Ce mardi 8 décembre après-midi avait lieu les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Prenant la parole au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, Joël Giraud a salué les avancées qui ont été réalisées notamment grâce à l’adoption de nombreux amendements déposés par les députés de son groupe.
En particulier en ce qui concerne les collectivités :
- le bénéfice des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, a été étendu au titre des dépenses d’investissement en matière d’infrastructures réalisées, dans le cadre du plan « France très haut débit », par les collectivités territoriales sur la période 2016-2022.
- le mécanisme de garantie de perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements dont la baisse annuelle de CVAE dépasse les 5 % a été pérennisé.
- la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale nouvellement créés de délibérer à nouveau sur une IFP (intégration fiscale progressive) dans la limite de douze années fixée par le code général des impôts, ce qui permettra aux EPCI de délibérer dès le mois de janvier
- l’application aux remises gracieuses concernant les redevances des agences et offices de l’eau des départements d’outre-mer les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales afin d’accorder des remises gracieuses de majorations d’impôts à certains redevables, notamment les régies publiques des services d’eau des collectivités locales.
En ce qui concerne la fiscalité écologique :
- affectation au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » un montant de 5,5 milliards d’euros créé par le Gouvernement des recettes issues de la taxe carbone portant sur les consommations de charbon, de produits pétroliers ou de carburants, soit environ 160 millions d’euros supplémentaires.
- des recettes supplémentaires issues d’une plus forte taxation des énergies fossiles et des affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire, aux tarifs sociaux et à l’aménagement du territoire
- l’inclusion du transport par câble dans la liste des activités de transport de personnes et de marchandises qui bénéficieront d’un taux de taxe sur l’électricité réduit, au grand bénéfice des transports urbains et de montagne et des entreprises françaises de ce secteur.
En ce qui concerne l’agriculture :
- l’assouplissement des règles en vigueur concernant la déchéance du droit de dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur le non-bâti dans les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.
Pour ces diverses raisons, Joël Giraud et ses collègues ont voté en faveur de ce PLFR 2015.
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