Joël GIRAUD

Allocution pour la journée de la Déportation , avril 2014

Discours prononcé par Fabrice CELSE pour la journée de la Déportation

Téléchargement Cérémonie déportation avril 2014 (3)

 

Journée nationale du souvenir à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie : Joël Giraud se réjouit du message fort envoyé par le Ministre Kader Arif

Pour la deuxième année sera célébrée demain officiellement la Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Joël Giraud s’est toujours impliqué dans la reconnaissance de cette « guerre sans nom » et de sa Journée commémorative du 19 mars aux côtés des anciens combattants et des victimes Avec ses collègues parlementaires radicaux de gauche, il avait été à l’initiative d’une proposition de loi sur ce sujet déposé en 2007.  Il avait ensuite soutenu la proposition de loi finalement promulguée le 6 décembre 2012, instituant cette Journée nationale du souvenir, après des débats parlementaires nécessaires au travail de mémoire.

Les parlementaires radicaux de gauche ont toujours œuvré et continuent d’œuvrer pour que les anciens combattants, que les veuves de la guerre d’Algérie et que les victimes soient traités avec équité.

Le député des Hautes-Alpes se réjouit aujourd’hui du message adressé par le Ministre Kader Arif et qui sera lu partout où sera organisé une cérémonie. Le député des Hautes-Alpes évoquera demain à Chorges et à L’Argentière-La Bessée en reprenant les mots du ministre « ces déchirements qui ont marqué à tout jamais l’histoire des deux rives de la Méditérannée. » Il évoquera ceux qui ont « courageusement servi la République » et « ces victimes civiles, de toutes origines, de toutes confessions, tombées dans ces combats fratricides» et réaffirmera « le respect, la reconnaissance et la solidarité de la Nation toute entière. »

 Joël Giraud estime que les propos volontairement polémiques tenus par le député-maire de Nice, Christian Estrosi, nostalgique de l’Algérie française et opposé à cette Journée nationale, sont tout à fait scandaleux et ne doivent en aucun ternir ces cérémonies qui permettront de reconstruire des liens d’amitié et de fraternité entre l’Algérie et La France dans le respect de ceux qui sont morts au combat.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : situation des anciens casques bleu de la Force Intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL)

Question publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10947

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens casques bleu de la Force Intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Un arrêté du 10 décembre 2010 simplifie l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant au sein de l'armée française. Il semble cependant, que soit excluent de ces critères, tous les anciens militaires ayant participé à une Opex avant 2001, créant ainsi une discrimination au sein de l'armée française. Aussi, à ce jour, aucune instruction n'a été transmise par le service historique des armées pour que le statut d'ancien combattant soit accordé aux anciens soldats de la FINUL, conformément à l'article R. 224, paragraphe E, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'arrêté n° 80066-DEF-DAJ-D2P-EGL du 10 décembre 2010 et du décret référencé n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, portant application du précédent arrêté. Il convient de rappeler que 296 soldats de maintien de la paix, dont 158 militaires français, sont tombés au Liban, depuis la création de la FINUL en 1978. Ces soldats ont honoré l'engagement de la France auprès de l'ONU au sud-Liban, à une période critique et pleine de dangers. De nombreuses associations d'anciens soldats de la FINUL, essaient en vain d'obtenir une reconnaissance du statut d'ancien combattant depuis des années.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère à ce sujet afin que tous les anciens combattants soient également considérés.

Joël Giraud se félicite de l’hommage rendu aux harkis le 25 septembre et des démarches engagés par le gouvernement en faveur de la mémoire des harkis et des rapatriés

La reconnaissance de l’histoire singulière et douloureuse des harkis et des rapatriés par la République n’est plus un vain mot. Kader Arif, ministre délégué aux Anciens Combattants a annoncé la mise en place de dispositifs sociaux  destinés notamment aux enfants  de harkis.

