Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : la pullulation des campagnols terrestres

Questionpubliée au JO le : 30/07/2013 page : 7972
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8647

 

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, véritable calamité pour le monde agricole. Le campagnol terrestre est un rongeur qui cause de très importantes nuisances du fait de sa capacité à se développer de façon exponentielles. Les dégâts de cette prolifération sont terribles pour les zones herbagères de moyenne montagne. La pullulation de campagnols sur prairies a des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Face à ce problème récurrent, les agriculteurs ont développé différentes techniques de lutte raisonnée, comme le piégeage, le retournement du sol pour détruire les galeries des taupes dans lesquelles le campagnol terrestre évolue, mais également la lutte chimique à basse densité, par la bromadiolone, en veillant à n'appliquer ce produit que parcimonieusement. Le seuil réglementaire d'utilisation de cette molécule est aujourd'hui de 50 % d'indices de présence de campagnols terrestres. Certains acteurs souhaiteraient abaisser le seuil à 30 %, ce qui serait une catastrophe pour le milieu agricole qui se verrait privé de la possibilité de ce traitement. Il convient de maintenir ce seuil à 50 %, tout en encourageant des pratiques agricoles naturelles susceptibles de contenir l'infestation des sols par le campagnol. Aussi, souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.

Communiqué de presse du Ministère de l'Ecologie et du Ministère de l'Agriculture

Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Énergie  Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt COMMUNIQUÉ DE PRESSE OGM MON810 - décision du Conseil d'État Le Gouvernement réaffirme ses engagements Le Conseil d'État a annulé les mesures prises par la France dans un arrêté de mars 2012 pour interdire la culture du maïs transgénique MON810. En effet, les clauses de sauvegarde invoquées par le précédent gouvernement notamment en 2012 n'étaient pas suffisamment étayées. Philippe MARTIN, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et Stéphane LE FOLL, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, prennent acte de ce jugement et rappellent l'engagement du gouvernement pris lors de la Conférence Environnementale de septembre 2012 : maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences OGM, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Tirant les conséquences de cette décision, les ministres ont demandé à leurs services de travailler sur de nouvelles pistes pour créer un cadre réglementaire adapté durablement au respect de ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis qui auront lieu entre avril et juin 2014. Pour mémoire : afin d'interdire la culture d'un maïs transgénique sur son territoire, la France avait pris en mars 2012 une mesure d'urgence, la clause de sauvegarde, au titre du règlement communautaire relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Par cette mesure, la France souhaitait prévenir les risques que peut présenter la culture du maïs MON810 pour l'environnement. Cette mesure a fait l'objet de recours devant le Conseil d'État qui a conclu ce jour à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs MON810 sur le territoire français.   Contacts presse : Service presse de Philippe MARTIN 01 40 81 78 31 Service presse de Stéphane LE FOLL 01 49 55 59 74

 

Audience de Stéphane Le Foll accordée à la présidente de l'ANEM, le 24 juillet 2013

La présidente de l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM)  Frédérique MASSAT, qui avait reçu les organisations professionnelles agricoles de montagne le 3 juillet 2013 à leur demande, en présence de Bernard ACCOYER et Sophie DION (représentante de Laurent WAUQUIEZ), députés de la Haute-Savoie, a rencontré Stéphane Le FOLL, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le 24 du même mois.

Vous trouverez dans le fichier à télécharger la note support de l’échange avec le ministre, dont les réponses figurent dans les encadrés en italiques.

Téléchargement Compte-rendu de l'audience de S. LE FOLL accordée à l'ANEM du 24-7-2013

Intervention sur les canaux d'irrigation

Article de la revue RADICAL du 8 juillet 2013

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : épreuves orales du baccalauréat agricole

