Joël GIRAUD

Article de l'EMedia 05 : CCI : les députés précisent l’affectation du fonds bénéficiant aux zones rurales

consulter le site web du journal : https://www.lemedia05.com/2016/39929/cci-les-deputes-precisent-laffectation-du-fonds-beneficiant-aux-zones-rurales/

16 Déc 2016 - 19:36

La CCI des Hautes-Alpes se félicite, ce vendredi dans un communiqué, de différents amendements favorables aux finances des organismes consulaires, qui ont été adoptés en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Elle souligne notamment le rôle du député (PRG) Joël Giraud, qui a « fait preuve d’un soutien permanent et d’une écoute sans faille ». L’Assemblée nationale a notamment annulé la baisse de 60 millions d’euros du plafond de la TFC (Taxe pour frais de Chambre) pour 2017, assurant ainsi une stabilité de ressources pour le réseau des CCI.

Ce n’est pas la seule bonne nouvelle pour les CCI. Les députés ont en effet décidé d’augmenter le fonds de modernisation et de péréquation des CCI : 22,5 millions d’euros seront affectés aux projets structurants en région et 2,5 millions d’euros à des projets nationaux d’innovation et de modernisation du réseau.

Enfin, la CCI relève que l’Assemblée nationale a adopté une précision rédactionnelle sur la répartition de l’enveloppe ZRR (Zone de revitalisation rurale). La précédente rédaction avait permis une interprétation très particulière par CCI France, qui est chargée de gérer ce fonds de péréquation, en ne prenant que peu en compte les zones très rurales. Il avait même été envisagé d’accorder 4,5 M€ sur une enveloppe de 20 M€ à Paris – Île-de-France… Au final, une somme de 111.060€ avait été octroyée à la CCI de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à charge pour elle de la répartir. Les députés ont donc précisé que cette partie du fonds de péréquation sera destinée aux CCI comprenant au moins deux tiers de communes classées en ZRR, ce qui est le cas de la CCI des Hautes-Alpes.

Joël GIRAUD réussit à faire sortir l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) des agriculteurs de montagne de leurs revenus imposables

Après avoir réussi en commission, par deux fois, sur le projet de loi de finances puis sur le projet de loi de finances rectificative à faire sortir l’ICHN de l’assiette imposable des agriculteurs , et s’être fait retoqué d’une voix en séance publique de la loi de finances, Joël GIRAUD a réussi, en pleine nuit, avec la complicité de la rapporteure générale du budget  Valérie RABAULT (PS- Tarn et Garonne) et de quelques députés de montagne comme Martial SADDIER (Les Républicains- Haute-Savoie) et Bernadette LACLAIS (PS-Savoie) à faire passer son amendement dans la loi de finances rectificative. Ceci évitera à des agriculteurs jusqu’alors imposés dans les zones fragiles, notamment de montagne, de devenir imposables par intégration de cette indemnité compensatoire dans les recettes d’exploitation. On  revient ainsi à la situation antérieure à la loi de finances rectificative de 2015 où cette indemnité ne rentrait pas dans les calculs de l’assiette imposable.
Le gouvernement, qui a été défavorable à cette mesure, n’a pas demandé de 2^de délibération et il faut attendre le vote définitif du texte dans quelques jours pour s’assurer de son maintien.

comme on le voit, la partie a été difficile à gagner :

Berlin : un patronat et des parlementaires plus inquiets du Brexit qu'en France

La délégation française de l’Assemblée Nationale amenée par le Président Claude BARTOLONE accompagné de quelques députés dont Joël GIRAUD, a rencontré à la fois des collègues parlementaires très inquiets de la situation instable créée par le Brexit mais tout autant des turbulences en Autriche mais surtout en Italie alors que le résultats des élections de dimanche n’étaient pas encore connus. Toutes et tous, à l’image de Michaël ROTH, ministre délégué aux affaires européennes, ont défendu une ligne dure contre Londres qui, cette fois, ne doit pas revenir par la fenêtre d’un accord privilégié, mais aussi une nécessaire solidarité des  27 pays qui implique d’aller plus loin que le traditionnel axe franco-allemand. Même résonnance chez les patrons des grandes firmes avec parfois une ligne plus soft car elles ont beaucoup de salariés et de laboratoires de recherche en Grande Bretagne, mais une même inquiétude qui tranche avec leurs homologues français. Un déplacement utile pour avoir a minima une analyse commune du Brexit pour mieux répondre aux enjeux qu’il pose.

