Joël GIRAUD

Loi Montagne acte II : Le calendrier s’accélère.

La commission permanente du Conseil National de la Montagne s’est réunie dans le Haut Jura.

 Le cadre était idéal pour parler de l’Acte II de la loi Montagne. C’est au fort des Rousses (Jura), exemple de reconversion et d’innovation en montagne mais aussi de valorisation d’une filière agro-alimentaire avec ses caves de Comté que s’est réunie la commission permanente du Conseil National de la Montagne, consacrée à la préparation de ce texte, sous la présidence du député des Hautes-Alpes Joël GIRAUD.

La réunion s’est ouverte sur le projet d’ordonnance sur la simplification de la procédure des Unités Touristiques Nouvelles qui a su faire…l’unanimité contre lui. Associations environnementales, domaines skiables, maires de station, élus et parlementaires ont rejeté ce texte tant sur la forme que sur le fond mais aussi sur la complexification qu’il apporte, tant en imposant des révisions lourdes des schémas de cohérence territoriale que de volonté d’extension aux projets de réhabilitation.

Les travaux sur ce sujet ont été renvoyés au projet de loi montagne afin que d’éventuelles modifications, notamment sur les transports par câble comme élément de mobilité depuis les gares routières ou ferroviaires, facilitent sur certains points une procédure qui donne satisfaction dans l'ensemble. Sur la question des offices de tourisme des stations classées qui pourraient ne pas être obligatoirement de compétence intercommunale, une demande d’instruction aux  préfets va être faite pour surseoir aux transferts dans l’attente de l’Acte II de la loi montagne.

Un texte prêt dès fin avril le Ministre de l’Aménagement du Territoire veut aller vite.

Mais ce qui ressort de cette réunion est l’accélération du calendrier de l’Acte II de la loi Montagne impulsée par le nouveau Ministre de l’Aménagement du Territoire, Jean-Michel BAYLET, qui souhaite un texte prêt fin avril.

C’est donc en ce sens que les 4 groupes de travail formés à l’issue du Conseil National tenu en septembre 2015 à Chamonix ont présenté leurs conclusions sur les défis de la vie quotidienne, l’emploi et le dynamisme économique, les défis du changement climatique et de la transition écologique, sans oublier de conforter les institutions spécifiques, ce dont le « couac » sur la réforme des unités touristiques nouvelles a démontré l’urgence.

A l’issue des travaux, la Commission Permanente s’est retrouvée au Centre National du Ski de Prémanon sur le stade Jason Lamy-Chappuis pour une visite de cet équipement pressenti pour être l’un des sites de compétition des JO de la Jeunesse de Lausanne (Suisse) en 2020.

 

Les impressionnantes caves de Comté du fort des Rousses ont servi de cadre aux travaux du Conseil National de la Montagne.

 

Fin de journée studieuse sur le stade de biathlon de Prémanon et dans les locaux de la prestigieuse antenne nordique de l’École Nationale de Ski et d’Alpinisme.

Déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires : La vente directe ne sera pas concernée par l’étiquetage contraignant

Interpellé par de nombreux agriculteurs haut-alpins, Joël Giraud a saisi la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la consommation et de l’Économie sociale et solidaire au sujet de l’application des dispositions relatives à la déclaration nutritionnelle du règlement N°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO) aux denrées issues de productions fermières à base de lait.

La ministre vient de répondre au député que cette obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle vise exclusivement les denrées alimentaires préemballées. Autrement dit, les produits fermiers non préemballés et ceux préemballés en vue de la vente immédiate ne sont pas visés par cette obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle.

Par ailleurs, un autre paragraphe du règlement INCO prévoit que certaines denrées alimentaires non transformées, conditionnées dans des emballages ou récipients répondant à certaines dimensions, ou d’autres produits fournis directement en faible quantité du producteur au consommateur final, ne sont pas concernés par cette disposition.

En résumé, cette disposition concerne les denrées issues de production fermière pour des volumes conséquents destinés à approvisionner la grande distribution. 

Que l’amateur de bon fromage se réjouisse ! Il pourra continuer d’acheter son petit chèvre préféré sur nos marchés et sa tomme de vache ou de brebis directement à la ferme ou via les circuits courts, sans risquer de le voir emballé dans un papier noirci de mentions légales !

