Joël GIRAUD

Commission des finances mardi 15 mars 2016

Joël GIRAUD a interrogé Bruno PARENT, directeur général des finances publiques, sur le bilan et les perspectives des contentieux fiscaux entraînant une condamnation de l’État, notamment ceux générés par la Commission Européenne. Pour exemple le contentieux exceptionnel avec EDF relatif à la requalification comme aide d’Etat d’une dotation à hauteur de 1,37 milliards d’euros et le contentieux entre l’État et les communautés de communes relatif à la taxe sur les surfaces commerciales qui était évalué à 0,7 milliards d’euros en juillet 2014.

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Intervention en séance de Joël GIRAUD. Mercredi 10 février 2016

Ce texte s’inscrit dans le mouvement de simplification de la vie des entreprises, souhaité par le gouvernement et visant à renforcer leur compétitivité et libérer leur potentiel de croissance.

Il s’inscrit également dans le mouvement de développement économique et de création d’emplois souhaité et encouragé par le gouvernement pour développer l’activité des entreprises françaises.

Le texte  vise à ratifier l’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

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Commission des Finances de l'Assemblée Nationale : emprunts toxiques

Ce mercredi 27 janvier matin, la Commission des Finances auditionnait M.Philippe Mills, pdg de la Société de financement local (SFIL).

Joël Giraud est revenu sur les emprunts toxiques et les divers contentieux entre Dexia et les collectivités locales

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Les crédits de la rocade de Gap et de l'aménagement des berges du Drac débloqués : Le ministre des Transports vient d'autoriser l'engagement de 6,5 millions € sur ces deux opérations

Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, était intervenu à plusieurs reprises auprès de Ségolène Royal pour que ces deux chantiers prioritaires pour les Hautes-Alpes puissent démarrer au plus vite. 

C'est désormais chose faite.  Son ministre délégué aux Transports,  Alain Vidalies,  a appelé ce jour, jeudi 14 janvier,  à midi le député Joël Giraud pour lui annoncer la bonne nouvelle.  Il vient de signer les autorisations d'engagement à la fois pour la rocade de Gap (3,724 millions €) et l'aménagement des berges du Drac sur la RN 85 (2,8 millions €). 

Ces deux chantiers vont donc pouvoir débuter avec les cofinancements de la Région et du Département. Cette signature inclut aussi le déblocage des crédits d'aménagement du carrefour de Tallard sur la RN 85 et de la réfection du Pont des Rouyes sur la RN94 à L'Argentière.

 

Il y a près de 2 ans que les travaux préliminaires avaient été lancés On reconnaît de gauche à droite :  le préfet, Pierre Bernard, le maire de Gap Roger Didier, Joël Giraud, député, Jean-Yves Dusserre, président du Conseil Général, Pierre Bernard-Reymond le Sénateur et Karine Berger députée.

Dexia-Crédit Local ou… l’autisme bancaire érigé en déni de responsabilité

La commission des finances de l’Assemblée Nationale auditionnait ce matin Messieurs Robert de METZ, président du conseil d’administration de Dexia SA, et Karel DE BOECK, administrateur délégué et président du comité de direction.

Joël GIRAUD au titre du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste (RRDP) est intervenu sur les résistances locales de la part de communes qui par défaut de conseil de la banque ont été entraînées dans une situation catastrophique. Et de citer la ville de Quiberon qui vient de délibérer début janvier pour porter plainte contre la banque et St Cast le Guildo qui vient de la faire condamner par jugement au TGI de Nanterre du 26 juin 2015 pour défaut de conseil. Stupeur du député quand la seule réponse de la banque a été de dire que Dexia ne connaissait pas ces communes qui ne sont pas ses clientes. Alors même que la condamnation a été prononcée !