L’an passé, au cours de cette cérémonie désormais inscrite dans notre calendrier, François Hollande avait reconnu « la  faute » de la France dans l’abandon de ces algériens, supplétifs de l’Armée Française après les accords d’Evian.

Le député des Hautes-Alpes se félicite que soit engagé par le gouvernement un travail de recherche sur les harkis, il souhaite que cette période douloureuse soit enseignée. C’est de la responsabilité de la République de mener ce travail à la fois de recherche et de pédagogie et de  barrer ainsi  la route à tout risque d’instrumentalisation.

Ce mercredi 25 septembre 2013, Joël Giraud était représenté par sa suppléante Claire Bouchet qui a procédé à un dépôt de gerbe.

Article du Dauphiné Libéré du 27/09/13

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées

Question

publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6802
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8429

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la circonscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent pas moins de volontaires. Si pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée depuis à toutes les générations du feu. Cette décoration symbolique, sans aucun coût pour l'État, récompense l'acte de volontariat initial de ces engagés volontaires qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires venant directement de la société civile et remplissant les conditions habituelles.

Texte de la réponse La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres, ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : croix du combattant volontaire

Question publiée au JO le : 02/07/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la circonscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent pas moins de volontaires. Si pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée depuis à toutes les générations du feu. Cette décoration symbolique, sans aucun coût pour l'État, récompense l'acte de volontariat initial de ces engagés volontaires qui ont accepté, de leur plein gré, de mettre leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires venant directement de la société civile et remplissant les conditions habituelles.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : problèmes rencontrés par la communauté des Français d'Algérie et d'outre-mer

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5831

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3538

 

Texte de la question

 

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les problèmes rencontrés par la communauté des Français d'Algérie et d'outre-mer. D'une part, l'indemnisation promise n'a jamais été réglée sauf par trois lois de contribution nationale à hauteur de 40 % valeur 1962 des biens spoliés, et versée trente ans après. D'autre part, depuis 1980, les dossiers de réinstallation n'ont jamais été définitivement réglés, les différentes commissions qui se sont succédé (CRAP, CODEPRA, CODAIR, CNAIR) n'ayant apporté qu'une réponse provisoire au problème. Enfin, depuis janvier 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article

100 de la loi de finances pour 1998 qui instituait une suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés. Depuis lors, cette communauté attend la promulgation d'un nouvel article 100 qui mettrait fin aux injustices actuellement vécues et à ce qu'elle considère comme une nouvelle spoliation, cinquante ans après. Dans le but de répondre à l'ensemble des Français d'Algérie et d'outre-mer, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre en faveur de cette communauté.

 

Texte de la réponse

L'État a décidé de faire jouer la solidarité nationale pour accueillir les rapatriés, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures en matière d'accueil et d'indemnisation qui ont concerné près de 80 % de familles rapatriées, et dont le coût, estimé en valeur actualisée, s'élève à plus de 30 milliards d'euros. S'agissant des mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu.

Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui a été complétée notamment par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à ssavoir le caractère social et forfaitaire de l'indemnisation et donc son plafonnement, démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Il reste que les sommes destinées à l'indemnisation dans le cadre des lois de 1970, 1978, 1982 et 1987 s'élèvent à plus de 14 milliards d'euros en valeur actualisée, auxquelles il convient d'ajouter celles liées à la mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, instituée par l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, il doit être précisé que le législateur a fait le choix d'exonérer fiscalement les différentes indemnités accordées aux Français rapatriés, et de ne pas les entrer dans l'actif successoral des bénéficiaires. Pour ce qui concerne particulièrement la situation des rapatriés qui exerçaient outre-mer une activité professionnelle non salariée, ces personnes se sont effectivement réinstallées en métropole dans des conditions souvent précaires qui les ont contraintes à s'exposer à un haut niveau d'endettement.