Claude BARTOLONE et le Président de la Commission des Affaires Européennes du Bundestag Gunther KRICHBAUM entouré de (de gauche à droite) Rudy SALLES, député des Alpes-Maritimes, Joël GIRAUD, Pierre LEQUILLER, député des Yvelines

BREXIT Le député Joël Giraud à Berlin cette semaine

Dans le cadre de la mission parlementaire sur les suites du référendum britannique de sortie de l’Union Européenne, le député PRG Joël Giraud, secrétaire de la mission, accompagnera le Président de l’Assemblée Nationale Claude Bartolone mercredi et jeudi à Berlin et rencontrera la communauté d’affaires berlinoise (Airbus, Bayer, BMW, …) et s’entretiendra avec les fondations Jacques Delors et Konrad Adenauer, le président du Bundestag Norbert Lammert, le conseiller Europe d’Angela Merkel et le Ministre délégué aux Affaires Européennes Michaël Roth

Joël GIRAUD obtient l’assurance que Panama restera bien dans la liste noire des paradis fiscaux

L’histoire fiscale entre la France et Panama est complexe. Fin 2011, à la fin du quinquennat de Nicolas SARKOSY, le Gouvernement de François FILLON a ratifié avec Panama une convention fiscale alors même que celui-ci était encore classé comme non-coopératif par l’OCDE – qui n’est pas un repère de gauchistes ! – et le forum mondial. La ratification de cette convention, promise par l’ancien Président de la République à Ricardo MARTINELLI, homme d’affaires et président à l’époque, a permis à cet état de sortir de notre liste des “paradis fiscaux” alors que la législation interne du Panama sur les trusts et sociétés offshore ne permettait aucun échange réel d’informations fiscales. Au Panama, l'immatriculation et la domiciliation d'une société par action se fait via un avocat. Or celui-ci ne connaît que l'identité des propriétaires "immédiats ou légaux" et ne doit pas faire état d'éventuels transferts de propriété. La France a remis Panama sur la liste des paradis fiscaux en 2013. Mais comme Jersey et les Bermudes ont obtenu le retrait de notre liste après seulement 6 mois… ce qui de façon évidente ne permet pas d’évaluer sérieusement les progrès effectués par ces juridictions ni même simplement tester la coopération,   Joël GIRAUD s’est inquiété du maintien sur la liste du Panama en 2017.
La réponse du Secrétaire d’État au budget a été claire. Pour Christian ECKERT, sur 40 signalements au Panama, la France n’a obtenu que 25 réponses, toutes insuffisantes. Panama restera donc sur la liste des États voyous sous ce gouvernement ! Après ….

La question de Joël GIRAUD :

La réponse de Christian ECKERT

 

 

Vote de la Loi de Finances pour 2017 : Des satisfécits, des regrets et des espoirs

Ce mardi 22 novembre les députés ont adopté en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.

Joël Giraud, qui intervenait au nom de son groupe, a souligné des avancées majeures :

• Tout d’abord, le prélèvement de l’impôt à la source qui s’inscrit dans le « choc de simplification», permettra un allègement considérable de la charge administrative du fisc et des ménages français, renforcera l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent l’économie.

• Ensuite, le crédit d’impôt action solidaire que Joël Giraud et ses collègues réclamaient depuis trois ans. Il représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste. Désormais, les établissements de santé, ceux relatifs à la protection des mineurs, les centres de réadaptation, les CADA, les établissements pour personnes handicapées, les services d’aide à domicile, vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4%. C’est une véritable victoire de l’équité face aux entreprises qui bénéficient du CICE.

Néanmoins, Joël Giraud n’a pas manqué de faire état de quelques espoirs et quelques regrets :

• Le débat qu’il a ouvert sur la répartition finale de la dotation de solidarité rurale, doit porter ses fruits afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre les communes touristiques et les bourgs-centres qui assument les services publics. Le Gouvernement s’est engagé à trouver une solution pour la 2ème lecture du Projet de Loi de Finances.

• Le refus de simplifier le système différencié de collecte entre la taxe de séjour appliquée aux plateformes et la taxe additionnelle aux logeurs qui avait été retenu en commission des finances mais qui n’a pas abouti en séance publique, à la demande du Gouvernement.

• Le rejet de l’amendement qu’il a présenté avec ses collègues visant à augmenter la taxe sur les sodas sucrés et édulcorés, qui continuent de bénéficier sans justification, du taux réduit de TVA. Pour le député des Hautes-Alpes, « renflouer les caisses de la sécurité sociale à coût nul ou quasiment pour les consommateurs » paraissait judicieux

• Enfin et surtout, le rejet par le Gouvernement de son amendement visant à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), du bénéfice agricole. En effet,  le nouveau régime fiscal fait entrer de fait, dans le bénéfice imposable ces indemnités qui ne sont imposées dans aucun autre pays d’Europe. Cette disposition soutenue par les syndicats agricoles au niveau national avantage les grandes exploitations, céréalières notamment, mais est inadapté aux zones défavorisées et aux zones de montagne, ce que déplore le député.

