Joël GIRAUD

Réponse du gouvernement à la question écrite : fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle

Question N° 58307

Question publiée au JO le : 01/07/2014
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fonctionnement du service de santé au travail en charge du suivi médical des intermittents du spectacle, le Centre médical de la Bourse (SIST-CMB). L'agrément du CMB par la DIRECCTE est en cours d'examen et il serait souhaitable qu'un certain nombre d'éclaircissements soient apportés sur la relation contractuelle que le CMB entretient avec la mutuelle AUDIENS. Le principal actif du CMB est le fichier des 255 000 intermittents du spectacle et de leurs employeurs. Ce fichier a une grande valeur et n'importe quelle société commerciale pourrait valoriser cette information. Il se trouve que la mutuelle AUDIENS est entrée en possession de ce fichier sans verser le moindre argent au CMB mais mieux encore la mutuelle AUDIENS facture au CMB des services liés à l'exploitation de ce fichier. Par exemple, AUDIENS collecte pour le compte du CMB les fonds provenant des employeurs. Cette formidable trésorerie ne profite donc pas au CMB. L'appauvrissement organisé du CMB par AUDIENS a des conséquences sur la qualité du suivi médical des intermittents du spectacle. Il aura fallu beaucoup de temps pour acheter un nouvel appareil d'audiométrie. Les espaces de réception ne sont pas aux normes -handicap-. Le nombre de cabinets médicaux est insuffisant tout comme le nombre de médecins du travail pour recevoir les intermittents qui luttent pour obtenir des rendez-vous. Certains locaux sont si vétustes que la confidentialité de l'entretien médical n'est pas assurée. Parallèlement, les syndicats d'AUDIENS indiquent que les dix plus gros salaires de la mutuelle ont fortement augmenté en 2013. Il lui demande donc bien vouloir lui faire connaître les intentions du ministère du travail sur les conditions du renouvellement de l'agrément du CMB quant aux relations de celui-ci avec AUDIENS.

Texte de la réponse

Le 18 juillet 2014, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France a accordé pour deux ans un agrément au centre médical de la bourse (CMB) en tant que service de santé au travail interentreprises. Parmi les points saillants de cet agrément figurent : - la modulation de la périodicité des examens médicaux périodiques ; - la définition du champ de compétence interprofessionnel du CMB, hors secteur du bâtiment et des travaux publics, de celui portant sur le suivi des permanents et des enfants du spectacle, des intermittents du spectacle, des mannequins âgés de plus de seize ans et des journalistes rémunérés à la pige de la presse écrite et des agences de presse ; - la définition des conditions de fonctionnement de ce centre quant à ses effectifs de médecins au regard des effectifs de salariés suivis et quant à l'organisation d'entretiens infirmiers. Toutefois, l'agrément relève dans son article 15 l'inobservation des conditions prévues à l'article R.4624-30 du code du travail et fait obligation au CMB de mettre en conformité les espaces de réception de ses locaux qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. En revanche, les difficultés contractuelles rencontrées par le CMB avec la mutuelle AUDIENS et qui sont susceptibles d'impacter le bon fonctionnement du CMB ne peuvent pas être résolues par cet agrément.

Vacances de printemps : la Ministre de l’Éducation Nationale annonce une prochaine modification des vacances de printemps pour tenir compte de l’économie touristique

C’est une première victoire pour tous les élus qui accompagnaient le Président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne, Joël GIRAUD, député PRG des Hautes-Alpes, lors d’une réunion le 25 novembre dernier avec Madame Najat VALLAUD BELKACEM, Ministre de l’Éducation Nationale, où les élus de montagne, du littoral et des stations touristiques avaient dénoncé un calendrier de vacances de printemps qui débordait en mai, faisant perdre aux stations de ski 3 % de leur chiffre d’affaire, générant un chômage allongé pour les saisonniers.

La Ministre de l’Éducation Nationale a en effet déclaré ce jour « intégrer dans la refonte du calendrier scolaire d’autres réflexions, comme celles sur les vacances de printemps, sur lesquelles c’est vrai, les élus de la montagne ont régulièrement évoqué des contraintes nombreuses qui affectent les stations de ski » a-t-elle précisé.

Joël GIRAUD qui mène ce combat depuis plusieurs années se réjouit donc de ces annonces qui « tout en respectant les rythmes de l’enfant permettront à la France de continuer à être la première nation du monde en termes d’économie touristique surtout en montagne ».