Pour lire le courrier de Martine Pinville: Téléchargement SKMBT_C25216040815191

ABATTOIRS FRANÇAIS : Joël Giraud se félicite de l’aboutissement de son alerte, qui a donné lieu à la création d’une commission d’enquête

Dès la diffusion des films tournés en vidéos cachées par l’association de défense des animaux L214, le député des Hautes-Alpes avait préparé en urgence une résolution imposant qu’une commission d’enquête soit créée afin de contrôler tous les abattoirs français et d’imposer des conditions d’abattage dignes sur le territoire français.

Le groupe RRDP s’est saisi de cette demande et Joël Giraud se félicite de la nomination de son collègue et ami Olivier Falorni, particulièrement résolu à faire toute la lumière sur le calvaire infligé aux animaux d’abattage en France, à la tête de celle-ci.

La commission d’enquête ainsi nommée, ne s’interdit pas des visites de contrôle inopinées et se prépare d’ores et déjà à lever l’omerta qui entoure ces conditions de traitement inacceptables et à faire des propositions qui seront inscrites dans la loi.

SAISONNIERS Deux amendements de Joël Giraud prévoyant une compensation financière de précarité pour les contrats à durée déterminée non reconductibles adoptés en commission des affaires économiques.

Joël Giraud a déposé deux amendements sur les caractéristiques du travail saisonnier. Le premier pour préciser que les négociations sur la généralisation du contrat à durée déterminée reconductible doivent aussi comporter une compensation financière en cas de non reconduction du contrat de travail. Le second  propose d’ajouter les modalités d'indemnisation pour les cas de non reconduction du contrat de travail saisonnier pour contrebalancer la précarité incontestable de ce contrat. Il s’agit clairement pour le député des Hautes-Alpes et Président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne de donner le choix aux employeurs entre Contrat à Durée Déterminée reconductible ou prime de précarité. Ces amendements ont été adoptés par la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée Nationale qui espère ainsi faire pression sur la Ministre du Travail et la Commission des Affaires Sociales pour que ces amendements soient inclus dans le nouveau code du travail.

Lu sur Alpes 1 : Hautes-Alpes : J.Giraud interpelle le préfet en faveur de la famille népalaise menacée d’expulsion

SOLIDARITÉ / Pour le parlementaire, le retour dans le pays d’origine de la famille Sherpa implique de réintégrer un pays instable, alors que le Queyras n’est ni surpeuplé ni en sureffectif dans les écoles, pour un couple qui bénéficie de promesse d’embauche.

 

Alors qu’une pétition a été lancée sur Internet, pour soutenir la famille Sherpa de nationalité  népalaise menacée d’expulsion. Le député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud, demande au préfet Philippe Court de revoir sa position « en tenant compte de la forte volonté des élus et de la population locale d’accueillir cette famille. »

 

2245 signatures de soutien et une mobilisation qui ne faiblit pas

Rappel des faits : Arrivée dans le Queyras, suite au tremblement de terre du 25 avril dernier, elle se serait « parfaitement intégrée dans le village où ils habitent, Château-Queyras. » Sauf que voilà, leur demande de permis de séjour a été refusée, la Préfecture des Hautes-Alpes leur notifiant une OQTF, Obligation de quitter le territoire français. « Ils ont 90 jours pour repartir », regrette sur Alpes 1 Jean-Louis Poncet, le maire de la commune.

Ngima Sherpa et sa femme Mingma sont « membres de plusieurs associations locales » et leurs enfants Pema et Nima, âgés de 8 et 5 ans, sont « scolarisés à Château-Queyras depuis la rentrée 2015, ils ont exactement les mêmes activités que les autres enfants du village ». C’est ce que l'on peut lire sur cette pétition, déjà signée par plus de 372 personnes ce samedi à la mi-journée.

Pour le maire de Château-Queyras, alors que cette famille a tout perdu au Népal, ils ont pu trouver une nouvelle vie dans le Queyras. « Ils ont des connaissances de longue date. Ils ont une insertion très honorable. » Jean-Louis Poncet qui a demandé un rendez-vous au préfet du département, Philippe Court. « On est en train de voir comment on peut faire tous ensemble. En plus, pour eux, il y a des emplois en CDI à la clef. »

 

« J’en appelle à votre pouvoir d’appréciation relatif à votre fonction »

Ce n’est pas la première fois que le député des Hautes-Alpes prend position en faveur de la famille Sherpa. Déjà en novembre 2015, l’élu avait fait une demande de titre de long séjour à caractère « exceptionnel » auprès du précédent préfet, Pierre Besnard. Un courrier qui était resté sans réponse.