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les épreuves orales du baccalauréat agricole. Depuis plusieurs années, pour le passage de leur baccalauréat, les élèves de l'enseignement agricole doivent se rendre dans des centres d'examen forts éloignés de leur lieu de résidence. Ces centres sont répartis sur le territoire national en fonction des spécialités de chaque baccalauréat. Contrairement à l'éducation nationale qui organise les examens dans les départements d'origine, grâce à un « effectif » élèves plus important, le service instructeur de l'enseignement agricole essaie dans la mesure du possible de mettre en place les centres d'examen dans les régions voisines. À titre d'exemple, en 2013, le ministère de l'agriculture par l'intermédiaire des DRAAF-SRFD a organisé les oraux d'examen à un niveau régional. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les régions retenues cette année étaient Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Auvergne et Languedoc-Roussillon, les épreuves se déroulant dans quatre centres en fonction des options choisies : Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Barbentane (Bouches-du-Rhône), Saint-Ismier (Isère) et Valence (Drôme). Plus concrètement, cela signifie par exemple qu'un élève domicilié à Briançon, dans le nord des Hautes-Alpes peut effectuer jusqu'à 630 kilomètres aller-retour pour se rendre à ces épreuves. Dans les Hautes-Alpes, cette année, grâce à l'intervention des représentants des parents d'élèves, les candidats hauts-alpins ont pu être regroupés sur les mêmes demi-journées, permettant ainsi d'envisager un transport collectif pour leur déplacement, limitant ainsi la fatigue et les frais de déplacement. Afin de garantir la plus grande égalité de traitement entre les candidats sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir étudier ce dossier et de faire en sorte que chaque élève puisse se rendre sur son lieu d'examen en toute quiétude. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue d'une meilleure organisation des épreuves orales du baccalauréat agricole dans les meilleurs délais.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : affichage environnemental des produits agroalimentaires

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5974

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'affichage environnemental des produits agroalimentaires, sujet d'actualité aux enjeux cruciaux pour la filière viande française. Prévu et expérimenté (entre juillet 2011 et juillet 2012) dans le cadre de la loi Grenelle 2, ce dispositif fera prochainement l'objet d'un bilan présenté au Parlement, avant son éventuelle généralisation par décret en Conseil d'État. Or l'incertitude méthodologique sur laquelle il se base implique des risques majeurs pour les systèmes d'élevage extensifs français, et notamment les élevages biologiques (méthode de l'analyse du cycle de vie, issue du monde industriel et complètement inadaptée au secteur agricole, qui se focalise sur les émissions de méthane « tout au long de la vie » et pénalise ainsi très largement les productions à cycle long telle que la viande rouge). Une généralisation de ce dispositif en l'état actuel reviendrait à dévaloriser les systèmes de production herbagers, à imposer une nouvelle charge aux entreprises françaises qui souffrent déjà d'un déficit de compétitivité très important et à créer une nouvelle situation de distorsion de concurrence avec nos voisins européens, cette mesure n'étant pas harmonisée au niveau européen. Pour toutes ces raisons les professionnels de la filière se prononcent contre une généralisation obligatoire de ce dispositif en l'état actuel et à demandent aux pouvoirs publics le temps nécessaire de la réflexion pour parvenir à une mesure harmonisée à l'échelon européen et reposant sur des bases méthodologiques solides. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de réviser le calendrier prévu pour l'application des mesures relatives à l'affichage environnemental.

En réponse à Joël Giraud, le Ministre de l'Agriculture annonce des mesures de soutien aux canaux de montagne

Stéphane LE FOLL se dit prêt à mettre en place des appuis spécifiques aux associations syndicales agréées et à rouvrir les négociations sur la redevance.

Lors de la séance du mardi 11 juin au soir à l’Assemblée, Joël Giraud a interpellé Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur la question des canaux d’irrigation. En montagne, les canaux qui utilisent la pente et les lois de la gravité pour irriguer les parcelles agricoles, constituent non seulement un marqueur de paysage à haute valeur patrimoniale et pédagogique, mais aussi une solution qui reste adaptée aux enjeux du partage de l’eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’érosion et du maintien d’une agriculture locale et de qualité. Leur mode de gouvernance collectif est exemplaire à l’heure où l’on tente de faire dialoguer les différents usagers autour de cette ressource essentielle. Dans tous les massifs, les canaux sont entrain de s’assécher et ces savoirs écologiques paysans disparaissent. Les ASA, associations syndicales agréées sont animées par des bénévoles que la mise en place d’une redevance en 2006 avec la loi sur l’eau  dont l’application est complexe, a découragés. Le député des Hautes-Alpes a rappelé que nos voisins transalpins ont compris la nécessité d’entretenir, de valoriser et d’utiliser ces systèmes d’irrigation séculaires. Il a demandé au Ministre que la future loi sur l’Agriculture soit l’occasion de revenir sur ce système de redevance pénalisant pour l’agriculture de montagne déjà fortement contrainte.

