La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a créé initialement de fortes dissensions entre le PS et le PRG sur la notion de respect des spécificités des territoires ruraux et de montagne, mais aussi de proximité (i.e via les conseils départementaux). En réalité la ligne de fracture sur ce texte se situait au-delà car les députés des zones urbaines, au-delà des divergences politiques, défendaient une ligne purement basée sur les métropoles et les régions.
A l’initiative de Germinal PEIRO (PS Dordogne), Jeanine DUBIÉ (PRG Hautes-Pyrénées) et Joël GIRAUD (PRG Hautes-Alpes), un groupe de travail sur le maintien des départements ruraux a décidé depuis un an de faire du lobbying et le groupe socialiste a accepté de nommer Germinal PEIRO rapporteur pour avis du texte.
La loi NOTRe, à l’issue du vote en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale (et après un vote en 1ère lecture au Sénat) s’en est trouvée considérablement modifiée sur des points essentiels.
Le texte apparaît désormais comme stable (à quelques modifications possibles) car un accord a été passé avec le Sénat pour que les amendements en séance du gouvernement ou du rapporteur reprennent les exigences du Sénat et plusieurs amendements notamment radicaux de gauche complétant cette démarche ont été adoptés.
Les électrices et les électeurs peuvent donc voter les 22 et 29 mars en connaissant les compétences des départements.
1- Les départements vers un nouvel avenir :
→ Article 1er bis : les présidents des conseils départementaux font parties du Haut Conseil des Territoires.
Ce Haut conseil des territoires peut être consulté sur la politique du gouvernement vers les collectivités territoriales et la programmation des finances publiques. Il peut faire des propositions de réformes sur l’exercice des politiques publiques, apporter son expertise les compétences des collectivités territoriales et sur les débats relatifs aux compétences des CT. De plus, il est associé aux travaux intéressant les politiques publiques décentralisées et la politique européenne.
Une formation plénière et une formation permanente sont mises en place, regroupant des représentants des élus locaux et des parlementaires. Le groupe RRDP a obtenu que les conseils départementaux n’en soient pas exclus.
→ Article 2 : en matière économique, compétence partagée : Si la compétence économique est donnée aux conseils régionaux, les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion des aides aux entreprises, jusqu’au 31/12/2016. Amendement RRDP adopté
→Article 3 : aides aux entreprises : les communes ou EPCI peuvent, par voie de convention passée avec le département, déléguer aux départements la compétence d’octroi de tout ou partie des aides
Un département peut accorder une garantie d’emprunt ou son cautionnement à une personne privée, sous réserve du respect de certaines dispositions.
→ Article 3 bis : pour la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur le territoire, la compétence est accordée à la Région, les communes et les EPCI peuvent y concourir. Or les départements peuvent être associés à la mise en œuvre du service public de l’emploi sur le territoire, amendement RRDP adopté
→Article 4 : en matière touristique : les régions, les départements et les CT à statut particuliers : élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique : amendement RRDP adopté
Le schéma définit les orientations stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des CT ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement ou d’aménagement touristique. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme de la Région, des départements, des communes ou de leurs groupements, et de mutualisation ou de fusion d’organismes de tourisme issus des régions différentes.
Plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun.
→ Article 5 : plan de prévention et de gestion des déchets au niveau régional.
Le projet de plan est élaboré en concertation avec les représentants des CT et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets.
Le projet de plan est soumis à l’avis de la CTAP (conférence territoriale de l’action publique), du représentant de l’État dans la Région et des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, ainsi que les conseils régionaux et départementaux limitrophes.
Les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux et régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant l’adoption de la présente loi persistent.
→ Article 6 : schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires fixe les orientations stratégiques et les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux (de logement enlevé par l’AN), d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, et de prévention et gestion des déchets.
Le schéma identifie les voies et axes routiers qui constituent des itinéraires d’intérêt régional. Le département prend en compte ces itinéraires dans ses interventions en vue de garantir la cohérence et l’efficacité du réseau ainsi que la sécurité des usagers. Les conseils départementaux sont associés à l’élaboration du schéma.