La délégation conduite par Joël GIRAUD président du Conseil National de la Montagne le 25 novembre
au ministère de l’Éducation Nationale

 

question écrite au gouvernement sur la prise en compte du critère de pénibilité

QEG n° 73765
Question publié au JO le : 10/02/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte du critère de pénibilité. Si les chefs d'entreprise ne contestent pas le bien-fondé de travailler sur la pénibilité de certaines situations pour leurs salariés, que ce soit dans des démarches de prévention ou dans le cadre de la retraite, ils estiment cependant que cette réflexion devrait se traduire par des dispositions simples, opérationnelles et sans surcoût pour les entreprises, ce qui ne semble pas être le cas à ce jour. Les dispositions actuelles sont anxiogènes, notamment pour les TPE et les PME, qui ne savent pas concrètement de quelle façon appliquer la loi. Face à cette situation, la mise en application de ce dispositif pourrait être révisée afin que les démarches, qui demeurent complexes et coûteuses, soient allégées et simplifiées. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce dossier peut être de nouveau étudié afin de rassurer les chefs d'entreprises et de les associer à la réflexion pour parvenir à la mise en place d'un système plus adapté à la réalité des difficultés et des besoins des dirigeants et des salariés.

Généralisation de la clause de reconduction automatique des contrats à durée déterminée des saisonniers : Le gouvernement demande à Joël GIRAUD de participer au groupe de travail qui va être mis en place pour proposer des pistes avant l’été

Le député des Hautes-Alpes est intervenu ce jour dans l’hémicycle pour alerter une fois de plus le gouvernement sur la situation des saisonniers qui pose non seulement des problèmes d’ordre social, avec une précarisation des travailleurs non reconnue, puisqu’il s’agit des seuls CDD qui ne donnent pas droit à une prime de précarité, mais aussi des complications administratives pour les employeurs.

Pour le Président de la Commission Permanente  du Conseil National de la Montagne, il est temps que la contribution des travailleurs saisonniers à l’un des secteurs économiques les plus performants de la France soit reconnue et que les efforts qui s’imposent, afin de déprécariser cette filière, soient mis en œuvre.

Le Ministre du Travail, Monsieur Rebsamen, a souligné la volonté du gouvernement de faire avancer le débat en la matière, notamment avec tous les partenaires sociaux et a demandé à Joël Giraud de participer au Groupe de Travail qui sera mis en place prochainement pour étudier notamment les propositions du député des Hautes-Alpes en matière de simplification des procédures de simplification et de généralisation des CDD saisonniers reconductibles.

Vous pouvez écouter l'intervention de Joël Giraud, ainsi que la réponse du Ministre en suivant le lien ci-dessous:

http://youtu.be/O2WuHXr6u-I

compte rendu : Téléchargement QAG CDD saisonniers texte question et réponse du Ministre 050215

 

Joël GIRAUD interviendra sur la question des saisonniers à 16h00 à l’Assemblée Nationale

Après le récent débat tenu au Sénat sur la situation des saisonniers, Joël GIRAUD,  député des Hautes-Alpes, souhaite faire progresser la question de la généralisation du contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier  renouvelable d’une année sur l’autre afin qu’il devienne la règle. Le Président du Conseil National de la Montagne interpellera donc le gouvernement (*) pour proposer des pistes (prime de précarité aux CDD non renouvelables, ouverture aux contrats d’avenir pour les CDD renouvelables longs de 4 à 6 mois minimum, suppression des contraintes administratives pour les employeurs) au Ministre du Travail.

(*) : à regarder sur LCP de préférence à France 3 en raison des risques de coupure de la retransmission à 16h00 sur le FR3

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : sur les conséquences de la réforme du financement de l'intégration par l'activité économique (IAE)

