Joël GIRAUD

Les députés garantissent le droit d’accès à la cantine pour tous les enfants sur proposition des radicaux de gauche

Les députés français ont adopté en première lecture jeudi une proposition de loi qui vise à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, les cantines, pour tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires.

Tous les groupes, à l'exception de l'UMP qui a qualifié ce texte "d'affichage" et précisé que la cantine n’était pas un lieu de socialisation, ont voté cette proposition de loi présentée par le groupe des radicaux de gauche.

"L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation de famille", dispose le texte.

Certaines communes, pour des raisons diverses comme la situation familiale ou le lieu de résidence, interdisent l'accès d'enfants à leurs cantines alors que les jurisprudences condamnent toutes les discriminations.

Six millions d'élèves, la moitié des écoliers et les deux tiers des collégiens et lycéens, sont inscrits dans les cantines en France.

Joël GIRAUD,  député PRG des Hautes-Alpes, à l’issue du vote de cette proposition de loi du groupe Radical, Républicain, Démocrate, Progressiste a qualifié ce nouveau droit de pas en avant décisif contre la pire des discriminations. Le texte doit maintenant être débattu au Sénat.

Les députés radicaux de gauche......et de droite ont défendu le même principe aujourd’hui à l'Assemblée Nationale

communiqué du ministère de l'agriculture : Campagne PAC 2015

2015 est l’année de mise en oeuvre de la nouvelle PAC. L’ensemble des textes communautaires
a été négocié et les arbitrages nationaux ont été rendus. Le plan de recalage des surfaces
éligibles, imposé à la France suite aux audits de la Commission sur les campagnes 2008 à 2012
qui se sont traduits par une correction financière de 1,1 milliards d'euros, contraint le
gouvernement à décaler les dates pour le dépôt des demandes d’aides.
Le dépôt des demandes sera ouvert le 27 avril et sera possible jusqu’au 9 juin inclus.
Pour Stéphane LE FOLL il est primordial que cette campagne pour les aides PAC permette :
• de simplifier les modalités de déclaration pour les agriculteurs, tout en gardant le principe
que chaque agriculteur est responsable de sa déclaration ;
• d'assurer un délai suffisant aux agriculteurs pour effectuer sereinement leur déclaration ;
• de tenir le calendrier de versement des aides aux agriculteurs.
Des modalités simples seront mises en place pour assister les agriculteurs dans la
détermination des surfaces d’intérêt écologique, des éléments non agricoles et des surfaces
des parcelles déclarées.
Telepac, adapté pour la campagne 2015, permettra aux agriculteurs d'être guidés pas à pas
dans leur déclaration. La télédéclaration est donc vivement recommandée.
Une information précise sur le déroulement de la campagne et sur le contenu des demandes
d’aide des agriculteurs a été donnée ce jour lors d’une réunion avec les organisations
professionnelles agricoles, les organismes de service (notamment les chambres d’agriculture
et les centres de gestion) et les services déconcentrés du Ministère de l’agriculture. Tous ces
acteurs ont en effet vocation à accompagner les agriculteurs pour leurs demandes d’aides. Les
Régions ont été associées à cette réunion.
Dans tous les départements, les Préfets mettront en place un comité d’appui pour diffuser
l’information et pour organiser l’accompagnement des agriculteurs lorsqu’ils établiront leurs
demandes d’aides.

courrier aux préfets pour la mise en œuvre de la PAC : Téléchargement CI 0726759 - Courrier Préfets mise en oeuvre PAC 2015 - 10 03 2015

Communiqué du Parti Radical de Gauche : Les propositions socialistes contre la laïcité sont inacceptables

Les radicaux de gauche découvrent avec consternation les propositions invraisemblables de Laurent Dutheil sur la laïcité. Le secrétaire national du parti socialiste demande notamment le développement de l’enseignement privé confessionnel musulman et l’incitation à l’édification de nouveaux lieux de culte.