Le Ministre de l’Agriculture a reconnu que ces systèmes d’irrigation étaient effectivement remis en cause, notamment par l’artificialisation des terres agricoles. S’appuyant sur les conclusions du rapport Martin remis au Premier Ministre il y a une semaine, il a proposé que soient taxés les acteurs qui déstructurent ces réseaux de canaux. Les associations agrées doivent également soutenus plus fermement pour assurer la pérennité des canaux. Dans le cadre de la future loi, il s’est dit prêt à mettre en place des appuis spécifiques pour ces associations.

Il s’est dit prêt à rouvrir des négociations sur la question de la redevance sur les canaux en liaison avec le Ministère en charge de l’Ecologie. Dans un premier temps il s’agira d’évaluer les effets de ces systèmes d’irrigation gravitaires sur la biodiversité pour envisager ensuite une exonération éventuelle de redevance.

  liens vidéo
http://www.assemblee-nationale.tv/media.10.4388 

lien Youtube

                

Poissons : pas de nourriture à base de farine animale

Article du Dauphiné Libéré du 27 mai 2013

 

Pas de farines de viande pour le poisson d’élevage !

 

Joël Giraud et ses collègues de la Commission des Affaires Economiques
montent au créneau.

L’alimentation est l’un des défis majeurs du XXI^ème siècle. Les citoyens demandent en effet une alimentation saine, sans suspicion de tromperie sur l’origine des produits. Les députés de la Commission des Affaires Economiques, dont le député des Hautes-Alpes Joël Giraud est secrétaire, déplorent fermement la décision prise en juillet 2012 par la Commission Européenne d’autoriser, à partir de ce 1er juin 2013, l’utilisation de farines animales pour l’alimentation des poissons d’élevage.
Devant l’impossibilité juridique d’interdire purement et simplement cette pratique, ils soutiennent la création d’un label « 100% végétal et poisson », qui certifiera aux consommateurs que les poissons d’élevage marqués de ce label ne sont pas nourris avec des protéines d’animaux « terrestres ».

Dans une résolution européenne cosignée par Joël Giraud et les responsables des groupes socialistes, radicaux, front de gauche, écologistes et une partie de la droite parlementaire (UDI) , et adoptée le 24 avril 2013 à l’unanimité des votants (abstention des députés de l’UMP), les députés français soutiennent la position adoptée par le gouvernement français devant la commission et rappellent que la logique de la chaîne alimentaire n’est pas de donner à manger du porc ou de la volaille à des poissons :

- Ils rappellent que la crise de la vache folle a durablement ébranlé la confiance du consommateur ;

- Ils soulignent que cette nécessaire confiance du consommateur doit interdire tout projet d’étendre demain cette utilisation des mêmes farines animales pour nourrir volailles ou porcs ;

- Les députés souhaitent également la réalisation d’études sur les pratiques de production des protéines animales transformées (PAT) et des graisses animales et sur les conséquences sociales et environnementales de leur réintroduction dans l’alimentation, au regard des modes alternatifs d’alimentation ;

- Ils demandent un étiquetage européen « sans protéines animales » ;

- Ils demandent qu’une réflexion européenne sur le développement des protéines végétales comme mode alternatif d’alimentation, soit engagée dans les meilleurs délais, notamment afin de réduire la part des farines de poissons sauvages, dans un souci de protection des ressources marines ;

- Les députés sont résolus à tirer définitivement les conséquences de la crise de la vache folle et à rétablir durablement la confiance du consommateur dans une alimentation saine et respectueuse des exigences de la chaîne alimentaire.

 PJ : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le respect de la chaîne alimentaire,
présentée par Madame et Messieurs François Brottes, Brigitte Allain, André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et FranckReynier, députés.

Téléchargement PPRE-817

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : paon spicifère

Question publiée au JO le : 21/05/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur en France et dans l'Union européenne concernant le paon spicifère (Pavo muticus) par des particuliers et des professionnels. Il souhaite connaître les modalités de commercialisation et de détention de cette espèce par les particuliers et les professionnels notamment en ce qui concerne l'obligation pour ces derniers de détenir un certificat de capacité prévu par l'article L 413-2 du code de l'environnement et un registre de vente pour l'espère précitée, y compris en cas de commercialisation d'un nombre réduit de spécimens par année. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces divers points.