Ajout de l’abrogation des articles 34 et 34 ter de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en la matière.
Ajout de la compétence électricité : la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité : les commissions départementales et les conférences régionales sont remplacées par les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics donc renforcement des pouvoirs du département en faveur de la compétence électricité.
Amendement RRDP adopté : Dans les régions comprenant des zones de montagne, le SRADDET fixe les objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques.
→ Article 8 : article L. 1221-2 al. 1er suppression des départements pour le Code des transports et article L. 3111-7 al 2 idem. Donc la compétence de transport scolaire est enlevée aux départements et devient une compétence régionale. Mais les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés.
→ Donc article 8 bis : transfert à la Région, 18 mois après la promulgation de la loi, pour la gestion et la compétence transport. Mais les dessertes locales de transport ferroviaire ou guidés établies par le département dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité sont créées ou modifiées en accord avec cette autorité.
L’autorité organisatrice de mobilité est substituée à l’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente pour le service de transports non urbains.
→ Article 9 : les départements conservent la compétence en matière de voirie : suppression des dispositions transférant cette compétence à l’échelon régional (demande du groupe RRDP).
→ Article 9 bis : voirie routière : en dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d’entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences du maire.
→ Article 11 bis : code de l’éducation : régions et départements peuvent conclure des conventions pour mener des actions communes en mutualisation de services.
Les régions sont en charge des centres de ressources, d’expertise ou de performance sportive appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes.
→ Article 12 : la compétence collège reste aux départements, suppression du transfert de cette compétence aux régions (demande du groupe RRDP).
→ Article 13 : la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) : CT à statut particulier en lieu et place de la région. Suppression des 2 départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et du Conseil régional, remplacé à la référence à l’Assemblée de Corse. La CTC exerce de plein droit, les compétences que les lois attribuent aux départements.
→ article 24 : les laboratoires publics d’analyses gérés par les collectivités (départements le plus souvent) sont confortés : Amendement RRDP adopté
→ article 25 : le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services à la population sera soumis pour approbation au département (en concertation avec les EPCI et en co-construction avec l’Etat) : Amendement RRDP adopté
2- Les Intercommunalités renforcées
→ Le seuil de 20.000 habitants pourra être adapté en zone de montagne.
Contrairement à ce qui a pu être dit, aucun amendement des élus de la montagne (ANEM) n’a été adopté sur ce point. C’est un amendement du rapporteur qui définit les nouvelles règles dérogatoires.
À l’heure actuelle, les intercommunalités doivent avoir 5.000 habitants au moins sauf en montagne où il n’y a aucun seuil.
Désormais, les intercommunalités devront avoir 20.000 habitants sauf en montagne (et en zone faiblement densément peuplée) où le nombre d’habitant pourra être adapté (pouvoir discrétionnaire du Préfet) sans être inférieur à 5.000 habitants qui devient un plancher. Concrètement, en montagne, les intercommunalités pourront avoir entre 5.000 et 19.999 habitants mais c’est l’État qui le décide.
→ Les nouvelles compétences
L’eau, l’assainissement, la collecte et le traitement des déchets et le tourisme deviennent des compétences intercommunales obligatoires.
Concernant le tourisme, après 3 heures de discussion en séance où les députés de montagne et le groupe RRDP ont déposé de nombreux amendements, le gouvernement a déposé un amendement autorisant la création de plusieurs offices de tourisme dans une même intercommunalité, afin d’éviter que des communes classées touristiques ne perdent leur statut. Le question de la perception de la taxe de séjour sera réglée en 2ème lecture.
Mais d’ores et déjà, la communauté de communes, la communauté d’agglomération exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité touristique qui sont d’intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
→ La participation aux frais de fonctionnement des SDIS pourra être transférée des communes aux intercommunalités qui ont cette compétence..
Téléchargement Elections départementales Ouest France LEBRETON Vendredi 06 mars 2015
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