Pour Pascal-Eric Lalmy Secrétaire national à la laïcité, ces propositions sont indignes de la tradition socialiste d’émancipation vis-à-vis des religions et sont une insulte à la mémoire d’Alain Savary qui a combattu avec force pour unifier l’enseignement secondaire. En renonçant à défendre l’école publique le parti socialiste trahit la République.

Le PRG soutient les initiatives du gouvernement d’accompagner les responsables du culte musulman pour que l’Islam de France s’organise dans le respect de la laïcité et des libertés individuelles. Cependant les radicaux de gauche rappellent avec force d’une part que la République qui est le bien commun de tous les Français, n’a pas à s’aménager pour complaire à telle ou telle religion et d’autre part que les croyances religieuses relèvent de l’intime et ne sont pas partagées par tous si bien que l’Etat laïque n’a donc pas à en financer le fonctionnement.
Jean-Christophe Cambadélis doit rapidement clarifier la position du parti socialiste en matière de laïcité.

Le droit de mourir dans la dignité rejeté par l’Assemblée Nationale

Par 89 voix contre 70 et après avoir fait décaler les votes de mardi à mercredi après-midi car mardi soir les députés favorables à l’aide active à mourir étaient majoritaires dans l’hémicycle, l’Assemblée Nationale n’a pas adopté le 3^ème volet du parcours de soins de fin de vie : soins palliatifs, sédation profonde  et aide active à mourir que les députés radicaux de gauche, écologistes et de nombreux députés PS souhaitaient insérer dans la loi, afin que le « suicide assisté » pour les patients en fin de vie qui le souhaitent soit reconnu comme au Québec, en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, aux USA, en Suisse … et qu’ils soient aidés à partir quand ils l’ont décidé, en pleine conscience.

Les radicaux de gauche pensent ce soir à toutes ces personnes à qui l’on vient de refuser la liberté ultime, celle de mourir dans la dignité.

 

PJ   : analyse du scrutin :

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1063
Téléchargement Analyse du scrutin n° 1063 FIN DE VIE- Première séance du 11_03_2015 - Assemblée nationale

Analyse du scrutin n° 1063 - Première séance du 11/03/2015

Scrutin public sur l'amendement n° 560 de M. Touraine et les amendements identiques après l'article 3 de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Synthèse du vote

Nombre de votants : 161
Nombre de suffrages exprimés : 159
Majorité absolue : 80
Pour l'adoption : 70
Contre : 89
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour : 50
Contre : 40
abstention : 2
Non-votants : 2

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198 membres)
Contre : 43

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour : 1
Contre : 5

Groupe écologiste (18 membres) :
Pour : 9

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18 membres)
Pour : 10

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres) 
Non inscrits (9 membres)
contre : 1

Autoroutes : Le rapport d’étape du groupe de travail parlementaire : une stratégie autoroutière pour l’Etat

Le groupe de travail ad hoc de députés et de sénateurs de toutes sensibilités politiques mis en place par le Gouvernement sur les concessions autoroutières vient de rendre sa contribution aux négociations en cours entre le Gouvernement et les concessionnaires d’autoroutes.

Constitué pour évaluer les deux stratégies de résiliation anticipée d’une part, ou de renégociation d’autre part des actuels contrats de concessions, le groupe préconise une stratégie à deux « horizons » :

-            Compte tenu du contexte budgétaire actuel et de la conjoncture du BTP et de l’emploi, nous jugeons particulièrement aventureux d’engager le Gouvernement à une résiliation unilatérale.

Cette hypothèse, qui supposerait au moins trois ans de négociations, avec des risques contentieux non négligeables pour le contribuable, nécessiterait un montant total d’indemnités compris entre 44 et 50 milliards d’euros.

Elle mettrait de facto un terme au plan de relance, financé à hauteur de 3,2 milliards d’euros par les concessionnaires d’autoroutes et validé par la Commission européenne après plusieurs mois de négociations.

