnation de l'État Français par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

En effet, alors qu’en décembre 2011, une mesure euro compatible destinée à préserver l’application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012 afin de renforcer la démocratisation de l’équitation, poursuivre le développement de l’emploi dans les activités équestres non délocalisables et rétablir la confiance de la filière cheval à la fois sportive et agricole, le 8 mars 2012, la CJUE a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole.

Une augmentation de la TVA pour l’équitation conduirait avant tout à une disparition directe de 6000 emplois dans un secteur qui en créait jusque là mille par an, sans oublier la faillite et la fermeture de plusieurs établissements équestres, principalement installés en territoires ruraux, et génèrerait le retour à une économie souterraine et défiscalisée entrainant alors une perte de recettes fiscales à très court terme.

De surcroit cette augmentation du taux de TVA pour la filière équine s’ajoute aux nombreux enjeux auxquels celle-ci est déjà confrontée tels que la pérennisation des emplois, la production de chevaux en adéquation avec la demande, mais aussi le maintien de la diversité des races  et de leur présence dans certains territoires, la préservation du bien-être animal, la pérennité de la contribution du cheval au maintien de l’agriculture et du tissu social et culturel.

Stéphane le Foll vient de confirmer au député haut-alpin son entier soutien à la filière.

La loi de Finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 1012 a intégré des modifications visant à supprimer à compter du 1^er janvier 2013 le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraineurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l’exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique permet de maintenir l’application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.

Joël Giraud est très satisfait que le Gouvernement, opposé à l’analyse juridique de la Commission Européenne maintienne le taux réduit de TVA pour les activités des établissements  équestres en 2013 et poursuive son action de défense de la filière, afin d’en préserver son développement et son rôle important dans l’économie et l’animation des territoires ruraux en particulier.

Le classement des cours d'eau fait couler beaucoup d'encre

Article de La Provence du 21 janvier 2013

 

La Lettre de Joël Giraud - N°1 - janvier 2013

Vous pouvez consulter la lettre de votre député ( PDF 4 pages) : 

Téléchargement Janvier 2013

 

Ci-dessous : La UNE

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : financement des réserves naturelles

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5206
Réponse publiée au JO le : 01/01/2013 page : 85

 

TEXTE DE LA QUESTION

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens que l'État souhaite consacrer aux réserves naturelles en 2013. Au regard du rôle joué par les coeurs de nature que sont les réserves naturelles dans les stratégies nationales en faveur de la biodiversité, les niveaux de dotation doivent être confortés afin de conserver une politique active de préservation et de gestion des espaces naturels. Le réseau des réserves naturelles a d'ailleurs, suite aux éléments chiffrés transmis par son ministère, évalué ses besoins financiers à 21 330 000 soit une augmentation de 2,25 % par rapport au budget voté dans le cadre de la loi n°

2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En ce qui concerne les réserves naturelles régionales, et dans le cadre des réflexions sur les projets de décentralisation, les régions se sont vues confier une compétence réglementaire sans disposer de moyens affectés. Il souhaite également connaître les nouvelles orientations du Gouvernement afin de mieux prendre en compte les moyens financiers, techniques et juridiques nécessaires pour une gestion exemplaire des réserves naturelles.

TEXTE DE LA REPONSE

Les réserves naturelles nationales ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Aujourd'hui au nombre de 165, elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outre-mer. La gestion de ces espaces de protection forte est confiée par voie de convention à des gestionnaires aux statuts variés (collectivités, associations, établissements publics, etc.).

Un gestionnaire a pour missions prioritaires d'assurer la conservation, la connaissance, l'entretien voire la restauration du patrimoine naturel de la réserve. En exerçant la police de la nature, il veille au respect des dispositions du décret de création. Il joue ainsi, dans cette mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la stratégie nationale pour la biodiversité. Pour conforter la réalisation des missions prioritaires confiées à ces personness ou organismes, le ministère a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau Réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque réserve naturelle nationale. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'Etat. Cette méthodologie, depuis son déploiement en 2009, permettant une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, que la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions confiées par l'Etat aux gestionnaires. Outre les activités prioritaires financées par l'Etat (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel et police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi ces missions complémentaires figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie. L'enjeu est aujourd'hui de préserver la gestion effective des réserves et de sécuriser le coeur de métier de leurs gestionnaires. Dans un contexte marqué par l'engagement de redressement des comptes publics, l'effort du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est confirmé en 2013, puisque 20,8 millions d'euros sont inscrits au projet de loi de finances, soit après application de la réserve, 19,75 millions d'euros attribués en 2013, à comparer aux 20,22 millions d'euros en 2012 (soit une baisse de 2,3 %). Ces montants sont consacrés à la couverture des besoins des réserves existantes, leur tête de réseau (RNF), ainsi qu'à la création de quelques nouvelles réserves. A l'avenir, toute création de RNN s'inscrira dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) et dans les principes de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées. A cette fin, la Conférence environnementale a acté le fait que le premier programme d'actions de la SCAP serait finalisé d'ici mi-2013. Les RNN sont appelées, comme tout opérateur local, à rechercher des financements complémentaires auprès des collectivités. Chaque réserve naturelle constitue une valeur ajoutée pour les territoires, en particulier en termes d'attractivité et de qualité de vie, ce qui peut justifier une intervention locale sur certains projets. Au-delà des aspects financiers, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, a permis de conforter et stabiliser les pouvoirs de police des agents des RNN, afin qu'ils puissent assurer au mieux leurs missions de protection du patrimoine naturel.

Transition énergétique : la menace que fait peser le classement des cours d'eau dans les Alpes

Article d'Alpes et Midi du 11 janvier 2013