Joël GIRAUD

Le groupe RRDP rétablit une égalité de traitement fiscal pour les travailleurs indépendants

Les personnes relevant du RSI (régime social des indépendants) verront leur situation alignée sur celle des travailleurs salariés en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée. Leurs indemnités journalières seront ainsi décomptées du calcul de leur impôt sur le revenu.

Cette mesure a été adoptée hier soir jeudi 12 novembre à l’Assemblée nationale lors des discussions sur le budget pour 2016 et résulte d’un amendement déposé par les députés du groupe Radical (RRDP).

À partir du 1^er janvier 2017, les cotisations sociales des travailleurs indépendants, en  contrepartie desquelles les indemnités journalières sont versées, seront admises en déduction du résultat imposable à l’impôt sur le revenu (art.154, I. CGI), à l’instar de ce qui est applicable pour les travailleurs salariés dont les cotisations sociales ne font pas partie de leur revenu imposable (art.83, 1° CGI).

Actuellement, les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont perçues par les travailleurs salariés ou par les travailleurs indépendants relevant de la micro‑entreprise. En revanche, les indemnités journalières sont aujourd’hui assujetties à cet impôt lorsqu’elles sont perçues par des travailleurs indépendants relevant du régime réel.

Il s’agit pourtant de prestations versées dans les mêmes conditions pour des personnes atteintes d’une pathologie longue reconnue selon les mêmes critères.

Ces catégories de contribuables, placés dans des situations identiques se voyaient donc appliquer un traitement différencié, régulièrement dénoncé par les travailleurs indépendants qui n’en comprenaient pas la justification. Le groupe des radicaux de gauche a donc rétablit une égalité de traitement fiscal pour les indépendants, ce dont le député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud se réjouit, après avoir particulièremeent défendu cette mesure en Commission des Finances.

Extrait du compte rendu de la commission des Finances du 4 novembre 2015:

  Téléchargement Com presse amdt RSI extrait com Fi valpb 131115

1914 - 1918 : RÉHABILITER LES FUSILLÉS POUR L’EXEMPLE

« À la veille de la commémoration de l’armistice et de l’hommage de la Nation à ceux qui sont morts pour la France, il importe de rendre enfin justice aux oubliés de la Grande Guerre.

Entre 1914 et 1918, près de 650 soldats français ont été fusillés pour l’exemple après avoir été condamnés à mort par des conseils de guerre, statuant de manière expéditive et sommaire, sur des chefs d’accusation le plus souvent infondés: refus d’obéissance, outrages et voies de fait sur supérieur, abandons de poste, etc.

Depuis, en un siècle, quelques rares réhabilitations isolées sont intervenues, dont celle, décidée en 2012 par le ministre délégué aux Anciens Combattants, du sous-lieutenant Chapelant, 23 ans, fusillé sur son brancard, comme le rappelle le film de Stanley Kubrick,«Les sentiers de la gloire» (1957), interdit de projection en France à sa sortie.

En novembre 1998, à Craonne, Lionel Jospin, évoquant le sort de ces soldats, a souhaité leur «réintégration dans la mémoire collective».

En novembre 2008, Nicolas Sarkozy a tenu des propos analogues à Douaumont.

Il est indispensable de réexaminer l’ensemble des dossiers des fusillés pour l’exemple, dont la très grande majorité sont innocents des faits qui leur ont été reprochés, et de procéder enfin à leur réhabilitation."

Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, président du groupe RRDP (Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste)

 

 

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Les députés PRG Stéphane Saint-André, Olivier Falorni et Joël Giraud se mobilisent pour les reclassés de la Poste

Stéphane Saint-André est intervenu mercredi 4 novembre dans l’hémicycle, lors des séances de questions au gouvernement, au nom des députés RRDP et plus particulièrement au nom d’Olivier Falorni et Joël Giraud, très sensibilisés par la situation ubuesque que vivent depuis plus de 20 ans, les fonctionnaires dits « reclassés » des postes et télécommunications, fonctionnaires pour lesquels Joël Giraud est déjà intervenu à maintes reprises.

Ces agents voient leur carrière entachée d'irrégularité et bloquée dans leur grade détenu dans les corps d'origine, et attendent qu'un terme soit enfin mis à cette injustice qui dure depuis plus de vingt ans.

En effet, et ce malgré les différentes déclarations du PDG du Groupe La Poste depuis plus d’un an, aucune suite concrète n’a été donnée à l’engagement qu’il avait pris de négocier avec les agents concernés et les syndicats.

