Cabinet du Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche :
Après un examen par le Conseil d’Etat, qui a tenu compte des avis émis dans le cadre des consultations préalables (notamment ceux de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et de l’Autorité de la Concurrence), les sept premiers décrets d’application de la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 sont publiés aujourd'hui au Journal officiel de la République française.
Ces décrets définissent les missions et statuts des trois établissements composant le groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau). Ils portent également sur la sécurité des circulations et l’intégration sociale du groupe.
Ces décrets concilient l’indépendance et l’impartialité du gestionnaire d’infrastructure d’une part, et le fonctionnement optimal et intégré du groupe public ferroviaire d’autre part.
L’indépendance de SNCF Réseau, déjà affirmée par la loi, est confirmée par les garanties apportées par les décrets. L’indépendance de Gares & Connexions au sein de SNCF Mobilités a également été renforcée par rapport à la situation actuelle. Les exigences de transparence comptable auxquelles est soumise SNCF Mobilités ont été améliorées pour permettre de mieux suivre les flux financiers.
Par ailleurs, les missions qu’exercera la SNCF, établissement de tête du groupe public ferroviaire au bénéfice du système ferroviaire comme du groupe, ont été précisées et définies de manière limitative. Un comité d’entreprise centralisé pour l’ensemble du groupe sera mis en place et complété par des commissions consultatives pour chacun des établissements.
Afin d’assurer une transition vers le nouveau groupe public dans le plein respect de la sécurité ferroviaire, l’entrée en vigueur des décrets interviendra dès la prise d’effet des nouveaux titres de sécurité que SNCF Réseau et SNCF Mobilités devront obtenir auprès de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Les travaux de réorganisation des établissements publics et de construction du groupe public piloté par Guillaume Pepy et Jacques Rapoport se poursuivent, sous la supervision de Frédéric Saint-Geours, nommé président par intérim du conseil de surveillance de la SNCF.
Commentaires