Dans l’attente que des solutions soient apportées à ces quatre derniers points lors de la 2ème lecture ou du collectif budgétaire et parce que le Gouvernement a tenu ses engagements envers les ménages et les entreprises, notamment, Joël Giraud et ses collègues ont voté pour ce Projet de Loi de Finances mais restent vigilants sur la suite des débats avant la lecture définitive.

Écouter l’intervention de Joël Giraud en cliquant sur la photo

 

Pour une voix l'amendement de Joël Giraud sur l'exclusion de l'ICHN de l'assiette fiscale des agriculteurs ne passe pas

Joël Giraud a soutenu un amendement tendant à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel - ICHN - du bénéfice agricole. En effet ces indemnités concernent à la fois les zones défavorisées simples et les zones de montagne. Le nouveau régime imposé par la loi de finances 2015, fait rentrer de fait, dans le bénéfice imposable ces indemnités. Joël Giraud souligne que ces indemnités compensatoires, qui ne sont pas des aides à la production, ne sont imposées dans aucun pays d'Europe. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission de finances à son initiative mais, à la suite de l'avis défavorable du gouvernement, il a manqué une voix en séance pour faire passer l'amendement qui a été soutenu tant par la rapporteure générale du budget que par Karine Berger députée PS des Hautes-Alpes. Cela étant l'avis du gouvernement est fondé sur le fait qu'au niveau national, toutes les organisations agricoles ont négocié en échange de la fiscalisation de l'ICHN le maintien d'un taux d'abattement global de 87% de l'assiette pour tous les agriculteurs. Donc entre la solidarité avec les zones défavorisées et une fiscalité avantageuse pour tous y compris les grandes exploitations, les syndicats agricoles ont fait leur choix au niveau national, ce que, dans les zones de montagne on appréciera !!

Téléchargement Amendt 752 PLF 2017 ICHN

 

 

Les députés introduisent leurs indemnités de fonction, ainsi que celles des Ministres, dans les revenus imposables malgré l’opposition du groupe Les Républicains.

Jusqu’à présent, les indemnités de fonction des députés et des ministres n’étaient pas imposables. Une situation très ancienne datant de l’époque où il n’existait pas de système de financement des collaborateurs et des permanences des parlementaires. Le groupe socialiste, les radicaux de gauche et les centristes (UDI) ont massivement voté, dans un souci d’équité, ces dispositions fiscales. Seul le groupe Les Républicains s’y est fortement opposé estimant démagogique la suppression de cet avantage fiscal.

Joël Giraud, constant et courageux pour la Rapporteure générale du budget.

Alors que plusieurs députés de la majorité comme de l’opposition rivalisaient, en cette veille de 11 novembre, mais aussi en ce dernier budget de la législature, d’amendements de suppression de taxes diverses sans pour autant proposer de financement alternatif, la rapporteure générale du budget Valérie Rabault, visiblement agacée par cette attitude, qui consiste aussi  à déposer des amendements de recettes sans venir les défendre devant l’Assemblée a fait l’éloge…de Joël Giraud qui « lui, a le courage de déposer des amendements de recettes et de les défendre » et « avec constance, de vouloir alourdir la fiscalité sur les boissons sucrées ou avec édulcorants depuis le début de la législature ».

Du coup l’amendement de Joël Giraud a été voté (d’une voix de majorité) par la commission des finances et pourrait rapporter 66 millions d’euros à la Mutualité Sociale Agricole en alourdissant d’un demi-centime d’euro le prix d’une canette de soda !

 

 

 

Commission des finances de l’Assemblée Nationale : Joël GIRAUD fait sortir les indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) de l’assiette imposable des micro-entreprises agricoles

Les ICHN, pour les agriculteurs des zones de montagne et des zones défavorisées, sont indispensables à la survie de leurs exploitations. Or, le nouveau régime de la micro-entreprise agricole les considère comme des recettes d’exploitation ; elles auraient donc dû être imposées comme bénéfice agricole. Le député PRG des Hautes-Alpes a obtenu l’unanimité de la Commission des Finances pour exclure les ICHN de l’assiette imposable. Le vote ne pourra être définitif que si vendredi prochain, l’Assemblée Nationale adopte en plénière ce dispositif.

Téléchargement Amendt JGIRAUD ICHN 101116