Enfin, nous ne disposons pas des éléments de prospective nous permettant d’apprécier les gains que retirerait l’Etat, des divers scénarii de substitution aux actuelles concessions.

-            En revanche, le groupe de travail a clairement exprimé le souhait que l’Etat n’exclut aucune hypothèse de « restructuration » des contrats en cours, de façon à mettre un terme à leur excessive rigidité (40 à 50 ans) et surtout à l’allongement perpétuel des durées de concessions au gré des plans de relance successifs.

En particulier, il est demandé au Gouvernement d’engager une renégociation amiable des contrats les plus anciens afin de les aligner sur les plus récents qui disposent de clauses de partage des profits et de raccourcissement des délais de concessions.

A défaut, nous souhaitons que le Gouvernement mette en chantier les hypothèses de résiliations anticipées, au cas par cas, avant le terme des actuels contrats.

En l’état, le groupe de travail s’est mis d’accord sur :

-          l’augmentation de la contribution des concessionnaires autoroutiers au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

-          une formule de retour à bonne fortune au profit de l’Etat sous forme de raccourcissement de la durée des concessions ou de baisse des tarifs ;

-          une modulation des tarifs de péages, en particulier pour les véhicules sobres et peu polluants ;

-          l’examen et le suivi du plan de relance au Parlement ;

-          la mise en œuvre par l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER) d’un audit systématique et d’un suivi annuel des taux de rentabilité interne (TRI) de chaque concession.

Par ailleurs, le groupe de travail considère qu’il faut que tout allongement futur des concessions autoroutières soit soumis au Parlement.

Il propose également que le Gouvernement privilégie une sécurisation des financements de l’AFITF plutôt qu’une dépendance des concessionnaires d’autoroutes.

Avec les dispositions introduites dans le projet de loi « Macron » qui confient à une entité indépendante, l’ARAFER, le suivi de l’évolution tarifaire, le contrôle des marchés publics, et la trajectoire économique et financière des concessions, les préconisations du groupe de travail, formulées dans le rapport d’étape, ont vocation à éclairer l’Etat sur une stratégie autoroutière de court et moyen terme, qui faisait jusque-là cruellement défaut.

Joël GIRAUD , député PRG des Hautes-Alpes, Olivier FAURE, PS député de Seine et Marne, Jean-Jacques FILLEUL, sénateur PS d'Indre-et-Loire et Gilles SAVARY,  député PS de la Gironde

article ALPES 1 : Alpes du Sud : Loi sur la fin de vie, qu’en pensent vos députés ?

Alpes du Sud - Dix ans après la loi Leonetti, le chef de l'Etat s'est fortement engagé à faire évoluer la législation et avait promis un texte « transpartisan » et consensuel. Mais le texte signé par les députés Alain Claeys (PS) et, de nouveau, Jean Leonetti (UMP), dont les discutions ont débuté ce mardi 10 mars  à l’Assemblée Nationale, met à jours des différences qui se font entendre dans la majorité, y compris dans les Alpes du Sud.

Que dit la nouvelle loi ?

Au-delà d’un droit à une « sédation profonde et continue » jusqu'à la mort, pour les malades conscients dont les traitements sont inefficaces et dont les jours sont comptés et pour ceux qui font l'objet de traitements qui les maintiennent artificiellement en vie, la proposition de loi prévoit aussi de rendre contraignantes pour les médecins les « directives anticipées », dans lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique. Une loi qui convient au député PS des Alpes de Haute-Provence, Christophe Castaner et à la députée PS des Hautes-Alpes, Karine Berger : « Je suis particulièrement convaincue pars les équipes de soins palliatifs de l’hôpital de Gap, qui plaident pour un équilibre comme le texte d’Alain Claeys et Jean Leonetti ».

Le texte ne va pas assez loin pour certains.

Cette ligne modérée est toutefois jugée trop timorée par les partisans d'un bond en avant dans la légalisation de l'euthanasie. A l’image de Jean-Louis Touraine, député PS du Rhône et professeur de médecine, qui a déposé un amendement. Un amendement explicite : «Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir.»