Des mesures règlementaires doivent être prises pour imposer à la Poste et à France Télécom de procéder à la reconstitution de la carrière de ces agents et Joël Giraud avait d’ailleurs interpellé le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique à ce sujet en juillet dernier.

Cette énième intervention d’un député RRDP vient rappeler que l’Etat, la Poste et France Télécom ont été condamnés pour « illégalité fautive » par le Conseil d’Etat et pour « discrimination » par le Comité Européen des Droits Sociaux à ce sujet et démontre que les députés PRG ne baisseront pas les bras face à cette injustice flagrante.

Ainsi interpellé, Emmanuel Macron a rappelé qu’un groupe de travail, présidé par le député Henri Jibrayel (PS) avait été constitué afin de recevoir l’ensemble des parties prenantes et le ministre de l’Economie a assuré qu’il s’engageait à tirer toutes les conclusions des mesures qui seront proposées pour les fonctionnaires reclassés.

Pour écouter l'intervention de Stéphane Saint-André et la réponse du Ministre, cliquer sur le photo ci-dessous:

Projet de Loi de Finances – Budget de l’Union Européenne : Joël Giraud demande davantage d’ambition pour la transition énergétique et la jeunesse

Hier, lundi 19 octobre, lors du débat sur le budget consacré à l’Union Européenne, Joël Giraud était le porte-parole des députés de son groupe.

La France est un contributeur important du budget de l’Union Européenne (22,4 milliards d’euros pour 2016) et le problème des migrants qui répond aux engagements des membres en matière de contribution à la paix, à la sécurité et à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’Homme rajoute à la complexité du débat. Pour Joël Giraud et ses collègues du groupe RRDP le montant total du budget de l’Union européenne n’est pas suffisant pour faire face aux enjeux du Proche-Orient et de la Méditerranée pour lesquels la France doit prendre tout sa part. L’extrême droite, elle, sans complexe dépose un amendement qui propose la suppression pure et simple de l’article 22 du projet de loi de finances 2016 c'est-à-dire  la participation de la France au budget de l’Union européenne, sur le motif que celle-ci, selon leurs propres termes « soutient l’invasion du territoire français par l’immigration massive » !

Pour écouter l'intervention, cliquer sur la photo

Néanmoins, les États-membres présentent des niveaux d’engagement et donc des efforts budgétaires très variables et en l’espèce, la note pour la France est un peu salée et la demande d’une révision de la définition de l’assiette du déficit public structurel formulée par la France est légitime.

Pour le député des Hautes-Alpes et ses collègues du groupe RRDP le budget 2016 de l’Union n’est  cependant pas assez ambitieux sur deux sujets majeurs, la transition énergétique et la jeunesse, compte tenu des défis qui attendent l’Union européenne l’année prochaine et des priorités qu’elle se donne, à savoir la croissance, l’emploi et la question des réfugiés.

En effet, la transition énergétique et l’adaptation au changement climatique ne sont pas citées comme priorités par l’Union européenne, alors que ce sont des secteurs d’avenir qui nécessitent des investissements publics forts.

Quant à l’initiative pour l’emploi des jeunes, elle mérite davantage de moyens et la question est toujours brulante d’actualité avec une jeunesse paupérisée qui se tourne en conséquence vers l’abstention ou les extrêmes.

Certes, des moyens supplémentaires ont été mobilisés en faveur du programme « ERASMUS + » et c’est très bien, mais il est à craindre que cela ne suffise pas à endiguer le mouvement de paupérisation de toute une génération et toutes les conséquences politiques qui vont avec.

Ecouter la réponse du ministre en cliquant sur la photo

Loi de Finances 2016 : Joël Giraud obtient la mise en place de la taxe sur les transactions financières intrajournalières et évite son inconstitutionnalité

 
Toute la matinée de vendredi a été consacrée à la taxe «tobin» sur les transactions financières dont Joël Giraud et les députés radicaux de gauche veulent à la fois élargir l'assiette et augmenter le taux.

Il s'agissait en effet, afin de peser sur les négociations en cours avec les 11 pays de l'Union Européenne qui veulent la mettre en place, en taxant les transactions les plus destructrices pour l’économie réelle , celles où des milliards passent de main en main au sein d'une même journée, pur produit de spéculation et ce, dès le 01/01/2016.