Aujourd’hui, Joël Giraud s’adresse au nouveau préfet Philippe Court, afin que celui-ci ne se base pas que sur « l’application stricto sensu des textes en vigueur », et en appelle à son « pouvoir d’appréciation relatif » de préfet, sur la base de ses « connaissances » du territoire et de « ses particularités . »

 

« Des menaces qui pèsent sur leur éventuel retour au Népal »

Pour le parlementaire, le retour dans le pays d’origine de la famille Sherpa implique de réintégrer un pays qui fait toujours face à « l’instabilité politique, la précarité, le sentiment d’insécurité accru, la scolarité très difficile et le traumatisme psychologique grave. »

Mais au-delà le député-maire de L’Argentière-La Bessée, relaye « la parfaite intégration dans la vie sociale de notre département, leurs liens intenses avec des familles queyrassines, et les promesses d’embauches qui leur ont été faites. »  Rappelant au passage que des « besoins de personnel existent » aussi bien du côté de l’hôpital d’Aiguilles ou de la fromagerie de Montbardon, dans un territoire, le Queyras, qui ne souffre « ni de surpopulation (…) ni de sureffectifs dans les écoles. »

Les radicaux de gauche montent au créneau sur la nécessité d’évaluer les contreparties du Crédit Impôt Compétitivité Emploi et les discriminations que le dispositif génère dans le domaine médico-social sans obtenir de réponse du gouvernement

Le Président du groupe RRDP (Radical, républicain, démocrate et progressiste) Roger-Gérard Schwartzenberg et Joël Giraud ont monté le ton hier en séance, interpellant le Ministre Christian Eckert sur le bilan du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi et demandant des comptes au gouvernement sur les milliards ainsi engagés par l’Etat au bénéfice de grands groupes qui bien souvent empochent les fonds pour mieux rémunérer les actionnaires au détriment de l’emploi et des salaires.

Le député des Hautes-Alpes s’est ainsi interrogé, à l’instar de la CFDT, sur le besoin des banques à restaurer leur compétitivité dénonçant ainsi un effet d’aubaine apporté sur un plateau par le CICE. Evoquant la grande distribution, Joël Giraud a précisé que ce secteur continuait de reverser les deux tiers de ses milliards de profits à ses actionnaires, de même que les géants du CAC, « champions hors catégorie des bénéfices ».

Le député maire a conclu en demandant à Christian Eckert de préciser la stratégie du gouvernement pour obtenir la mise en place des contreparties qui semblent avoir été complètement occultées dans cette mesure.

Jeanine Dubié, députée radicale de gauche des Hautes-Pyrénées a, quant à elle évoqué les conséquences néfastes de l’entrée en vigueur du CICE dans le secteur médico-social, dénonçant l’inégalité de traitement entre les établissements du secteur privé à caractère commercial, éligibles aux dispositions du CICE et ceux du secteur non lucratif qui en sont exclus.

Elle a demandé au Ministre d’expliquer pourquoi le gouvernement tarde tant à mettre en place le Crédit d’Impôt d’Action Solidaire, introduit par les sénateurs radicaux de gauche dans le PLF 2016 et supprimé au retour du projet de loi à l’Assemblée Nationale, qui solutionnerait les effets indésirables du CICE dans le médico-social.

Les trois députés radicaux, à l’origine de ce débat, sont restés sur leur faim face à des réponses pour le moins dilatoires du Gouvernement.

Pour suivre l'intervention de Joël Giraud, cliquer sur la photo ci-dessous:

Pour suivre l'intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg, cliquer sur la photo ci-dessous:

 

Pour suivre l'intervention de Jeanine Dubié, cliquer sur la photo ci-dessous:

Mardi soir Joël GIRAUD aura eu raison d'insister sur les problèmes agricoles désormais intégrés dans la loi SAPIN 2

PROJET DE LOI POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE
Dans le projet de loi sur la transparence de la vie économique (présenté en CM le 30 mars par Michel Sapin), un TITRE est consacré à l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles.
Il contient 2 mesures très demandées par les agriculteurs et sur lesquelles nous avons eu le souci de demander l’avis du Conseil d’Etat vu la sensibilité juridique des sujets.