Question 35512 publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8331
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9350
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'intégration par l'activité économique (IAE) telle qu'elle est préconisée, sur les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui représentent 49 % des structures de l'IAE. Les préconisations actuelles du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) aboutiraient à alourdir le coût pour les structures de manière significative tout en diminuant les ressources actuelles. Ainsi, le passage à un contrat de type CDDI (en lieu et place du CUI-CAE) dans les ACI remet en cause le modèle économique et les équilibres financiers déjà fragiles. Le CUI-CAE permet à l'employeur de bénéficier de nombreuses exonérations de charges quand le CDDI n'autorise qu'un allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires. Les effets de seuils induits par l'intégration de salariés polyvalents, en parcours d'insertion, dans le calcul des effectifs, entraîne de facto de nombreuses charges supplémentaires. Ces changements de seuil impliquent des obligations nouvelles que les structures d'ACI majoritairement de petites tailles n'ont pas les moyens de financer notamment en matière de formation. La mise en place et le déploiement du certificat de qualification professionnelle (CQP) reposant sur les financements liés à la professionnalisation, 3 000 salariés en perdront immédiatement le bénéfice par le seul fait du passage de leurs contrats CUI-CAE en CDDI le CDDI étant non éligible à l'activation de la période de professionnalisation. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier Ministre le 31 juillet 2013. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Elle comprend un montant socle de 19 200 euros complété par un montant modulé qui a vocation à valoriser les efforts particuliers déployés par certaines SIAE sur le territoire. Il correspond à un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères, les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion et les résultats en termes de sorties de la structure. La modulation repose sur des indicateurs objectivables et mesurables qui permettent l'amorce d'un dialogue de gestion plus approfondi avec les structures. A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats conclus par les ACI prennent la forme de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. S'agissant des dispositifs de formation, dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle. L'article 3 de cette loi ouvre la période de professionnalisation aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans les structures d'insertion par l'activité économique qui auparavant étaient exclus du dispositif. Les dispositifs de la POE (préparation opérationnelle à l'emploi) individuelle et collective peuvent également désormais bénéficier aux salariés relevant des SIAE. Ces dispositifs pourront permettre aux salariés d'acquérir un socle de connaissances ou d'accéder à une formation qualifiante. Les salariés les moins qualifiés devraient en être les premiers bénéficiaires en particulier les salariés des ateliers et chantiers d'insertion. L'article 20 de cette même loi ouvre à toute personne bénéficiant d'un accompagnement social et professionnel, et quel que soit son statut, la possibilité d'effectuer des mises en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ces périodes de mise en situation professionnelle reposent sur une convention entre le bénéficiaire, la structure d'accueil et l'organisme prescripteur de la période. Lors de la PMSMP, le bénéficiaire conserve son statut ou son régime d'indemnisation antérieur. Les PMSMP présentent des améliorations par rapport aux anciennes périodes d'immersion en matière de simplification de la mise en oeuvre, de durée et de couverture AT/MP. Durant ces périodes, il y a maintien du contrat de travail ; la durée est d'un mois renouvelable si les objectifs ne sont pas atteints et enfin tous les salariés bénéficient d'une couverture AT/MP quel que soit leur statut. Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent désormais prescrire ces périodes au bénéfice des salariés en insertion.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les graves problèmes de financement rencontrés par les missions locales spécialisées dans l'insertion professionnelle des jeunes

Question 70720 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les graves problèmes de financement rencontrés par les missions locales spécialisées dans l'insertion professionnelle des jeunes depuis l'instauration de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) entre l'État et chaque mission locale en 2008. En effet, depuis la bascule des crédits du Fonds social européen (FSE) vers la CPO, les missions locales sont confrontées à des difficultés dans le redéploiement et la gestion des crédits européens, les dysfonctionnements des services gestionnaires du FSE entraînant des pertes de crédits qui mettent en péril la pérennité des actions entreprises en faveur de l'intégration des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle dans un contexte où le taux de chômage reste très préoccupant : pour la seule région PACA, ce sont près de 80 dossiers sur la période 2007-2013 qui ne sont pas réglés, accusant une perte de plus de deux millions d'euros alors même que les missions locales ont engagé et acquitté les dépenses.

À l'heure où la lutte contre le chômage des jeunes est un enjeu national, il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour que les fonds du FSE, indispensables aux missions locales soient mieux gérés afin de ne pas compromettre le devenir du service public de l'emploi des jeunes qui élabore et pilote les projets territoriaux d'insertion et constitue un pivot incontournable des politiques de la jeunesse.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'instauration de la généralisation de la complémentaire santé

Question 70999 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions qui entourent l'instauration de la généralisation de la complémentaire santé.

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, conformément à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 afin de permettre à tous les salariés d'accéder à une couverture maladie complémentaire. Si l'objectif est sans conteste louable il semble important de préserver toutefois les choix et la vie privée du salarié. Il est notamment fondamental de s'assurer que toutes les entreprises prévoient dans leur dispositif, une faculté de dispense et que cette question ne soit pas un frein à l'embauche d'un salarié mais soit clairement abordée lors des entretiens de recrutement. Cette question est notamment importante pour les travailleurs saisonniers ou les salariés en contrat à durée déterminée qui cumulent plusieurs employeurs différents au cours d'une même année et qui voient parfois leur salaire amputé des cotisations à une complémentaire santé obligatoire dont ils n'ont pas la nécessité puisque, par précaution, ils adhèrent déjà à un organisme de leur choix. Enfin, il convient de s'interroger sur les mesures de contrôle auxquelles les entreprises seront soumises afin d'éviter qu'un salarié ne se retrouve sans couverture suite à une éventuelle négligence de son employeur et sur les recours auquel il pourrait, le cas échéant, avoir droit.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces quelques aspects afin que l'objectif de sécurisation de l'emploi voulu par le législateur ait clairement les moyens d'être respecté.