Après 2 heures de discussion le gouvernement a accepté un amendement de compromis au 01/01/2017 plus compatible avec le calendrier des négociations et la mise en place technique de la taxe.

L'objectif est aussi de tenir l’engagement pris par François Hollande d’augmenter les crédits pour la solidarité internationale afin de retrouver une crédibilité dans le domaine de l'aide au développement, un enjeu crucial au vu de l'afflux de migrants.

 

Cliquer sur la photo ci-dessous pour écouter l'intervention

Au moment du vote le député PRG des Hautes-Alpes a soulevé un lièvre qui aurait entaché d’inconstitutionnalité l'amendement car une loi de finances 2016 doit porter sur des recettes 2016, il a donc fait ramener la date de mise en application en décembre 2016, évitant ainsi que cette taxe souhaitée sur de nombreux bancs de l’hémicycle ne soit ainsi à nouveau renvoyée...... aux calendes grecques !

Cliquer sur la photo ci-dessous pour écouter la suite de l'intervention

L'amendement 121 de Joël Giraud a été adopté à 32 voix pour et 8 contre

 Détail du scrutin

 

Projet de Loi de finances 2016 : Joël Giraud salue les initiatives du Gouvernement mais insiste sur des mesures spécifiques pour les territoires ruraux

Pour écouter l'intervention de Joël Giraud, cliquer sur la photo ci-dessus

En séance de nuit, ce mardi, le député PRG des Hautes-Alpes est intervenu dans le cadre de la discussion générale sur le Projet de Loi de Finances 2016, au nom des députés de son groupe.

Quelques membres du groupe RRDP :

Gérard Charasse (député de L'ALLIER), Dominique Orliac (députée du Lot),

Jeanine Dubié (députée des Hautes-Pyrénées) Gilda Hobert (députée du Rhône)

Joël Giraud a d’abord rappelé les priorités du Gouvernement en faveur de la jeunesse, de la sécurité et de l’emploi, sur lesquelles l’ensemble de sa majorité, dont les radicaux de gauche, le rejoint. Il a également salué la volonté du Gouvernement de relancer l’économie par le pouvoir d’achat des ménages en desserrant « dans la justice » la pression fiscale sur les foyers moyens et modestes à hauteur de 2 milliards d’euros en 2016, se félicitant également de la poursuite de l’allègement des prélèvements obligatoires, que les radicaux de gauche appellent de leurs vœux depuis le début du quinquennat.  Il a également insisté sur la nécessaire poursuite des aides aux entreprises, la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux.

Mais c’est surtout sur des dispositions qui intéressent particulièrement les territoires ruraux et de montagne que le député, président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne s’est étendu.

Sur le budget des Chambres de Commerce et d’Industrie fort heureusement la demande de cesser les prélèvements sur les fonds de roulement des CCI a été entendue. Le député déposera toutefois sur le sujet de la création du fonds de péréquation des CCI, des amendements qui rendront éligibles des projets de formation et d’innovation dans les territoires ruraux ainsi que des aides exceptionnelles aux « petites chambres » les plus en difficulté financièrement.

Valérie Rabault, députée (PS) de Tarn-et-Garonne et rapporteur du PLF 2016 et le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale Gilles Carrez (Les Républicains)

Concernant le sujet sensible de la baisse des dotations aux collectivités de 3,67 milliards d’euros en 2016, Joël Giraud soutient résolument l’extension aux travaux de voirie du bénéfice du FCTVA ainsi que l’élargissement de ce FCTVA à la location longue durée de véhicules.

Concernant le fonds d’aide à l’investissement local de 1 milliard d’euros sur plusieurs années dont 150 millions d’euros décaissés l’année prochaine le député a souhaité connaître le montant exact consacré à la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) sur ces 150 millions.

Sur la réforme de la DGF  Joël Giraud estime qu’elle va vers davantage de lisibilité et de justice, avec une dotation forfaitaire unique identique pour chaque habitant et des critères plus adaptés aux charges de ruralité et de centralité des communes. La commission permanente du Conseil national de la montagne vient  d’ailleurs d’adopter une motion qui vise à ce que la production de services environnementaux par les territoires de montagne soit prise en compte, ainsi que les critères de surface et de longueur de voirie, comme celui de l’altitude.