Le député PRG des Hautes-Alpes a décidé de saisir le président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale devant ce qui s’apparente au mieux à de l’autisme, au pire à un mensonge devant cette commission.

la question de Monsieur GIRAUD : cliquer sur la photo

la réponse de Dexia : cliquer sur la photo

la reprise de parole de Monsieur GIRAUD : cliquer sur la photo

 

2/ Article relatif au jugement du 26 juin 2015 de la commune de Cast Le Guildo contre Dexia :  Téléchargement Article site web SEBAN et ASSOCIES

3/ Article relatif à la délibération de la commune de Quiberon autorisant le maire de porter plainte contre Dexia :  Téléchargement Article ouest france 090115

Récupération du FCTVA sur les investissements du Plan THD : Joël Giraud écrit aux Conseillers Départementaux

Consulter l'amendement de Joël Giraud : Téléchargement Amdt fctva haut debit retire PLFR 2015

Consulter l'amendement de Charles de Courson :  Téléchargement Fctva haut debit PLFR 2015 1ere lecture

 

Loi de Finances rectificative 2015 : les radicaux de gauche obtiennent des avancées pour les collectivités, des mesures en faveur de la transition énergétique et des transports par câble, ainsi qu’un soutien à l’agriculture

Ce mardi 8 décembre après-midi avait lieu les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Prenant la parole au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, Joël Giraud a salué les avancées qui ont été réalisées notamment grâce à l’adoption de nombreux amendements déposés par les députés de son groupe.

En particulier en ce qui concerne les collectivités :

• le bénéfice des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, a été étendu au titre des dépenses d’investissement en matière d’infrastructures réalisées, dans le cadre du plan « France très haut débit », par les collectivités territoriales sur la période 2016-2022.
• le mécanisme de garantie de perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements dont la baisse annuelle de CVAE dépasse les 5 % a été pérennisé.
• la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale nouvellement créés de délibérer à nouveau sur une IFP (intégration fiscale progressive) dans la limite de douze années fixée par le code général des impôts, ce qui permettra aux EPCI de délibérer dès le mois de janvier 
• l’application aux remises gracieuses concernant les redevances des agences et offices de l’eau des départements d’outre-mer les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales afin d’accorder des remises gracieuses de majorations d’impôts à certains redevables, notamment les régies publiques des services d’eau des collectivités locales.

En ce qui concerne la fiscalité écologique :

• affectation au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » un montant de 5,5 milliards d’euros créé par le Gouvernement des recettes issues de la taxe carbone portant sur les consommations de charbon, de produits pétroliers ou de carburants, soit environ 160 millions d’euros supplémentaires.
• des recettes supplémentaires issues d’une plus forte taxation des énergies fossiles et des affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire, aux tarifs sociaux et à l’aménagement du territoire
• l’inclusion du transport par câble dans la liste des activités de transport de personnes et de marchandises qui bénéficieront d’un taux de taxe sur l’électricité réduit, au grand bénéfice des transports urbains et de montagne et des entreprises françaises de ce secteur.

En ce qui concerne l’agriculture :

• l’assouplissement des règles en vigueur concernant la déchéance du droit de dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur le non-bâti dans les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.

Pour ces diverses raisons, Joël Giraud et ses collègues ont voté en faveur de ce PLFR 2015.

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Piscine de la Salle Les Alpes : promesse ministérielle tenue : l’Etat met 150 000 euros au pot

Lors de sa visite dans les Hautes-Alpes, le 27 février dernier, le secrétaire d’Etat aux Sports Thierry Braillard, ami du député Joël Giraud, avait notamment inauguré la nouvelle piscine de la Salle Les Alpes, très appréciée des scolaires, des habitants et des touristes.

À cette occasion, après avoir félicité le maire de la commune Alain Fardella pour cette magnifique réalisation, le ministre s’était engagé au nom du gouvernement à obtenir une aide complémentaire de l'Etat, s’étonnant que, malgré l’utilisation par les scolaires du Briançonnais, seuls la Région et le Département aient financé cette structure.
Promesse tenue, c’est directement sur les crédits de son ministère que la commune va recevoir dans les prochains jours une subvention exceptionnelle de 150000 €.

Alain Fardella, entouré de Thierry Braillard et Joël Giraud, le jour de l’inauguration

Joël Giraud remporte une victoire pour les jeunes agriculteurs en séance cette nuit !