Les diverses mesures prises en leur faveur par les pouvoirs publics, telles des remises de prêt ou des prêts de consolidation, n'ont permis de répondre que partiellement à leurs difficultés économiques et financières. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils mis en place un dernier dispositif de désendettement au bénéfice de ces personnes qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontraient de telles difficultés les rendant incapables de faire face à leur passif. Ainsi, le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, organisme collégial, composée d'un magistrat honoraire à la Cour des comptes, d'un représentant du ministre chargé des rapatriés, du préfet du département et d'une représentation des rapatriés. La commission nationale a reçu mission, dans un premier temps, de se prononcer sur l'éligibilité des 3 145 demandes formulées au titre de ce dispositif de désendettement puis, dans un second temps, d'émettre un avis sur les plans d'apurement déposés par les 727 demandeurs déclarés éligibles, ainsi que sur l'octroi éventuel d'une aide exceptionnelle de l'Etat nécessaire à leur finalisation.

Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de désendettement des rapatriés, le législateur a institué un régime de suspension des poursuites ayant pour objet de permettre une négociation amiable réelle et sérieuse entre le débiteur et le créancier, tout en maintenant intacte l'obligation du rapatrié débiteur à l'égard du créancier, et se limitant à reporter l'exigibilité de sa dette. Aux termes de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, modifié par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, les personnes ayant sollicité le bénéfice du dispositif de désendettement en cause pouvaient ainsi bénéficier de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. Dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré effectivement ces dispositions contraires à la constitution en considérant notamment que « compte tenu de l'ancienneté des faits à l'origine de ce dispositif (de désendettement) ainsi que de l'effet, de la portée et de la durée de la suspension des poursuites qui ne s'applique pas seulement aux dettes liées à l'accueil et à la réinstallation des intéressés, les dispositions contestées méconnaissent le principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ». L'abrogation de la suspension des poursuites a pris effet à compter de la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française, soit le 28 janvier 2012, et est applicable aux instances non jugées définitivement à cette date, mais ne remet pas en cause le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés.

Par ailleurs, plusieurs mesures, toujours en vigueur actuellement, permettent l'effacement des prêts liés à la réinstallation au titre de l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 et la sauvegarde du toit familial dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007. Au-delà des éléments qui précèdent, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite préciser que la situation actuelle des rapatriés est suivie avec la plus grande attention par le Gouvernement.

C'est ainsi qu'à la demande du Parlement, le Gouvernement lui remettra, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, conformément aux dispositions de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Il permettra de faire notamment un bilan des mesures prises en faveur des harkis et des rapatriés et d'en tirer toutes les conclusions nécessaires.

La Lettre de Joël Giraud - N°1 - janvier 2013

Vous pouvez consulter la lettre de votre député ( PDF 4 pages) : 

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Ci-dessous : La UNE

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Depuis, il n'a fait l'objet que de deux relèvements et reste gelé à 125 points depuis 2007. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de porter l'indice à 130 points.

Texte de la réponse Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prisse en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : problèmes rencontrés par la communauté des Français d’Algérie et d’outre-mer

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les problèmes rencontrés par la communauté des Français d’Algérie et d’outre-mer.

D’une part, l’indemnisation promise n’a jamais été réglée sauf par trois lois de contribution nationale à hauteur de 40% valeur 1962 des biens spoliés, et versée trente ans après.

D’autre part, depuis 1980, les dossiers de réinstallation n’ont jamais été définitivement réglés, les différentes commissions qui se sont succédé (CRAP, CODEPRA, CODAIR, CNAIR) n’ayant apporté qu’une réponse provisoire au problème.

Enfin, depuis janvier 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé l’article 100 de la loi de finances pour 1998 qui instituait une suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés. Depuis lors, cette communauté attend la promulgation d’un nouvel article 100 qui mettrait fin aux injustices actuellement vécues et à ce qu’elle considère comme une nouvelle spoliation, 50 ans après.

Dans le but de répondre à l'ensemble des Français d’Algérie et d’outre-mer, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier et les mesures qu’il entend prendre en faveur de cette communauté.