Enfin, pour terminer sur les territoires ruraux, les radicaux de gauche proposent la prorogation en 2016 du dispositif d’incitation à la fusion des communes par une bonification de 5 % de la dotation forfaitaire accordée aux communes nouvelle,  bonification introduite par la loi du 16 mars 2015. D’un montant pourtant relativement minime en 2015 (516 106 €), son extinction dès 2016 pourrait avoir des conséquences contre-productives sur le processus de fusion dans les territoires ruraux et ce, d’autant plus que les services de l’État tardent à transmettre les simulations aux communes candidates.

Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget au Ministère des Finances et des Comptes publics

dépêche AFP : Contreparties au CICE: "100 jours de retard", pointe Schwartzenberg (PRG)

PARIS, 9 juin 2015 (AFP) - Le chef de file des députés radicaux de gauche, Roger-Gérard Schwartzenberg, a réclamé une nouvelle fois mardi au gouvernement le rapport sur la création d'un Observatoire des contreparties au CICE (Crédit impôt compétitivité emploi), qui a pris "100 jours de retard".
Selon un communiqué, M. Schwartzenberg a fait cette demande mardi matin en conférence des présidents à l'Assemblée, qui réunit autour de Claude Bartolone les présidents de groupes politiques et le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement notamment.
Aux termes d'une disposition du budget rectificatif 2014, votée l'été dernier à l'initiative de son groupe, ce rapport devait être remis par le gouvernement au Parlement "avant le 1er mars 2015". Il devait porter "sur la création d'un Observatoire des contreparties dont le rôle sera de suivre l'utilisation par les entreprises des allégements de charges qui leur sont consentis au moyen du CICE et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble".
"Le CICE représente un tel coût à lui seul (41 milliards d'euros) qu'il nécessite un organe particulier, spécifique", souligne le parlementaire, pour qui "il est donc très souhaitable que le Gouvernement remette au Parlement, sans tarder davantage, le rapport sur l'Observatoire des contreparties".
"Cela importe d'autant plus que plusieurs ministres émettent publiquement des doutes sur l'effectivité réelle des contreparties et sur le respect des engagements pris dans plusieurs branches professionnelles", relève le président de groupe.

Téléchargement 09062015-AFP-CICE (2)

communiqué du groupe RRDP : PETITES RETRAITES : LA PROPOSITION DU GROUPE RADICAL RRDP EST MISE EN OEUVRE

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe radical RRDP de l’Assemblée nationale :
« Les retraités modestes doivent économiser sur tout et parfois sur le nécessaire : alimentation, chauffage, soins médicaux. Il faut donc se préoccuper de leur pouvoir d’achat.
Au cours d’un entretien à Matignon le 23 avril 2014 entre Manuel Valls et Roger-Gérard Schwartzenberg, le Premier ministre s’était engagé à ne pas geler la revalorisation au 1er octobre 2014 des retraites inférieures à 1.200 euros par mois. Revalorisation qui intervient en fonction de l’inflation.
Or, l’inflation pour 2014 s’est révélée nettement moins élevée qu’initialement prévu par l’État. Dès lors, l’application des règles techniques du ‟coefficient de revalorisation” aurait conduit à une absence de revalorisation et à une stabilité de ces pensions.
D’où la demande, faite en septembre 2014 par le groupe RRDP et acceptée par le Gouvernement, d’utiliser une autre voie pour parvenir, malgré cela, au relèvement de ces pensions très attendu par les retraités modestes : donner un ‟coup de pouce”, sous forme de prime, aux petites retraites. Ainsi, une prime de 40 euros est en cours de versement à 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1.200 euros. »

Le droit de mourir dans la dignité rejeté par l’Assemblée Nationale

Par 89 voix contre 70 et après avoir fait décaler les votes de mardi à mercredi après-midi car mardi soir les députés favorables à l’aide active à mourir étaient majoritaires dans l’hémicycle, l’Assemblée Nationale n’a pas adopté le 3^ème volet du parcours de soins de fin de vie : soins palliatifs, sédation profonde  et aide active à mourir que les députés radicaux de gauche, écologistes et de nombreux députés PS souhaitaient insérer dans la loi, afin que le « suicide assisté » pour les patients en fin de vie qui le souhaitent soit reconnu comme au Québec, en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, aux USA, en Suisse … et qu’ils soient aidés à partir quand ils l’ont décidé, en pleine conscience.

Les radicaux de gauche pensent ce soir à toutes ces personnes à qui l’on vient de refuser la liberté ultime, celle de mourir dans la dignité.

