Joël GIRAUD a interrogé Bruno PARENT, directeur général des finances publiques, sur le bilan et les perspectives des contentieux fiscaux entraînant une condamnation de l’État, notamment ceux générés par la Commission Européenne. Pour exemple le contentieux exceptionnel avec EDF relatif à la requalification comme aide d’Etat d’une dotation à hauteur de 1,37 milliards d’euros et le contentieux entre l’État et les communautés de communes relatif à la taxe sur les surfaces commerciales qui était évalué à 0,7 milliards d’euros en juillet 2014.
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