L’article 29 vise à interdire les cessions de contrats laitiers à titre onéreux : cela permettra, pendant la période de sortie des quotas, d’éviter la spéculation financière sur ces contrats, et de ne pas renchérir le coût de l’installation dans cette production. Cette interdiction est prévue pour une durée de 5 ans.
[=> Mesure contre la constitution de rente et favorable à l’investissement productif dans le lait]

L’article 30 renforce le plafond des astreintes journalières applicables aux entreprises de l’agroalimentaire qui ne publient pas leurs résultats comptables aux greffes. On ouvre ici la possibilité pour le Président de l’observatoire des prix et des marges de signaler aux Présidents des tribunaux de commerce les entreprises alimentaires n’ayant pas déposé leurs comptes au greffe. Ces entreprises pourront être contraintes de se soumettre à cette obligation, sur décision du Président du Tribunal de Commerce, sous peine d’une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires journalier réalisé en France.
[=> Mesure de transparence qui participe au rééquilibrage des pouvoirs de négociation commerciale en faveur des agriculteurs]
Le Gouvernement a souhaité laisser le temps aux acteurs des filières alimentaires pour formuler des propositions visant à améliorer l’encadrement des relations commerciales. Nous prendrons nos responsabilités, dans le cadre de l’examen du texte au Parlement, en proposant 2 mesures à la représentation nationale :
1. Instaurer davantage de transparence dans les contrats LME en obligeant les acteurs à faire référence aux prix susceptibles d’être payés au producteur dans les contrats passés entre transformateurs et distributeurs. Aujourd’hui, la situation des producteurs est absente des éléments obligatoires de négociation des contrats aval, ce ne sera plus le cas désormais, permettant ainsi de créer un lien plus fort entre la valorisation des produits alimentaires et celle des produits agricoles bruts.
[=> Mesure de transparence qui participe au rééquilibrage des pouvoirs de négociation commerciale en faveur des agriculteurs]

2. Autoriser, dans certains cas, les négociations commerciales pluriannuelles afin de donner davantage de visibilité à tous les acteurs des filières alimentaires, et notamment des agriculteurs.
[=> Mesure permettant de construire des relations de filière plus durables, plus propices à l’investissement et à l’emploi]

BILLET D’HUMEUR

Déchéance de nationalité : si le Président de la République avait écouté les radicaux de gauche … la dégradation civique serait aujourd’hui opérationnelle pour les terroristes.

Ou l’histoire d’un rendez-vous manqué… avec l’histoire

La déchéance de nationalité pour les terroristes n’est donc plus à l’ordre du jour. Devant les obstacles juridiques et techniques, les radicaux de gauche, dès le lendemain de la réunion du Congrès à Versailles, avaient prôné une solution simple : la dégradation civique ou déchéance des droits civils, civiques et familiaux. Perdre tout, y compris la paternité de ses propres enfants nous semblait une mesure rapide et plus efficace que la déchéance de la nationalité d’un pays que l’on déteste au point de tuer ses ressortissants. Il n’est pas trop tard pour bien faire. Mais il aurait mieux valu non seulement écouter mais entendre ses partenaires de la majorité. Ce rendez-vous manqué avec l’histoire est d’autant plus dommageable que la gestion de la crise des attentats a été, elle, efficace et déterminée.

Lu sur Alpes 1 le 30 mars 2016

 

Crise agricole : Joël Giraud obtient du Gouvernement qu’il amende la loi sur la transparence de la vie économique pour rééquilibrer les relations entre producteurs et grande distribution.