Signé par 130 députés socialistes, comme Gilbert Sauvan député des Alpes de Haute-Provence, qui souligne « qu’il faut respecter la volonté des personnes concernées (…) Il me semble que l’amendement donne une action plus significative », tout en précisant qu’en dernier lieu, il se pliera au choix du groupe PS.

Les écologistes dans leurs totalité ont également signé l’amendement, ainsi que des députés de l’opposition, mais aussi des radicaux de gauche comme Joël Giraud, député PRG des Hautes-Alpes, pour qui ce texte de loi est un « rendez-vous manqué (…) Nous défendrons l’amendement Touraine pour que les patients qui le souhaitent puissent bénéficier d’une aide médicalisée à mourir (…) Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit à qui que ce soit, mais d’être libre de décider pour soi le moment d’en finir ».

http://alpesdusud.alpes1.com/infos/infos-locales?view=info&id_news=33193

question écrite au gouvernement sur l'allocation transitoire de solidarité.

QEG n° 75332
Question publié au JO le : 10/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité. Cette allocation permet à des seniors en fin de droits, demandeurs d'emploi ayant cotisé suffisamment, de percevoir l'équivalent de l'ancienne allocation équivalent retraite, l'AER qui a été supprimée en 2008. Son bénéfice est aujourd'hui limité aux personnes qui sont nées en 1952 ou en 1953. Or, lors de son intervention télévisée sur TF1 le 6 novembre, le Président de la République a annoncé l'extension de l'allocation transitoire de solidarité aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956. Pendant les questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, le 22 novembre 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la mise en place de cette allocation. Cependant il s'avère qu'à ce jour Pôle emploi ne dispose d'aucune information sur ce sujet et cette modification et que personne n'est en mesure de renseigner les demandeurs sur la procédure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des renseignements sur les modalités de mise en application de cette mesure.

Loi sur la fin de vie : Joël Giraud pour la liberté de décision du malade en fin de vie et le respect de la volonté de chacun

Fortement attaché aux libertés individuelles et tout particulièrement au droit à mourir dans la dignité, fondamental selon lui, Joël Giraud participera cet après-midi aux premiers débats dans l’hémicycle autour du projet de loi Clayes-Leonetti.

Cette proposition de loi ne répond toujours pas à la demande de patients incurables et en souffrance de choisir librement et dans la dignité le moment de leur mort tout en étant accompagnés de leurs proches, c’est pourquoi le député des Hautes-Alpes et ses collègues radicaux suivront avec intérêt ce débat de société tout en portant leur vision humaniste pour une assistance médicalisée active à mourir, au travers de différents amendements déposés par le groupe RRDP.

Les radicaux avant même ce débat poseront une question d'actualité par la voix d'olivier Falorni sur le sujet

 

question écrite au gouvernement sur l'allocation transitoire de solidarité

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité. Cette allocation permet à des seniors en fin de droits, demandeurs d'emploi ayant cotisé suffisamment, de percevoir l'équivalent de l'ancienne allocation équivalent retraite, l'AER qui a été supprimée en 2008. Son bénéfice est aujourd'hui limité aux personnes qui sont nées en 1952 ou en 1953. Or, lors de son intervention télévisée sur TF1 le 6 novembre, le Président de la République a annoncé l'extension de l'allocation transitoire de solidarité aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956. Pendant les questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, le 22 novembre 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la mise en place de cette allocation. Cependant il s'avère qu'à ce jour Pôle emploi ne dispose d'aucune information sur ce sujet et cette modification et que personne n'est en mesure de renseigner les demandeurs sur la procédure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des renseignements sur les modalités de mise en application de cette mesure.

DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRe IMPACTANT LES HAUTES-ALPES

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a créé initialement de fortes dissensions entre le PS et le PRG sur la notion de respect des spécificités des territoires ruraux et de montagne, mais aussi de proximité (i.e via les conseils départementaux). En réalité la ligne de fracture sur ce texte se situait au-delà car les députés des zones urbaines, au-delà des divergences politiques, défendaient une ligne purement basée sur les métropoles et les régions.