 

PJ   : analyse du scrutin :

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1063
Téléchargement Analyse du scrutin n° 1063 FIN DE VIE- Première séance du 11_03_2015 - Assemblée nationale

Analyse du scrutin n° 1063 - Première séance du 11/03/2015

Scrutin public sur l'amendement n° 560 de M. Touraine et les amendements identiques après l'article 3 de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Synthèse du vote

Nombre de votants : 161
Nombre de suffrages exprimés : 159
Majorité absolue : 80
Pour l'adoption : 70
Contre : 89
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour : 50
Contre : 40
abstention : 2
Non-votants : 2

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198 membres)
Contre : 43

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour : 1
Contre : 5

Groupe écologiste (18 membres) :
Pour : 9

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18 membres)
Pour : 10

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres) 
Non inscrits (9 membres)
contre : 1

DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRe IMPACTANT LES HAUTES-ALPES

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a créé initialement de fortes dissensions entre le PS et le PRG sur la notion de respect des spécificités des territoires ruraux et de montagne, mais aussi de proximité (i.e via les conseils départementaux). En réalité la ligne de fracture sur ce texte se situait au-delà car les députés des zones urbaines, au-delà des divergences politiques, défendaient une ligne purement basée sur les métropoles et les régions.

A l’initiative de Germinal PEIRO (PS Dordogne), Jeanine DUBIÉ (PRG Hautes-Pyrénées) et  Joël GIRAUD (PRG Hautes-Alpes),  un groupe de travail sur le maintien des départements ruraux  a décidé depuis un an de faire du lobbying et le groupe socialiste a accepté de nommer  Germinal PEIRO rapporteur pour avis du texte.

La loi NOTRe, à l’issue du vote en 1^ère lecture à l’Assemblée Nationale (et après un vote en 1^ère lecture au Sénat) s’en est trouvée considérablement modifiée sur des points essentiels.

Le texte apparaît désormais comme stable (à quelques modifications possibles) car un accord a été passé avec le Sénat pour que les amendements en séance du gouvernement ou du rapporteur reprennent les exigences du Sénat et plusieurs amendements notamment radicaux de gauche complétant cette démarche ont été adoptés.

Les électrices et les électeurs peuvent donc voter les 22 et 29 mars en connaissant les compétences des départements.

1-       Les départements vers un nouvel avenir :

→ Article 1^er bis : les présidents des conseils départementaux font parties du Haut Conseil des     Territoires.

Ce Haut conseil des territoires peut être consulté sur la politique du gouvernement vers les collectivités territoriales et la programmation des finances publiques. Il peut faire des propositions de réformes sur l’exercice des politiques publiques, apporter son expertise les compétences des collectivités territoriales et sur les débats relatifs aux compétences des CT. De plus, il est associé aux travaux intéressant les politiques publiques décentralisées et la politique européenne.

Une formation plénière et une formation permanente sont mises en place, regroupant des représentants des élus locaux et des parlementaires. Le groupe RRDP a obtenu que les conseils départementaux n’en soient pas exclus.

→ Article 2 : en matière économique, compétence partagée : Si la compétence économique est donnée aux conseils régionaux, les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion des aides aux entreprises, jusqu’au 31/12/2016. Amendement RRDP adopté

→Article 3 : aides aux entreprises : les communes ou EPCI peuvent, par voie de convention passée avec le département, déléguer aux départements la compétence d’octroi de tout ou partie des aides

Un département peut accorder une garantie d’emprunt ou son cautionnement à une personne privée, sous réserve du respect de certaines dispositions.

→ Article 3 bis : pour la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur le territoire, la compétence est accordée à la Région, les communes et les EPCI peuvent y concourir. Or les départements peuvent être associés à la mise en œuvre du service public de l’emploi sur le territoire, amendement RRDP adopté

→Article 4 : en matière touristique : les régions, les départements et les CT à statut particuliers : élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique : amendement RRDP adopté

Le schéma définit les orientations stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des CT ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement ou d’aménagement touristique. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme de la Région, des départements, des communes ou de leurs groupements, et de mutualisation ou de fusion d’organismes de tourisme issus des régions différentes.

Plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun.

→ Article 5 : plan de prévention et de gestion des déchets au niveau régional.

Le projet de plan est élaboré en concertation avec les représentants des CT et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets.

Le projet de plan est soumis à l’avis de la CTAP (conférence territoriale de l’action publique), du représentant de l’État dans la Région et des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, ainsi que les conseils régionaux et départementaux limitrophes.