« La « ferme France » recule depuis 15 ans et souvent de manière inversement proportionnelle à la progression de ses voisins comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne ».  En affirmant ceci en séance de nuit dans l’hémicycle,  Joël Giraud illustre que la crise agricole n’est pas un mal européen, il s’agit aussi d’un mal français. Dans le collimateur du député des Hautes-Alpes : le déséquilibre entre producteurs et grande distribution qui a favorisé les seconds « au détriment de l’aménagement et de la vitalité de nos territoires, de l’autonomie et de la sécurité alimentaires et de notre commerce extérieur », un déséquilibre instauré par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 auquel le Gouvernement, malgré de nombreux amendements  des députés radicaux de gauche, a toujours refusé de toucher. A la veille de la présentation de la loi Sapin 2 et suite aux engagements du Président de la République et du Gouvernement de changer de doctrine sous la pression du monde agricole, le Député-maire de L’Argentière La Bessée a demandé comment garantir l’efficacité de la révision annoncée de la LME. Derrière cette phrase, Joël Giraud craignait un nouveau lobbying de la grande distribution car, dans le texte présenté ce matin en Conseil des Ministres, de l’aveu même de Stéphane Le Foll, aucune disposition n’est affichée. Pour autant le Ministre de l’Agriculture a annoncé un geste fort : un amendement du gouvernement va être déposé sur trois points

• l’incessibilité des contrats laitiers,
• la réforme de la LME,
• la possibilité de prononcer des astreintes à l’encontre des entreprises qui ne publient pas leurs chiffres.

Pour Joël Giraud c’est une très bonne chose, reste à en connaître le contenu précis.

 

Pour écouter la question cliquer sur la photo.

 

 

Pour écouter la réponse du Ministre cliquer sur la photo.

 

Questions sur la politique agricole du Gouvernement

Troisième séance du mardi 29 mars 2016

1. le président. Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. La parole est à M. Joël Giraud.

1. Joël Giraud. Monsieur le ministre, ainsi que vous l’avez entendu mille fois dans cet hémicycle et ailleurs, la France traverse une crise agricole majeure, une crise multifactorielle, une crise dont certains aspects relèvent de l’Europe, de l’OMC – l’Organisation mondiale du commerce –, de questions internationales, une crise qui touche plus durement les plus modestes. Pourtant, il y a aussi dans cette crise une part française : nous ne pouvons pas le nier car nous pouvons ici trouver quelques réponses.
   
   Les chiffres sur les surfaces cultivées, sur le nombre d’exploitants et de salariés ou sur la production sont clairs : la « ferme France » recule depuis environ quinze ans, et souvent de manière inversement proportionnelle à la progression de ses voisins comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne.
   
   Des pans entiers de notre agriculture s’effondrent, avec des conséquences économiques et sociales sur l’emploi, l’aménagement et la vitalité de nos territoires, l’autonomie et la sécurité alimentaire, ou encore notre commerce extérieur.
   
   Plusieurs lois ont tenté d’apporter des réponses : la LOA – loi d’orientation agricole –, la LMA – loi de modernisation de l’agriculture – ou la récente loi d’avenir pour l’agriculture. Ces lois ont eu leur utilité, mais elles manquaient d’envergure, avec des moyens budgétaires faibles et pas à la hauteur des enjeux.
   
   Sur les négociations commerciales, il y a eu la loi Chatel, la LME – loi de modernisation de l’économie –, la LMA, la loi Lefebvre, la loi Hamon sur la consommation, la loi d’avenir. Des parlementaires, sur tous les bancs, ont prévenu : voyant venir le mur pour nos paysans, ils ont klaxonné – en vain.
   
   Depuis 2012, et sous la législature précédente également à titre individuel, les députés radicaux ont défendu des amendements sur ces textes pour rééquilibrer les relations commerciales entre nos agriculteurs et les puissants acteurs de la distribution.
   
   À part de légers ajustements, on nous opposa systématiquement cette doctrine : « On ne touche pas à l’équilibre fragile de la loi de modernisation de l’économie ». Le rapport d’application de la loi Hamon sur la consommation, présenté il y a quelques mois, reprend aussi l’idée qu’il ne faut pas toucher à la LME.
   
   À la suite des manifestations des paysans, le Gouvernement a annoncé un changement de doctrine avec une révision de la LME dans la loi « Sapin 2 ». Elle vise à intégrer des éléments propres aux producteurs, comme le coût de production ou le prix payé, dans les négociations commerciales entre industriels et distributeurs. Le sujet n’est pas simple car il y a aussi des effets indésirables induits.
   
   

Mais si nous sommes heureux de voir nos idées progresser, nous sommes inquiets car nous connaissons les pouvoirs d’influence des grands acteurs. Ma question sera simple, monsieur le ministre : comment comptez-vous garantir l’efficacité de la modification annoncée de la LME ?