A l’initiative de Germinal PEIRO (PS Dordogne), Jeanine DUBIÉ (PRG Hautes-Pyrénées) et  Joël GIRAUD (PRG Hautes-Alpes),  un groupe de travail sur le maintien des départements ruraux  a décidé depuis un an de faire du lobbying et le groupe socialiste a accepté de nommer  Germinal PEIRO rapporteur pour avis du texte.

La loi NOTRe, à l’issue du vote en 1^ère lecture à l’Assemblée Nationale (et après un vote en 1^ère lecture au Sénat) s’en est trouvée considérablement modifiée sur des points essentiels.

Le texte apparaît désormais comme stable (à quelques modifications possibles) car un accord a été passé avec le Sénat pour que les amendements en séance du gouvernement ou du rapporteur reprennent les exigences du Sénat et plusieurs amendements notamment radicaux de gauche complétant cette démarche ont été adoptés.

Les électrices et les électeurs peuvent donc voter les 22 et 29 mars en connaissant les compétences des départements.

1-       Les départements vers un nouvel avenir :

→ Article 1^er bis : les présidents des conseils départementaux font parties du Haut Conseil des     Territoires.

Ce Haut conseil des territoires peut être consulté sur la politique du gouvernement vers les collectivités territoriales et la programmation des finances publiques. Il peut faire des propositions de réformes sur l’exercice des politiques publiques, apporter son expertise les compétences des collectivités territoriales et sur les débats relatifs aux compétences des CT. De plus, il est associé aux travaux intéressant les politiques publiques décentralisées et la politique européenne.

Une formation plénière et une formation permanente sont mises en place, regroupant des représentants des élus locaux et des parlementaires. Le groupe RRDP a obtenu que les conseils départementaux n’en soient pas exclus.

→ Article 2 : en matière économique, compétence partagée : Si la compétence économique est donnée aux conseils régionaux, les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion des aides aux entreprises, jusqu’au 31/12/2016. Amendement RRDP adopté

→Article 3 : aides aux entreprises : les communes ou EPCI peuvent, par voie de convention passée avec le département, déléguer aux départements la compétence d’octroi de tout ou partie des aides

Un département peut accorder une garantie d’emprunt ou son cautionnement à une personne privée, sous réserve du respect de certaines dispositions.

→ Article 3 bis : pour la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur le territoire, la compétence est accordée à la Région, les communes et les EPCI peuvent y concourir. Or les départements peuvent être associés à la mise en œuvre du service public de l’emploi sur le territoire, amendement RRDP adopté

→Article 4 : en matière touristique : les régions, les départements et les CT à statut particuliers : élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique : amendement RRDP adopté

Le schéma définit les orientations stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des CT ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement ou d’aménagement touristique. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme de la Région, des départements, des communes ou de leurs groupements, et de mutualisation ou de fusion d’organismes de tourisme issus des régions différentes.

Plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun.

→ Article 5 : plan de prévention et de gestion des déchets au niveau régional.

Le projet de plan est élaboré en concertation avec les représentants des CT et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets.

Le projet de plan est soumis à l’avis de la CTAP (conférence territoriale de l’action publique), du représentant de l’État dans la Région et des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, ainsi que les conseils régionaux et départementaux limitrophes.

Les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux et régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant l’adoption de la présente loi persistent.

 → Article 6 : schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires fixe les orientations stratégiques et les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux (de logement enlevé par l’AN), d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, et de prévention et gestion des déchets.

Le schéma identifie les voies et axes routiers qui constituent des itinéraires d’intérêt régional. Le département prend en compte ces itinéraires dans ses interventions en vue de garantir la cohérence et l’efficacité du réseau ainsi que la sécurité des usagers. Les conseils départementaux sont associés à l’élaboration du schéma.