Les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux et régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant l’adoption de la présente loi persistent.

 → Article 6 : schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires fixe les orientations stratégiques et les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux (de logement enlevé par l’AN), d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, et de prévention et gestion des déchets.

Le schéma identifie les voies et axes routiers qui constituent des itinéraires d’intérêt régional. Le département prend en compte ces itinéraires dans ses interventions en vue de garantir la cohérence et l’efficacité du réseau ainsi que la sécurité des usagers. Les conseils départementaux sont associés à l’élaboration du schéma.

Ajout de l’abrogation des articles 34 et 34 ter de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en la matière.

Ajout de la compétence électricité : la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité : les commissions départementales et les conférences régionales sont remplacées par les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics donc renforcement des pouvoirs du département en faveur de la compétence électricité.

Amendement RRDP adopté : Dans les régions comprenant des zones de montagne, le SRADDET fixe les objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques.

→ Article 8 : article L. 1221-2 al. 1^er suppression des départements pour le Code des transports et article L. 3111-7 al 2 idem. Donc la compétence de transport scolaire est enlevée aux départements et devient une compétence régionale. Mais les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés.

→ Donc article 8 bis : transfert à la Région, 18 mois après la promulgation de la loi, pour la gestion et la compétence transport. Mais les dessertes locales de transport ferroviaire ou guidés établies par le département dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité sont créées ou modifiées en accord avec cette autorité.

L’autorité organisatrice de mobilité est substituée à l’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente pour le service de transports non urbains.

→ Article 9 : les départements conservent la compétence en matière de voirie : suppression des dispositions transférant cette compétence à l’échelon régional (demande du groupe RRDP).

→ Article 9 bis : voirie routière : en dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d’entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences du maire.

→ Article 11 bis : code de l’éducation : régions et départements peuvent conclure des conventions pour mener des actions communes en mutualisation de services.

Les régions sont en charge des centres de ressources, d’expertise ou de performance sportive appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes.

→ Article 12 : la compétence collège reste aux départements, suppression du transfert de cette compétence aux régions (demande du groupe RRDP).

→ Article 13 : la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) : CT à statut particulier en lieu et place de la région. Suppression des 2 départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et du Conseil régional, remplacé à la référence à l’Assemblée de Corse. La CTC exerce de plein droit, les compétences que les lois attribuent aux départements.

→ article 24 : les laboratoires publics d’analyses gérés par les collectivités (départements le plus souvent) sont confortés : Amendement RRDP adopté 

→ article 25 : le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services à la population sera soumis pour approbation au département (en concertation avec les EPCI et en co-construction avec l’Etat) : Amendement RRDP adopté 

2-      Les Intercommunalités renforcées

→ Le seuil de 20.000 habitants pourra être adapté en zone de montagne.

Contrairement à ce qui a pu être dit, aucun amendement des élus de la montagne (ANEM) n’a été adopté sur ce point. C’est un amendement du rapporteur qui définit les nouvelles règles dérogatoires.

À l’heure actuelle, les intercommunalités doivent avoir 5.000 habitants au moins sauf en montagne où il n’y a aucun seuil.

Désormais, les intercommunalités devront avoir 20.000 habitants sauf en montagne (et en zone faiblement densément peuplée) où le nombre d’habitant pourra être adapté (pouvoir discrétionnaire du Préfet) sans être inférieur à 5.000 habitants qui devient un plancher. Concrètement, en montagne, les intercommunalités pourront avoir entre 5.000 et 19.999 habitants mais c’est l’État qui le décide.

→ Les nouvelles compétences

L’eau, l’assainissement, la collecte et le traitement des déchets  et le tourisme deviennent des compétences intercommunales obligatoires.

Concernant le tourisme, après 3 heures de discussion en séance où les députés de montagne et le groupe RRDP ont déposé de nombreux amendements, le gouvernement a déposé un amendement autorisant la création de plusieurs offices de tourisme dans une même intercommunalité, afin d’éviter que des communes classées touristiques ne perdent leur statut. Le question de la perception de la taxe de séjour sera réglée en 2^ème lecture.

Mais d’ores et déjà, la communauté de communes, la communauté d’agglomération  exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité touristique qui sont d’intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

→ La participation aux frais de fonctionnement des SDIS pourra être transférée des communes aux intercommunalités qui ont cette compétence..

Téléchargement Elections départementales Ouest France LEBRETON Vendredi 06 mars 2015