Interpellé par de nombreux agriculteurs haut-alpins, Joël Giraud a saisi la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la consommation et de l’Économie sociale et solidaire au sujet de l’application des dispositions relatives à la déclaration nutritionnelle du règlement N°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO) aux denrées issues de productions fermières à base de lait.
La ministre vient de répondre au député que cette obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle vise exclusivement les denrées alimentaires préemballées. Autrement dit, les produits fermiers non préemballés et ceux préemballés en vue de la vente immédiate ne sont pas visés par cette obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle.
Par ailleurs, un autre paragraphe du règlement INCO prévoit que certaines denrées alimentaires non transformées, conditionnées dans des emballages ou récipients répondant à certaines dimensions, ou d’autres produits fournis directement en faible quantité du producteur au consommateur final, ne sont pas concernés par cette disposition.
En résumé, cette disposition concerne les denrées issues de production fermière pour des volumes conséquents destinés à approvisionner la grande distribution.
Que l’amateur de bon fromage se réjouisse ! Il pourra continuer d’acheter son petit chèvre préféré sur nos marchés et sa tomme de vache ou de brebis directement à la ferme ou via les circuits courts, sans risquer de le voir emballé dans un papier noirci de mentions légales !
Pour lire le courrier de Martine Pinville: Téléchargement SKMBT_C25216040815191
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