Ajout de l’abrogation des articles 34 et 34 ter de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en la matière.

Ajout de la compétence électricité : la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité : les commissions départementales et les conférences régionales sont remplacées par les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics donc renforcement des pouvoirs du département en faveur de la compétence électricité.

Amendement RRDP adopté : Dans les régions comprenant des zones de montagne, le SRADDET fixe les objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques.

→ Article 8 : article L. 1221-2 al. 1^er suppression des départements pour le Code des transports et article L. 3111-7 al 2 idem. Donc la compétence de transport scolaire est enlevée aux départements et devient une compétence régionale. Mais les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés.

→ Donc article 8 bis : transfert à la Région, 18 mois après la promulgation de la loi, pour la gestion et la compétence transport. Mais les dessertes locales de transport ferroviaire ou guidés établies par le département dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité sont créées ou modifiées en accord avec cette autorité.

L’autorité organisatrice de mobilité est substituée à l’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente pour le service de transports non urbains.

→ Article 9 : les départements conservent la compétence en matière de voirie : suppression des dispositions transférant cette compétence à l’échelon régional (demande du groupe RRDP).

→ Article 9 bis : voirie routière : en dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d’entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences du maire.

→ Article 11 bis : code de l’éducation : régions et départements peuvent conclure des conventions pour mener des actions communes en mutualisation de services.

Les régions sont en charge des centres de ressources, d’expertise ou de performance sportive appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes.

→ Article 12 : la compétence collège reste aux départements, suppression du transfert de cette compétence aux régions (demande du groupe RRDP).

→ Article 13 : la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) : CT à statut particulier en lieu et place de la région. Suppression des 2 départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et du Conseil régional, remplacé à la référence à l’Assemblée de Corse. La CTC exerce de plein droit, les compétences que les lois attribuent aux départements.

→ article 24 : les laboratoires publics d’analyses gérés par les collectivités (départements le plus souvent) sont confortés : Amendement RRDP adopté 

→ article 25 : le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services à la population sera soumis pour approbation au département (en concertation avec les EPCI et en co-construction avec l’Etat) : Amendement RRDP adopté 

2-      Les Intercommunalités renforcées

→ Le seuil de 20.000 habitants pourra être adapté en zone de montagne.

Contrairement à ce qui a pu être dit, aucun amendement des élus de la montagne (ANEM) n’a été adopté sur ce point. C’est un amendement du rapporteur qui définit les nouvelles règles dérogatoires.

À l’heure actuelle, les intercommunalités doivent avoir 5.000 habitants au moins sauf en montagne où il n’y a aucun seuil.

Désormais, les intercommunalités devront avoir 20.000 habitants sauf en montagne (et en zone faiblement densément peuplée) où le nombre d’habitant pourra être adapté (pouvoir discrétionnaire du Préfet) sans être inférieur à 5.000 habitants qui devient un plancher. Concrètement, en montagne, les intercommunalités pourront avoir entre 5.000 et 19.999 habitants mais c’est l’État qui le décide.

→ Les nouvelles compétences

L’eau, l’assainissement, la collecte et le traitement des déchets  et le tourisme deviennent des compétences intercommunales obligatoires.

Concernant le tourisme, après 3 heures de discussion en séance où les députés de montagne et le groupe RRDP ont déposé de nombreux amendements, le gouvernement a déposé un amendement autorisant la création de plusieurs offices de tourisme dans une même intercommunalité, afin d’éviter que des communes classées touristiques ne perdent leur statut. Le question de la perception de la taxe de séjour sera réglée en 2^ème lecture.

Mais d’ores et déjà, la communauté de communes, la communauté d’agglomération  exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité touristique qui sont d’intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

→ La participation aux frais de fonctionnement des SDIS pourra être transférée des communes aux intercommunalités qui ont cette compétence..

Téléchargement Elections départementales Ouest France LEBRETON Vendredi 06 mars 2015