J.Giraud interpelle le Pdg de Lafarge en commission des affaires économiques

 

Les membres de la commission des affaires économiques de l'AN ont auditionné ce mercredi 22 octobre le Pdg du groupe Lafarge, Bruno Lafont. Le député des Hautes-Alpes, a saisi cette occasion pour interpeller le Pdg sur deux conséquences de la prochaine fusion du groupe français avec le groupe suisse Hocim. En premier lieu quelles seront les incidences fiscales et économiques pour la France de la localisation du siège du nouveau groupe en Suisse et deuxièmement que peut-on en attendre en termes socio-économiques relativement à l'emploi. Deux sujets majeurs qui inquiètent les élus et leurs concitoyens.

Enfin, Joël Giraud est revenu sur un dossier qui lui tient particulièrement à coeur, l'ajournement sine die de l'écotaxe. Profitant de l'expérience du leader de l'un des fleurons français du ciment, qui affiche clairement ses ambitions en terme de développement durable, le député haut-alpin a souhaité avoir son point de vue sur l’Ecotaxe et les difficultés rencontrées en France pour sa mise en place.

Bruno Lafont a précisé que les conséquences de la fusion sur l’emploi industriel seraient nulles et devraient être bénéfiques sur les emplois du Centre de Recherche, dont il confirme qu’il reste basé en France à l’Isle d’Abeau et dont la vocation à croître devrait être confirmée avec une hausse des investissements, rendue possible avec la nouvelle taille du groupe. Concernant les fonctions centrales, il a confirmé que les conséquences de cette fusion resteraient limitées et réparties entre la France et la Suisse.

Le Pdg de Lafarge, engagé dans différents cercles de réflexion autour du développement durable, a confirmé qu’il était plutôt favorable à l’écotaxe, dont toute la complexité résidait dans la mise en œuvre et que le devoir des gouvernements était effectivement de donner les directions permettant d’atteindre les objectifs, ceci étant particulièrement valable en matière de politique de réduction du CO2.

Vous pouvez visionner l'intervention de Joël Giraud en suivant le lien ci-dessous:

http://youtu.be/Ku95QeP419A

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : coup de pouce fiscal au bénéfice des employeurs à domicile

Question publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7297

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coup de pouce fiscal qui vient d'être accordé par le Gouvernement au bénéfice des employeurs à domicile, passant de 0,75 à 1,50 euro par heure déclarée, à partir du 1er septembre 2014, le montant de la réduction de cotisations sociales, le multipliant ainsi par deux. Si cette mesure semble bien fondée afin de lutter contre le travail dissimulé et relancer une activité économique importante pour notre pays, en particulier dans les zones isolées et les départements ruraux, les professionnels de l'aide à domicile soulèvent diverses problématiques. D'une part, cette mesure semble ne s'attacher qu'à l'emploi direct à domicile, ce qui met de côté les structures professionnelles prestataires et mandataires qui assument l'ensemble des risques et responsabilités liés à cette activité. À titre d'exemple, dans un département comme les Hautes-Alpes, cette activité professionnelle représente près de 50 % des prestations à domicile et 500 emplois. Ainsi, ne pas appliquer les mêmes mesures à ces structures revient à ne relancer qu'une partie de l'activité, sans aucun souci d'équité. Par ailleurs, contrairement aux structures professionnelles, le particulier employeur ne doit faire respecter aucun agrément qualité à son intervenant lequel n'a aucune obligation en matière de formation et de qualification alors qu'il intervient auprès de publics fragilisés. Pour autant, l'employeur doit assumer l'ensemble des responsabilités qui lui incombent. Aussi, il semblerait judicieux de prendre en compte le secteur de l'aide à domicile de manière globale, en étalant cette mesure aux structures professionnelles et d'assortir cette mesure incitative de « garde-fous » en matière de qualification et d'agrément des intervenants. Il conviendrait également de mieux informer les bénéficiaires sur les divers modes d'interventions possibles à domicile (prestataire, mandataire, gré à gré) dont le dernier est celui qui bénéficie de cette mesure incitative. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend procéder dans les meilleurs délais à un nouvel examen du dossier des services à la personne et de l'emploi à domicile.