1. le président. La parole est à M. le ministre.
2. Stéphane Le Foll, ministre. Vous évoquez, monsieur le député, la fameuse loi LME, qui régit les négociations commerciales entre la grande distribution et les industriels. Vous avez vu qu’aujourd’hui l’Association nationale des industries alimentaires, l’ANIA, a publié des chiffres plutôt positifs : l’industrie agroalimentaire a créé 4 600 emplois et le nombre des faillites a diminué, passant de 400 à 276 : l’agroalimentaire tient.
   
   En même temps on constate que les prix sont en déflation constante depuis 2009.
   
   Les représentants des industriels et de la grande distribution que nous avons rencontrés ont été prévenus que si les négociations commerciales ne débouchaient pas sur des résultats positifs – ils l’ont été plus ou moins, mais à la suite d’une pression très forte – le cadre de la LME serait modifié.
   
   Il s’agit de faire en sorte que le prix qui sera finalement payé au producteur soit intégré dans ces négociations commerciales. Aujourd’hui en effet le grand absent de ces négociations, c’est le producteur, qu’il soit laitier, porcin, bovin ou autres. Ce que l’on veut obtenir, c’est que la question du coût de la production soit intégrée à tous les stades de ces discussions, qui sont elles aussi d’une complexité incroyable – les boxs de négociation distinguant entre produits transformés, peu transformés, pas transformés, etc.
   
   C’est ce qu’on va chercher à faire via un amendement gouvernemental au projet de loi qui sera présenté demain en conseil des ministres – cela ne figure pas dans le projet de loi initial parce qu’on a préféré attendre que les négociations commerciales aient eu lieu. Je serai d’ailleurs au côté de Michel Sapin pour défendre le volet agricole du projet de loi.
   
   Ce volet comporte trois points : l’incessibilité des contrats laitiers ; la réforme de la LME ; la possibilité de prononcer des astreintes à l’encontre des entreprises qui ne publient pas leurs chiffres.
3. Thierry Benoit. Très bien !
4. Stéphane Le Foll, ministre. Nous savons tous à qui on s’adresse. Il y a des moments où il faut dire les choses et appeler chacun à ses responsabilités.
   
   La modification de la LME visera donc à imposer aux acteurs de la négociation commerciale de tenir compte des conséquences de la négociation pour les producteurs.

 

Question d’actualité à l’Assemblée : Joël Giraud salue le coup de pouce pour les salaires de la fonction publique, notamment territoriale, mais demande au gouvernement de s’engager sur la Dotation de Fonctionnement de ces collectivités

Joël Giraud a interrogé hier la Ministre de la Fonction Publique sur la mesure adoptée la semaine dernière par le gouvernement sur le dégel du point d’indice des fonctionnaires à hauteur de 1,2% en année pleine, précisant que cette hausse prend en compte les efforts faits par les fonctionnaires depuis plusieurs années.

Le député des Hautes-Alpes estime que cette mesure était nécessaire pour ces agents. Il constate au lendemain des attentats qui ont endeuillé notre nation, et malheureusement d’autres, combien les services publics sont précieux et indispensables.

Mais tout en reconnaissant que cet effort non négligeable est une mesure de justice sociale, Joël Giraud a demandé à la Ministre la stratégie qui sera adoptée par le gouvernement pour concilier revalorisation et baisse des dotations des collectivités, sachant que cette hausse représente un coût conséquent pour les employeurs concernés et notamment les petites collectivités, en l’enjoignant à peser sur le débat actuel de la réforme de la DGF.

Madame Annick Girardin a répondu que ce dégel est un geste fort d’attachement et de reconnaissance du travail des 5,5 millions de fonctionnaires auprès des français. Un cadre global pour valoriser les carrières et les rémunérations sera mis en place entre 2016 et 2020. Quant aux ressources des collectivités, les discussions sont engagées entre le Ministère des Collectivités Locales et Matignon et le député maire de L’Argentière-La Bessée espère, en faisant pression, faire entendre la cause des petites collectivités bien peu représentées dans les instances de discussion.

écouter l'intervention et la réponse en cliquant sur la photo de Joël GIRAUD

Madame Annick GIRARDIN Ministre de la Fonction publique

texte de l'intervention et de la réponse  : Téléchargement QAG rémunération fonctionnaires JGIRAUD 230316