Joël Giraud est intervenu cette nuit, lors de l’examen en séance du Projet de loi de finances rectificative pour défendre les jeunes agriculteurs, victimes d’une loi sévère et injuste qui pénalise ces derniers dans le cadre des conditions d’octroi du dégrèvement de 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs. En effet, en l’état actuel de la loi, les jeunes agriculteurs déposant leur demande de dégrèvement hors délai, c'est-à-dire après le 31 janvier de l’année qui suit leur installation, se voient refuser le dégrèvement non seulement pour la première année d’activité, mais également pour les 4 suivantes. L’amendement du député des Hautes-Alpes rétablit donc de la justice car il va permettre dorénavant aux jeunes agriculteurs de bénéficier de ce dégrèvement les 4 années suivantes dans le cas d’un dépôt hors délai.
Joël Giraud se félicite de l’adoption de cet amendement, qui plus est à l'unanimité, qui va permettre de soutenir les jeunes qui décident de se consacrer à cette profession de passion, même si elle est difficile, qui demeure indispensable aux territoires ruraux.

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La proposition de loi sur la réforme du régime social des indépendants présentée par l’opposition ne sera pas discutée

Joël Giraud regrette cette absence de débat qui aurait pu pointer du doigt le travail bâclé de l’ancienne majorité
Le Gouvernement cependant est train d’élaborer une Convention d’objectif avec le RSI

Ce jeudi matin, Joël Giraud est intervenu en séance lors de la discussion générale relative à la Proposition de loi sur la réforme du régime social des indépendants présentée par plusieurs députés du groupe Les Républicains.

Pour Joël Giraud ce régime, créé à l’initiative ce ceux qui aujourd’hui proposent de le modifier  présente de nombreux dysfonctionnements.

Conscient des problèmes, le Premier ministre avait d’ailleurs confié à deux députés socialistes en avril 2015, une mission visant à dresser un état des lieux de l’efficacité du RSI dans sa relation avec ses assurés, et à formuler des propositions d’amélioration.

Ainsi, le rapport rendu le 21 septembre dernier au Premier ministre pointe que la protection sociale des indépendants n’est ni suffisamment lisible, ni suffisamment juste. D’ailleurs, les orientations de ce rapport participeront à l’élaboration de la Convention d’objectif et de gestion que l’État conclura prochainement avec le RSI pour la période 2016-2019.

L’Assemblée Nationale vient d’ailleurs de voter un amendement du groupe des Radicaux de Gauche et apparentés, adopté dans le cadre du projet de budget 2016 instaurant une mesure fiscale favorable aux travailleurs indépendants en cas d'affection longue durée et qui aligne le traitement de leurs indemnités journalières sur celui des salariés. Cette mesure rétablit une égalité de traitement fiscal : les indemnités journalières en cas de ALD des personnes relevant du RSI auquel sont aussi affiliés les dirigeants de sociétés, professions libérales, conjoints associés ou collaborateurs seront ainsi décomptées du calcul de leur impôt sur le revenu, à partir de 2017.

Joël Giraud et les députés de son groupe RRDP estiment que leurs collègues de l’opposition, avec cette proposition de loi qui va dans le sens des améliorations prévues par le gouvernement et attendues de tous, tentent de corriger leurs errances du passé. « Faute avouée est à moitié pardonnée » s’amuse le député des Hautes-Alpes.

Pour eux, débattre de cette proposition de loi aurait été le meilleur moyen de pointer à quel point l’ancienne majorité avait failli en créant le RSI sans plus de réflexion en amont et ils auraient aimé ainsi laisser la place à la discussion dans l’hémicycle.

Il n’en sera rien car la motion de rejet préalable déposée par le groupe des députés du groupe Socialistes, républicains et Citoyens ayant été adoptée le texte ne sera pas discuté, au grand regret de Joël Giraud et ses collègues ont voté contre cette motion de rejet et auraient aimé un débat dans l’hémicycle afin de mettre en exergue le travail bâclé de l’Opposition quand elle était aux responsabilités en 2008 et surtout peser sur le contenu de la convention Etat/RSI qui doit de toute urgence apporter des solutions à la détresse des ressortissants du RSI.